TERMES DE REFERENCE POUR LERECRUTEMENT D UN CONSULTANT POUR LA CONCEPTION D UN PLAN DEFORMATION QUADRIENNAL EN PASSATION DE MARCHES PUBLICS

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1 TERMES DE REFERENCE POUR LERECRUTEMENT D UN CONSULTANT POUR LA CONCEPTION D UN PLAN DEFORMATION QUADRIENNAL EN PASSATION DE MARCHES PUBLICS COMPOSANTE 1 : AMELIORATION DE L EFFICACITE ET DE LA TRANSPARENCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EFFET 1.A : PRODUIT 1.A.3 : ACTIVITE 1.A.3.b GESTION DES FINANCES PUBLIQUES PLUS EFFICACE ET EFFICIENTE Accroissement des marchés du gouvernement central mis en concurrence :. Les acteurs de la passation de marchés publics sont formés sur le Code des marchés publics et sur l'utilisation du SIGMP. Les autorités concernées sont formées sur le contrôle à postériori et les marchés publics dans les régions et au niveau central font l'objet d'un contrôle à postériori Améliorer la performance du système de formation RESSOURCES 1.A.3.b.1 Consultance pour Elaborer une stratégie quadriennal de formation en marchés publics Référence PPM : C6 Méthode sélection : SCIà postériori Page 1 sur 6

2 A. CONTEXTE 1. Contexte général du PGDI. Depuis plus de 10 ans, le Gouvernement de la République de Madagascar a mis en œuvre plusieurs projets d amélioration de la gestion publique. Venant à la suite du PASAGE et du PAIGEP et dans le prolongement du PGDI, le second projet pour la gouvernance et le développement institutionnel a été négocié en La mise en œuvre de ce projet a été interrompue par la crise en 2009 et ses activités ont été suspendues pendant presque deux années, le portefeuille de la Banque Mondiale étant, dès lors, régi par la directive OP/BP (gouvernement de facto). Toutefois, depuis mai 2011, la Banque Mondiale a assoupli cette directive et a repris le décaissement de son portefeuille sous certaines conditions. Une de ces conditions est la restructuration du PGDI qui vise à l adapter au nouveau contexte, les références au MAP n étant plus d actualité. Par ailleurs, le Gouvernement, à travers la Primature, a confirmé son engagement à poursuivre, à renforcer et à accélérer les actions et les réformes entreprises depuis. Ainsi, la tutelle du PREA, par décret n du 28 juin 2012, a été transférée à la Primature. Celle-ci, dans la continuité de ses actions en faveur du renforcement de la bonne gouvernance au niveau de l administration, envisage de poursuivre la conception et la mise en œuvre du volet «efficacité» du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG). Par décret n du 28 juin 2012, le PGDI2 a également été placé sous tutelle de la Primature et sous la supervision de la Coordination Générale du PREA. Il continuera à apporter son appui dans la conception et la mise en œuvre du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG). La restructuration proposée du projet a considérablement revu le cadre logique de ce dernier tout en maintenant la gestion des finances publiques et la redevabilité sociale, tant au niveau local que national, comme des enjeux prioritaires. Avec cette restructuration, la durée de vie du projet, est proposée pour être étendue de deux ans, soit jusqu au 31 août 2014 afin de pouvoir décaisser le reliquat estimé à environ 19 millions USD et de mettre en œuvre les activités du projet restructuré. La restructuration vise également à recadrer les activités du projet avec la stratégie de la Banque Mondiale pour Madagascar pour la période (ISN). Ainsi, la restructuration a retenu pour objectif du projet de «renforcer la gestion des finances publiques et de la redevabilité sociale au niveau central et communal». Afin de réaliser cet objectif, trois composantes ont été retenues dans le PGDI 2 restructuré: Composante 1 : Amélioration de l efficacité et de la transparence de la gestion des finances publiques Page 2 sur 6

3 Composante 2 : Amélioration de la gouvernance locale Composante 3 : Renforcement institutionnel et gestion des connaissances 2. L appui à la réforme de la passation de marchés publics La réforme de la passation des marchés publics a été appuyée déjà dès 2004 dans le cadre du PGDI 1. En effet, au vu des constats de grave de manquement grave aux principes de bonne gouvernance (absence de transparence, d efficacité et d efficience, appel à la concurrence très limité) dans l octroi des marchés publics à Madagascar, le gouvernement Malagasy a décidé de prendre des mesures pour redresser la situation et améliorer les pratiques dans la passation de marchés publics. Ainsi, le PGDI 1 apporté son soutien dans la mise en place d un cadre institutionnel et organisationnel dans la mise en œuvre de la réforme au niveau des marchés publics. Cet appui a permis la mise en place et l opérationnalisation de l ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics), qui est l organe institutionnel en charge de la mise en œuvre des réformes, et a contribué dans l élaboration et l implémentation du nouveau Code des Marchés Publics des textes subséquents. En conséquence, ce Code des Marchés Publics doit être appliqué par tout organisme public qui manie et gère les deniers publics à savoir l Etat et ses services, les Régions ainsi que les Communes. Cependant, un problème est constaté dans l application de ce Code par les autorités contractantes prévues par l article 3 du Code. En effet, dans la plupart des cas, les membres des organes de l achat public ne sont pas des professionnels dans le domaine des marchés publics. Malgré les différentes actions de formation et de coaching menées par l ARMP, force est de constater qu il subsiste des lacunes dans l application des procédures de passation de marchés publics et des dérives dans la conduite de ces processus de passation de marchés. Aussi, pour atteindre une certaine efficience dans les opérations de l Administration, il importe, non seulement que le code de passation de marchés publics mis en place soit réellement appliqué et que les différentes opérations répondent aux principes d efficacité, de transparence et de concurrence. Mais, pour cela, il est essentiel que les acteurs de la commande publique soient, au préalable, formés sur le code et son application. 3. Le plan de formation en passation de marchés publics Depuis 2007, l Autorité de Régulation des Marchés Publics a formé plus de sept mille personnes issues du secteur public et des organismes rattachés (Etablissements Publics et Sociétés d Etat), du secteur privé, de la société civile et du monde de la presse audio-visuelle et écrite. Page 3 sur 6

4 Malgré ces efforts de sensibilisation et de vulgarisation,le constat est que les besoins en formation et en information ne cessent de grandir. Ainsi, pour capitaliser ces efforts déjà entamés, l ARMP envisage de mettre en place un plan de formation en passation de marchés publics pour les Secteurs Public - Privé et de la Société Civile qui s étalera sur quatre années, dont la conception nécessitele recrutement d un consultant qui servira aussi de modérateur d atelier qui visera à ressortir les besoins des populations cibles, les différentes étapes et actions à mettre en œuvrepour la réalisation duditplan. B. OBJECTIF L objectif principal de l activité est la production du plan de formation quadriennal de l ARMP. C. DESCRIPTION DES TACHES A REALISER Sous la supervision du Directeur de la Formation et de la Documentation de l ARMP devra, principalement : - Elaborer une ébauche de plan de formation quadriennal - Organiser, animerun atelier : le consultant oriente les sessions plénières et groupe de travail, afin d atteindre les objectifs de l atelier : i. identifier les besoins et les défis qui afin de permettre d élaborer le plan de formation quadriennal, ii. définir et classer les actions à entreprendre par secteurs (Publique, Privé, Société civile), domaines (Organe de contrôle, Autorité contractantes), niveaux (Central, Régional), statut (Institutions, Ministères, Etablissements publics) ainsi que par catégories (Personnes Responsables des Marchés Publics, Unité de Gestion de Passation des Marchés, Commission d Appel d Offres, Ordonnateur, Gestionnaire d Activités), et iii. définir et détailler les activités à réaliser pour l opérationnalisation de ce plan. - A l issu de cet atelier, élaborer un plan de formation provisoire tenant compte des remarques et des résolutions prises et le présenter à la fin de l atelier aux équipes de formateurs. Cette version provisoire sera soumise pour validation au DG de l ARMP, avant la production de la version définitive. De manière plus spécifique, lors de l atelier, le consultant : - S assurera techniquement de l effectivité et de l efficacité de l atelier sur le plan de formation quadriennal en marchés publics avec les équipes de formateurs, - Synthétisera les points débattus et les résolutions de l atelier, que le consultant prendra en compte lors de la rédaction du planquadriennal de formation en marches publics. Page 4 sur 6

5 Dans un délai maximum de deux (2) jours après la notification de son recrutement et avant la réalisation de l atelier, le consultant proposera pour validation auprès du Directeur de la Formation et de la Documentation de l ARMP : - Une méthodologie pour la conduite et la modération de l atelier. - Un draft de stratégie quadriennale de formation qui sera distribué aux participants trois (3) jours avant le début de l atelier. D. RESULTATS ATTENDUS Les résultats attendus de la prestation sont : - L atelier est organisé et animé dans des normes de qualité satisfaisante pour le client, et permet d obtenir tous les éléments pertinents à l élaboration du plan de formation quadriennal - Un plan de formation quadriennalsur la passation de marchés publicsest validé par les autorités compétentes et est mis à disposition de l ARMP àla fin de la mission. E. LIVRABLES LIVRABLES CRITERES DE QUALITE CALENDRIER Jours ouvrables Ebauche de plan de formation Stratégie d animation et de modération de l atelier Rapport d atelier Plan de formation quadriennal provisoire Plan de formation définitif - Inclut tous les éléments censés apparaitre dans un plan de formation (besoins, activités de formation, coûts, bénéficiaires, etc.) - Validé par le directeur de la formation et de la documentation de l ARMP - Permet de faire une collecte et une priorisation des besoins des différentes parties concernées - Validée par le directeur de la formation et de la documentation de l ARMP - Retrace les suggestions/recommandations et conclusions lors de l atelier - Validé par l ARMP - Inclut tous les éléments censés apparaitre dans un plan de formation (besoins, activités de formation, coûts, bénéficiaires, etc.) - Validé par l ensemble des parties prenantes à l atelier - Prend en compte les commentaires et suggestions du DG de l ARMP et de toute autre personne et/ou entité définie par ce J+2 J+2 J+15 J+20 Page 5 sur 6

6 LIVRABLES CRITERES DE QUALITE CALENDRIER Jours ouvrables dernier F. DUREE DE L ETUDE Le consultant disposera de vingt (20) jours ouvrables pourréaliser sa mission depuis la phase préparatoire jusqu à la production de la version définitive du plan de formation quadriennal. G. PROFIL DU CONSULTANT Le Consultant devra avoir : - Une formation post universitaire(de niveau Bacc+4 au minimum)en gestion, en administration publique ou dans tout autre domaine jugé pertinent pour la mission ; - Une expérience de plus dedix (10) ans en matière de marchés publics en tant que consultant en marchés publics à titre individuel ou au sein d un cabinet ; - Une expérience probante (au moins cinq (5) ans)dans l animation et la modération de réunions et ateliers ; - Effectué avec succès au moins deux (02) missionssimilairesen matière de stratégie de formation. Page 6 sur 6