MARCHE PUBLIC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

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1 MARCHE PUBLIC DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

2 Cahier des charges FORMATION BM Le présent marché a pour objet la réalisation de la formation diplômante Brevet de Maîtrise Niveau III conformément au référentiel inscrit au RNCP. Le présent marché ne concerne que 4 modules généraux non dispensés par des salariés de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne. Le marché est segmenté en 4 lots : - BM Module A «Fonction entrepreneuriale» - BM Module B «Fonction commerciale» - BM Module D «Fonction gestion des ressources humaines» - BM Module E «Fonction formation et accompagnement de l apprenant» Les propositions devront être conformes au cahier des charges. Selon la procédure de marché adapté, la limite de remise des offres est fixée au vendredi 20 août 2010 à 12heures. Contact CORRIEN Christine Directrice département emploi formation ccorrien@cma94.com I OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la réalisation de la formation diplômante Brevet de Maîtrise Niveau III destinée aux chefs d entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers ainsi qu à leurs conjoints collaborateurs, conjoints associés, auxiliaires familiaux, aux salariés et demandeurs d emploi. L objectif de cette formation est de favoriser l élévation du niveau de qualification et de professionnalisation de ce public artisanal. 2

3 Le marché est segmenté en 4 lots : - BM Module A «Fonction entrepreneuriale» - BM Module B «Fonction commerciale» - BM Module D «Fonction gestion des ressources humaines» - BM Module E «Fonction formation et accompagnement de l apprenant» Chaque module de formation sur lequel est engagé le titulaire fait l objet d un acte d engagement spécifique. Public destinataire : - Chefs d entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers - Conjoints collaborateurs - Conjoints associés - Auxiliaires familiaux - Salariés - Demandeurs d emploi II - SOUS TRAITANCE DU MARCHE La sous-traitance n est pas autorisée. III DUREE ET PERIODE D EXECUTION DU MARCHE La durée du marché est du 08 septembre 2010 au 31 juillet Cette notification porte donc commencement d exécution des prestations. Les modules de formation peuvent être mis en œuvre à compter du 8 septembre 2010 mais doivent impérativement être terminés le 31 juillet 2011 au plus tard. La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne établit le calendrier annuel de la formation. Elle confirme au prestataire, par ordre de service adressé 10 jours avant la date calendaire préfixée, des dates et heures de son intervention. Une action de formation programmée ne peut s ouvrir que si six (6) stagiaires au minimum y sont inscrits. 3

4 IV OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE 4-1 Laisser la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne ou toute personne habilitée par elle à effectuer de manière impromptue ou planifiée le contrôle de la formation dispensée par le titulaire. 4-2 Informer la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne par écrit, dans les 15 jours de toute modification relative à ses statuts, de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière (cessation d activité, cessation de paiement, mise en redressement ou liquidation judiciaire) et transmettre les documents afférents. 4-3 Respecter les dates et horaires des stages de formations établis par la Chambre de Métiers. 4-4 Respecter et faire respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires en formation. 4-5 Le cas échéant réaliser et fournir les supports de cours aux personnes présentes V FORME ET CONTENU DU PRIX Le prix global de chaque lot est ferme et est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, sociales et autres frappant obligatoirement les prestations objet du marché. 5-1 Le prix inclut - les frais d animation (intervenant) - les frais d élaboration des supports et de leur duplication (pour un minimum de 6 stagiaires) - les frais annexes (déplacement, repas,..) 5-2 Décomposition et calcul du prix Le prix comprend les dépenses afférentes à la réalisation des formations en présence de groupe composé d un minimum de six personnes. Le prix est fixé HT pour une heure 4

5 VI FACTURATION REGLEMENT DU PRIX 6-1 Facturation Le titulaire fournit au service comptable de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne une facture en original et 1 copie comportant les indications suivantes : - le nom du marché - le nom du module - le nom du lot - le montant TTC de la prestation le prix de l heure X nombre d heures VII - DEFAILLANCE DU TITULAIRE En cas de défaillance du titulaire du marché, suite à un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une cessation d activité et après constatation de l urgence par la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne, il sera procédé au remplacement du titulaire par un autre prestataire. Un non commencement d exécution ou un abandon d exécution, de la part du titulaire pour tout autre motif, ouvre droit pour la Chambre de Métiers du Val de marne à la perception d une indemnité de 20 % du prix restant estimé. VIII - RESILIATION DU MARCHE La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne peut, à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations avant l achèvement de celles-ci, par décision de résiliation de marché. En cas de résiliation du marché, non liée à une faute du titulaire, il lui sera versé une indemnité compensatoire de 4% du montant initial du marché. En cas de résiliation pour faute aux torts exclusifs du titulaire, aucune indemnité ne lui sera versée et les prestations restant à réaliser pourront être réalisées à ses frais et risques. Par ailleurs, le marché peut également être résilié selon les mêmes modalités aux torts du titulaire du marché en cas d inexactitude des renseignements prévus au 2, aux b et c du 3 de l article 45 et I de l article 46 du code des marchés publics. La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation, ou à défaut d une telle date, à la date de notification de cette décision. Est une clause de résiliation du marché, la non satisfaction des stagiaires. 5

6 CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Objet du marché Contenus formatifs des prestations Déroulement des actions de formation I OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la réalisation de la formation diplômante Brevet de Maîtrise Niveau III destinée aux chefs d entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers ainsi qu à leurs conjoints collaborateurs, conjoints associés, auxiliaires familiaux, aux salariés et demandeurs d emploi. L objectif de cette formation est de favoriser l élévation du niveau de qualification et de professionnalisation de ce public artisanal. 1-1 Le marché est segmenté en 4 lots : - B.M Module A «Fonction entrepreneuriale» - B.M Module B «Fonction commerciale» - B.M Module D «Fonction gestion des ressources humaines» - B.M Module E «Fonction formation et accompagnement de l apprenant» 1-2 Définition des besoins Pour répondre à l objectif, ci-dessus énoncé, les formations proposées aux stagiaires seront organisées dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne- 27 avenue Raspail Saint-Maur des Fossés. 6

7 II CONTENUS FORMATIFS DES PRESTATIONS 2-1 Formation Les actions de formation, segmentées en 4 lots, doivent permettre d acquérir les compétences professionnelles telles que définies dans le référentiel Brevet de Maîtrise inscrit au RNCP, quel que soit le secteur d activité des stagiaires. Une action de formation est d une durée minimum de 4 heures en continu. La durée d une journée de formation est de 8 heures comprenant 2 lots de 4 heures 2-2 Contenu de chaque lot Caractéristiques du BM Titre de l Artisanat à vocation professionnelle, inscrit au RNCP Formation modulaire (6 modules généraux + 1 professionnel) Objectif Le Brevet de maîtrise est un titre national qui sanctionne une double qualification : celle de professionnel hautement qualifié dans son métier et celle de chef d entreprise artisanale. Il atteste pour son titulaire : De la maîtrise professionnelle dans l exercice de son métier De son aptitude à gérer et diriger une entreprise artisanale De former des apprentis D accéder au titre de Maître Artisan La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne sera particulièrement vigilante à l expérience du prestataire dans les domaines concernés et dans la connaissance du public. La proposition de formation devra être conforme au référentiel et prévoir pour chaque module des épreuves de contrôle continu. 7

8 2 LOT N 1 BM Module A Fonction entrepreneuriale Outiller l artisan ou le porteur de projet afin d utiliser l ensemble des acteurs institutionnels et privés comme contribuant au développement de l entreprise artisanale, en adoptant des techniques de communication adaptées et ciblées. Durée obligatoire : 52 heures LOT N 2 BM Module B Fonction commerciale Situer l entreprise dans son environnement commercial. Définir une stratégie commerciale et mettre en œuvre les plans d actions commerciales. Maîtriser les différents outils de l action commerciale au quotidien. Maîtriser les techniques de vente et d après-vente. Durée obligatoire : 56 heures LOT N 3 BM Module D Fonction Gestion des Ressources Humaines Recruter et développer les compétences. Organiser le travail et manager le personnel. Analyser les disfonctionnements. Communiquer dans le cadre professionnel. Intégrer les principes de droit du travail dans la gestion quotidienne de la relation de travail. Durée obligatoire : 44 heures LOT N 4 BM Module E Fonction formation et accompagnement de l apprenant Situer l apprentissage dans son environnement. Accompagner l apprenant dans la construction de son projet d insertion professionnelle et sociale. Acquérir les compétences pédagogiques et partenariales nécessaires à la fonction de tuteur et/ou maître d apprentissage. Durée obligatoire : 57 heures 8

9 III - DEROULEMENT DES ACTIONS DE FORMATION 3-1 Organisation La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne reçoit l inscription du stagiaire dans le module demandé, assure le suivi et la gestion, organise les examens, le jury général et la remise des diplômes. 3-2 Obligation du titulaire du marché pendant le déroulement de la formation Le titulaire est tenu de : - dispenser la formation dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne aux dates et heures qui lui auront été précisées comme il est stipulé au paragraphe IV du cahier des clauses administratives particulières. - dispenser la formation aux seuls stagiaires présentés par la chambre de Métiers qui auront émargé la (ou les) feuille (s) de présence préparée(s) par elle-même. 3-3 Moyens Humains et Matériels Pédagogiques - Moyens humains Le titulaire du marché doit mobiliser une équipe et désigner des formateurs spécialisés dans les domaines afférents à chaque type d action de formation. - Moyens matériels pédagogiques Le titulaire du marché devra remettre à chaque stagiaire un support écrit de la formation dispensée. 9

10 PRESENTATION DE L OFFRE I L ACHETEUR PUBLIC 1-1 Nom et adresse de l acheteur public Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne 27 avenue Raspail Saint-Maur des Fossés. 1-2 Adresse à laquelle les offres ou devis doivent être envoyés Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne 27 avenue Raspail Saint-Maur des Fossés. 1-3 Lieu de livraison Les formations sont dispensées dans les locaux de la Chambre de Métiers du Val de Marne. 1-4 Dossier de présentation de l offre Si des pièces listées ci-dessous, ayant trait à la présentation de l offre sont absentes ou incomplètes, l offre sera déclarée non conforme et de fait éliminée. Une fiche de présentation du prestataire (voir document joint) et une fiche de présentation détaillée de la formation en conformité avec le référentiel Un devis détaillé pour chaque lot II MODE DE PASSATION DU MARCHE 2-1 Critère d attribution L offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissante) et pondérée comme suit : 60 % : l antériorité acquise dans la formation des entreprises de moins de 10 salariés et particulièrement dans le secteur de l artisanat ainsi que l expérience dans la formation, objet de l offre du prestataire. 40% le coût de l intervention horaire (tous frais compris) La présentation du coût horaire d intervention est impérative. 10

11 2-2 Date et heure limites de réception de l offre L offre devra être reçue au plus tard le 20 août 2010 à 12 heures La candidature sera adressée : par voie postale en recommandé avec AR : Chambre de Métiers du Val de Marne 27 avenue Raspail saint-maur. soit remis contre récépissé du lundi au vendredi de 9h30 à 15h au bureau formation de la Chambre de Métiers du Val de Marne 27 avenue Raspail saint-maur. 2-3 Durée de validité de l offre : 90 jours à compter de la date de réception de l offre. 2-4 Modalités de présentation de l offre : L offre, rédigée en français et la partie financière en euros, se présentera sous la forme d un devis descriptif et estimatif détaillé pour chaque lot du marché. L offre sera accompagnée des fiches de présentation du prestataire et de présentation de la prestation lot par lot. Le devis aura une valeur contractuelle. Concernant la forme et le contenu du prix, se reporter au paragraphe V page Documents à fournir par l attributaire du marché Le candidat retenu pour l attribution du marché devra être à même de fournir dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la lettre l informant : - un extrait d inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) datant de moins de trois mois. - Les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes, conformément à l article 46 du code des marchés publics, (DC7) - un relevé d identité bancaire ou postal en original. - Copie du récépissé du n de déclaration d activité délivré par la DRTEFP. 11