RAPPORT D ANALYSE PRÉPARÉ PAR ECONALYSIS CONSULTING SERVICES À LA DEMANDE DE OPTION CONSOMMATEURS

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1 RAPPORT D ANALYSE PRÉPARÉ PAR ECONALYSIS CONSULTING SERVICES 34, rue King Est, bureau 1102, Toronto (Ontario) M5C 2X8 À LA DEMANDE DE OPTION CONSOMMATEURS PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DE LA DEMANDE RELATIVE À CERTAINES MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES R PHASE 1 RÉGIE DE L ÉNERGIE 7 OCTOBRE 2009

2 Page 2 de 9 TABLE DES MATIÈRES MANDAT DEMANDE D HYDRO-QUÉBEC CHOIX D UNE MÉTHODE D AMORTISSEMENT DES ACTIFS Volet tarifaire Volet causal Volet réglementaire Conclusions IMPACTS DU CHANGEMENT DE MÉTHODE... 8

3 Page 3 de 9 MANDAT Suite au dépôt par Hydro-Québec d une demande de modification de méthodes comptables, Option consommateurs («OC») a demandé à Econalysis Consulting Services («ECS») de l accompagner dans la production de sa demande d intervention. Par la suite, OC a mandaté ECS pour l assister lors de ses représentations devant la Régie et produire un rapport d analyse portant sur le changement de méthode d amortissement des actifs.

4 Page 4 de 9 1. DEMANDE D HYDRO-QUÉBEC Hydro-Québec, dans ses activités de transport (le Transporteur) et de distribution d électricité (le Distributeur), se présente devant la Régie de l énergie (la Régie) afin de faire modifier une méthode comptable visant le traitement de l amortissement de certains de ses actifs. La demande vise les actifs «présentement amortis selon la méthode de l amortissement à intérêts composés» 1 lesquels représentent approximativement 95 % de la valeur des actifs de transport d électricité et 80 % des actifs de distribution d électricité et dont la valeur totale au 31 décembre 2009 est de 23,5 G$ 2. Hydro-Québec souhaite adopter la méthode linéaire et propose que la nouvelle méthode s applique dès 2010 au solde non amorti des actifs inscrits aux bases de tarification respectives du Transporteur et du Distributeur 3. Selon Hydro-Québec, la méthode à intérêts composés actuellement utilisée ne serait plus reconnue ou permise en vertu des International Financial Reporting Standards (IFRS) à compter de 2011 pour la préparation des états financiers 4. La possibilité de maintenir au-delà de 2011 l utilisation de la méthode actuelle de l amortissement à intérêts composés pour la préparation des états financiers statutaires est une question technique qu il a lieu de laisser aux spécialistes. Toutefois, la nécessité de procéder au changement de la méthode d amortissement à des fins réglementaires dès 2010 mérite d être commentée. 2. CHOIX D UNE MÉTHODE D AMORTISSEMENT DES ACTIFS Dans cette section nous abordons la question du choix d une méthode d amortissement appropriée selon trois volets. Le premier traite de la question du point de vue tarifaire, c est-àdire qu il s intéresse à l impact de la méthode sur la stabilité des tarifs. Le second volet aborde la question du point de vue causal, soit la relation entre le traitement de l amortissement et HQTD-2, doc. 5, p. 11, R HQTD-1, doc. 1, p. 14, tableau 1 pour le Transporteur et p. 18, tableau 4 pour le Distributeur. HQTD-1, doc. 1, p. 12, lignes HQTD-1, doc. 1, p. 7, lignes 6-11.

5 Page 5 de 9 l utilisation des actifs. Finalement, le troisième volet traite de la question des coûts d implantation et d autres considérations relatives à la pratique réglementaire. 2.1 Volet tarifaire Selon Hydro-Québec, la méthode d amortissement à intérêts composés utilisée depuis le début des années 1960 vise essentiellement à équilibrer dans le temps les principaux coûts relatifs aux immobilisations, soit le coût de financement et la charge d'amortissement, et à favoriser la stabilisation des tarifs. 5 Selon notre compréhension, une telle méthode a l avantage de distribuer dans le temps une charge croissante d amortissement de sorte que l impact du coût annuel est réparti sur un nombre toujours plus grand d abonnés et c est ce qui aura tendance à «stabiliser les tarifs». Notons par ailleurs l effet de l inflation annuelle qui tend à réduire l impact réel (par opposition à l impact nominal) de la charge d amortissement croissante sur les tarifs. La méthode d amortissement linéaire, avec une charge d amortissement invariable, aura, pour un actif donné, tendance à avoir un impact décroissant au fil du temps notamment parce que le coût constant sera supporté par un nombre toujours plus grand d abonnés et qu il sera généralement moindre en réalité de par les effets de l inflation. De plus, la méthode d amortissement linéaire générera, pour un actif donné, un rendement annuel moindre que la méthode de l'amortissement à intérêts composés ce qui produira des économies en frais financiers pour les consommateurs. Ainsi, du point de vue tarifaire, la méthode d amortissement linéaire apparaît supérieure à la méthode d amortissement à intérêts composés essentiellement parce qu elle génère moins de frais financiers. 5 Dossier R , phase 1, HQD-4, doc. 1, p. 4, lignes 7-9

6 Page 6 de Volet causal Il nous faut de plus considérer le rythme de consommation des avantages économiques des actifs concernés. Selon Hydro-Québec, la majorité des actifs de transport et de distribution d électricité maintiennent tout au long de leur vie utile la même productivité et cela devrait se refléter dans la méthode d amortissement utilisée, soit la méthode d amortissement linéaire 6. Bien qu un actif puisse maintenir sa «productivité» sur plusieurs années, d un point de vue causal il faut s interroger à savoir si cela reflète correctement l utilisation qui en sera faite (ou pour laquelle il est planifié) et si la méthode d amortissement devrait en tenir compte. En ce qui a trait aux actifs de transport et de distribution d électricité, bien que cela puisse être souhaitable, l applicabilité d une telle façon de procéder soulève au moins une contradiction qui milite en sa défaveur. En effet, il serait difficilement justifiable qu un même type d actif soit traité différemment selon qu il répond à la croissance des besoins plutôt qu au maintien ou à l amélioration de la qualité du service. Dans le premier cas, l utilisation de l actif croît avec le temps selon la demande, ce qui justifierait un amortissement selon la méthode à intérêts composés afin de refléter le caractère croissant de l utilisation de l actif, alors que dans le second cas, l utilisation est totale dès la mise en exploitation et l actif serait cette fois-ci amorti selon la méthode linéaire. Il faut également considérer que les actifs de transport répondant à la croissance de la demande peuvent, dans bien des cas, être totalement disponibles ou utiles aux clients actuels dès leur mise en exploitation (p.ex., interconnexion avec l Ontario). Cependant, comme les réseaux de transport et de distribution d électricité d Hydro-Québec ont atteint une certaine maturité, c est d ailleurs ce qui incite les deux entités réglementées à investir massivement en pérennité des actifs, plutôt qu être en pleine expansion comme ce fut le cas il y a ans, le choix de la méthode d amortissement à intérêts composés n apparaît plus justifié. 6 HQTD-2, doc. 1, p. 13, R.4.1 et R.4.2.

7 Page 7 de 9 Dans le contexte d investissement actuel, la méthode d amortissement linéaire apparaît plus appropriée que la méthode à intérêts composés en ce qui a trait à l utilisation attendue des actifs. 2.3 Volet réglementaire Une autre considération importante a trait aux coûts et difficultés supplémentaires de maintenir deux systèmes distincts de comptabilisation des actifs. Bien qu Hydro-Québec confirme que la conciliation des données entre les deux systèmes (statutaire et réglementaire) n est pas impossible, l exercice pourrait s avérer fastidieux et devenir d une trop grande complexité au fil du temps 7. Quant aux coûts, les données présentées par Hydro-Québec 8 laissent entrevoir un coût d implantation de 5 M$ et des coûts récurrents de l ordre de 8 M$ à 10 M$ par année ce qui représente près de 105 M$ sur l horizon Cette somme est relativement modeste en regard des coûts supplémentaires de l ordre de M$ que les abonnés subiront si la Régie devait approuver le changement de méthode d amortissement. Hydro-Québec a également fait valoir qu un très grand nombre d entreprises réglementées 9 utilisent la méthode linéaire et que de procéder au changement favoriserait une plus grande comparabilité entre celles-ci et Hydro-Québec 10. Selon nous, cet argument est intéressant mais est essentiellement accessoire lorsque vient le temps de déterminer la méthode d amortissement appropriée. Puisque Hydro-Québec entend utiliser la méthode d amortissement linéaire pour la production des ses états financiers statutaires, le fait de retenir la même méthode pour les fins réglementaires éviterait des coûts supplémentaires (qui ne sont pas nécessairement indus) tout en améliorant la comparabilité des entités réglementées avec leurs pairs. 7 HQTD-2, doc. 5, pp. 5-7, R.4.1 à HQTD-2, doc. 1, p. 15, R HQTD-1, doc. 1, p. 24, annexe HQTD-1, doc. 1, p. 7, lignes

8 Page 8 de 9 Du point de vue réglementaire, procéder ou non au changement de méthode comporte des avantages ou des inconvénients (selon le cas) qu il y a lieu de considérer pour ce qu ils sont, c est-à-dire des considérations accessoires. 2.4 Conclusions Du point de vue tarifaire, la méthode d amortissement linéaire apparaît supérieure à la méthode d amortissement à intérêts composés en ce qu elle permet de faire économiser des frais financiers aux abonnés. La relative maturité des réseaux de transport et de distribution d électricité d Hydro-Québec fait en sorte que le recours à la méthode à intérêts composés apparaît moins nécessaire que par le passé. Du point de vue causal (c.-à-d. la relation entre la méthode d amortissement et le rythme de consommation des avantages économiques de l actif), il y a lieu de n utiliser qu une seule méthode d amortissement pour un même type d actif et la méthode d amortissement linéaire semble plus représentative du contexte contemporain d exploitation des réseaux de transport et de distribution d Hydro-Québec. Du point de vue réglementaire, c est surtout la complexité plutôt que les coûts de maintenir deux systèmes de comptabilisation des actifs qui fait en sorte qu il apparaît préférable que la méthode d amortissement retenue pour les états financiers statutaires soit la même que pour les résultats financiers réglementaires. 3. IMPACTS DU CHANGEMENT DE MÉTHODE Le changement de méthode d amortissement des actifs a un impact considérable sur les revenus requis du Transporteur et du Distributeur. Pour l année 2010, le changement de méthode se traduit par un impact de 184,0 M$ pour la clientèle du Transporteur et de 245,5 M$ pour les abonnés du Distributeur dont 162,7 M$ en coûts supplémentaires pour le service de transport de la charge locale. Pour les abonnés du Distributeur, la hausse de 245,5 M$ représente une hausse

9 Page 9 de 9 du revenu requis de 2,6 % 11. Sur l horizon , les impacts cumulatifs sont de 1,1 G$ pour le revenu requis du Transporteur et de 1,4 G$ chez le Distributeur 12. Bien que le changement puisse ultimement traduire une réduction des frais financiers, il existe un écart temporel important entre les coûts et les bénéfices découlant du changement de méthode 13 de sorte que la génération de clients actuels en subira les coûts alors que c est une autre génération de clients qui profitera des bénéfices. Étant donné l ampleur de l impact pour les abonnés actuels du Distributeur et l écart temporel important entre les coûts et les bénéfices, il aurait été souhaitable que ce dernier formule une proposition qui aurait permis de lisser les impacts dans le temps ou du moins à en limiter l ampleur lors du changement. Toutefois, le contexte tarifaire actuel fait en sorte que l impact sur le revenu requis de 2,6 % identifié plus haut pour les abonnés du Distributeur vient réduire l opportunité de procéder par un lissage qui générerait une charge d intérêts supplémentaire et ce, au bénéfice des consommateurs. De plus, le contexte tarifaire actuel (c.-à-d. baisse du revenu requis exclusion faite de l impact du changement de méthode proposé) 14 pourrait ne pas se représenter et constitue donc une opportunité qu il y a lieu de saisir. 11 HQTD-1, doc. 1, p. 20, tableau Voir HQTD-2, doc. 1, pp. 30 et HQTD-1, doc. 1, p. 21, lignes Voir HQTD-2, doc. 1, p. 36, tableau R.13.2-C.