Département du Bas-Rhin. Arrondissement de Strasbourg-Campagne COMMUNE DE FEGERSHEIM. Extrait du Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

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Élodie Beauséjour
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1 Sous la Présidence de M. René LACOGNE, Maire. Membres présents : M. Adrien GASSER M. Jean-Michel VALENTIN Mme Christine LATOURNERIE Mme Sylvie REEB Mme Christine KOCHER M. Jean-Paul MEYER, adjoints M. Raymond VINCENT M. Jean-François REJOU M. Alain BUEB M. Rémy WALTER Mme M- Jeanne BARTH Mme Elisabeth PETIT Mme Francine PUTHOD Mme Corinne RIFF-SCHAAL M. Michaël GARNIER Mme Isabelle SCHLENCKER Mme Valérie RUFFENACH M. Sébastien MEHL M. Louis LINDNER Mme Marlène HUSSER-SCHAAL Mme Sonya DIETSCH Mme Danièle SENGEL. Membres absents excusés : M. Martial BELLON, procuration à M. Michaël GARNIER Mme Anne PONTON, procuration à M. Alain BUEB M. Georges DELORME, procuration à Mme Christine KOCHER M. Luc LABOUREUR, procuration à M. Louis LINDNER L ORDRE DU JOUR 1. Approbation du P.V. du C.M. du 29 novembre Modification n 6 du POS. 3. Journée d étude. 4. Création de poste. 5. Autorisation permanente au comptable pour les actes de poursuites. Points d informations. 6. Droits d occupation des sols. 7. Information points CUS point reporté au prochain conseil municipal - 8. Informations du Maire. 9. Questions écrites pas de questions remises 1. Approbation du P.V. du C.M. du 29 septembre Le P.V. est approuvé à l unanimité. 1

Michaël GARNIER Mme Isabelle SCHLENCKER Mme Valérie RUFFENACH M. Sébastien MEHL M. Louis LINDNER Mme Marlène HUSSER-SCHAAL Mme Sonya DIETSCH Mme Danièle SENGEL. Membres absents excusés : M.

2 2011/1 2. Modification n 6 du POS. Conformément à l article du C.G.C.T. et conformément à la loi n du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet de délibération de la Communauté Urbaine de Strasbourg, relatif à la modification n 6 du P.O.S. de Fegersheim. P.J. : Projet de délibération de la Communauté Urbaine de Strasbourg (16 pages) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, émet un avis favorable à ce projet de délibération Communautaire. Contre : Mme HUSSER-SCHAAL et Mme SENGEL Abstentions : M. LINDNER et Mme DIETSCH 2

émettre un avis sur le projet de délibération de la Communauté Urbaine de Strasbourg, relatif à la modification n 6 du P.O.S. de Fegersheim. P.J.

3 2011/2 3. Journée d étude. Il est demandé au Conseil Municipal d approuver le programme prévu cidessous à l occasion de sa journée d étude organisée fin février Visite d une ou deux aires de stationnement des gens du voyage, Visite des digues du polder d Erstein, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : de retenir le programme énuméré ci-dessus de prendre en charge la totalité des frais engagés dans le cadre de cette sortie (transport entrées repas) 3

4 2011/3 4. Création de poste. Il est proposé au Conseil Municipal, pour permettre le recrutement d un responsable de l école municipale de musique et de danse, de modifier le tableau des effectifs en créant des postes relevant des cadres d emplois suivants : Professeur d enseignements artistiques Attaché territorial Assistant spécialisé d enseignement artistique Rédacteur territorial à temps non complet, à raison de 50 % de la durée hebdomadaire relative aux grades considérés et de procéder à la modification du tableau des effectifs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus 4

en créant des postes relevant des cadres d emplois suivants : Professeur d enseignements artistiques Attaché territorial Assistant spécialisé d enseignement artistique

5 2011/4 5. Autorisation permanente au comptable pour les actes de poursuites. Il est rappelé que le comptable public ne peut engager des mesures d exécution forcée à l encontre d un débiteur d une collectivité territoriale qu avec l autorisation préalable de l ordonnateur qui a émis le titre de recettes. Dans la pratique, jusqu à présent, une autorisation doit être donnée pour chaque acte d exécution forcée. La réglementation interdisait de délivrer une autorisation permanente pour les poursuites ultérieures au commandement de payer. Afin d alléger la signature des ordonnateurs locaux et d accélérer les poursuites, le décret n du 3 février 2009 relatif à l autorisation des poursuites prévoit dorénavant la faculté pour l ordonnateur de donner à son comptable l autorisation permanente à tous les actes de poursuites, saisies mobilières, saisies de rémunération, opposition à tiers détendeur. Vu du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu du décret n du 3 février 2009, Le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise le comptable à mettre en œuvre tous les actes de poursuites postérieurs au commandement de payer, et précise que cette autorisation est permanente et concerne toutes les créances exécutoire pour le budget de la Commune et du CCAS et pour toute la durée du mandat 5

a émis le titre de recettes. Dans la pratique, jusqu à présent, une autorisation doit être donnée pour chaque acte d exécution forcée.

6 Points d informations 6. Droits d occupation des sols. Les membres de la commission Développement Durable Environnement Cadre de Vie Urbanisme se sont réunis le 16 décembre L ensemble des dossiers en cours lui ont été proposés suivant le tableau ci-joint. La commission a émis des réserves sur la demande de PC V P.J. : Tableau du 16/12/2010 (4 pages) 6

7 Points d informations 7. Informations points CUS. Point reporté au prochain conseil municipal 7

8 Points d informations 8. Informations du Maire * Loi Grenelle 2 La loi ENE (Engagement National pour l Environnement), issue du Grenelle 2, publiée le 13 juillet 2010, laissait jusqu au 13 janvier 2011 pour procéder à la modification n 6 le POS de Fegersheim, objet du Conseil Municipal de ce jour. Suite à l adoption de l Amendement des Sénateurs RAOUL et RIES, en date du 17 novembre 2010 par le Sénat et le 21 décembre 2010 par l assemblée nationale, ce délai est repoussé au 1 er juillet 2012 pour ce faire ou pour arrêter un projet de P.L.U. 8

2010, laissait jusqu au 13 janvier 2011 pour procéder à la modification n 6 le POS de Fegersheim, objet du Conseil Municipal de ce jour.

9 Points d informations 9. Questions écrites Pas de questions remises Questions orales de Mme DIETSCH Y aura-t-il un défibrillateur dans la commune si oui où? Réponse : M. Jean-Michel VALENTIN, prend la parole et informe que l achat d un défibrillateur a été décidé lors de sa dernière commission le 8 décembre 2010 et sera prévu au BP L endroit de l installation n a pas encore été défini, une réflexion est à poursuivre pour connaître l endroit le plus judicieux. 9

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