Congrès Feprabel «Législatives 14 18»

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Sylvaine Chassé
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1 Congrès Feprabel «Législatives 14 18» Mémorandum politique Assuralia: Les assureurs, professionnels de la gestion du risque et partenaires des grands enjeux sociétaux 1 er avril 2014 Philippe Colle Administrateur délégué Assuralia

2 Assureurs partenaires Réglementation prudentielle très stricte : engagements obligatoirement couverts à min. 100% (réalité = 108%): soutien finances publiques belges: 68,5 mia obligations belges (18% de la dette publique); financement économie: 79,5 mia (corporate bonds, actions et participations, crédits hypothécaires). contribution financière par la fiscalité (taxe sur prime) et parafiscalité (Inami, Onss, Croix rouge, ): 3,6 mia. 2

3 Partenaires utiles et fiables Partenariat public privé (PPS) performant : Assurance catastrophes naturelles; Assurance terrorisme; Assurance accidents technologiques (à la Ghislengien) 3

4 Conditions : 1. Respecter les contraintes techniques de l assurance; 2. Evaluer préalablement l impact de toute mesure; 3. Eviter mesures budgétaires à effet contraire (ex. introduction taxe de 1,1% au 1er janvier 2006 et de 2% au 1er janvier 2013 sur la prime assurance vie individuelle). 4

5 Conséquences : encaissement 2005 = 21 mia encaissement 2006 = 16,5 mia encaissement 2013 = 11,1 mia (chute = - 33% par rapport à 2012). dégringolade vertigineuse objectif budgétaire non atteint 5

6 Mémorandum 2 grands thèmes Le vieillissement; L économie digitalisée 6

7 I. Vieillissement 1. Population vieillissante : 1970 : espérance de vie moyenne à 65 ans = 8 ans 2010 : espérance de vie moyenne à 65 ans = 17 à 21 ans 2050 : espérance de vie moyenne à 65 ans = 22 à 26 ans 2. Nombre croissant de seniors (slide suivant) 3. Faible taux de natalité = 1,7 à 1,9 enfant/femme 7

8 2000 : 1 Belge sur 5 (20 %) a plus de 65 ans = 4 actifs pour 1 retraité : 1 Belge sur 4 (25 %) aura plus de 65 ans = 3 actifs pour 1 retraité : 1 Belge sur 3 (33 %) aura plus de 65 ans = 2 actifs pour 1 retraité. Problème démographique : pension légale = système de répartition: les actifs paient la pension des + 65 ans financement sous pression. 8

9 Coût du vieillissement Besoins de financement supplémentaire pour soins de santé + pensions (Comité d'étude sur le vieillissement): 2015 : + 1,4 % PNB = 6,7 mia 2030 : + 5,0 % PNB = 17 mia 2050 : + 7,2 % PNB = 24 mia Ajouter diminution des recettes fiscales (6 milliards en 2030) liées à la pension et au train de vie du pensionné. 9

10 Pour ce coût en cas de status quo réglementaire: Pension légale pour salaire moyen brut de = 40% du salaire. Pension travailleur salarié en moyenne = 32% du dernier salaire brut. Soins de santé : 25% des dépenses, soit 9 mia, reste à charge du patient. Dépendance = soins non médicaux (aide à domicile, repas, nettoyage, courses, etc.): non pris en charge. 10

11 Défendre les acquis est une heureuse chose. Les financer est un défi. Etat providence? L Etat ne peut distribuer aux uns que ce qu il a préalablement prélevé auprès d autres = réalité. rôle de l assurance complémentaire = partenaire de la sécurité sociale. 11

12 Pensions Pension complémentaire (assurance de groupe ou fonds de pension): 70% des salariés. Epargne pension: 2,7 millions de belges (en moyenne 680 /an épargne des riches). Epargne à long terme: 1,5 millions de belges. 12

13 Le Belge est prévoyant en vue de ses vieux jours Suffisant? Il convient de «verbreden» (élargir de 70% à 99%) et de «verdiepen» (augmenter le taux de financement) la pension complémentaire. 13

14 Propositions pensions 1. Partenaires sociaux orientent (une partie de) la norme salariale et de l indexation vers le financement de la pension complémentaire; 2. Pension complémentaire libre pour travailleurs (PCLT) = obliger chaque employeur à mettre structure à disposition des salariés pour se constituer une pension complémentaire (cf. PCLI). 3. Autoriser les salariés à financer librement leur pension complémentaire au delà de ce que 14

15 l employeur a prévu (voy. règlement de pension = conditions générales assurance de groupe). 4. Autoriser les travailleurs d un certain âge (ex. 50 ans) à allouer une partie du salaire brut au financement de la pension complémentaire. 5. Essentiel pour les employeurs: lever l obstacle du rendement minimum garanti de 3,25% et de 3,75% (voy. dernières émissions bons d Etat belge : sur 5 ans = 0,90%; sur 8 ans = 1,75%). 15

16 Dépendance = frais non-médicaux (séjour maison de repos, soins à domicile, repas, hygiène, entretien de la maison, repassage, lessive, déplacements et transport, courses...). Coûts Maison de repos : à /mois. = 1 senior sur 3 (20 % des hommes, 40 % des femmes) durant les 3 à 4 dernières années de vie. 16

17 Soins à domicile : 6 séniors sur 10 au cours des 5 dernières années de vie = 680 /mois (frais médicaux inclus). Enorme par rapport à pension moyenne de 965 euros/mois: 23 % en dessous du seuil de pauvreté. seul 14 % s'en sort avec la pension légale. 17

18 Propositions dépendance Lé défi des 30 années à venir. Urgentissime besoin de conscientiser Cf. hospitalisation il y a 30 ans. 18

19 permettre d offrir la couverture par le biais de l assurance de groupe; affecter une partie du capital de l assurance de groupe au financement de la dépendance (taxation réduite de cette partie du capital); inciter les enfants et petits-enfants à financer l assurance dépendance en faveur de leurs (grand-) parents : déductibilité fiscale à l instar de la pension alimentaire (80%). 19

20 II. Economie digitalisée Succès Tax-on-Web et PC Banking consommateur intéressé par évolutions technologiques. Le secteur de l assurance souhaite surfer sur cette vague, aussi pour des raisons de gestion plus efficace et flexible : Accès direct à l info pour le consommateur; Conclure opérations à n importe quelle heure jour et nuit; 20

21 Facturation électronique : pratique et économique économie par facturation = 9 en B2B et 5,3 en B2C (Oliver Chastel, Ministre de la Simplification administrative). Propositions du secteur de l assurance : 1. Preuve modifications du contrat. Contrat peut être conclu par voie électronique, mais toute modification nécessite une lettre recommandée. 21

22 Frein à la conclusion électronique des contrats; Proposition Commission des Assurances : informer clairement le consommateur + délai de réflexion + «paiement vaut acceptation». 2. Utilisation du numéro national et accès au registre national. - Utilisation numéro : vue d ensemble sûre évite des doublons. - Accès au registre : important en cas de déménagement non notifié perte couverture d assurance. 22

23 3. Accès au dossier répressif. Accident de roulage : accès au dossier par voie électronique faciliterait et accélérerait la gestion des sinistres. 23

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