PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 DEPARTEMENT DE L ARDECHE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHOMERAC Séance du 5 mars 2012 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal En exercice qui ont pris part à la délibération Date de la convocation : 29 février 2012 L an Deux Mille douze et le 5 mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Noël BOUVERAT, Maire. Etaient présents : M. ARMAND Jean-Louis, M. BOUVERAT Noël, Mme CHAMBA Odile, M. CLEMENT Christophe, Mme DJOUHRI Corinne, M. DURAND Pascal, Mlle ESTOURNEL Magali, M. LEOUZON Gaël, M. LEOUZON Jean-Louis, M. MARMEY Robert, Mme MILER Danielle, M. MURAND Guillaume, M. PLAN Jean-Christophe, M. POURCHAIRE Francis, Mme ROCHER Michèle, M. TORTORELLA Sébastien, Mlle VIGNERON Laure Etai(ent) absent(s) : M Philippe FAVERJON Procuration(s) : Mme COMPAGNON Sylvie a donné procuration à Mme Magali ESTOURNEL, Mme HAUTHEVILLE Françoise a donné procuration à M Pascal DURAND, Mlle MOYROUD Cécile a donné procuration à Mme Corinne DJOUHRI; Mme Audrey MOUTON a donné procuration à M Gaël LEOUZON; Mme Karine CHAUSSIGNAND a donné procuration à M Jean-Louis ARMAND Secrétaire de séance : Jean-Louis ARMAND est désigné secrétaire à l unanimité Approbation à l unanimité du procès verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2011.

2 2012_03_05_001 COMPTE ADMINISTRATIF Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Compte Administratif de la Commune. Section de fonctionnement Dépenses ,31 Recettes ,06 Excédent reporté : ,82 Section d investissement Dépenses ,60 Recettes ,42 Déficit reporté : ,91 Monsieur le Maire explique que les résultats du compte administratif sont en adéquation avec les résultats du compte de gestion soit : Un excédent de fonctionnement de : ,57 Un déficit d investissement de : ,09 Laure Vigneron demande l'évolution du déficit d'investissement depuis Jean-Louis Armand explique que ce déficit était d'environ et n'a cessé de diminuer depuis cette date. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité, le Compte Administratif de la commune pour l année _03_05_002 DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire expose que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre des attributions de cette assemblée. Il l invite à examiner s il convient de faire application de ce texte. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l administration municipale à donner à Monsieur Le Maire les délégations d attributions prévues par l article L21-22 du CGCT ; Décide à l'unanimité, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour effectuer les opérations énumérées ci-dessous, et ce pour la durée de son mandat.

3 - D accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - D accorder ou de refuser la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d exigibilité des taxes, versements et participation d urbanisme pour les habitants de la Commune. 2012_03_05_003 ATTRIBUTION DES LOTS POUR LE MARCHE D EXTENSION RESTRUCTURATION DE L ECOLE ELEMENTAIRE PAUL VINCENSINI Monsieur Jean-Louis ARMAND, adjoint à la voirie et à l urbanisme présente le résultat de la consultation relative à l attribution des lots pour le marché d extension et restructuration de l école élémentaire Paul Vincensini de Chomérac. Le marché est composé d'une tranche ferme et de 3 tranches conditionnelles. Ce marché a été alloti de la manière suivante : - lot 1 : démolitions gros œuvre VRD - lot 2 : isolation par l'extérieur - lot 3 : charpente bardage bois - lot 4 : étanchéité - lot 5 : menuiseries extérieures occultations - lot 6 : cloisons plafonds isolation peinture - lot 7 : menuiserie intérieure bois - lot 8 : serrurerie - lot 9 : carrelage faïence - lot 10 : plomberie sanitaire chauffage VMC - lot 11 : électricité courants faibles L Avis d Appel Public à la Concurrence avait été publié au BOAMP le 29 octobre La date et l heure limite de dépôt et réception des candidatures avaient été fixées au 25 novembre 2011 à 16h. L ouverture des plis s est déroulée le 25 novembre 2011 à 17h30 en présence de : Noël BOUVERAT, Maire Jean-Louis ARMAND, adjoint Jean-Christophe PLAN, adjoint Christophe CLEMENT, conseiller municipal Laure VIGNERON, conseillère municipale Gaël LEOUZON, conseiller municipal Alexandra DAIGNEAU, secrétaire générale remplaçante Erick MONTEREMAL, maître d œuvre. La Direction Départementale de la Répression des Fraudes ainsi que le Trésorier ont été invités par courrier à venir assister à l'ouverture des offres mais ils n'ont pas pût être disponible ce jour là. 21 entreprises ont répondu :

4 Lot 1 : les entreprises GRANGIER et SATRAS ont répondu Lot 2 : aucune entreprise n'a répondu lot 3 : les entreprises TRAVERSIER, PIEREFEU, BERNARD et TEGULA ont répondu lot 4 : les entreprises SAPEC, BILON et RANC ont répondues lot 5 : les entreprises ALFA, PIERREFEU et INOX ALU CONCEPT ont répondu lot 6 : les entreprises TOGNETTY et PIOVESAN ont répondu lot 7 : les entreprises VAREILLE et FOURNIER lot 8 : l'entreprise LAMANDE PONCE a répondu Lot 9 : l'entreprise AMS a répondu lot 10 : l'entreprise SALLEE a répondu lot 11 : les entreprises AUDIGIER SAUTEL et G. ROBERT ont répondu Les offres ont été analysées selon les critères suivants : Critère «respect des délais d'exécution» :10 % Critère «qualification et références» : 10 % Critère «qualité du mémoire technique» : 30% Critère «prix» : 50 % Suite à l ouverture et l analyse des offres : Il a été décidé de renégocier les offres proposées par les entreprises pour les lots 1, 3, 4, 5, 6 7 qui ont proposées des prix légèrement supérieures à l'estimation faite par le maître d œuvre pour chaque lot. Il a été décidé de relancer une consultation pour les lots 8, 10 et 11 car peu d'entreprises avaient répondues et les offres de prix étaient largement supérieures aux estimations faites par le maître d œuvre. Il a été décidé de relancer le lot 2 qui n'avait reçue aucune réponse. Après négociations et relance de consultations, il ressort de l analyse des offres : Lot 1 : Après négociation l'entreprise Grangier a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,24. La note pondérée obtenue est de 19,807. Après négociation l'entreprise Satras a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,23. La note pondérée obtenue est de 17,725. Le lot 1 est attribué à l'entreprise Grangier. Lot 2 : L'entreprise Ordek façades a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,50. La note pondérée obtenue est de 16,592. L'entreprise Trauchessec a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,000. La note pondérée obtenue est de 17,932. L'entreprise Manent façades a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,25. La note pondérée obtenue est de 21,405. L'entreprise Montélimar façades a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,69. La note pondérée obtenue est de 19,666.

5 Le lot 2 est attribué à l'entreprise Manent façades. Lot 3 : Après négociation l'entreprise Traversier n'a pas modifié son offre de prix pour la tranche ferme, le montant reste à ,69. La note pondérée obtenue est de 32,386. Après négociation l'entreprise Pierrefeu a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,28. La note pondérée obtenue est de 38,088. Après négociation l'entreprise Bernard n'a pas modifié son offre de prix pour la tranche ferme, le montant reste à ,54. La note pondérée obtenue est de 32,348. Après négociation l'entreprise Tegula a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,05. La note pondérée obtenue est de 39,460. Le lot 3 est attribué à l'entreprise Tegula. Lot 4 : Après négociation l'entreprise Sapec a fait une offre de prix pour la tranche ferme de 4 681,45. La note pondérée obtenue est de 16,911. Après négociation l'entreprise Billon a fait une offre de prix pour la tranche ferme de 3 401,80. La note pondérée obtenue est de 24,589. Après négociation l'entreprise Ranc n'a pas modifié son offre de prix pour la tranche ferme, le montant reste à 4 060,28. La note pondérée obtenue est de 20,638. Le lot 4 est attribué à l'entreprise Billon. Lot 5 : Après négociation l'entreprise Alfa a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,81. La note pondérée obtenue est de 30,641. Après négociation l'entreprise Pierrefeu n'a pas modifié son offre de prix pour la tranche ferme, le montant reste à ,09. La note pondérée obtenue est de 30,525. Après négociation l'entreprise Inox Alu Concept a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,05. La note pondérée obtenue est de 25,847. Le lot 5 est attribué à l'entreprise Alfa. Lot 6 : Après négociation l'entreprise Tognetty n'a pas modifié son offre de prix pour la tranche ferme, le montant reste à ,87. La note pondérée obtenue est de 15,863. Après négociation l'entreprise Piovesan a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,53. La note pondérée obtenue est de 20,010. Le lot 6 est attribué à l'entreprise Piovesan. Lot 7 : Après négociation l'entreprise Vareille n'a pas modifié son offre de prix pour la tranche ferme, le montant reste à ,04. La note pondérée obtenue est de 17,963.

6 Après négociation l'entreprise Fournier a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,80. La note pondérée obtenue est de 18,563. Le lot 7 est attribué à l'entreprise Vareille. Lot 8 : L'entreprise Inox Alu Concept a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,00. Après négociation, cette entreprise a fait une offre de La note pondérée obtenue est de 6,816. L'entreprise Lamande Ponce a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,00. Après négociation, cette entreprise a fait une offre de ,48. La note pondérée obtenue est de 7,283. Le lot 8 est attribué à l'entreprise Lamande Ponce. Lot 9 : Il a été décidé d'attribuer le lot 9 à l'entreprise AMS qui est la seule à avoir répondu sur ce lot pour un montant inférieur à l'estimation faite par le maître d œuvre. Lot 10 : L'entreprise Sallée a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,07. Après négociation, cette entreprise a fait une offre de La note pondérée obtenue est de 9,269. L'entreprise Sogeclim a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,00. Après négociation, cette entreprise a fait une offre de La note pondérée obtenue est de 9,131. L'entreprise Chambon-Giraud a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,00. Après négociation, cette entreprise a fait une offre de ,17. La note pondérée obtenue est de 10,103. Le lot 10 est attribué à l'entreprise Chambon-Giraud. Lot 11 : L'entreprise G. Robert a fait une offre de prix pour la tranche ferme de ,30. Le prix n'a pas été modifié après négociation. Le lot 11 est attribué à l'entreprise G. Robert. Corinne Djouhri demande pourquoi le lot 2 est attribué à une entreprise alors qu'il n'y avait pas eu de réponses de candidats. Jean-Louis Armand explique que ce lot avait été mal défini avec une estimation des travaux pour la tranche ferme de 420 et d'environ pour la tranche conditionnelle 3, ce qui a abouti à la non-réponse des entreprises. Le maître d œuvre a repris le travail technique sur ce lot et celui-ci a été relancé. 4 entreprises ont alors répondu et c'est la société Manent façades qui a fait la meilleure offre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, attribue à l unanimité, les 11 lots pour le marché d'extension restructuration de l'école primaire Vincensini.

7 2012_03_05_004 LANCEMENT DU MARCHE POUR L AMENAGEMENT PAYSAGER DES GIRATOIRES Monsieur Jean-Christophe PLAN, adjoint au patrimoine et au tourisme, présente aux membres du Conseil Municipal le lancement du marché pour l aménagement paysager des giratoires. Ce marché se compose : de l aménagement paysager des giratoires : RD2 RD3 RD2 sur l entrée Est de la commune Et de l entrée Ouest de la commune Odile Chamba demande si des subventions vont être demandées car cela est inscrit dans la délibération. Jean-Christophe Plan explique que c'est une formule type pour pouvoir demander des subventions mais qu'à ce jour aucune demande n'a été faite. Sébastien Tortorella demande quelle est la date de réalisation de ce projet, Jean-Christophe Plan répond que celui-ci doit déjà être inscrit au budget, et qu'après la date de réalisation devrait être à l'automne. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité : d autoriser le lancement des consultations d entreprises conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics ; le programme de travaux relatifs aux travaux dont le coût prévisionnel s élève à HT ; 3. d autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet ; de solliciter l attribution des subventions les plus larges possibles ; d inscrire des crédits suffisants au budget communal. 2012_03_05_005 CREATION D UNE COMMISSION LOCALE A.V.A.P Monsieur Jean-Louis ARMAND, adjoint aux travaux et à l urbanisme, rappelle qu une délibération du 14 décembre 2010 «Création d une Aire de Valorisation de l Architecture et du Patrimoine» à été approuvé à l unanimité. L aire se distingue de cette dernière par ses conditions d élaboration, dont création d une commission locale pérenne et organisation de la concertation et par la nécessité d instruire, le cas échéant, une modification conjointe de mise en conformité du P.L.U. qui peut intégrer la création de Périmètres de Protection Modifiés (P.P.M) destinés à compléter le dispositif qui

8 ne supprime pas d office les périmètres de protection autour de monuments historiques débordant du périmètre de l AVAP. Elle comprend des clauses particulières en termes de prise en compte des dispositifs relatifs aux énergies renouvelables, aux économies d énergie et à la prise en compte de l environnement. Il fait état de la proposition du ministère de la culture et de la communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles de Rhône Alpes) qui prend en charge, le cas échéant, une partie des études complémentaires relatives à l établissement de l aire. Après avoir entendu l exposé de Monsieur Jean-Louis ARMAND, Considérant que l établissement d une A.V.A.P. présente un intérêt manifeste pour une bonne gestion du patrimoine architectural, urbain et paysager de la Commune Laure Vigneron demande si l'avap remplace la ZPPAUP. Jean-Louis Armand répond qu'effectivement c'est le dispositif qui se substitue à la ZPPAUP et qu'à défaut de modification avant 5 ans après la parution du décret, les dispositifs de la ZP- PAUP sont caduques. Sébastien Tortorella demande si l'avap est la même chose que la ZPPAUP. Jean-Louis Armand répond qu'il existe des différences entre les 2 dispositifs notamment en terme de prise en compte du développement durable, suite au "Grenelle" de l'environnement. Le bureau d'étude qui sera missionné à l'issue des réunions de la commission va reprendre le document ZPPAUP existant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : De constituer une commission locale de l A.V.A.P (instance consultative) composée comme suit de : Madame Béatrice LUNG, représentant le Directeur Départemental des Territoires Madame Estelle TOSAN, représentant le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, Monsieur Yves BELMONT, représentant le Directeur Régional des Affaires Culturelles; Monsieur François MARTEL, représentant de la Chambre d Agriculture Monsieur Claude VEYRENCHE, représentant la Chambre de Commerce et d Industrie, Monsieur Cyril JINS, représentant du CAUE Madame Régine RIBEYRE, personne qualifiée au titre de la protection du patrimoine, Monsieur Noël BOUVERAT, Maire de la Commune, Messieurs Pascal DURAND, Jean-Louis ARMAND, Jean-Christophe PLAN, adjoints de la Commune, Messieurs Christophe CLEMENT, Robert MARMEY, Madame Laure VIGNE- RON, conseillers de la Commune.

9 D organiser la concertation autour du projet d aire selon les modalités de l article L du Code de l urbanisme associant, pendant toute la durée de l élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, De choisir, en liaison avec le service territorial de l architecture et du patrimoine, un bureau d étude pour réaliser les études nécessaires à l élaboration de l A.V.A.P. et des périmètres de protection modifiés le cas échéant, De donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service ainsi que de demander les subventions les plus large possible concernant l élaboration technique de l A.V.A.P. et des P.P.M. 2012_03_05_006 ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET FAMILLE DRESCHER Monsieur Jean-Louis ARMAND, adjoint à l urbanisme et à la voirie, expose : Vu la demande de désenclavement la parcelle ZA 17 appartenant à Messieurs Paul et Denis CHAUSSIGNAND Vu l accord de Madame Marie-Laurence DRESCHER, Monsieur Patrice DRESCHER, Monsieur Christophe DRESCHER, propriétaires de la parcelle ZA 313, d échanger sans soulte avec la Commune, propriétaire de la parcelle ZA 218, une fraction de terrain soit 220 m² nécessaire à cet aménagement. Monsieur Jean-Louis ARMAND propose au Conseil Municipal de se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité l échange de terrains. 2012_03_05_007 RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DE L ECLAIRAGE DU LOTISSEMENT «LES TERRASSES DE LA VERONE» Monsieur Jean-Louis ARMAND, Adjoint à la voirie et à l urbanisme, explique au Conseil qu il est saisi d une demande de l association syndicale «Les terrasses de la Vérone» avec l accord des 15 copropriétaires en date du 18 novembre 2011, sollicitant la rétrocession de toutes les parties communes (voirie, éclairage public, réseaux eaux pluviales et espaces verts) et leur prise en charge par la commune. Sébastien Tortorella demande pourquoi ne pas attendre le délai de rétrocession légal, et quel est l'intérêt pour la commune de reprendre cette voirie. Jean-Louis Armand répond qu'il y a

10 confusion sur le délai de 10 ans au terme duquel le règlement du lotissement cesse de produire ces effets ; et que la reprise des réseaux, lorsqu'ils sont en bon état, est une habitude sur toutes les communes. Robert Marmey précise que les communes récupèrent la voirie au bout de 5 ans. Sébastien Tortorella demande s'il ne serait pas judicieux de faire faire une expertise avant. Noël Bouverat précise que sur ce lotissement, les élus sont au courant de l'état car il y a eu des réclamations du syndic auprès du lotisseur et que des travaux de reprise ont été faits. Jean-Louis Léouzon demande pourquoi reprendre les espaces verts alors que l'on a pas forcement le personnel pour l'entretenir. Jean-louis Armand dit qu après visite du lieu, il n'y a qu environ 300 m2 d'espaces verts, un canal à entretenir, et quelques arbres à élaguer. Il indique que ce type d'entretien est fait sur différents espaces verts comme celui-ci dans la commune. En outre les copropriétaires se sont engagés à faire eux-mêmes l'entretien. Jean-Louis Léouzon dit que les habitants pourraient continuer à entretenir comme ils le faisaient déjà. Laure Vigneron dit qu'il faudrait se renseigner sur la possibilité de reprendre les droits de recours contre le constructeur. Après discussion, le Conseil Municipal décide à 18 avis favorable et 4 abstentions : d inclure dans le domaine communal la voirie de desserte du lotissement des terrasses de la Vérone à savoir la parcelle cadastrée ZE 588, d une superficie de 3069 m². Charge Me BENOIT, notaire au Pouzin, détenteur des actes relatifs au lotissement, de faire établir l acte de cession et la mutation, à la charge de l association syndicale «Les terrasses de la Vérone». 2012_03_05_008 VERSEMENT D UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L EURL CINEQUANON DE PRIVAS Cette délibération annule et remplace la délibération 2011_11_17_010 du 17 novembre Afin de maintenir une programmation culturelle fidèle aux engagements pris dans les conventions en cours liant l exploitant du cinéma Le Vivarais aux communes contributrices à savoir notamment : la diversification et la qualité de la programmation hebdomadaire et afin de conserver une place majeure dans les propositions de loisirs et de pratiques culturelles tout en suivant l évolution inéluctable du matériel de diffusion des œuvres cinématographiques, Le cinéma le VIVARAIS doit procéder à l achat de matériel de diffusion numérique, en lieu et place de celui de diffusion en argentique. Au vu du plan de financement figurant dans le dossier de demande d aides, les communes contributrices allouent à l exploitation une subvention exceptionnelle d investissement fixé à soit 3,5% des dépenses éligibles s élevant au montant total HT de La répartition aux communes se faisant par rapport à leur nombre d habitants soit pour Chomérac. Aussi, Monsieur le Maire, Noël BOUVERAT, propose au Conseil Municipal le versement d une subvention exceptionnelle de

11 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à 10 voix pour, 5 contre et 7 abstentions, l attribution d une subvention à l EURL CINEQUANON, de Privas _03_05_09 Motion de soutien à l action de sauvegarde d une santé de proximité et de qualité dans le cadre du service public, seul garant des soins pour tous. Monsieur le Maire, Noël BOUVERAT, donne lecture d un courrier émanant de l Association des usagers et professionnels de santé pour la défense de l Hôpital de PRIVAS, qui alerte les élus du secteur, sur les risques que fait courir la constitution d un groupement de coopération sanitaire entre les hôpitaux de MONTELIMAR, PRIVAS et AUBENAS. Après délibération, le Conseil Municipal souscrit à la demande de l Association. Il affirme sa volonté de voir l Hôpital de PRIVAS, confirmé dans toutes ses fonctions actuelles, afin de conforter l offre de soins de proximité et assurer ainsi la sécurité des patients de son territoire. Pour cela, Il réclame expressément le maintien pérenne de la maternité. Il demande au Directeur de l Agence Régionale de Santé de pourvoir aux travaux de rénovation du plateau technique. Il exige le maintien d un SAMU sur PRIVAS couvrant l ensemble du département. Il s élève contre l introduction croissante de dépassements d honoraires dans les dépenses de soins, ainsi que la participation financière toujours plus importante demandée aux patients. Il refuse la désertification croissante de leur territoire en matière de services publics. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d approuver la motion de soutien à l action de sauvegarde d une santé de proximité et de qualité dans le cadre du service public, seul garant des soins pour tous. 2012_03_05_010 Motion de soutien au Maire de Largentière. Monsieur le Maire, Noël BOUVERAT, donne lecture d un courrier émanant des adjoints au maire de Largentière du 20 janvier 2012 et de la condamnation par la cour d Appel de Nîmes à une peine de prison de 3 mois avec sursis et d amende suite à un accident survenu dans le cadre de l organisation du feu d artifice du 14 juillet Le Conseil Municipal témoigne à l'unanimité de son soutien à Monsieur le Maire de Largentière dans le cadre de ce dossier.