CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC)

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1 CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) Objet de la Consultation : PROCÉDURE ADAPTÉE (art. 28 du Code des Marchés Publics) Fourniture de gaz naturel et services connexes pour le bâtiment communautaire de la (CCTB) situés sur la Communes de : Tallard (05130) - Département des Hautes-Alpes - Pouvoir Adjudicateur : Place du Château BP TALLARD. Tél : Fax : tallard-barcillonnette@cctb.info Remise des offres Date limite de réception : le 15 décembre 2015 Heure limite de réception : 12 HEURES

2 Article 1 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché concerne : - la fourniture de gaz naturel rendu site pour l alimentation du site suivant : - Bâtiment communautaire, place du Château Tallard Et : - les services associés à la fourniture définis à l article 7. Article 2 PARTIES CONTRACTANTES D une part La, représentée par Monsieur le Président Et d autre part Le fournisseur de gaz naturel, représenté par son Directeur Article 3 TYPE ET CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1- Mode de passation La présente consultation est passée selon la procédure adaptée régie par les dispositions de l article 28 du code de marchés publics. Après analyse des offres, la consultation peut donner lieu à négociations avec un ou plusieurs candidats. Celle-ci pourra prendre la forme d une audition, ou d un échange électronique (courriel). A l issue de cette phase, l offre économiquement la plus avantageuse sera retenue. L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leur montant quand la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous traitants qui l exécuteront à la place du titulaire Durée du marché Le marché sera conclu pour une période de 3 années à compter du 1 er janvier Variantes Des variantes sont possibles par rapport aux spécifications du cahier des charges. Le fait de présenter une solution variante ne dispense pas les candidats de répondre à l offre de base Délai de validité des offres Le délai de validité des propositions sera de 15 jours au-delà de la date limite de remise des offres. Article 4 DEMANDE DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable sur le site : Il peut être obtenu gratuitement par mail à l adresse ci-dessous : Tallard-barcillonnette@cctb.info Article 5 ESTIMATION DES CONSOMMATIONS- PCE La consommation annuelle prévisionnelle est estimée à KWh. La Consommation Annuelle de Référence du distributeur est de KWh. Le gaz naturel sera utilisé pour le chauffage du bâtiment. Le Point de Comptage d Estimation est référencé : GI /5

3 Article 6 ENGAGEMENT DE CONSOMMATION L offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu elle soit si la consommation annuelle n est pas identique à l estimation de consommation. Article 7 SERVICES ASSOCIES A LA FOURNITURE DE GAZ APPORTES PAR LE FOURNISSEUR En complément de la fourniture, la CCTB souhaite les services listés ci-après. Ces services feront partie du prix de la fourniture Relation clientèle Le titulaire du marché est tenu d assurer une relation client permanente et de qualité. Elle permettra notamment : - Un accès téléphonique dédié, avec interlocuteur identifié disposant d un numéro de ligne directe, disponible aux heures ouvrables, pour toutes questions relatives aux consommations, à la facturation, aux conditions techniques de fourniture, aux relations avec le Gestionnaire du réseau. Le candidat précisera les coordonnées de l interlocuteur. - Un accompagnement, a minima 1 fois par an, sur la maîtrise des consommations et le développement durable. - Un point sur l exécution du marché, a minima 1 fois par an, comprenant : -un suivi de l exécution du marché, -alerte et analyse de surconsommations éventuelles, -informations sur les évolutions règlementaires en lien avec le marché - Un accès téléphonique dédié, disponible aux heures ouvrables, pour toutes questions techniques et règlementaires Aide à la gestion Le titulaire du marché devra assurer les prestations suivantes concernant la facturation : - la fourniture d un compte par accès Internet dédié et sécurisé afin d accéder aux informations relatives aux contrat et factures, à l historique de consommation, aux alertes en cas de dérive de consommations. Article 8 CONDITIONS FINANCIERES 8.1- Contenu et forme des prix Les prix correspondent à une fourniture de gaz naturel rendue site, d une part, c'est-à-dire au prix de la molécule de gaz acheminée jusqu au point de comptage, et d autre part, aux services d accompagnement inclus au contrat. Les prix seront fermes, non révisables sur la durée du marché tant sur le terme fixe que sur le terme de quantité. Les prix seront donnés hors taxe et TVA incluse. Les éléments de prix suivants doivent être détaillés : - Accès et utilisation du réseau public de distribution, - Redevances de location, entretien et relève de compteurs, - Taxe Intérieure de Consommation de Gaz Naturel (TICGN), - Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA), - Contribution Tarif Spécial Solidarité Gaz (CTSSG), 3/5

4 - Contribution au Service public du Gaz biométhane (CSPG) - Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA). Tous ces prix seront indiqués au bordereau spécifique de la consultation. 8.2 Présentation des factures Le titulaire émettra des factures mensuelles ou semestrielles selon la fréquence de relevé du point de comptage. Les factures seront établies à terme échu. Elles seront payées dans les conditions prévues à l article 8 du CCAG FCS. Elles ne porteront pas sur d autres prestations que celles prévues au marché. Elles seront adressées par courrier simple à l adresse suivante : Place du Château BP TALLARD 8.3 Modalités de règlement Délai de paiement Le paiement se fera par virement. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Article 9 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Sur la base des critères ci-dessous énoncés, la personne responsable du marché choisit l offre économiquement la plus avantageuse. Les critères pondérés sont les suivants : - Prix : 60 % - Valeur technique : 40 % Le prix sera apprécié notamment en terme de tarification unitaire et de coût global de la fourniture de gaz naturel. La valeur technique est appréciée au vu du mémoire présenté par le candidat. Des éléments tels que les garanties d approvisionnement, les entreprises de stockage avec lesquelles le candidat coopère, la qualité des services proposés ou les mesures d accompagnement auprès du gestionnaire du réseau seront analysés afin d établir la capacité technique du candidat. Article 10 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidats auront à produire dans une enveloppe cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française : Eléments nécessaires à la sélection des candidatures o Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants o Une déclaration sur l honneur datée et signée attestant que le candidat n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner mentionnés à l article 43 du code des marchés publics o Si le candidat est admis au redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet l autorisant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché (l absence d information sur cet aspect, vaut déclaration implicite que le candidat n est pas en redressement judiciaire) Tout document contrôlable prouvant la capacité professionnelle du candidat à réaliser les prestations envisagées (références, certificats de qualification professionnelle, 4/5

5 certificats de capacité émanant d autres clients ) Sur décision de l acheteur, les dossiers incomplets pourrait être complétés dans le délai qu il prescrit. Ordre de priorité et éléments nécessaires aux choix de l offre : o L acte d engagement o Le cahier des charges o Le bordereau (tableau) des prix complété o Mémoire technique précisant les services disponibles, l organisation et les moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat. Article 11 CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Date limite de réception des offres : 15 décembre 2015 à 17h Date limite de validité des offres : 15 jours, soit le 30 décembre 2015 à 17h Article 12 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Les propositions sont rédigées en langue française. Les offres, sous plis cacheté, devront être soit envoyés, ou remises à l adresse suivante Monsieur le Président Place du Château BP TALLARD avant le jour et l heure inscrit sur la première page du présent règlement de la consultation sur place ou par tout moyen faisant date et heure certaine de réception et garantissant la confidentialité. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur. Article 13 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront contacter les services de l acheteur public Tél. : Talard-barcillonnette@cctb.info Date et signature : 5/5