Règlement de la Consultation

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1 DEPARTEMENT de la MOSELLE Commune de SCY-CHAZELLES Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux Date et heure limites de réception des offres Mercredi 7 octobre 2015 à 17 h 00 Règlement de la Consultation 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation Le présent marché a pour objet la fourniture de gaz naturel et de services associés pour certains sites de la commune de SCY-CHAZELLES. La liste des besoins par point de livraison concerné se trouve en annexe du C.C.P. Le gaz naturel est utilisé par les sites pour des usages de la collectivité : Chauffage des locaux Eau chaude sanitaire Cuisson 1.2 Forme de la consultation Le présent marché est soumis à la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l article 28- I du Code des marchés publics. Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Le marché est conclu pour une durée de 3 ans. Le marché prendra effet à compter du 1 er Janvier Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : présentation des candidatures Le prestataire devra fournir : Les renseignements demandés dans le document DC1 consultable et imprimable sur le site, Les renseignements demandés dans le document DC2 consultable et imprimable sur le site, L autorisation de fourniture délivrée par le Ministre chargé de l énergie, conformément à la loi du 3 janvier La copie de l autorisation de fourniture de gaz aux clients non domestiques dans les conditions fixées par le décret n du 19 mars 2004 concernant les obligations de service dans le secteur gaz. La preuve qu il respecte le décret n du 21/08/2006 relatif à l accès aux stockages souterrains et communiquera la liste des entreprises de stockage avec lesquelles il coopère. 2

3 Les capacités professionnelles, à savoir l évolution du nombre de salariés et de cadres dans l Entreprise sur les trois dernières années. La liste des principales références professionnelles dans le domaine du marché au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date, le montant et le destinataire public ou privé. Une copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire. Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, le candidat retenu, devra fournir une attestation de sa compagnie d assurance garantissant son activité. Article 5 : présentation des offres Il est demandé aux candidats de fournir : L Acte d Engagement (A.E.) à compléter et à signer par le représentant qualifié de l entreprise ayant vocation à être titulaire du contrat. Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) à accepter sans aucune modification, paraphé à chaque page, daté et signé. Le bordereau des prix à compléter et à signer. Le mémoire technique du candidat présentant l organisation de la prestation, l étendue des services proposés, les modalités de gestion de la facturation, le contrat proposé, le suivi des consommations. Ce mémoire détaillera en particulier, les points suivants : o La facturation : le candidat remet un modèle de facture tel que décrit au C.C.P. o Les services de gestion de l énergie : le candidat remet un modèle de feuillet récapitulatif annuel. o L organisation mise en œuvre pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. Le candidat décrit la relation clientèle assurée par l interlocuteur identifié o Les garanties apportées en terme de continuité d approvisionnement pendant toute la durée du marché. o La provenance de la fourniture. o L identification des entreprises de stockage avec lesquelles le candidat coopère. o Les modalités d établissement d un bilan énergétique annuel par point de livraison. N.B. : avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Article 6 : Langue de rédaction des offres Les offres sont rédigées en langue française. Article 7 : Sélection des candidatures et jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique selon les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : o Les garanties et capacités techniques et financières. o Les capacités professionnelles. L offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l issue d un classement, selon les critères pondérés suivants : - Prix % - Valeur technique % 3

4 Critère 1 : Prix Concernant le critère prix, 80 points seront affectés à l offre la moins-disante avant pondération. Le «Prix des prestations» analysé sera la somme des dépenses de l ensemble des bâtiments (se reporter au paragraphe 1.2 du Cahier des Clauses Particulières) sur 12 mois selon les CAR indiquées (se reporter au paragraphe 1.2 du Cahier des Clauses Particulières) Le jugement du critère «Prix des prestations» tiendra compte des écarts de prix avec l offre la moinsdisante : Note de l offre A = Critère 2 : Valeur technique Montant de l offre la moins disante Montant de l offre A X 80 Le critère «Valeur technique» est apprécié à partir du mémoire technique remis par le candidat : Elle est décomposée en sous-critères comme suit, sur une note globale de 40 points avant pondération -> Garanties de sécurité d approvisionnement (diversification des sources d approvisionnement, respect des obligations en matière de stockage) : points avant pondération -> Identification des entreprises de stockage avec lesquelles le candidat coopère : 10 points avant pondération -> Qualité de l organisation technique et commerciale du fournisseur pour répondre à la demande du client :... 8 points avant pondération -> Gestion et qualité de la facturation :... 4 points avant pondération -> Gestion de l énergie en ligne :...4 points avant pondération -> Bilan énergétique annuel :...4 points avant pondération Article 8: conditions d envoi ou de remise des offres Le prestataire transmettra son offre sous pli cacheté portant la mention Fourniture de gaz naturel pour les bâtiments communaux de SCY-CHAZELLES Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir avant la date et l heure limite de réception des offres indiquées et ce à l adresse suivante : Commune de SCY-CHAZELLES mairie@mairie-scy-chazelles.fr Article 9 : renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire qui lui serait nécessaire, le Prestataire pourra faire une demande écrite, téléphonique ou par mail à l adresse suivante : Mairie de SCY-CHAZELLES Mr Jérôme DESFORGES Adjoint au Maire mairie@mairie-scy-chazelles.fr 4

5 Article 10 : Voies et délais de recours Le Greffe du Tribunal Administratif de STRASBOURG situé 31 Avenue de la Paix, STRASBOURG est compétent pour informer les candidats sur les voies et délais de recours en cas de litige. Le recours n excès de pouvoir contre une décision administrative est de deux mois à compter de sa notification. 5