LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION

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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N (LOT 1) «TOUS CORPS D ETAT»

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 902 enseignement Code fonctionnel 222 lycées publics Programme HP rénovation des lycées publics Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE A LA DELIBERATION... 9 FICHE DE SYNTHESE... 16

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP du 26 octobre 2000, CP du 30 novembre 2006, CP du 22 mars 2007, CP du 14 octobre 2010 et CP du 07 juillet 2011, un montant total d autorisations de programme de ,86 a été affecté pour la restructuration globale et l extension du lycée Simone Weil à Pantin (93). Cette opération a été confiée à ICADE G3A en vertu de la convention de mandat n 283 MAN DAS 01 notifiée le 14 mars 2001 ainsi que les avenants n 1 et n 2 notifiés respectivement les 30 juin 2003 et 20 juillet Dans le cadre de cette opération, un marché de travaux «tous corps d état» n 07/45 a été notifié le 24 mai 2007 à l entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS (QUILLERY BATIMENT). Il s agit du lot n 1 «Travaux Tous Corps d Etat» pour un montant de ,00 HT. Par délibération n CP du 14 octobre 2010, un avenant n 1 ayant pour objet la prise en compte de travaux modificatifs a été notifié au titulaire le 29 octobre Par cet avenant n 1 d un montant de ,11 HT, le marché de travaux n est passé de ,00 HT à ,11 HT. A l issue de l achèvement des travaux, l entreprise EIFFAGE s est vu adresser la notification du décompte général de son marché. A réception, l entrepreneur a procédé à la signature de ce décompte avec réserves. Ces réserves ont été transmises par courrier recommandé et font état d une demande d indemnité portant sur les points suivants : - l arrêt du chantier, - la non prise en compte de travaux modificatifs. Le montant total de cette demande d indemnité est de ,96 HT et a été présenté aux Services de la Région Ile de France. Ce montant est décomposé comme suit : Demande d indemnisation de l entrepreneur Devis (n et objet) Montant HT proposé B Estimation financière pour résorber 1 semaine de retard en date du ,00 18 novembre Moyens complémentaires mis en œuvre lors de la phase 0 en date ,00 du 30 octobre A Interruption de chantier lors de la phase 0 en date du 30 octobre , A Incidence désamiantage règlementation de mars 2008 en date du ,46 22 janvier ,50 Protection provisoire en façade Nord en date du 20 octobre ,00 Habillage MEX 117 en date du 22 novembre 2010 TOTAL ,96

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Suite à la réception de cette proposition et après négociation et mise au point, les Services de la Région Ile De France ont transmis la proposition suivante par l intermédiaire de son mandataire à EIFFAGE CONSTRUCTION : Proposition faite par les Services de la Région Devis Montant HT retenu B Estimation financière pour résorber 1 semaine de retard en date du ,00 18 novembre 2008 (Devis accepté) Moyens complémentaires mis en œuvre lors de la phase 0 en date 3 150,00 du 30 octobre 2008 (prise en compte de la fourniture de 21 connecteurs) A Interruption de chantier lors de la phase 0 en date du 30 octobre , (devis en partie accepté) A Incidence désamiantage règlementation de mars 2008 en date du 0,00 22 janvier 2009 (devis refusé) Protection provisoire en façade Nord en date du 20 octobre ,00 (devis refusé) Habillage MEX 117 en date du 22 novembre ,00 (devis refusé) TOTAL ,00 Cette dernière proposition a été adressée à EIFFAGE CONSTRUCTION le 12 mars La Société y a répondu favorablement. Ainsi, un accord a été trouvé entre les parties sur la base de ce dernier montant. Les parties envisagent donc la signature d un protocole transactionnel en vertu duquel la Région Ile de France versera le montant total révisé de ,22 HT. La révision est détaillée ci-dessous : Mois M0 Mois de réalisation Coefficient de révision Montant devis révisé devis B HT oct 2006 fév , ,25 devis HT oct 2006 déc , ,70 devis A HT oct 2006 déc , ,27 Total HT ,22 Total TTC ,37

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Le présent rapport a donc pour objet de m autoriser à signer le protocole transactionnel relatif au Marché de travaux n pour un montant de ,22 HT, soit ,37 TTC. Cette dépense sera financée dans le cadre des autorisations de programme déjà affectées au titre de cette opération et une AP complémentaire de sera affectée sur le programme HP «Rénovation des lycées publics» (122004), action «Restructuration, réhabilitation, extension des lycées» ( ) disponible sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE SIMONE WEIL A PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS POUR LE MARCHE DE TRAVAUX N (LOT 1) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP du 26 octobre 2000, CP du 30 novembre 2006, CP du 22 mars 2007, CP du 14 octobre 2010 et CP du 07 juillet 2011, un montant total d autorisations de programme de ,86 a été affecté pour la restructuration globale et l extension du lycée Simone Weil à Pantin (93). VU La convention de mandat n 283 MAN DAS 01 notifiée le 14 mars 2001 et les avenants n 1 et n 2 notifiés respectivement les 30 juin 2003 et 20 juillet 2007 ; VU Le budget 2012 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : Approuve le protocole transactionnel ci-annexé relatif au Marché relatif aux travaux du Lot n 1 «Travaux Tout corps d Etat» pour la restructuration globale et extension du Lycée Simone Weil à Pantin (93) qui prévoit de verser à la Société EIFFAGE la somme de ,22 HT, soit ,37 TTC et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer ; Article 2 : Affecte un montant de d Autorisation de programme disponible sur le programme HP «Rénovation des lycées publics» (122004), action «Restructuration, réhabilitation, extension des lycées» ( ) disponible sur le chapitre 902 «Enseignement» code fonctionnel 222 «Lycées publics» du budget JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION

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