REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Le pouvoir adjudicateur : C.C.A.S de la Ville de Grande Synthe C.C.A.S. DE GRANDE SYNTHE GRANDE SYNTHE Cedex Objet du marché : PREPARATION DES REPAS POUR LES BENEFICIAIRES DU PORT DE REPAS A DOMICILE Etablie en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée ouverte en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics Date et heure limites de remise des propositions : 7 novembre 2014 à 17h00 - PREPARATION DES REPAS POUR LES BENEFICIAIRES DU PORT DE REPAS A DOMICILE Page 1/6

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur Article 2 - Objet de la consultation 2-1- Objet du marché 2-2- Procédure de passation 2-3- Forme du marché Article 3 - Dispositions générales 3-1- Décomposition du marché 3-2- Durée du marché 3-3- Modalités de financement et de paiement 3-4- Forme juridique de l'attributaire 3-5- Délai de validité des propositions 3-6- Variantes et options 3-7- Autres dispositions Article 4 - Dossier de consultation 4-1- Contenu du dossier de consultation 4-2- Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 4-3- Modification de détail au dossier de consultation 4-4- Nomenclature communautaire pertinente Article 5 - Présentation des propositions 5-1- Documents à produire 5-2- Compléments à apporter au cahier des charges 5-3- Langue de rédaction des propositions 5-4- Unité monétaire 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Article 6 - Jugement des propositions Article 7 - Renseignements complémentaires - PREPARATION DES REPAS POUR LES BENEFICIAIRES DU PORT DE REPAS A DOMICILE Page 2/6

3 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : C.CA.S. de la Ville de Grande-Synthe Adresse : C.C.A.S. DE GRANDE SYNTHE GRANDE SYNTHE Cedex Téléphone : Télécopie : Site internet : Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : PREPARATION DES REPAS POUR LES BENEFICIAIRES DU PORT DE REPAS A DOMICILE A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 1 er janvier Procédure de passation La consultation est passée par procédure adaptée ouverte en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. 2-3-Forme du marché La consultation donnera lieu à un marché à bons de commande avec minimum et avec maximum conformément à l'article 77 du Code des marchés publics. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Lots Le marché fait l'objet d'un lot unique Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché La durée du marché est fixée à 1 an à compter de l ordre de service de démarrage. 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-VI-1 du Code des marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. - PREPARATION DES REPAS POUR LES BENEFICIAIRES DU PORT DE REPAS A DOMICILE Page 3/6

4 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-Variantes et options Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées Options Il n'est pas prévu d'option. 3-7-Autres dispositions Prestations réservées à une profession particulière Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes : Marché réservé en vertu de l'article 15 du Code des Marchés Publics. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - l'acte d'engagement, - le CCAP, - le cahier des charges - l annexe 3 - le bordereau de prix unitaire - les simulations 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Le candidat pourra se procurer le présent DCE à l adresse suivante : Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié Nomenclature communautaire pertinente Sans objet.. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature - Lettre de candidature datée et signée, - Déclaration du candidat datée et signée, - Attestations sur l'honneur prévues à l'article 45 du Code des marchés publics, - Attestations fiscales et sociales ou états annuels arrêtés au 31 décembre de l'année précédente, ou attestations prévues à l'article 46 du code des marchés publics, - Attestation prouvant que l entreprise entre dans le cadre d application de l article 15 du Code des marchés publics, - Attestation d'assurance, - Certifications des services vétérinaires, - Liste des prestations effectuées durant les trois dernières années dans le même domaine, - PREPARATION DES REPAS POUR LES BENEFICIAIRES DU PORT DE REPAS A DOMICILE Page 4/6

5 Contenu de l'offre - Acte d'engagement daté et signé, - Cahier des clauses administratives particulières daté et signé, - Cahier des charges daté et signé, - Bordereau de prix unitaires daté et signé, - Simulations de prix datées et signées. - Note descriptive présentant leur potentiel humain et technique et les moyens dédiés à la réalisation des prestations faisant l objet du présent marché et précisant les moyens permanents de la société et les moyens complémentaires qui pourront être mis en œuvre pour l exécution urgente de certaines prestations, préciser le délai de livraison en cas de dépannage ainsi que l origine et la catégorie des produits En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : - La nature des prestations sous-traitées ; - Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; - Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; - Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges Sans objet. 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-4-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant une enveloppe avec la mention : "PREPARATION DES REPAS POUR LES BENEFICIAIRES DU PORT DE REPAS A DOMICILE - NE PAS OUVRIR ". L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : C.C.A.S. Place F.Mitterrand GRANDE SYNTHE ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : C.C.A.S. DE GRANDE SYNTHE GRANDE SYNTHE Cedex par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. - PREPARATION DES REPAS POUR LES BENEFICIAIRES DU PORT DE REPAS A DOMICILE Page 5/6

6 Article 6 - Jugement des propositions Le jugement sera effectué à partir des critères énoncés ci-dessous: Critères de jugement des offres : - 70% : la qualité des prestations jugée sur la base de la note descriptive - 30% : le prix Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : C.C.A.S. de Grande-Synthe Grande-Synthe Cedex Renseignements administratifs au Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. 2) Voies et délais de recours Tout candidat évincé à la possibilité de former un recours dans les deux mois suivant la notification du rejet de son offre. Tout candidat peut également introduire un référé précontractuel entre le début de la procédure de passation et la signature du contrat. Les recours sont à introduire auprès du : Tribunal administratif de Lille 143, rue Jacquemars Giélée BP LILLE CEDEX - PREPARATION DES REPAS POUR LES BENEFICIAIRES DU PORT DE REPAS A DOMICILE Page 6/6

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