LA GESTION DE PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES.

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1 10/01/2011 LA GESTION DE PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES. QCM, des PLACEMENTS FINANCIERS. 1. Question : Mr Paul âgé de 75 ans, sous curatelle vous sollicite pour l ouverture d un LEP. Il a payé 725 d impôts sur le revenu en Quel est le seuil d imposition pour l ouverture d un LEP en 2010? A : 730 B : 757 C : Question : Dans l article 496 cv de la nouvelle loi (2007) stipule : Le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la gestion de patrimoine, il est tenu d apporter, dans celle- ci.. A : de la bonne gestion. B : de la rigueur et du suivi. C : des soins prudents, diligents et avisés. 3. Question : Dans quel délai doit- on réaliser l inventaire du patrimoine? A : 2 mois B : 6 mois C : 3 mois 4. Question : Les revenus des placements financiers ont des incidences sur les allocations servies par les CAF. Parmi ces trois produits lequel n ont pas d incidence sur ces allocations en place? A : P E L. B : Compte titres. C : Immobilier de rapport. 5. Question : Certaines allocations versées par la CAF, le département ou caisse de retraite font l objet de récupération par ceux- ci, lors des successions. Bénéficiaire de l allocation supplémentaire de solidarité. Quelle est le seuil de l actif successoral au delà duquel la récupération va s appliquer? A :

2 B : C : pas de récupération. 6. Question : Dans le cas de donation ou de retour à meilleur fortune quelle seraient les allocations qui pourraient faire l objet de récupérations. A : AAH, APA, ACTP B : APA, FNS C : aucunes. 7. Question : Les livrets A, LDD, LEP, CEL sont exonérés d impôts, lequel est soumis aux prélèvements sociaux et indiquer le taux d intérêt. A : LDD B : CEL C : LEP 8. Question : Les Intérêts du PEL depuis 01/01/2006 ayant plus de 12 ans sont soumis à l impôt. Quel est le taux d imposition? A : 5,5 % B : 19 % C : 12,1 % 9. Question : Quel est le taux d intérêt du PEL avec la prime et avant Prél. Soc? A : 2.75 % B : 2.50 % C : 3,50 % 10. Question : Que signifie les sigles que vous trouvez sur les relevés de comptes titres : S I C A V. F C P. O A T. 11. Question : Les valeurs mobilières sont des placements à long terme. Ont distingue deux catégories : Les obligations et les actions. Une obligation est : A : un titre de créance 2

3 B : un titre de propriété. C : un dividende. 12. Question : Quel est le seuil de cession des valeurs mobilières en 2010? A : B : C : Question : Que signifie les sigles : P F L. I R P P. 14. Question : Quel est le taux des prélèvements sociaux en 2011? A : 11 % B : 12,3% C : 10,5 % 15. Question : Quel est le taux du Prélèvement libératoire pour les valeurs mobilières? A : 19,6% B : 19 % C : 16 % 16. Question : Mme Paul veuve, âgée de 76 ans à perçu de retraite en 2009 et d intérêts de son compte titres. Sachant quelle n as pas d autres revenus, quelle option fiscale allez vous retenir pour les intérêts du compte titres lors de sa déclaration d impôts? A : P F L B : I R P P C : Pas de déclaration. 17. Question : Mr Paul sous curatelle, dispose d un PEA de ouvert en 2003 et le compte espèce à un solde de Il ne dispose pas d autre placement et il vous demande pour des travaux dans son logement. Quelles solutions adoptées : A : Prélever les du compte espèce. 3

4 B : Clôturer le PEA. C : Demander une avance. 18. Question : Au cours de la clôture du PEA quelle option fiscale doit on choisir, Mr Paul n est pas imposable. A: P F L. B : I R P P C : Pas d imposition. 19. Question : Dans un compte titres que signifie le sigle P.M. A. A : Prix moyen d achat. B : Poids moyen d acquisition. C : Prélèvement du marché actions. 20. Question : Le plafond des dépôts du P E A. A : B : C : Question : Un contrat d assurance vie multi support offres plusieurs avantages : Permet d adapter les capitaux à l évolution des marchés financiers. Permet des arbitrages, modifier les supports. Un autre avantage : A : Exonération des prélev. sociaux durant la phase d épargne. B : Permet une donation. C : Intérêts déductibles des impôts. 22. Question : Fiscalité de l assurance vie : Quel est le taux d imposition pour un retrait avant 4 ans sur un contrat d assurance vie et avant Prél. Soc. A : 38 % B : 35 % C : 18 % 23. Question : Après 8 ans les contrats d assurance vie sont exonérés d impôts sur les retraits au delà d un abattement de pour une personne seule, pour un couple. 4

5 Quel est le taux d imposition appliqué au dessus de ces abattements? A : 0% B : 12 % C : 7,5 % 24. Question : L assurance vie permet de faciliter la transmission des capitaux.pour les versements effectués avant 70 ans, un abattement par bénéficiaire est appliqué. Montant de l abattement : A : B : C : Question : Après 70 ans quel est le seuil des primes versées par l assuré pour bénéficier de l exonération des droits de mutation. A : B : C : Question : La rédaction de la clause bénéficiaire pour une personne sous tutelle est soumise à l accord du juge des tutelles. La clause type sera : A : les héritiers légaux ou la dévolution légale. B : Les enfants nés ou à naître. C : Les frères et sœurs. 27. Question : La modification de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance vie est un acte de : A : d administration. B : de disposition. C : d aliénation. 28. Question : Le contrat de capitalisation à la forme juridique et fiscal de l assurance vie cependant il diffère sur plusieurs points : Les intérêts non soumis à l I S F. Possibilité de donation. Donner un point important de la spécificité du contrat de capitalisation A : Contrats multi supports. 5

6 B : Taxation des capitaux lors de la succession. C : Disponibilité des capitaux. 29. Question : Après votre inventaire le majeur dispose d un patrimoine conséquent, vous devez établir une déclaration ISF. Quel est le seuil du patrimoine soumis à la déclaration de l ISF pour 2009? A : B : C : Question : Le contrat d assurance vie permet des revenus réguliers et modulables par la technique des rachats partiels programmés. La fiscalité du rachat partiel avant 8 ans s applique sur : A : l ensemble des capitaux. B : la partie d intérêt. C : le solde du contrat. Rédigé en Janvier R.A. 6