Sommaire général. 1. Rapport de gestion Comptes consolidés Comptes IMA SA 72

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3 Sommaire général 1. Rapport de gestion Présentation du Groupe IMA Eléments de contexte de l assistance en Faits marquants du Groupe en Stratégie et objectifs Activité et performance économique Activités des principales entités du Groupe Evénements postérieurs à la clôture de l exercice Perspectives Dispositif de maîtrise des risques Une nouvelle étape dans la démarche RSE Information en matière de gouvernance Instruments financiers Mandats et fonctions des mandataires sociaux Comptes consolidés Bilan Compte de résultat Tableau des engagements reçus et donnés Annexe aux comptes consolidés Rapports des commissaires aux comptes Rapport sur les comptes consolidés Comptes IMA SA Bilan Compte de résultat Annexe aux comptes Rapports des commissaires aux comptes 95 sociaux et rapport spécial 4. Assemblée Générale du 25 juin Résolutions 102 Rapport annuel

4 Groupe IMA Chiffre d affaires consolidé (M ) 568 Effectif moyen du Groupe réparti sur 7 pays traitants Rapport annuel 2014

5 Chiffres clés 2014 Nombre de dossiers totaux Assistance Résultat net * consolidé (M ) 10,1 * Résutat net réalisé par les sociétés commerciales Rapport annuel

6 6 Rapport annuel 2014

7 Rapport de gestion 1.1 Présentation du Groupe IMA 8 Le Groupe IMA : un peu d histoire 8 Les atouts du Groupe IMA 8 Les valeurs du Groupe IMA 8 Un actionnariat homogène 9 Les sociétés du Groupe 10 La gouvernance Eléments de contexte de 12 l assistance en 2014 Un contexte global de tensions Faits marquants du Groupe en un bilan d activité positif 13 Avec le soutien des métiers Stratégie et objectifs 15 Plan Stratégique Activité et performance économique 16 Les chiffres clés 16 La performance économique du Groupe 16 L'activité en nombre de dossiers 16 Le résultat consolidé Activités des principales entités 18 du Groupe IMA SA (holding) 18 Les filiales françaises 18 Les filiales internationales Dispositif de maîtrise des risques 22 Le dispositif de maîtrise des risques s appuie sur Le système de contrôle interne 22 Le dispositif de gestion des risques 22 L audit interne Groupe 22 Le plan de continuité d activité (PCA) 22 La fonction Conformité 22 La démarche Qualité Une nouvelle étape 24 dans la démarche RSE Respecter, voire anticiper les exigences réglementaires 24 Répondre aux attentes des actionnaires, clients et bénéficiaires ; proposer et valoriser des produits et services responsables 24 Opérationnaliser la RSE et gagner en efficacité 24 Contribuer au développement économique des territoires Information en matière de 25 gouvernance Evolutions majeures sur l'exercice Instruments financiers Mandats et fonctions des 26 mandataires sociaux 1.7 Evénements postérieurs 21 à la clôture de l exercice 1.8 Perspectives 21 Rapport annuel

8 Rapport de gestion Présentation du Groupe IMA 1.1 Présentation du Groupe IMA Le Groupe IMA conçoit, assemble et met en œuvre des solutions d assistance, adaptées aux actionnaires et clients qui utilisent ses services. Il distribue ses contrats auprès du monde professionnel (sociétés d assurance, bancassureurs, mutuelles et organismes de santé, institutions de prévoyance, constructeurs automobiles, loueurs de véhicules, grande distribution ). Selon le souhait de ses actionnaires et clients, les services et garanties d assistance sont activés sous leur marque ou sous celle d IMA. De l assistance d urgence à l accompagnement dans la durée des bénéficiaires, le Groupe IMA propose une offre complète dans les domaines de l automobile, du déplacement voyage et de loisirs, de l habitation, de la santé, des services à la personne, de la mobilité internationale, du conseil et de la relation client» Le Groupe IMA : un peu d histoire IMA a été créé en 1981, à l initiative de 3 grandes mutuelles d assurance françaises (MAAF, MAIF, Macif ) ensuite rejointes par la Matmut, l Assurance Mutuelles des Motards, l AGPM, la MAPA Le Groupe IMA est né d une volonté de mutualisation des ressources pour apporter à leurs sociétaires et adhérents des prestations d assistance de qualité. Issus du secteur de l économie sociale, ces actionnaires ont affirmé, dès le premier jour, leur ambition : offrir un service de haut niveau à leurs assurés, avec lesquels ils ont toujours entretenu une relation de proximité et de confiance forte. Fidèle à ses origines et à son histoire, IMA SA, société à Directoire et Conseil de Surveillance, conserve son siège social à Niort (France).» Les valeurs du Groupe IMA Le Respect nous permet d écouter chaque interlocuteur dans ses différences et ses attentes. La Confiance, nous la démontrons depuis le premier jour dans nos actes. Intégrité, loyauté et transparence nous font gagner la confiance de nos actionnaires, clients et partenaires. Notre Engagement collectif, nourri par la connaissance des enjeux et des objectifs, est porté par un fort sentiment d appartenance à un Groupe solidaire, riche de sa diversité. Notre professionnalisme s appuie sur nos savoir-faire et notre approche humaine du service. Anticipation, réactivité, et adaptabilité, rigueur et éthique, garantissent notre efficacité.» Les atouts du Groupe IMA - Une approche du métier résolument humaine. - La certitude d une prise en charge des bénéficiaires adaptée et rassurante. - La recherche de solutions à valeur ajoutée. - Des processus industrialisés et fiables. L écoute et le professionnalisme comme fil conducteur de la relation. Un ancrage international avec 11 plateformes d assistances réparties sur le continent européen et au Maroc. Depuis plus de 30 ans, les collaborateurs d IMA exercent leur savoir-faire avec la même implication pour porter assistance aux bénéficiaires de ses services, 24h/24-7j/7, où qu ils se trouvent. 8 Rapport annuel 2014

9 Présentation du Groupe IMA Rapport de gestion» Un actionnariat homogène Les actionnaires d IMA sont des sociétés liées au monde de l assurance. La croissance et le développement du Groupe IMA s appuient sur le soutien et la confiance de ses actionnaires français et internationaux. Rapport annuel

10 Rapport de gestion Présentation du Groupe IMA» Les sociétés du Groupe Groupe à vocation internationale, IMA est structuré en 19 entités juridiques distinctes, implantées sur le continent européen et au Maroc. Rattachées à IMA SA, société holding du Groupe, ces entités participent à la dynamique commerciale du Groupe. Actionnaires d IMA SA : MACIF MACIFILIA MAIF Filia-MAIF MATMUT MATMUT Mutualité MATMUT Protection Juridique Inter Mutuelles Entreprises AMF AMF Assurances MAPA Mutuelle d Assurance SMACL Assurances AGPM Assurances AGPM Vie MAE Mutuelle MAE Assurance Mutuelle Des Motards ALTIMA Assurances BPCE Assurances P&V Assurances UNI- POLSAI Assicurazioni WAFA Assurance. IMA SA Sté Holding capital de K Groupements d intérêt 85 % économique 100 % Sociétés de services en France 99,98 % Sociétés d assurance à l international 4,5 % Sociétés de services à l international Société Civile Immobilière française 99 % IMA GIE capital de K IMA Services SASU capital de K IMA Italia S.p.a. capital de K 91 % IMA Servizi S.c.a.r.l. capital de 100 K SCI Bellune capital de 20 K 80 % IMH GIE capital de 100 K 100 % IMA Technologies SASU capital de 500 K 99,99 % IMA Iberica S.A. capital de K 99,99 % Prestima S.L. capital de K 100 % Inter Mutuelles Téléassistance SASU capital de K 35 % WAFA IMA Ass. SA capital de K Dh 100 % IMA Deutschland GmbH capital de 652 K 100 % 50 % 100 % IMA Voyages SASU capital de 50 K Domissima SARL capital de 15 K 99,99 % Sociétés françaises d assurance IMA Assurances SA capital de K 100 % IMA Benelux S.A. capital de 500 K IMA UK Assistance LTD capital de K 99,99 % 99,99 % Serena SA capital de 500 K Assurima SA capital de K 100 % IMA Gecom SASU capital de 37 K 10 Rapport annuel 2014

11 Présentation du Groupe IMA Rapport de gestion» La gouvernance Président Vice-Présidents Membres d honneur Membres Censeurs Président Membres Daniel Havis IMA SA Conseil de Surveillance Patrick Jacquot Dominique Mahé Alain Montarant Gérard Andreck Roger Belot Serge Caillaud Paul Marcus Jean Simonnet Jacques Vandier MACIF - Représentée par Jean-Marc Raby MACIFILIA - Représentée par Philippe Perrault MAIF - Représentée par Jean-Philippe Mariette FILIA-MAIF - Représentée par Pascal Demurger MATMUT - Représentée par Nicolas Gomart MATMUT Protection Juridique - Représentée par François Farcy BPCE Assurances - Représentée par Paul Kerangueven MAPA Mutuelle d Assurance - Représentée par Frédéric Channac AGPM - Représentée par Nathalie Barre-Tricoire MAE - Représentée par Edgard Mathias P&V - Représentée par Hilde Vernaillen WAFA Assurance - Représentée par Driss Bencheikh Carlo Cimbri d UnipolSaï Assicurazioni S.p.A. Thierry Masson de Matmut AMF - Représentée par Jean-Luc Nodenot SMACL - Représentée par Christian Ottavioli Directoire Jean-Dominique Antoni Claude Sarcia, Vice-Président Pierre Dufour Jean-Philippe Merit Directeur Général Membres de la Direction Générale IMA GIE Jean-Dominique Antoni Pierre Dufour Jean-Philippe Merit Claude Sarcia Rapport annuel

12 Rapport de gestion Eléments de contexte de l assistance en Eléments de contexte de l assistance en 2014» Un contexte global de tensions L année 2014 est caractérisée par une croissance mondiale qui repart doucement tout en laissant la zone euro «à la traîne». L économie française est demeurée en quasi-stagnation et une rechute du climat des affaires a touché l ensemble des secteurs d activité. Cette situation induit également un contexte de baisse des taux aux incidences marquées sur les entreprises du secteur financier. Les tensions internationales, économiques, environnementales, sociales et géopolitiques couplées à une situation de quasi déflation nationale configurent une période d incertitudes et de complexité réelles. Plusieurs faits remarquables : la Chine est devenue en 2014 la première puissance économique mondiale (PIB) et la chute des prix du pétrole et ses conséquences ont marqué profondément les équilibres et les échanges internationaux. Les économies émergentes ont vu leur croissance se tasser et la dépréciation de l euro face au dollar (à l automne) a impacté les économies nationales. Cet environnement mouvant conduit les consommateurs à adopter de plus en plus un principe de précaution. Ils ressentent également le besoin d être mieux protégés et pris en charge. La pression budgétaire pousse les consommateurs à regarder plus précisément les services auxquels ils peuvent prétendre. En dépit des difficultés que connaissent les constructeurs automobiles français, l assistance progresse. Cette évolution s'appuie sur des événements climatiques récurrents, des montées en puissance d assurances à taux de couverture fort (assistance kilomètre zéro, par exemple) La géographie du tourisme se modifie, les courts séjours en voiture dans des périmètres proches se densifient. L ensemble de ces facteurs génère pour les sociétés d assistance de nouveaux besoins et donc de nouvelles offres (gestion de crise, produits d accompagnement du bien vieillir, offres prévention santé ). Dans le même temps, les évolutions technologiques (enjeu fondamental de l assistance) amènent à prendre en compte de manière innovante les nouvelles attentes des consommateurs. Leurs impacts étant réels sur les modèles économiques. Le paradoxe de l assistance : une activité aux résultats économiques performants dans un environnement global déprimé. Hors nouvelles technologies, rares sont les secteurs d activité qui peuvent se prévaloir d un doublement de leur chiffre d affaires en 10 ans. IMA (malgré le départ d un de ses actionnaires fondateurs), est passé de 330 Millions d en 2004 à 568 Millions d de chiffre d affaires consolidé en % de progression sur une décennie. Les assureurs sont de plus en plus confrontés à des marchés concurrentiels où le facteur compétitivité est essentiel. L assistance participe à la performance des opérations d assurance. Elle se trouve à ce titre associée aux offres de ses grands donneurs d ordre. 12 Rapport annuel 2014

13 Faits marquants du Groupe en 2014 Rapport de gestion 1.3 Faits marquants du Groupe en 2014» 2014 un bilan d activité positif Dans une conjoncture économique toujours difficile, le Groupe IMA a poursuivi en 2014 sa dynamique de croissance et de compétitivité à travers la maîtrise de ses coûts de sinistres, de ses frais généraux et le pilotage de la rentabilité de ses contrats commerciaux. L activité du Groupe a connu une progression significative sur pratiquement l ensemble de ses entités. Avec la mise en place de l activité Renault-Dacia Assistance en janvier 2014, IMA est devenu l interlocuteur des deux plus grands constructeurs automobiles français. C est un fait majeur dans l univers des services d assistance et le volume d activité associé a soutenu les résultats de l exercice La croissance des frais de fonctionnement a été contenue et leur progression se calque sur celle de l activité. Le Groupe a maintenu sa politique d investissement afin de préparer l avenir en cohérence avec son plan stratégique, ses objectifs de développement et de gains de productivité. Les programmes structurants suivants ont caractérisé l année 2014 : - la mise en place progressive d une nouvelle organisation autour de trois axes : regroupement de l activité d assistance (prestation de la mise en œuvre et gestion des réseaux) pour gagner en efficacité opérationnelle, création d un pôle consacré aux Services à la Personne, relais de croissance essentiel du Groupe, optimisation des tâches de gestion, et plus largement des fonctions supports. - la poursuite de la rénovation de son Système d Information, - le lancement de la construction d un nouvel immeuble à Niort. Le Groupe a très largement anticipé l entrée en application de Solvabilité II, programmée pour le 1 er janvier Cette obligation concerne le Groupe IMA pour certaines de ses sociétés, tant au regard de leurs statuts et activités qu au regard de leur qualité d entités agissant en qualité de soustraitant des mutuelles actionnaires du Groupe IMA a été marquée par l adaptation de notre organisation et de nos pratiques à cette évolution réglementaire majeure sera dans cette continuité. En France, l ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit une évolution importante de la protection sociale avec la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (applicable au plus tard le 1 er janvier 2016). Cet accord va modifier le paysage des mutuelles santé et créer de nouveaux besoins. Dès 2014, le Groupe a intégré cet accord à sa stratégie de développement. L ensemble de ces actions est gage de pérennisation des bons résultats économiques du Groupe. Il concourt également à toujours mieux répondre aux besoins des actionnaires et clients et participe à préserver durablement l emploi. Sur l année écoulée, une réflexion d ensemble a donné corps au Plan Stratégique Ce document constitue un plan de transformation et de compétitivité, marqué par l amélioration de la performance, le renforcement de l innovation et la préparation des années futures.» Avec le soutien des métiers... La Direction des Ressources Humaines (DRH), un partenaire des évolutions Une organisation adaptée Afin de mieux répondre aux évolutions de la fonction ressources humaines, pour intégrer les modifications de la réglementation, pour honorer les rendez-vous de l entreprise sur des projets transverses comme la gestion des risques, le management de la qualité, la gestion des compétences, la DRH a adapté son organisation. Un partenaire pour préparer les évolutions Une mission d accompagnement au changement a été mise en place dans le cadre du projet de constitution d un pôle Santé Bien Vivre. A cette fin, des actions sur la description des emplois, la communication sur le projet, l intégration de nouveaux collaborateurs issus potentiellement d autres structures du Groupe, ont été menées. Le projet de refonte du système d information a également fait l objet d un suivi particulier pour faciliter sa mise en place. Un dialogue social toujours très actif En lien avec des modifications d organisation, des projets en cours, la création d un espace formation, des contraintes réglementaires (la base de données unique), la communication sur la réussite du plan stratégique, les instances sociales ont œuvré à la réussite du Groupe. Une approche commerciale qui s appuie sur ses conquêtes pour préparer l avenir La stratégie commerciale et marketing conduite en 2014, s inscrit dans la continuité de celle menée en 2013, et qui avait porté ses fruits avec une victoire significative : l entrée de Renault / Dacia dans le portefeuille clients. Deux axes complémentaires ont été développés : - mettre en place un nouveau projet d organisation au sein de la direction commerciale, - renforcer la vision commerciale Groupe. Rapport annuel

14 Rapport de gestion Faits marquants du Groupe en 2014 Pour la direction des services à la personne, l approche peut être résumée en trois points : - un travail de fidélisation et d innovation pour renouveler et renforcer les partenariats avec nos clients, - une action soutenue de développement en tirant partie au mieux des évolutions significatives du marché de l assurance santé et l émergence d acteurs majeurs - une préparation de l avenir par la création d un pôle Santé Bien Vivre avec pour vocation de positionner IMA sur les métiers de demain notamment dans le domaine de la prévention, de la prise en charge des maladies chroniques et du maintien à domicile. Des systèmes d information en transformation constante pour servir nos ambitions Arrivée du client Renault Le démarrage du client Renault le 1er janvier 2014, a nécessité de nombreux travaux de paramétrage des contrats/ formules, d intégration des fichiers véhicules et garages agrées et des accès téléphoniques dont la mise en place d un nouveau Serveur Vocal Interactif (SVI). SIGMA Après trois ans d efforts, le projet SIGMA I a fini son déploiement par la mise en service du lot 2 le 1er juillet 2014 (flux opérationnel d assistance). Ce projet a mobilisé des équipes nombreuses et couvre ainsi les fonctions de back et middle-office, pour 20 sociétés du Groupe IMA en France et dans 7 pays (Italie, Espagne/Portugal, Benelux, Allemagne, UK, Maroc), pour environ 600 utilisateurs. Le sous-projet "abandon de la cascade de facturation" entre Niort et les filiales, a été déployé avec succès, il simplifie la facturation dans SAP des dossiers exportés. SIRH Le portail RH, gestion administrative et paie, d IMA GIE a fait l objet de nombreuses améliorations pour stabiliser le système et assurer sa bonne exploitation. Im@net Im@net a fait l objet d une refonte de son architecture, qui découple la partie front-office, qui doit fonctionner en H24 de la partie back-office, ce qui améliore la stabilité et simplifie la maintenance. Im@net V9 a été déployé en 2014 chez IMA Benelux et IMA Deutschland, qui peuvent bénéficier de ce système moderne après l Italie et l Espagne. Un portail a été déployé à l attention des prestataires non Im@net qui peuvent maintenant y déposer leurs factures sous forme dématérialisée, alternative pratique et efficace au courrier papier. Système d Information Géographique (SIG) Le déploiement d un nouveau Système d Information Géographique (SIG) basé sur le logiciel ESRI a fait l objetd un pilote en France et en filiale : des ajustements permettent d envisager un déploiement complet début 2015, sachant que l actuel système Geoconcept a plus de dix ans d âge. Le Portail Mobilité a été déployé à l usage des bénéficiaires expatriés. Le projet Im@home a permis au Benelux de gérer son activité domicile. Multicom Client Serveur (MCS) La version M25 de Multicom Client/Serveur a permis d améliorer l efficacité de l assistance par des automatismes opérationnels : mandatement Transparent Remorquage, optimisation Mandatement simple remorquage, en Italie : intégration OCTO télématics ; ATI Autoroute. Téléphonie Un Plan de Continuité Téléphonique (PCT) a été mis en œuvre après le passage en mode haute disponibilité du système double-cœur de Niort. Ce système permet d assurer une parfaite continuité de la téléphonie en cas de maintenance planifiée ou d incident technique. La téléphonie de Wafa IMA à Casablanca a été renouvelée. Infrastructure Des postes Windows Seven commencent à remplacer progressivement les postes sous XP. Le réseau de Niort et des filiales a été sécurisé et les principaux serveurs virtualisés (flexibilité, performance). Un nouveau Datacenter à Trévins permet d héberger des infrastructures redondantes et d assurer ainsi la continuité de l activité (PCA), qui se complète d un site de repli avec 150 positions d assistance qui permet de faire face à tout imprévu (PRA). Un plan de Reprise d activité (PRA) a également été établi et testé pour IMA Benelux. Activité en matière de recherche et développement Dans le cadre du plan stratégique , l action de la DPTNT Services Connectés Automobile a contribué à conforter la position de leader d IMA dans les services d assistance connectée et de l ecall. Par une politique de lobbying efficace, elle a permis de préserver la possibilité de traitement du ecall par des plateformes privées. Notre présence s est également manifestée à travers différentes instances notamment par des prises de paroles publiques en France ou au niveau européen ; actions menées de concert avec les filiales européennes du groupe ainsi que la DDCG. Le suivi de la vie courante a permis de garantir à nos clients constructeurs la conformité contractuelle et réglementaire de l activité connectée d IMA. Enfin des projets techniques menés avec le DSI visent à renforcer la dimension multicanal et multi opérateurs de l architecture informatique IMA ainsi qu à favoriser par le rapprochement avec les autoroutiers français un service de mobilité plus sécurisé aux bénéficiaires de nos clients et actionnaires. L activité en matière de recherche et développement (R&D) s est répartie sur de nombreux projets. Les principales thématiques étudiées concernent : - des développements basés sur les nouvelles technologies et adaptés à l assistance comme les applications pour smartphone (Gensmart, Secur&Maps), - des expérimentations dans le domaine du maintien à domicile dans le cadre de projets locaux, nationaux, européens en lien avec la filière de la Silver Economie, - des recherches sur le bon usage des innovations émergentes dans nos métiers (robots, objets connectés), - des actions de communication (colloques, rencontres, réunions) pour connaître, se faire connaître et créer des synergies pour donner vie à ces ambitions. 14 Rapport annuel 2014

15 Stratégie et objectifs Rapport de gestion 1.4 Stratégie et objectifs» Plan Stratégique L exercice 2014 correspond à l année de clôture du Plan Stratégique pour lequel le Groupe a dépassé l ensemble de ses objectifs initiaux et significativement amélioré sa performance économique. Il a, dans le même temps, poursuivi son développement commercial et accentué la diversification de son portefeuille clients. Ce plan stratégique s est attaché à respecter les ancrages qui caractérisent l entreprise : - s inscrire au service de la stratégie de ses actionnaires et de ses clients, - favoriser l innovation et la créativité, - construire des partenariats pérennes, - se doter d outils indispensables à sa compétitivité, - déterminer les moyens du financement de son développement, - mobiliser les équipes en qualité de ressources actives. Les résultats de ce Plan Stratégique, tant financiers qu opérationnels affirment la position majeure d IMA en France et traduisent sa place encore plus significative à l international. Comme l expriment les chiffres ci-dessous, les résultats observés durant cette troisième année du Plan Stratégique confirment la dynamique engagée depuis Eléments consolidés en millions d euros Objectifs du plan stratégique 2014 Chiffre d'affaires Chiffre d'activité Résultat consolidé 3,8 7,5 11,9 10,1 3,9 Ces bons résultats s expliquent par : - une activité soutenue notamment sur la filiale IMH GIE. - une augmentation maitrisée des frais généraux du Groupe. - une charge de sinistre en augmentation en deçà des prévisions du plan stratégique. Le Groupe, dans la continuité de l exercice précédent, a maintenu ses investissements pour adapter l entreprise aux défis et aux exigences à venir (nouvelles technologies, informatique ). La mise en production d un nouvel ERP a été réalisée en 2014, couvrant le back-office et préparant l accueil de développements pour le front-office. Rapport annuel

16 Rapport de gestion Activité et performance économique 1.5 Activité et performance économique» Les chiffres clés Variations Nombre de dossiers totaux Assistance % Nombre de dossiers mutuelles actionnaires % Chiffre d activité consolidé en M % Chiffre d affaires consolidé en M % Résultat Net consolidé en K % Coût moyen/dossier IMA GIE en euros 334,3 340,1 +2 % dont coût interne moyen/dossier 121,8 123,1 +1 % Coût moyen/dossier IMH GIE en euros 72,8 68,7-6 % Effectif moyen du Groupe (réparti sur 7 pays traitants) %» La performance économique du Groupe Une progression commerciale répartie sur le Groupe : Le chiffre d affaires du Groupe a progressé de 23 M sur l exercice. Le chiffre d affaires consolidé de l exercice 2014 s élève à 568 M par rapport à 545 M en 2013, soit +4 % et le chiffre d activité suit une tendance plus affirmée à 787 M, soit +10 % par rapport à Les primes d assurance représentent 100 M (94 M en 2013). La dynamique commerciale reste forte et de nombreux projets sont à l étude pour l exercice Les entités françaises ont contribué à hauteur de 19 M à cette évolution. L objectif fixé pour 2014 (11 M ) a été réalisé. Cela s'est traduit par la croissance du portefeuille sur l offre santé, le gain de nouveaux contrats (Renault / Dacia), le développement des filiales nantaises. Les frais généraux ont progressé moins vite que l activité. L évolution des coûts internes des GIE a été maîtrisée en Cela a contribué à l amélioration de la performance du Groupe. Le taux de rendement des placements financiers d IMA SA est d environ 1,5 % en moyenne sur l exercice. Ce pourcentage est obtenu dans un marché de taux bas avec des placements sécurisés de court terme. Le résultat du Groupe s établit à 10,1 M contre 11,9 M en 2013.» L activité en nombre de dossiers L activité des entités d assistance mesurée en nombre de dossiers (y compris IMH GIE) est supérieure à celle de 2013 (+6 %). Cette progression est la conséquence : de l augmentation des dossiers traités par IMH GIE du fait d'une hausse de la fréquence, du démarrage de l'activité de Renault / Dacia, du développement général des portefeuilles des clients (nouveaux contrats, nouvelles offres), à l international, du développement, principalement en Italie, de l activité avec le Groupe Unipol. 16 Rapport annuel 2014

17 Activité et performance économique Rapport de gestion Activité par nature d assistance Nature d assistance Nombre de dossiers ouverts Variation 2014/2013 Déplacement % Constructeurs % Habitation % Domicile % Total % Renseignements traités % Activité par site Site Nombre de dossiers ouverts Variation 2014/2013 France ,9 % IMA GIE ,2 % IMH GIE % Sociétés commerciales % Filiales Internationales % Italie % Espagne % Belgique ,5 % Allemagne % UK % Total %» Le résultat consolidé Résultat d exploitation Le Groupe IMA exerce principalement le métier d assisteur qu il pratique en prestations de services ou en assurance. Des activités connexes sont venues enrichir son offre. Dans l analyse, nous distinguons les opérations d assurance non-vie, des autres activités. - Activité assurance non vie (IMA Assurances, Assurima, IMA Italia, IMA Iberica) Les primes acquises (100 M ) sont en progression de 7 %. Le résultat d exploitation courant s établit à 9,4 M contre 11,9 M en Le résultat net consolidé de l activité assurance non vie s élève à 6,4 M contre 7,8 M en Autres activités Les autres activités (Télédiagnostic, Relations clients, Télésurveillance) ont dégagé un résultat d exploitation courant de 1,6 M pour un chiffre d affaires de 466,6 M. La part des filiales internationales dans ce chiffre d affaires s élève à 12,8 M. Le résultat d exploitation des autres activités est affecté par la structure des opérations d IMA GIE (activité sans marge). Le résultat net consolidé des autres activités s établit à 3,7 M contre 4,2 M en Résultat net consolidé (groupe + minoritaires) Le résultat net consolidé ressort à 10,1 M contre 11,9 M en 2013, soit une baisse de 1,8 M. A noter : en 2013 le résultat du groupe avait bénéficié d une reprise exceptionnelle de 1,5M dans les opérations de consolidation liées aux IFC (Indemnités Fin de Carrière). Le résultat 2014 intègre, comme en 2013, du crédit d impôt compétitivité emploi (+2,5 M ) et du crédit d impôt recherche (+90 K ). Rapport annuel

18 Rapport de gestion Activités des principales entités du Groupe 1.6 Activités des principales entités du Groupe» IMA SA (holding) En tant que société holding, IMA SA détient des participations dans les sociétés du Groupe pour une valeur de 35 M. Elle assure le financement de ses filiales. IMA SA a encaissé les dividendes de certaines de ses filiales pour K, contre K en Elle a bénéficié d une économie d impôt de K (dont CIR : 70 K et CICE : K ). Le taux de rémunération de ses placements, du fait d une politique de placements à court terme, est de 1,46 % en moyenne en 2014 au lieu de 0,93 % en Le bénéfice de la société est de K.» Les filiales françaises Chiffre d affaires social en K Résultat net social après impôt en K Variation en % 2014/ Variation en valeur 2014/2013 Assistance France % IMA GIE % 0 0 IMA Assurances* % ASSURIMA* % IMA Services % Autres filiales % IMH GIE % 0 0 Séréna % IMA Technologies % IMA Téléassistance % IMA Gecom % SCI Bellune % IMA Voyages % Total % *Primes acquises brutes Les GIE En France, le Groupe est organisé autour de deux GIE opérationnels. Le premier, IMA GIE, pour gérer les opérations d assistance déplacement et domicile, Le second, IMH GIE, dédié à la gestion des sinistres habitations. IMA GIE Par rapport à 2013, l activité en nombre de dossiers est en légère augmentation en Cette croissance est portée par la progression de l assistance de proximité. Le coût moyen par dossier pour les membres (340,1 ) est supérieur (+2 %) en raison de la hausse du coût moyen de sinistres. Les frais de fonctionnement sont contenus. INTER MUTUELLES HABITAT (IMH) GIE Le chiffre d affaires s élève à K en 2014 pour K en 2013 soit en progression de 2 %. L activité a été forte. Elle augmente de 8,3 % sur l année. En 2014, dossiers ont été ouverts pour missions en Ce nombre de dossiers intègre les dossiers de renseignements et de réclamations. L activité est marquée par l impact des incidents climatiques notamment lors de la Pentecôte et de moindre ampleur en septembre et octobre. La charge moyenne par dossier facturé baisse à 63,47 contre 68,54 en Rapport annuel 2014

19 Activités des principales entités du Groupe Rapport de gestion Les sociétés d assurance IMA Assurances Société anonyme à Conseil d Administration, régie par le code des assurances et agréée pour pratiquer des opérations d assurance dont celle de la branche 18, assistance. Elle est soumise à la taxe sur les conventions d assurance. Le résultat de l exercice 2014 ressort à K contre K en Les primes acquises brutes d un montant de K ( en 2013) sont en augmentation de 7 % par rapport à Le taux de couverture de la marge de solvabilité passe de 2,64 au 31 décembre 2013 à 2,90 avant distribution de dividendes au 31 décembre ASSURIMA Société anonyme à Conseil d Administration régie par le code des assurances et agréée pour pratiquer des opérations d assistance de la branche 18. Elle est soumise à la TVA. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 382 K ; il était de 945 K en Cette baisse provient notamment des frais d acquisition reportés qui impactent plus fortement le résultat en 2014 qu en La croissance du chiffre d affaires est de +1,5 M par rapport à Les frais de fonctionnement sont proportionnels à l activité. Le taux de couverture de la marge de solvabilité s améliore : 2,29 au 31 décembre 2013 et 2,31 au 31 décembre Les autres sociétés IMA Services Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort, commercialise des opérations d assistance à l acte en prestations de services. Le chiffre d affaires est en progression de 86 % passant de K à K. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 121 K contre -296 K en IMA Technologies Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), exerce les activités de télédiagnostic, de relation clientèle, d informations juridiques, vie pratique et help desk informatique. Le résultat de l exercice 2014 ressort à +587 K contre -232 K en Le chiffre d affaires s élève à K contre K en 2013 (+16 %). La croissance du chiffre d affaires et la maîtrise du taux de marge permet à la société de réaliser un résultat bénéficiaire. A noter le montant du CICE* au titre de 2014 : 514 K Inter Mutuelles Téléassistance Société par actions simplifiée unipersonnelle autorisée CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) et certifiée APSAD de Service de Télésurveillance. Le résultat de l exercice 2014 ressort à K contre K en Le chiffre d affaires 2014 s élève à K ; il était de K en 2013, soit +4,9 %. Cette progression est due à la croissance du portefeuille, soit abonnés contre fin A noter le montant du CICE* au titre de 2014 : 267 K. SCI Bellune Société civile immobilière qui porte en grande partie les locaux d exploitation du Groupe en France. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 341 K contre 241 K en Le chiffre d affaires, constitué des loyers, s établit à K. Les bâtiments sont loués aux sociétés du Groupe IMA (notamment IMA GIE). A noter le démarrage de la construction du nouvel immeuble au mois de juillet 2014, conformément au schéma directeur des bâtiments. IMA Voyages Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS en qualité d agence de voyages. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 94 K contre 74 K en Le chiffre d affaires de 671 K est en progression de 10 % par rapport à Cette augmentation résulte de la hausse de l activité des clients IMA GIE et Groupe Matmut. Séréna Société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Elle est agréée en application de la loi Borloo pour toutes activités qui concourent à coordonner et délivrer les services à la personne. Le résultat de l exercice 2014 ressort à -36 K ; il était de +577 K en Il prend en compte des éléments sur antérieur ainsi qu un produit d impôt lié à l intégration. Le chiffre d affaire 2014 s élève à K contre K au 31 décembre 2013, soit -8 %. A noter le montant du CICE* au titre de 2014 : 162 K. *Crédit Impôt Compétitivité et Emploi Rapport annuel

20 Rapport de gestion Activités des principales entités du Groupe» Les filiales internationales Chiffre d affaires social en K Résultat net social après impôt en K Variation en % 2014/ Variation en valeur 2014/2013 IMA Deutschland % IMA Iberica % Prestima % IMA Italia* % IMA Servizi* % IMA Benelux % IMA UK % Wafa IMA Assistance** % Total % *Données non définitives pour 2014 **Quote-part 100% NB : Les chiffres d affaires d IMA Iberica, d IMA Italia et de WAFA IMA Assistance de 2014 et 2013 sont calculés sur la base des primes acquises brutes. IMA Deutschland Société à responsabilité limitée avec pour vocation la mise en œuvre de prestations d assistance. Le résultat de l exercice 2014 ressort à -235 K contre +34 K en Le chiffre d affaires de K est en régression de -3 %. En 2014, IMA SA a procédé à une réduction de capital pour la filiale allemande pour un montant de 268 K (capital non libéré). IMA Iberica Société anonyme d assurance de droit espagnol avec pour objet la réalisation d opération d assurance et de réassurance incluse dans la branche 18. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 248 K contre 151 K en Les primes acquises brutes en 2014 s élèvent à K. Elles étaient de K en 2013, soit +3 %. Cette progression est liée à l augmentation des volumes des clients Lagun Aro et Mutual de Conductors, et à l arrivée de nouveaux contrats comme Car Mobility System pour le produit BMW. Prestima Société à responsabilité limitée. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 159 K contre 88 K en Le chiffre d affaires en 2014 s élève à K en baisse de 23 % par rapport à 2013 (9 828 K ), en raison d'une évolution de méthode de comptabilisation intra groupe. IMA Italia Société d assurance de droit italien. Le résultat de l exercice 2014 ressort à K en 2014 contre K en Le montant des primes acquises 2014 brutes est de K contre K en 2013, soit +24 %. Les frais de fonctionnement ont augmenté de 7 %. IMA Servizi Société consortile à responsabilité limitée. Le résultat net est égal à zéro car la société est un consortium (équivalent GIE). Le chiffre d affaires est de K contre K en 2013, soit une augmentation de 8 %. IMA Benelux Société anonyme de droit belge. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 32 K contre 318 K en Par rapport à l exercice précédent, le chiffre d affaires est en retrait de 4 % à K. Les frais de fonctionnement augmentent de 16 % à K. Cette hausse est due au lancement de la nouvelle activité IM@Home. IMA UK Société à responsabilité limitée de droit anglais. Le résultat de l exercice 2014 ressort à 11 K contre -97 K en Le chiffre d affaires sur l exercice augmente de 43 % à K grâce à la hausse de l activité chez les clients Britannia Rescue, Equity et Call Assist. Les charges de personnel +13 %, et les autres frais de fonctionnement + 22 % ont été maîtrisés et progressent de façon moins importante que l évolution du chiffre d affaires. WAFA IMA Assistance (société mise en équivalence à 35 %) Société d assurance de droit marocain. Les primes acquises brutes de l exercice s élèvent à K contre K en 2013, en progression de 25 %. Les principales hausses concernent l activité MRE ( Marocains résidant à l étranger ), l assistance automobile et l assistance pour la clientèle locale de la banque. Les charges de sinistres s élèvent à K en 2014, comparé à K à fin 2013 (hausse de 15 %). Le résultat de l exercice 2014 ressort à K contre 409 K en 2013, soit une contribution aux résultats consolidés du Groupe par mise en équivalence de 386 K. 20 Rapport annuel 2014

21 Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice / Perspectives Rapport de gestion 1.7 Evénements postérieurs à la clôture de l exercice Aucun événement important n est intervenu sur la période allant de la date d arrêté des comptes consolidés et la date à laquelle ils ont été établis. 1.8 Perspectives La vision d IMA pour les années à venir est traduite dans son Plan Stratégique Ce dernier s inscrit dans la continuité des Plans stratégiques précédents et définit les ambitions et les initiatives du Groupe pour les trois ans à venir. Il tient compte d un environnement économique et social difficile et d un contexte compétitif de plus en plus exigeant. Quatre mots clés illustrent ce Plan Stratégique : Client, Engagement, Innovation, Compétitivité. Le plan décline les initiatives et les ambitions du Groupe sur ces quatre segments stratégiques : - L automobile et le déplacement : de l assistance automobile à la mobilité personnelle. Ê IMA, leader du marché français, acteur reconnu sur les nouvelles mobilités. - L habitat : du dépannage d urgence aux services à l habitat. Ê IMA, architecte de solutions dans le domaine de l habitat. - L assistance aux personnes : de l assistance à domicile à l accompagnement des parcours de vie. Ê IMA, acteur majeur de l accompagnement des parcours de vie. - Le voyage et le médical : du rapatriement médical à la mobilité internationale. Ê IMA, expert international du développement des activités médicales. Rapport annuel

22 Rapport de gestion Dispositif de maîtrise des risques 1.9 Dispositif de maîtrise des risques» Le dispositif de maîtrise des risques s appuie sur : - Le système de contrôle interne - Le dispositif de gestion des risques - L audit interne - Le plan de continuité d activité - La fonction conformité - La démarche qualité» Le système de contrôle interne La mise en place d un système de contrôle interne formalisé et homogène au sein du Groupe IMA s est poursuivie. Elle est essentielle pour la maîtrise des activités opérationnelles et pour répondre aux exigences réglementaires nées de Solvabilité 2. La réflexion portant sur l évaluation des risques internes et de la Solvabilité a alimenté les rapports ORSA établis en Un groupe de travail a été spécifiquement constitué pour instruire la question de la sous-traitance afin de répondre à nos besoins intra groupe et à ceux de nos actionnaires.» Le dispositif de gestion des risques Il s appuie sur une démarche d identification des principaux risques, de gestion des incidents, de suivi des plans d actions. Ces éléments nourrissent les travaux menés pour l ORSA et la bonne information de la gouvernance. L identification des risques est mise à jour et affinée par une démarche croisée top down et bottom up. Sur cette base, une cartographie des risques est établie et des préconisations définies. Les incidents sont tracés dans un outil spécifique. Ces informations viennent enrichir les cartographies. Les principaux incidents déclarés en 2014 (54) portent sur l informatique ou la téléphonie. De l analyse de ces cas et des informations issues des cartographies, naissent des plans d actions qui font l objet d un suivi par le service de gestion des risques.» L audit interne Groupe Ce département a pour mission d apporter une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations du Groupe. Il constitue l ultime dispositif du contrôle interne. Afin de garantir son indépendance, cette fonction est rattachée au Président du Directoire. Il rend compte régulièrement de son activité au comité d audit. Le plan d audit pour 2014 et le suivi de recommandations à fait l'objet d'un examen régulier par le Comité d'audit.» Le plan de continuité d activité (PCA) Compte tenu de la spécificité du métier d assisteur et de l importance du risque opérationnel, un plan de continuité d activité a été mis en place et fait l objet d un suivi permanent. A ce titre, les objectifs prévus pour 2014 au titre de de plan ont été réalisés, à savoir : - la convocation de la cellule de crise, - la mise en œuvre du site de PRA (Plan de Reprise d Activité) pour IMA Benelux à Liège, - le passage du fonctionnement du site déporté de Trévins en mode plateau distant. Le mode autonome est planifié pour 2015, - les mises à jour des PCA de toutes les entités du Groupe, - les tests sur des procédures critiques des PCA. Ces travaux permettent d établir une description et une auto évaluation des principaux risques opérationnels, une information sur les contrôles existants et visent à atteindre, par des plans d actions si nécessaire, la maîtrise des risques.» La fonction Conformité La fonction conformité, prévue à l article 46 de la directive Solvabilité 2, a été mise en place selon une approche par thématique. Les priorités fixées ont été : - d une part, dictées par les obligations règlementaires connues, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la protection de la clientèle incluant la protection des données personnelles, et - d autre part, par les évolutions nées de la mise en place prochaine de la directive Solvabilité 2 (sous-traitance, déontologie,...). Par ailleurs, la fonction conformité inclut la lutte anti-fraude interne ou externe. 22 Rapport annuel 2014

23 Dispositif de maîtrise des risques Rapport de gestion» La démarche Qualité Elle s assure que l organisation, les modes de fonctionnement apportent, de manière permanente, le service souhaité par les clients du Groupe IMA. Cette démarche prend appui sur la maîtrise des activités et leur amélioration continue. Elle participe à l optimisation du pilotage de l entreprise (amélioration permanente, satisfaction client) en complément du contrôle des risques (gestion des risques, conformité, contrôle permanent) et de l audit interne (évaluation périodique, sécurisation de l atteinte des objectifs). Le Groupe s est engagé de manière volontaire, dans une démarche qualité en s appuyant sur la norme ISO En 2014, IMA GIE a été certifié Qualité ISO 9001 pour le périmètre "développement et mise en service des prestations d assistance déplacement et voyage pour les bénéficiaires des actionnaires et clients, 24 h/24, 7 J/7, 365 J/365". Cette certification s ajoute à celles obtenues par d autres entités du Groupe : IMA Technologies, IMA Italia, IMA Iberica, IMH GIE et IMA Téléassistance. Rapport annuel

24 Rapport de gestion Une nouvelle étape dans la démarche RSE 1.10 Une nouvelle étape dans la démarche RSE L année 2014 marque pour IMA une nouvelle étape dans sa démarche : celle de l internalisation et de l opérationnalisation de la RSE au sein des entités du Groupe. Des travaux ont été poursuivis ou engagés autour de quatre axes de travail prioritaires :» Respecter, voire anticiper les exigences réglementaires Le respect de la réglementation constitue le socle de notre engagement RSE. En 2014, plusieurs dispositifs ont été mis en place, comme le contrat de génération ou la construction d un bâtiment aux normes BBC et handicap. Les textes d application de la loi Grenelle II étant par ailleurs amenés à se renforcer, IMA a choisi d anticiper certaines dispositions en publiant volontairement mais de manière conforme à la réglementation des informations sociales et environnementales et en programmant l actualisation de son Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre en 2015.» Répondre aux attentes des actionnaires, clients et bénéficiaires ; proposer et valoriser des produits et services responsables Le déploiement d une politique RSE à IMA répond en premier lieu à une volonté du groupe de relayer dans la chaîne de valeur les engagements pris par les mutuelles actionnaires en faveur du développement durable. Le partage de bonnes pratiques et de temps d échange avec les directions RSE / Développement durable de ces mutuelles permet de rester à l écoute de leurs attentes et de travailler sur des problématiques communes. Par ailleurs, les demandes concernant les engagements RSE pris par IMA sont de plus en plus fréquentes dans les appels d offres. Ces demandes sont capitalisées afin d identifier les questions sur lesquelles l entreprise est attendue, de rester en capacité de répondre aux exigences des clients et prospects et de proposer de nouvelles pistes de services.» Opérationnaliser la RSE et gagner en efficacité en accompagnant le Groupe et ses métiers dans la mise en œuvre de pratiques et de comportements responsables L intégration de la RSE dans la stratégie du Groupe implique une mobilisation des salariés sur les enjeux d une démarche RSE pour IMA, tant pour son développement économique et humain que pour ses relations avec ses partenaires. Un travail d animation et d accompagnement des entités et des métiers du Groupe a été initié afin de renforcer l adhésion des collaborateurs aux bonnes pratiques de responsabilité sociétale et de les rendre acteurs de la démarche.» Contribuer au développement économique des territoires par le soutien à l emploi et la consolidation des partenariats L ancrage territorial constitue un axe fondateur de l engagement RSE d IMA. Le Groupe poursuit sa politique de soutien à l emploi dans les territoires sur lesquels il est implanté avec, par exemple, le maintien de l entreprise dans le centre-ville de Niort et le recours privilégié à des soustraitants et fournisseurs locaux. La restructuration de la politique de dons, mécénats et parrainages s est poursuivie avec la centralisation des partenariats et des budgets et la définition de critères d attribution plus lisibles, comme la territorialité des acteurs et des projets soutenus et leur cohérence avec les métiers et les principes RSE d IMA. 24 Rapport annuel 2014

25 Information en matière de gouvernance / Instruments financiers Rapport de gestion 1.11 Information en matière de gouvernance» Evolutions majeures sur l exercice Le Conseil de Surveillance en partie renouvelé De nouveaux membres du Conseil de Surveillance ont été nommés lors des instances du 24 juin 2014 : - Dominique MAHE a été nommé en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Roger BELOT, - Alain MONTARANT a été nommé en remplacement de Gérard ANDRECK, - Philippe PERRAULT a remplacé Alain MONTARANT en tant que représentant de Macifilia. Driss BENCHEIKH a remplacé Ramsès ARROUB en tant que représentant de WAFA Assurance au Conseil de Surveillance à compter du 14 août La composition et le rôle des comités spécialisés Les comités spécialisés du Conseil de Surveillance ont vocation à instruire et préparer les dossiers en amont des prises de décision. Le Conseil de Surveillance a constitué les comités suivants : - le Comité d Audit, - le Comité Stratégique, - le Comité des Rémunérations. Le Comité d Audit Le Comité d Audit a pour objet de produire des avis ou recommandations au Conseil de Surveillance dans les domaines du contrôle des comptes (fiabilité des états financiers, efficacité des procédures internes d établissement des comptes, sélection et fonctionnement du collège des commissaires aux comptes), de l audit et du contrôle interne. Le comité se compose de : - Macif représentée par Jean-Marie GUILLEVIC, président, - Matmut représentée par Emmanuel RUFFIN, - Maif représentée par Jean-Philippe MARIETTE, - WAFA Assurance représentée par Toufik BENJELLOUN représentant les actionnaires détenant plus de 2 % du capital, - AMF représentée par Jean-Luc NODENOT représentant les autres actionnaires. Lors du Conseil de Surveillance du 16 avril 2014, WAFA Assurance représentée par Ramsès ARROUB été nommée au Comité d Audit. Jean-Marie GUILLEVIC a remplacé Frédéric ADELINE en tant que représentant de la MACIF et Toufik BENJELLOUN a remplacé Ramsès ARROUB en tant que représentant de WAFA Assurance au sein du comité par décision du 18 juin Ce comité s est réuni à quatre reprises en Le Comité Stratégique Ce comité a pour vocation d éclairer le Conseil de Surveillance sur la stratégie conduite par le Groupe IMA. Il résulte de la transformation du Comité Consultatif décidée le 16 avril Il se compose de : - Jean-Philippe DOGNETON (Macif ), président, - Bruno BARREAU (Matmut), - Thierry COURET (Maif ), - Michel HUERGA (AGPM, représentant les autres actionnaires). En 2014, ce comité s est réuni de façon trimestrielle en amont des réunions du Conseil de Surveillance. Le Comité des Rémunérations Le Comité des Rémunérations a pour vocation d assister le Conseil de Surveillance. Il peut proposer ou préconiser toute orientation dans la politique sociale et de rémunération des mandataires sociaux. Il se compose de : - Dominique MAHE (Maif ), - Alain MONTARANT (Macif ), - Daniel HAVIS (Matmut), - Hilde VERNAILLEN (P&V, représentant les actionnaires détenant plus de 2 % du capital), - Patrick JACQUOT (Assurance Mutuelle des Motards, représentant les autres actionnaires). Hilde VERNAILLEN (P&V Assurance) a été nommée au Comité des Rémunérations par le Conseil de Surveillance du 16 avril Ce comité tient au moins une réunion par an sur convocation de son président. En 2014, il s est réuni le 24 juin et le 10 décembre Instruments financiers Aucun instrument financier à terme (IFT) n est souscrit par les entités du Groupe. Rapport annuel

26 Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux 1.13 Mandats et fonctions des mandataires sociaux» Liste des mandats et/ou fonctions exercés par les Mandataires Sociaux d Inter Mutuelles Assistance SA en Prénom/ Nom Gérard ANDRECK Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) ALTIMA ASSURANCES SA Censeur Fin le 21mai CIE FONCIERE DE LA MACIF SAS Administrateur Fin le 22 juin COULEURS MUTUELLES UGM Administrateur Fin le 26 juin FONCIERE DE LUTECE SA Administrateur Fin le 26 juin IMA SA Vice-Président - Membre du Conseil de Surveillance Fin le 24 juin INTER MUTUELLES ENTREPRISES SA Membre du Conseil de surveillance Début le 06 juin MACIF SAM Président du Conseil d'administration - Administrateur Fin le 23 juin MACIF GESTION SA Administrateur Fin le 27 juin MACIFIMO SASU Membre du Conseil d'orientation Fin le 22 juin MACIF PARTICIPATIONS SAS Administrateur MACIF SGAM SGAM Président du Conseil d'administration - Administrateur Fin le 10 juin MACIF-MUTUALITE Mutuelle Code de la Mutualité Administrateur Fin le 26 avril MUTAVIE SE Membre du Conseil de Surveillance Censeur Fin le 28 mai Début le 28 mai OFI ASSET MANAGEMENT SA Vice-Président du Conseil d'administration - Administrateur Fin le 27 juin OFI HOLDING SA Président Directeur Général - Administrateur Fin le 27 juin OFI SMIDCAP OPPORTUNITES (ex OFI Smidcap) SICAV Administrateur OFI TRESOR ISR (ex OFI Trésor) SICAV Censeur SIEM SAS Membre du Comité de Direction Fin le 24 juin SIIL (Société Immobilière d'investissement Locatif ) SAS Membre du Comité de Direction Fin le 22 juin SOCRAM BANQUE SA Président du Conseil d administration - Administrateur ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM SA (société cotée) Vice-Président - Administrateur SCOR SE (société cotée) Administrateur SFEREN SGAM Vice-Président du Conseil d'administration - Administrateur Fin le 13 mai ATLANTIS SEGUROS (Espagne) SA Administrateur et Vice-Président Fin le 17 octobre ATLANTIS VIDA (Espagne) SA Administrateur et Vice-Président Fin le 17 octobre EURESA HOLDING (Luxembourg) SA Administrateur Fin le 12mai EURECOS SL (Espagne) SA Président du Conseil d Administration - Administrateur (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année 26 Rapport annuel 2014

27 Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Jean- Dominique ANTONI Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) ASSURIMA SA Président Directeur Général IMA Assurances SA Président Directeur Général IMA Benelux SA Repr. d IMA Services Pdt du CA IMA Iberica SA Repr. d IMA SA Pdt du CA Repr. d IMA Services Administrateur IMA Italia SA Président du CA & Administrateur délégué IMA Services SAS Représentant du Président IMA SA IMA Servizi Société consortium à responsabilité limitée Administrateur unique IMA UK SARL Directeur délégué Inter Mutuelles Assistance SA Président du Directoire PRESTIMA SARL Repr. d IMA SA Administrateur unique SERENA SA Président du Conseil de Surveillance WAFA IMA Assistance SA Représentant d'ima SA Vice-Pdt du CA Fin le 14 octobre Ramsès ARROUB A6 Immobilier SA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin ACAMSA SA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin AKWA Africa Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin Atlas Hospitality Maroc Administrateur Fin le 2 juin Cap Mezzanine SA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin COSUMAR Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin Inter Mutuelles Assistance SA Repr. WAFA ASSURANCE au CS Fin le 2 juin La Compagnie Nouvelle D assurance Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin LESIEUR Administrateur Fin le 2 juin Moroccan Infrastructure Fund (Mif ) Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin Panorama SA Président du Conseil d Administration Fin le 2 juin SONASID Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin SUCRUNION Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin SUTA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Fin le 2 juin WAFA Assurance SA Président Directeur Général Fin le 2 juin WAFA Assurance Sénégal SA Administrateur Fin le 2 juin WAFA Assurance Vie Cameroun Administrateur Fin le 2 juin WAFA Assurance Vie Sénégal SA Administrateur Fin le 2 juin WAFA Ima Assistance SA Président du Conseil d Administration Fin le 2 juin Nathalie BARRE- TRICOIRE Inter Mutuelles Assistance SA Représentant AGPM Assurances au Conseil de Surveillance AGPM Assurances SAM Directeur général adjoint AGPM Services Société coopérative Directeur général adjoint AGPM Vie SAM Directeur général adjoint Epargne Crédit des Militaires UES Directeur général SOCRAM Banque SA Représentant AGPM Assurances au Conseil d administration AGPM Conseil SARL Gérant AGPM Loisirs SARL Gérant SCP AGPM Société civile Gérant (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel

28 Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux Prénom/ Nom Roger BELOT Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) FILIA-MAIF SA PDG Fin le 18 juin HOLDING EURESA SA Président du CA Inter Mutuelles Assistance SA Vice-Président du Conseil de Surveillance Fin le 24 juin MAIF SAM PDG Fin le 30 mai PARNASSE-MAIF SA PDG Fin le 10 juin Château DAUZAC SA Administrateur SE Château DAUZAC SAS Membre du Conseil de Surveillance BPCE Assurances SA Administrateur Fin le 30 juin SFEREN SGAM Vice-Président du CA Fin le 31 déc. Driss BENCHEIKH WAFA Assurance Président Directeur Général Depuis le 3 juin La Compagnie Nouvelle d Assurance Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin PANORAMA Président du Conseil d Administration Depuis le 3 juin WAFA IMA Assistance Président du Conseil d Administration Depuis le 3 juin WAFA Assurance SENEGAL Administrateur Depuis le 3 juin WAFA Assurance VIE SENEGAL Administrateur Depuis le 3 juin WAFA Assurance VIE CAMEROUN Administrateur Depuis le 3 juin A6 IMMOBILIER Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin CAP MEZZANINE Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin ACAMSA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin Inter Mutuelles Assistance Repr. WAFA ASSURANCE au CS Depuis le 3 juin SUTA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin SUCRUNION Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin MOROCCAN INFRASTRUCTURE FUND (MIF) Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin AKWA AFRICA Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin COSUMAR Repr. WAFA ASSURANCE Administrateur Depuis le 3 juin LESIEUR Administrateur intuitu personae Depuis le 3 juin Frédéric CHANNAC Inter Mutuelles Assistance SA Représentant Permanent MAPA - Membre du Conseil de Surveillance MAPA Sté d'assurance Mutuelle Directeur Général MATMUT - Protection Juridique SA à Directoire Représentant Permanent MAPA au Conseil de surveillance MUTAVIE SA à Directoire Membre du Directoire OFI CONVERTIBLES SICAV Représentant Permanent MAPA - Administrateur OFI EURO INVESTMENT GRADE SICAV Représentant Permanent MAPA - Administrateur OFI TRESOR ISR Société d'investissement à capital variable Représentant Permanent MAPA - Administrateur OFIVALMO PARTENAIRES SA à Directoire Représentant Permanent MAPA - Membre du Conseil de Surveillance SOCRAM SA Représentant Permanent MAPA - Administrateur RCBF Sté d Assurance Mutuelle Directeur Général OFI ASSET MANAGEMENT SA Administrateur (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année 28 Rapport annuel 2014

29 Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Carlo CIMBRI Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) Unipol Assicurazioni S.p.A Administrateur Délégué Unipol Assicurazioni S.p.A Membre du Comité exécutif Unipol Gruppo Finanziario S.p.A Administrateur Délégué Unipol Gruppo Finanziario S.p.A Directeur Général Unipol Gruppo Finanziario S.p.A Membre du Comité de Présidence EURESA GEIE Administrateur NOMISMA S.p.A Administrateur Unipol Banca S.p.A. Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Membre du Conseil de surveillance Depuis le 16 avril * Société Par Actions (Societa per Azioni) Pascal DEMURGER BPCE Assurances SA Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Représentant FILIA-MAIF au Conseil de Surveillance MAIF SAM Directeur PARNASSE MAIF SA Administrateur SFEREN SGAM Administrateur Fin le 31 déc. SOCRAM Banque SA Censeur Pierre DUFOUR Inter Mutuelles Assistance SA à Dir. et CS Membre du Directoire IMA Gecom SASU Représentant du Président IMA SA IMT SASU Représentant du Président IMA SA François FARCY Inter Mutuelles Assistance SA Représentant MATMUT PJ au Conseil de Surveillance ALTIMA ASSURANCES SA Représentant MATMUT au Conseil de Surveillance Fin le 31 déc. DARVA SA Membre du Conseil de Surveillance SFEREN Réparation SAS Président du Comité de gestion (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel

30 Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux Prénom/ Nom Nicolas GOMARD Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) ADI Conseil SA RP MATMUT - Administrateur Fin le 24 déc. ALLAN BEKER SAS Président du Conseil de Surveillance EMERGENCE SICAV RP MATMUT - Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA RP MATMUT au Conseil de Surveillance INFRAVIA Capital Partner (ex OFI INFRAVIA) SAS Membre du Collège de Surveillance Inter Mutuelles Entreprises SA Membre du Directoire MATMUT Développement SAS Directeur Général MUTRE SA Censeur NAP 2 SCA RP MATMUT Développement au Conseil de Surveillance Fin le 30 juin NAP 3 SCA RP MATMUT Développement au Conseil de Surveillance Fin le 30 juin New Alpha Asset Management SAS Membre du Conseil de Surveillance OFI ADVISERS (ex NewAlpha advisers) SA Administrateur OFI ASSET Management SA RP MATMUT - Administrateur OFI BON ALLOCATION (ex OFI Euro Souverains) SICAV RP MATMUT - Administrateur OFI Convertibles SICAV RP MATMUT - Administrateur OFI Euro Investment Grade SICAV RP MATMUT - Administrateur OFI Holding SA RP MATMUT - Administrateur OFI Investment Solutions SAS RP MATMUT au Conseil de Surveillance OFI LUX (Luxembourg) SA Administrateur OFI MGA SASU RP MATMUT au Conseil de Surveillance OFI SMIDCAP opportunites SICAV RP MATMUT - Administrateur OFI Trésor ISR SICAV RP MATMUT - Administrateur OFIMALLIANCE SA RP MATMUT - Administrateur PARM SAS Membre du Conseil de Surveillance SA FONCIERE DU LUTECE SA RP MATMUT - Administrateur SCI LA SALLE SCI Gérant SCI LANCEREAUX SCI Gérant SCI MPI (ex Nazareth) SCI Gérant SFEREN SGAM Administrateur Fin le 31 déc. SOCRAM SA Membre du Comité Financier SWISS LIFE REIM SA RP MATMUT Développement au Conseil de Surveillance VIANA SGAM RP MATMUT VIE - Administrateur ZENCAP ASSET Management SAS Président du Conseil de Surveillance (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année 30 Rapport annuel 2014

31 Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Daniel HAVIS Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) Allan Beker SA à Directoire Censeur AMF Assurances SA à Directoire Vice-Président du Conseil de Surveillance BOEILDIEU SCCV Gérant CORNEILLE SCCV Gérant FLAUBERT SCCV Gérant GALVANI SCI Gérant GERICAULT SCI Gérant Inter Mutuelles Assistance SA à Directoire Président du Conseil de Surveillance MATMUT SAM Président Directeur Général MATMUT Développement SAS Président Inter Mutuelles Entreprises SA à Directoire Président du Conseil de Surveillance MATMUT Immobilier SASU Président MATMUT Loc. de véhicules SASU Président MATMUT Mutualité Mutuelle Livre II Président du Conseil d'administration MATMUT Mutualité Livre III Mutuelle Livre III Président du Conseil d'administration MATMUT Protection Jur. SA à Directoire Président du Conseil d'administration MATMUT Santé Prévoyance Mutuelle Livre II Président du Conseil d'administration MATMUT Vie SA à Directoire Président du Conseil d'administration MAUPASSANT SCCV Gérant MUTRÉ SA SA Administrateur OCIANE Mutuelle Livre II Administrateur OFI ASSET MANAGEMENT SA Vice-Président du Conseil d'administration OFI HOLDING SA Président Directeur Général OFIMALLIANCE SA Rep. OFI Asset Management Administrateur OFIVALMO Partenaires SA à Directoire Rep. MATMUT Administrateur Palais des Congres de Rouen SCI Gérant SFEREN SGAM Président du Conseil d'administration VIANA SGAM Président du Conseil d'administration VISAUDIO SAS Représentant FNMF au Conseil de Surveillance Patrick JACQUOT ALTIMA ASSURANCE SA Membre du Conseil de Surveillance Assurance Mutuelle Des Motards SAM PDG Conseil Sup. de l Economie sociale et solidaire SA Membre du Conseil de Surveillance Inter Mutuelles Assistance SA Vice-Président du Conseil de Surveillance MATMUT - Protection Juridique SA Membre du Conseil de Surveillance OFI MANDATS SA Membre du Conseil de Surveillance OFI TRESOR SICAV Censeur OFIVALMO Partenaires SA Membre du Conseil de Surveillance SOCRAM SA Administrateur (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel

32 Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux Prénom/ Nom Paul KERANGUE- VEN Dominique MAHÉ Jean- Philippe MARIETTE Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) BPCE Assurances SA Directeur Général MURACEF SAM Administrateur et Directeur Général BPCE APS SAS Président du Comité de Surveillance SURASSUR SA Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Représentant permanent de BPCE Assurances au Conseil de Surveillance FILIA-MAIF SA PDG Début 18 juin Inter Mutuelles Assistance SA Vice-Président du CS Début 24 juin MAIF Sté Assurance Mutuelle PDG Début 30 juin PARNASSE SA PDG Début 10 juin BPCE Assurances SA MAIF Administrateur/Représentant permanent Début 30 juin SOCRAM Banque SA Censeur Début 18 juin Inter Mutuelles Assistance SA Représentant MAIF au Conseil de Surveillance FILIA-MAIF SA Administrateur MAIF SAM Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Membre du Conseil de Surveillance Inter Mutuelles Entreprises SA Membre du Directoire Thierry MASSON EQUASANTE SAS Administrateur MUTEX SA à Dir. & CS Rep. MATMUT Mutualité au Conseil de Surveillance VIANA SGAM Rep. MATMUT au Conseil de Surveillance MATMUT Mutualité Mutuelle livre III Administrateur CASDEN SA coopérative Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Représentant MAE au Conseil de Surveillance MAE SAM Président Directeur Général Edgard MATHIAS MAE Mutuelle SA Président MAE VIE SA Président MAE du Haut-Rhin Président OFI MANDATS SA Membre du Conseil de Surveillance FRUCTIPIERRE SCPI Représentant l'union des MAE au Conseil de Surveillance Jean- Philippe MERIT ASSURIMA SA Administrateur IMA Assurances SA Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA à Dir. & CS Membre du Directoire Inter Mutuelles Assistance Technologies SASU Représentant du Président IMA SA SERENA SA à Dir. & CS Membre du Conseil de Surveillance SCI Bellune SCI Gérant 2 M Immobilier SCI Co-gérant IMA Iberica SA Administrateur IMA Italia SA Administrateur (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Début le 1er janvier Début le 17 février Début le 11 février 32 Rapport annuel 2014

33 Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Alain MONTARANT Philippe PERRAULT Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) Cie Foncière de la MACIF SAS Administrateur Début le 22 juin FONCIERE DE LUTECE SA Administrateur GPIM SAS Membre du Conseil de Surveillance IMA SA à Dir. & CS Membre du Conseil de Surveillance Vice-Président du Conseil de surveillance Début le 24 juin MACIF SAM Président du CA Début le 23 juin MACIF GESTION SA Administrateur Fin le 27 juin MACIFIMO SASU Membre du Comité d'orientation MACIF PARTICIPATIONS SAS Administrateur MACIF SGAM SGAM Président du CA et Administrateur Début le 10 juin MACIFIN SAS Président du Conseil de Surveillance Fin le 27 mai MACIF-MUTUALITE Mutuelle Code de la Mutualité Administrateur Début le 26 avril MUTAVIE OFI ASSET MANAGEMENT OFI HOLDING SIEM SIIL (Société Immobilière d Investissement Locatif ) SE SA SA SAS SAS SOCRAM BANQUE SA Administrateur Membre du Conseil de Surveillance Président du Conseil de Surveillance Administrateur Président du CA Administrateur Vice-Président du CA Président et membre de droit du Comité de Direction Membre du Comité de direction Membre du Comité de Direction Début le 28 mai Fin le 28 mai Début le 26 mars Début le 27 juin Début le 26 juin Début le 27 juin Fin le 22 juin Début le 24 juin SERENA SA à Dir. & CS Membre du Conseil de Surveillance Fin le 27 juin SFEREN SGAM Vice-Président du CA Début le 13 mai EURESA HOLDING (Luxembourg) en Liquidation SA Administrateur Début le 12 mai Fin le 17 déc. SYNETERISTIKI (Grèce) SA Administrateur Début le 20 juin CAISSE SOLIDAIRE DU NORD SA Représentant permanent MACIF PARTICIPATIONS Administrateur FINORPA FINANCEMENT SAS Représentant permanent MACIF PARTICIPATIONS Administrateur FINORPA GIE Représentant permanent MACIF PARTICIPATIONS Membre du Conseil de surveillance FINOVAM SAS Représentant permanent MACIF PARTICIPATIONS - Censeur INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA Représentant permanent MACIFILIA Membre du Conseil de surveillance INTER MUTUELLES ENTREPRISES SA Représentant permanent MACIF Membre du Conseil de surveillance IDMACIF SAS Président et membre du Conseil de surveillance MACIF SAM Vice-Président et Administrateur MACIFILIA SA Représentant permanent MACIF - Administrateur MACIF SGAM SGAM Administrateur MACIF PARTICIPATIONS SAS Administrateur SERENA SA Membre du Conseil de surveillance (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel

34 Rapport de gestion Mandats et fonctions des mandataires sociaux Prénom/ Nom Jean-Marc RABY Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) BPCE ASSURANCES SA Représentant MACIF au CA COMPAGNIE FONCIERE DE LA MACIF SAS Représentant MACIF au CA FONCIERE DE LUTECE SA Président - Administrateur GPIM SAS Vice-Président et Membre du Conseil de surveillance INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA Représentant MACIF au Conseil de surveillance MACIF SAM Directeur Général MACIF PARTICIPATIONS SAS Administrateur MACIF SGAM SGAM Directeur Général MACIFILIA SA Censeur MACIFIMO SAS Membre du Comité d'orientation MUTAVIE SE Censeur OFI ASSET MANAGEMENT SA Administrateur OFI HOLDING SA Représentant MACIF au CA OFIVALMO PARTENAIRES SA Représentant MACIF au CA SIEM SAS Membre du Comité de Direction SIIL SAS Membre du Comité de Direction SOCRAM BANQUE SA Censeur SFEREN SGAM Administrateur Directeur Général SIPEMI SAS Représentant MACIF au Comité d'orientation EURESA HOLDING (en liquidation) (Luxembourg) Fin le 30 juin Début 30 juin SA Représentant MACIF au CA Fin le 17 déc. ASSURIMA SA Administrateur IMA Assurances SA Administrateur IMA Benelux SA Administrateur délégué Claude SARCIA IMA Deutschland SARL Gérant IMA Iberica SA Administrateur IMA Italia SA Administrateur Inter Mutuelles Assistance SA Membre du Directoire SERENA SA Membre du Conseil de Surveillance WAFA IMA Assistance SA Représentant IMA Assurances au CA (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année 34 Rapport annuel 2014

35 Mandats et fonctions des mandataires sociaux Rapport de gestion Prénom/ Nom Hilde VERNAILLEN Société Forme juridique Mandat 2014 Dates (1) IMA BENELUX SA Vice-Président du Conseil d'administration IMA SA SA Rep. P&V Membre du Conseil de surveillance P&V ASSURANCES SCRL Administrateur Président du Comité de direction P&V Caisse commune contre les accidents du travail Mutuelle d'assurances Administrateur Président du Comité de direction P&V RÉASSURANCE SCRL Président du Conseil d administration VIVIUM EURESA HOLDING (en liquidation) PSH SA SOPARFI Luxembourgeoise SCRL Administrateur Président du Comité de direction Administrateur Administrateur Directeur général Unipol Gruppo Finanziario SPA Administrateur Société Générale Coopérative SCRL Président Financière Botanique (ex HDP & Arista Services) International Cooperative And Mutual Insurance Federation (ICMIF) SA Président du CA Administrateur Membre du Comité Exécutif CLU INVEST SA Administrateur Partena Business Services SCRL Administrateur Partena Business Solutions SA Administrateur Partena Secrétariat Social Entreprises ASBL Administrateur GROUP MULTIPHARMA SCRL Président du CA IU SA Président du CA MULTIPHARMA SCRL Président du CA (1) Date de début ou de fin de mandat si changement en cours d année Rapport annuel

36 36 Rapport annuel 2014

37 Comptes consolidés 2014 Comptes consolidés Bilan 38 Bilan actif 38 Bilan passif Compte de résultat Rapport des commissaires aux comptes 70 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés Tableau des engagements 41 reçus et donnés 2.4 Annexe aux comptes consolidés 42 Référentiel comptable 42 Faits marquants de l'exercice 42 Périmètre de consolidation 42 Modalités de consolidation 44 Méthodes et règles d'évaluation 45 Informations complémentaires sur les postes du bilan 51 Informations complémentaires sur les postes du compte de résultat 62 Comptes de résultats sectoriels 68 Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice 69 Rapport annuel

38 Comptes consolidés 2014 Bilan 2.1 Bilan Bilan actif NET N TOTAL 31/12/2014 IMA consolidé (en Euro) NET N-1 TOTAL 31/12/2013 Ecarts d'acquisition Actifs incorporels Placements des entreprises d'assurance Terrains et constructions Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 0 0 Autres placements Placements représentant les engagements en UC Placements des autres entreprises Terrains et constructions Placements dans les entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres placements Titres mis en équivalence Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Provisions pour primes non acquises Provisions pour sinistres Autres provisions techniques Créances nées des opérations d'assurance et de réassurance Primes acquises non émises Autres créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Créances sur les entreprises du secteur bancaire Compte courant et caisse Autres créances Personnel Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques Débiteurs divers Capital appelé non versé Autres actifs Actifs corporels d'exploitation Autres Comptes de régularisation - Actif Frais d'acquisition reportés Autres Différence de conversion 0 0 Total de l'actif Rapport annuel 2014

39 Bilan Comptes consolidés 2014 Bilan passif NET N TOTAL 31/12/2014 IMA consolidé (en Euro) NET N-1 TOTAL 31/12/2013 Capitaux propres du Groupe Capital social Primes d'émission Résultat de l'exercice Réserves Autres Intérêts minoritaires Passifs subordonnés Provisions techniques brutes Provisions techniques Vie Provisions techniques non-vie Provisions techniques en UC Provisions pour risques et charges Dettes nées des opérations d'assurance et de réassurance Dettes représentées par des titres Dettes envers les entreprises du secteur bancaire Autres dettes Comptes de régularisation - Passif Différence de conversion 0 0 Total du passif Rapport annuel

40 Comptes consolidés 2014 Compte de résultat 2.2 Compte de résultat IMA consolidé (en uros) ACTIVITES ASSURANCE NON-VIE AUTRES ACTIVITES TOTAL 31/12/2014 TOTAL 31/12/2013 Primes émises Variation des primes non acquises Primes acquises Produits d exploitation bancaire 0 0 Chiffre d affaires ou produits des autres activités Autres produits d exploitation Produits financiers nets de charges Produits d exploitation courants Charges des prestations d assurance Charges ou produits nets des cessions en réassurance Charges des autres activités Charges de gestion Charges d exploitation courantes Résultat de l exploitation courante Autres produits nets Résultat exceptionnel Impôts sur les résultats RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES INTÉGRÉES Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence Dotation aux amortissements des écarts d acquisition 0 0 RÉSULTAT NET DE L ENSEMBLE CONSOLIDÉ Intérêts minoritaires RÉSULTAT NET (PART DU GROUPE) Rapport annuel 2014

41 Tableau des engagements reçus et donnés Comptes consolidés Tableau des engagements reçus et donnés IMA consolidé (en K uros) 31/12/ /12/2013 Engagements reçus Entreprises d assurance 0 0 Entreprises du secteur bancaire 0 0 Autres entreprises Engagements donnés Entreprises d assurance Entreprises du secteur bancaire 0 0 Autres entreprises Rapport annuel

42 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés 2.4 Annexe aux comptes consolidés» Référentiel comptable Les comptes consolidés du Groupe sont établis conformément aux dispositions de la législation française définies par : - la loi du 3 janvier 1985 et son décret d application du 17 février 1986, - la loi n du 8 août 1994, - les décrets n et du 8 juin 1994, - l arrêté du 20 juin 1994, - le règlement n du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances.» Faits marquants de l exercice Le chiffre d affaires consolidé s élève à 567,6 M par rapport à 544,5 M en 2013, soit +4,2 % et le chiffre d'activvité suit une tendance plus affinée à 787 M, soit +10 % par rapport à Les primes d'assurance représentent 100 M (94 M en 2013). La dynamique commerciale reste forte et de nombreux projets sont à l'étude pour l'exercice Les entités françaises ont contribué à hauteur de 19 M à cette évolution. L'objectif fixé pour 2014 (11 M ) a été réalisé. Cela s'est traduit par la croissance du portefeuille sur l'offre santé, le gain de nouveaux contrats (Renault/Dacia), le développement des filiales nantaises. Les frais généraux ont progressé moins vite que l'activité. L'évolution des coûts internes des GIE a été maîtrisée en Cela a contribué à l'amélioration de la performance du Groupe. Le taux de rendement des placements financiers d'ima SA est d'environ 1,5% en moyenne sur l'exercice. Ce pourcentage est obtenu dans un marché de taux bas avec des placements sécurisés de court terme. Le résultat du Groupe s'établit à 10,1 M contre 11,9 M en 2013.» Périmètre de consolidation Toutes les entreprises contrôlées par IMA SA ou sur lesquelles elle exerce une influence notable sont incluses dans le périmètre de consolidation. Toutes les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation sont sous contrôle exclusif à l exception de WAFA IMA Assistance et d IMA Benelux. WAFA IMA Assistance est consolidée selon la méthode de mise en équivalence depuis IMA Benelux est consolidée selon la méthode de l intégration proportionnelle à partir de La SARL Domissima, au capital de 15 K, détenue à 100 % par IMA SA a été créée en Le montant des titres de cette société n étant pas significatif, elle n est pas consolidée en Il n y a pas eu de mouvement sur le périmètre de consolidation en Rapport annuel 2014

43 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 Périmètre et méthode Nom commercial et siège social Pays % contrôle % intérêt Méthode 1 - Activité Holding IMA SA 118 avenue de Paris NIORT 2 - Activité Assurance IMA Iberica Julián Camarillo n 29 MADRID IMA Italia Assistance Piazza Indro Montanelli n 20 Sesto San Giovanni (MILAN) IMA Assurances 118 avenue de Paris NIORT Assurima 118 avenue de Paris NIORT Wafa IMA Assistance Casablanca Business Center, lot 2 lotiss. Mandarouna Sidi Maârouf, CASABLANCA France Espagne Italie France France Maroc 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 35,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 35,00 Consolidante Globale Globale Globale Globale Equivalence 3 - Activité hors assurance Assistance IMA GIE 118 avenue de Paris NIORT IMA Services 118 avenue de Paris NIORT Séréna 100 avenue Salvador Allende NIORT IMA Deutschland Triebstraße 32 MUNCHEN Prestima Julián Camarillo n 29 MADRID IMA Servizi Piazza Indro Montanelli n 20 Sesto San Giovanni (MILAN) IMA Benelux Parc d Affaires Zénobe Gramme Bât 11/12 Square des Conduites d Eau LIEGE IMA UK Assistance Limited Cottingley Business Park BD 16 1PY WEST YORKSHIRE Inter Mutuelles Habitat GIE 471 rue Puits Japie, ZA Le Luc ECHIRE Autres activités IMA Technologies 1 impasse Claude Nougaro SAINT HERBLAIN IMA Téléassistance 10 rue Henri Picherit NANTES IMA Voyages 118 avenue de Paris NIORT IMA Gecom 118 avenue de Paris NIORT Immobilier SCI Bellune 118 avenue de Paris NIORT France France France Allemagne Espagne Italie Belgique Angleterre France France France France France France 84,57 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 50,00 100,00 80,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 84,57 100,00 100,00 100,00 100,00 99,31 50,00 100,00 80,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 Globale Globale Globale Globale Globale Globale Proportionnelle Globale Globale Globale Globale Globale Globale Globale Rapport annuel

44 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés» Modalités de consolidation ¾Méthode de consolidation Les dix-sept filiales, sous contrôle exclusif, ont été consolidées par intégration globale. WAFA IMA Assistance est mise en équivalence et IMA Benelux est consolidée selon la méthode de l intégration proportionnelle. ¾Harmonisation et retraitements de consolidation Les comptes sociaux des sociétés françaises et étrangères du Groupe IMA sont établis, pour leur activité respective, selon les règles comptables en vigueur dans les pays considérés. Les retraitements nécessaires à l harmonisation des méthodes d évaluation retenues par les sociétés consolidées sont effectués lorsqu ils présentent un caractère significatif. Ainsi, aucun retraitement d homogénéisation n a été jugé nécessaire pour ce qui concerne les provisions techniques, les placements ; les cadences d amortissements sont harmonisées conformément aux dispositions du règlement CRC Les retraitements de consolidation ont porté notamment sur les opérations de location financement et les impôts différés. ¾Date de clôture La consolidation est réalisée à partir des comptes annuels de chaque société arrêtés au 31 décembre conformément à l article R du code des assurances. ¾Conversion des comptes d entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères Les comptes des filiales IMA UK et WAFA IMA Assistance, hors zone euro, sont convertis selon la méthode du cours de clôture : - les éléments bilanciels sont convertis au cours de clôture, les produits et charges au cours moyen de la période, - les écarts de conversion constatés sur le bilan d ouverture et le résultat sont inscrits au poste "écarts de conversion". ¾Elimination des opérations internes au Groupe Toutes les opérations internes au Groupe sont éliminées. Lorsque ces opérations affectent le résultat consolidé, l incidence de leur élimination est répartie entre les intérêts du Groupe et les intérêts minoritaires dans l entreprise ayant réalisé le résultat. L élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les ramener au coût historique consolidé. Les opérations internes éliminées portent notamment sur : - les créances et dettes réciproques, ainsi que les produits et charges réciproques, - les dividendes intra-groupe, - les dépréciations des titres de sociétés consolidées ou de créances détenues sur celles-ci. ¾Imposition différée Des impôts différés ont été calculés sur toutes les différences significatives liées à des décalages temporaires entre la base imposable et le résultat comptable selon la méthode du report variable. Ce traitement se traduit par un impôt différé actif comptabilisé pour K et un impôt différé passif de 8 K. Les impôts différés actifs et passifs sont présentés respectivement en comptes de régularisation actifs et passifs. Les actifs et passifs d impôts différés concernant une même entité fiscale ont été compensés. Ils concernent les sociétés faisant partie de l intégration fiscale d IMA SA : IMA GIE (84,57 %), IMA Services, SCI Bellune, IMA Technologies, Inter Mutuelles Téléassistance, IMA Assurances, Assurima, Inter Mutuelles Habitat (80 %), IMA Gecom et Séréna. L actif d impôts différés, estimé à 241 K et relatif à la filiale IMA UK, n a pas été comptabilisé car sa récupération n est pas jugée probable, dans un avenir proche, du fait de la situation déficitaire actuelle de cette société. Il en est de même pour la filiale Prestima ; l actif d impôts différés non comptabilisé est estimé à 522 K. ¾Ecarts de première consolidation Lors de l entrée dans le périmètre de consolidation d une entreprise, la différence entre le coût d acquisition des titres et l évaluation de l ensemble des actifs et passifs identifiés constitue l écart d acquisition. Les écarts d évaluation constatés sur des actifs et passifs identifiables sont imputés sur l écart d acquisition. Les écarts d acquisition résiduels sont, lorsqu ils sont positifs, inscrits à l actif immobilisé et amortis sur une durée fonction du contexte de l acquisition. Lorsqu ils sont négatifs, ils représentent une provision pour risques qui est inscrite au passif du bilan. En 2011, les changements de périmètre intervenus ont entraîné un écart d acquisition négatif et la constitution d une provision pour risques initiale à hauteur de 322 K. Elle s élève à 0 K au 31 décembre 2014 contre 2 K au début de l exercice. ¾Comptes sociaux des sociétés italiennes Les comptes sociaux des entités italiennes, intégrés en consolidation, sont réalisés selon des données provisoires au 31 décembre Leurs comptes sociaux définitifs sont arrêtés postérieurement aux comptes consolidés du Groupe IMA. La différence entre les résultats sociaux provisoires et définitifs de ces sociétés est constatée dans les résultats consolidés de l exercice suivant. L impact sur les comptes consolidés 2014 est une charge de 298 K correspondant à un écart sur le résultat Rapport annuel 2014

45 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014» Méthodes et règles d évaluation ¾Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition. L option d activation des projets développés par IMA GIE (Livraisons A Soi Même : LASM) a été prise en 2006 pour l ensemble du Groupe IMA de manière irréversible, engageant l ensemble des sociétés du Groupe IMA sur l ensemble de leurs projets. Chaque projet est analysé chaque année en 4 étapes : Etape 1 - identification des parties autonomes acquises sur le marché, - identification des projets développés par des salariés d IMA GIE et/ou des prestataires informatiques externes, - lotissement des projets chaque fois que :. des lots se distinguent du fait de dates de recettes ou de durées d utilisation distinctes,. des lots sont destinés à une ou plusieurs entités du Groupe IMA. Etape 2 Pour les projets développés en interne, vérification de la validité de tous les critères d immobilisation. Critères Immobilisation Charges 1- Faisabilité technique oui 2- Intention d achever oui 1 "non" suffit : Les 6 critères doivent être simultanément réunis 3- Capacité à utiliser oui pour chaque projet passé au crible des critères au 4- Avantages futurs oui moment de la préparation budgétaire de l année 5- Disponibilité des ressources oui N où ils débutent, ceci étant validé par le dernier Directoire de l année N-1 6- Evaluation possible oui Etape 3 : évaluation des composantes immobilisables des projets Phases Pour chaque projet, seuls les coûts encourus sur certaines phases sont activables, la reprise de données restant en charges : Phase PsNext Phase DAF Charge / Immo Pré-étude Etude préalable Charge Mise en œuvre Analyse fonctionnelle Immo Mise en œuvre Analyse organique (conception détaillée de l application) Immo Mise en œuvre Programmation (appelée parfois codification) Immo Mise en œuvre Tests et jeux d essais Immo Mise en œuvre Documentation destinée à une utilisation interne et Immo externe Production et Post-production Formation de l utilisateur Charge Production et Post-production Suivi de logiciel (maintenance) Charge Centres de coûts Seules les dépenses contribuant à la construction de la solution du projet sont prises en compte (essentiellement dépenses identifiées dédiées au projet et les charges relatives aux équipes de développement informatique). Etape 4 : paramètres d immobilisation Montant Durée d amortissement Date de début. Salaires (salariés fonctionnels dédiés au projet) = Nombre jours x coût budget. Salaires (salariés développeurs informatiques) = Nombre jours x coût budget. Frais externes AMOE = Réel TTC (y compris factures non parvenues). Durée d utilisation techniquement prévue pour le matériel/licences. La durée d amortissement est la durée d utilisation prévue par la direction sur la base de données techniques ou commerciales. Date du procès-verbal de réception (recette du lot du projet) Rapport annuel

46 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés Logiciels acquis Ils comprennent des logiciels informatiques acquis et amortis sur une durée de 3 ans en linéaire. Logiciels développés en interne Conformément à la réglementation, les dépenses de recherches sont enregistrées en charges sur l exercice au cours duquel elles sont encourues et les frais de développement et de création de logiciels en interne sont immobilisés dès lors qu ils remplissent les critères énoncés par les textes. Au sein du Groupe IMA, les projets suivants sont en mesure de satisfaire aux conditions décrites ci-dessus. u IMA GIE Dans le cadre du schéma directeur informatique, la refonte de la partie back office (projet Sigma) a été poursuivie en Les projets SIRH et SIGMA, compte tenu de leur suivi d utilisation potentiel, sont amortis sur une durée respectivement de 7 et 10 ans. Le tableau ci-dessous représente l évolution des projets LASM entre 2013 et 2014 : Valeur brute Valeur nette comptable Valeur brute Amortissements Amortissements Valeur nette comptable Projets en service Projets encore en cours en fin d exercice Total des projets LASM inventoriés en fin d exercice dont projet SIGMA u Inter Mutuelles Habitat GIE Il n'a pas été intégré d'immobilisations pour les logiciels développés en interne pour ¾Placements financiers Les placements financiers et les titres de participation non consolidés sont évalués à leur valeur historique d acquisition, nette de frais d acquisition, sous réserve des dispositions prévues aux articles R et R du code des assurances. Titres de participation non consolidés La valeur de référence des placements dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation correspond à leur valeur d usage, laquelle est fonction de l utilité que représente la participation pour le Groupe. Une provision est constituée ligne à ligne dans le cas où cette valeur est inférieure au coût historique. Au 31 décembre 2014, les titres de participation présents au bilan concernent essentiellement DOMISSIMA (15 K : société créée en 2008) ; ils ne sont pas consolidés en raison de leur caractère non significatif. Valeurs mobilières amortissables à taux fixe (article R du code des assurances) Les valeurs mobilières amortissables (obligations, titres de créances négociables,...) sont inscrites pour leur prix d achat (hors intérêts courus). La différence entre le prix d acquisition et la valeur de remboursement de chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée résiduelle des titres. Cet amortissement figure en compte de régularisation actif ou passif et est intégré dans le résultat financier. Une dépréciation est constituée si le débiteur n est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts et remboursement du principal). En cas de cession d une obligation, la différence entre la valeur actuarielle de l obligation et son prix de vente sera affecté à la réserve de capitalisation. Au 31 décembre 2014, IMA Assurances détient des certificats de dépôt qui sont éligibles au régime de l article mais ne font pas l objet d un traitement particulier. 46 Rapport annuel 2014

47 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 Titres et autres placements financiers affectés ou non à la représentation des engagements techniques (article R du code des assurances) Ces titres, essentiellement des SICAV obligataires et monétaires, figurent au bilan à leur coût d acquisition. L évaluation des titres est effectuée conformément à l article R : - titres cotés : sur la base du dernier cours coté au jour de l inventaire, - titres non cotés : valeur d utilité pour l entreprise. Lorsque leur valeur actuelle à la date de clôture est inférieure à la valeur d actif brut, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la différence conformément aux dispositions de l article R du code des assurances. Le règlement n du 13 décembre 2013 de l Autorité des Normes Comptables précise les règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l article R du code des assurances. En application de ce texte, les valeurs amortissables doivent désormais faire l objet d un amortissement annuel sur la durée de vie résiduelle et respecter de nouvelles règles de dépréciation. IMA Assurances et Assurima ne disposent pas de placement concerné par ce règlement. Provision globale pour risque d exigibilité La provision pour risque d exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l article R se trouvent en situation de moins value latente globale (VNC > valeur globale). La valeur globale se détermine de la manière suivante : - pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés, la valeur retenue est le cours moyen des trente derniers jours précédant le jour de l inventaire ou à défaut, le dernier cours côté avant cette date, - pour les actions de sociétés d investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placements, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date, - pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l article R Compte tenu de la nature des titres en portefeuille, il n y a pas lieu de constituer une telle provision au 31 décembre Allocation des produits financiers au compte technique Le résultat des placements (produits moins charges de placement) est ventilé dans les entités d assurance concernées en affectant au résultat technique, la part issue des provisions techniques et au résultat non technique, la part revenant aux capitaux propres. ¾Patrimoine immobilier et autres actifs corporels d exploitation Les éléments constituant le patrimoine immobilier et les autres actifs corporels d exploitation sont évalués à leur coût d'acquisition (prix d'achat majoré des frais accessoires). Les amortissements sont calculés en fonction des règles de la société consolidante et des retraitements sont opérés sur les comptes des filiales étrangères. Les taux couramment pratiqués sont les suivants : - agencements installations 10 ans linéaire - installations et matériels techniques 3 à 10 ans linéaire - matériel de bureau 5 à 8 ans linéaire - mobilier 5 à 10 ans linéaire - matériel informatique et téléphonique 1 à 8 ans linéaire - matériel de transport 3 à 5 ans linéaire L application du règlement CRC a conduit à la détermination de composants et de nouvelles durées d amortissements suivantes pour les bâtiments : Composants Mode d amortissement comptable Non amortis Durées d amortissement comptable Terrains VRD et gros œuvre Linéaire 30 ou 50 ans Façades Linéaire 10 ou 20 ans Terrasses Linéaire 10 ou 20 ans Aménagements extérieurs Linéaire 15 ou 30 ans Aménagements intérieurs Linéaire 10 ans Rapport annuel

48 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Stocks et encours A la clôture de l exercice, un certain nombre de services d Inter Mutuelles Habitat ne sont pas totalement terminés, l entité a valorisé ces services en fonction du temps passé en 2014 pour un montant de K dans ses comptes sociaux. ¾Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable. ¾Frais d acquisition reportés Conformément aux dispositions comptables prévues par l article R du code des assurances, la société a inscrit à l actif du bilan la partie non imputable à l exercice des frais d acquisition des contrats constatés en charges de l exercice. Soit l information disponible pour certains contrats permet le calcul du montant reporté contrat par contrat, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la provision pour primes non acquises. Soit, pour les autres contrats les frais d acquisitions non directement affectables contrats par contrat sont reportés selon le prorata des items (a) et (b) définis ci-dessous : (a) partie de la provision pour primes non acquises correspondant aux contrats non affectés, (b) partie des primes émises correspondant aux contrats non affectés. Au 31 décembre 2014, les frais d acquisition reportés s élèvent à 547 K et concernent les sociétés Assurima, IMA Iberica et IMA Assurances. ¾Réserve de capitalisation Cette réserve est un poste spécifique compris dans les capitaux propres individuels des sociétés françaises d assurance. Elle est neutralisée dans les comptes consolidés par un retraitement consistant à éliminer les variations de l exercice en les réimputant sur le résultat. ¾Provisions techniques Les provisions constituées sont destinées à couvrir des charges échues de l'exercice ou à garantir un risque dont l'entreprise a connaissance à la clôture de l'exercice. Les provisions techniques sont élaborées en conformité avec les règles du code des assurances. Provisions pour primes non acquises et risques en cours La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l inventaire et la date de la prochaine échéance de la prime. Elle est calculée en fonction des paramètres des contrats, contrat par contrat, au prorata temporis. La provision pour risques en cours est destinée à couvrir, pour chacun des contrats payables d avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s écoule entre la date d inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué en fonction d un taux moyen de sinistralité observé sur chacun des contrats concernés sur les exercices N et N-1. Sur les contrats pluriannuels pour lesquels les prévisions de coûts de sinistres dépassent, sur la période comprise entre la date de l inventaire et la date d échéance du contrat, la part des primes se rapportant à cette période post clôture, le différentiel a été provisionné en "provision pour risque en cours". Provisions pour sinistres Les provisions pour sinistres représentent la valeur estimée des dépenses en principal et en frais tant internes qu externes, relatives au règlement des dossiers d assistance ouverts à la clôture de l exercice. Ces provisions sont calculées selon des méthodes statistiques et récapitulées par exercice de survenance. Les dépenses sont estimées à leur coût futur non actualisé. Les provisions pour sinistres comprennent notamment les provisions pour "sinistres inconnus" ou "tardifs", y compris déclarés tardivement (après la date d inventaire). Elles sont augmentées d une provision pour frais de gestion de sinistres : ce taux de chargement est déterminé annuellement en fonction du taux moyen de règlement des dossiers réellement observé. Les modalités de calcul de la provision pour frais de gestion de sinistres ont été affinées au cours de l'exercice 2014 et portent le taux de chargement à 16,06 % en 2014 contre 16,42 % en Provisions pour risques croissants Concernant le risque dépendance, la provision pour risques croissants constituée à la clôture 2013 pour un montant de 895 K a été augmentée de 90 K au 31 décembre Cette provision a été évaluée sur la base d une projection d un résultat technique sur un horizon de 5 ans et correspond, par conséquent, au déséquilibre des primes sur les sinistres et frais des contrats concernés. Compte tenu de ses modalités de calcul, cette provision a fait l objet d une réintégration dans le résultat fiscal de la société. 48 Rapport annuel 2014

49 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Provisions pour risques et charges Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation, l échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges incluent : - des provisions pour litiges, pour risques prud homaux, - les provisions pour indemnités de fin de carrière, - les écarts d acquisition relatifs à IMA Gecom. Traitement de fin de rapport TFR En Italie, le traitement de fin de rapport TFR est un pécule équivalent à un pourcentage de la rémunération du salarié. Il se calcule en mettant de côté chaque année un pourcentage du salaire brut de chaque salarié. Le TFR est une forme de rémunération différée dans le temps qui augmente chaque année par rapport au travail fourni et au montant du salaire. Lors de la cessation du contrat de travail ou du départ à la retraite, le montant total est versé à l ancien salarié. Ce montant fait l objet d une revalorisation chaque année par l entreprise En consolidation, il figurait en provisions pour risques et charges jusqu au 31 décembre Il s agit d une dette certaine dans son principe. IMA Italia et IMA Servizi devront s acquitter de ces sommes auprès de leurs salariés au moment de leur départ. C est donc une charge à payer aux salariés qui n a pas le caractère de provisions pour risques et charges. A partir de 2014, le TFR se trouve dans la rubrique "Personnel" du poste "Autres dettes" du bilan passif consolidé pour un montant de K. Provisions pour indemnités de fin de carrière Les engagements de retraite vis-à-vis du personnel des sociétés consolidées sont couverts soit par un contrat d assurance volontaire, soit par un contrat d assurance obligatoire, ou encore font l objet d un engagement hors bilan en comptabilité sociale. u IMA GIE Le contrat d assurance souscrit auprès de Parnasse MAIF couvre les indemnités de fin de carrière des salariés prévu par la convention collective (cadres et techniciens). L engagement total est estimé pour les techniciens et les cadres d IMA GIE sur la base des droits acquis par les salariés à partir d hypothèses relatives à l âge de départ à la retraite et au "turn over". Il est de K au 31 décembre Il inclut les charges sociales correspondantes. Le fonds constitué auprès de l assureur en 2013 couvre désormais le montant total de cet engagement. Il n y a donc plus de provision en consolidation depuis u Autres entités françaises Le montant des IFC des salariés d IMA Technologies, d Inter Mutuelles Téléassistance et de Séréna prévu par la convention collective et non couvert par un contrat d assurance figure au passif. Il est de 359 K au 31 décembre Le taux d actualisation retenu est de 1,49 %. L âge de départ à la retraite pris en compte est de 65 ans. Au 31 décembre 2014, le montant de la provision pour indemnités de fin de carrière, comptabilisé en consolidation, s élève à 359 K. Il inclut les charges sociales correspondantes. La variation de la provision pour IFC entre l année 2014 et 2013 a généré une charge qui a diminué le résultat consolidé de 123 K, soit 82 K nets d impôts différés. Rapport annuel

50 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés Ecarts d acquisition L acquisition des titres Séréna et IMA Gecom a entraîné la constatation d écarts d acquisition négatifs d un montant brut initial de 322 K en Ils s élèvent à 22 K au début Les écarts sont relatifs aux retraitements de consolidation concernant des IFC ainsi qu à des impôts différés (sur IFC et sur résultat fiscal) constatés à cette occasion. Ils ont été inscrits au passif en provision pour risques. Ils ont été partiellement repris en résultat à concurrence des pertes cumulées en 2014 au titre de ces retraitements soit un produit de 2 K. Détail par entité : Montant au début de l exercice Reprise Net Séréna IMA Gecom ¾Règles retenues pour l'imputation des charges par destination La comptabilisation des charges par destination est réalisée selon les dispositions contenues dans l arrêté du 20 juin Une comptabilisation des charges est effectuée dans un premier temps dans des comptes par nature auxquels sont affectées des sections analytiques (services). Ces comptes par nature sont soldés et répartis dans les comptes par destination mensuellement. L affectation dans les différentes destinations est effectuée en fonction du couple charge par nature/section analytique. Ces règles remises à niveau à l occasion du changement de système d information s appliquent pleinement sur l exercice Les spécificités inhérentes à l'activité d assistance ont été intégrées. Les charges des plateaux d'assistance sont, par exemple, comptabilisées sur la ligne prestations et frais payés. ¾Charges et produits exceptionnels Pour les activités d assurance et autres, les charges et produits qui ont un caractère non récurrent et étranger à l exploitation figurent en résultat exceptionnel. ¾Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Le CICE est comptabilisé au crédit d un compte de charges de personnel des sociétés du Groupe IMA concernées (IMA Technologies, Inter Mutuelles Téléassistance, IMA Voyages et Séréna) conformément à la note d information du 28 février 2013 de l Autorité des Normes Comptables (ANC). Le montant total s élève à 953 K. IMA SA comptabilise sa quote-part de CICE relative aux entités IMA GIE et Inter Mutuelles Habitat en crédit d impôt soit K. 50 Rapport annuel 2014

51 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 Les éléments ci-après sont présentés en milliers d euros.» Informations complémentaires sur les postes du bilan ¾Ecart d acquisition Aucun écart d acquisition n a été constaté à l actif ¾Actifs incorporels Valeur brute Montant au début Augmentations de l exercice Diminutions Montant à la fin de l exercice Frais d établissement Fonds de commerce et droit au bail* Autres actifs incorporels Total * Dont le fonds de commerce IMA UK pour 50 K sur 5 ans. Frais d établissement Fonds de commerce et droit au bail Autres actifs incorporels Amortissements et dépréciations Valeur Montant Montant nette au début Augmentations Diminutions à la fin à la fin de de l exercice de l exercice l exercice Total Rapport annuel

52 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Placements des entreprises d assurance Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation (1) Plus ou moins values latentes 1. Placements immobiliers Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d OPCVM 3. Parts d OPCVM (autres que celles visées en 4.) 4. Parts d OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe 5. Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts hypothécaires 7. Autres prêts et effets assimilés 8. Dépôts auprès des entreprises cédantes Autres dépôts Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Total Total des placements cotés Total des placements non cotés Part des placements d assurance Non Vie Part des placements d assurance Vie (1) La réalisation de plus-values latentes donnerait naissance à des droits en faveur des bénéficiaires de contrats et des actionnaires minoritaires ainsi qu à des impositions. 52 Rapport annuel 2014

53 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Placements des autres entreprises Valeur brute Amortissements/ Dépréciations Valeur nette Valeur nette Terrains et constructions Immobilisations financières Participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Valeurs mobilières de placements Autres Total ¾Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Ventilation entre activités Non Vie, Vie et nature des provisions techniques Nature Activité Non Vie Activité Vie Total Provisions pour primes non acquises et risques en cours Provisions pour sinistres Provisions pour participation aux bénéfices Autres provisions techniques Total Rapport annuel

54 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Créances nées d opérations d assurance et de réassurance Ventilation par échéance Nature Primes acquises non émises Jusqu à 1 an Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total Autres créances nées d opérations d assurance directe Créances nées d opérations de réassurance Total Ventilation par nature Nature Primes acquises non émises Activité Non Vie Activité Vie Montant net total Autres créances nées d opér. d ass. directe Créances nées d opérations de réassurance Total Montant des valeurs brutes et des dépréciations Nature Primes acquises non émises Valeurs brutes Dépréciations Montant net total Autres créances nées d opér. d ass. directe Créances nées d opérations de réassurance Total Rapport annuel 2014

55 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Créances sur les entreprises du secteur bancaire Ventilation par échéance Nature Jusqu à 1 an Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total Comptes courants et caisses Total Ventilation par nature Nature Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Montant net total Montant net total Comptes courants et caisses Total Montant des valeurs brutes et des dépréciations Nature Valeurs brutes Dépréciations Montant net total Comptes courants et caisses Total Rapport annuel

56 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Autres créances Ventilation par échéance Personnel Nature Jusqu à 1 an 160 Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total 160 Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques Débiteurs divers Total Ventilation par nature et entre activités non vie et vie Nature Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Montant net total Montant net total Personnel Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques Débiteurs divers Total Montant des valeurs brutes et des dépréciations Personnel Nature Valeurs brutes Dépréciations Montant net total Etat, organismes de Sécurité Sociale, collectivités publiques Débiteurs divers Total Rapport annuel 2014

57 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Autres actifs Montant des valeurs brutes et des dépréciations Actifs corporels d exploitation Valeurs brutes Amortis./ Dépréciations Montant net total Valeurs brutes Amortis./ Dépréciations Montant net total Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Stocks et en-cours Autres activités Total Ventilation par nature et entre activités non vie et vie Nature Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Montant net total Montant net total Actifs corporels d exploitation Stocks et en-cours Total Au sein des actifs corporels d exploitation figurent en 2014 des dépôts et cautionnements d exploitation pour un montant total de 966 K. En 2013, ils se trouvaient en placements financiers pour 924 K. ¾Comptes de régularisation actif Frais d acquisition reportés : ventilation entre les activités Non Vie, Vie et autres activités Nature Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Montant net total Montant net total Frais d acquisition reportés Total Rapport annuel

58 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés Autres comptes de régularisation actif : ventilation entre les activités Non Vie, Vie et autres activités Nature Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Montant net total Montant net total Intérêts courus à recevoir Impôts différés actifs Charges constatées d avance diverses et autres comptes de régularisation actif Total ¾Tableau de variation des capitaux propres Capital social Primes Réserves consolidées Résultat de l exercice Ecarts de conversion Autres postes Total Total des capitaux propres du Groupe Intérêts minoritaires Total des CP du Groupe + Intérêts minoritaires Montant au Affectation du résultat Résultat Variation des écarts de conversion Augmentation de capital IMA SA Montant au Affectation du résultat Résultat Variation des écarts de conversion Montant au ¾Provisions techniques Ventilation entre activités Non Vie, Vie et nature des provisions techniques Nature Activité Non Activité Vie Total Vie Provisions pour primes non acquises Provisions pour sinistres Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes Autres provisions techniques Total Rapport annuel 2014

59 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Provisions Décomposition de la variation des provisions pour risques et charges Nature Valeur brute début d exercice Augmentation Diminution Valeur brute fin d exercice Provisions TFR (Italie) Provisions pour risque prud hommal Provisions pour litiges Provisions indemnités fin de carrière et primes liées à l ancienneté Titres mis en équivalence Ecarts d acquisition Autres provisions pour risques et charges Total ¾Dettes nées des opérations d assurance ou de réassurance Ventilation par échéance Nature Dettes nées d opér. d assurance directe Dettes nées d opérations de réassurance Dettes pour dépôts en espèces reçus des réassureurs Jusqu à 1 an Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total Total Ventilation par nature et entre activités Non Vie et Vie Nature Dettes nées d opér. d assurance directe Dettes nées d opérations de réassurance Dettes pour dépôts en espèces reçus des réassureurs Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Montant net total Montant net total Total Rapport annuel

60 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Dettes envers les entreprises du secteur bancaire Ventilation par échéance Nature Jusqu à 1 an Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total Dettes envers les établissements de crédit Total Ventilation par nature et par activité Non Vie et Vie Nature Dettes envers les établissements de crédit Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Montant net total Montant net total Total ¾Autres dettes Ventilation par échéance Nature Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Jusqu à 1 an Echéances Plus d 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Montant net total Personnel Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques Créanciers divers Total Ventilation par nature et par activité Nature Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Montant net total Montant net total Personnel Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques Créanciers divers Total Rapport annuel 2014

61 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Comptes de régularisation passif Ventilation par nature et par activité Nature Activité Non Vie Activité Vie Autres activités Montant net total Montant net total Impôts différés passif Produits perçus d avance et autres comptes de régularisation Total ¾Tableau des engagements reçus et donnés Assurance Autres Total Total Engagements reçus Engagements donnés avals, cautions et garanties de crédit titres et actifs acquis avec engagements de revente - autres engagements sur titres, actifs ou revenus autres engagements donnés Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance Autres valeurs détenues pour le compte de tiers Les engagements hors bilan donnés concernent essentiellement des cautions bancaires et des garanties sur des paiements de loyers. A l occasion de diverses opérations sur des participations stratégiques (IMA Benelux, WIA), IMA SA a été conduite en 2011 prendre et à recevoir des garanties de ventes ou de rachats sur titres à dire d expert d actions. Rapport annuel

62 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés» Informations complémentaires sur les postes du compte de résultat ¾Ventilation des primes brutes émises Libellés France UE Total ¾Ventilation des primes acquises et des provisions techniques brutes par catégorie Catégories Primes acquises Provisions techniques Primes acquises Provisions techniques Affaires directes Acceptations en réassurance (Non Vie) Total ¾Chiffre d affaires des autres activités Prestations d assistance Abonnés télésurveillance Télédiagnostic et autres activités Total ¾Autres produits d exploitation Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations et pour risques et charges Autres Total Rapport annuel 2014

63 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Produits financiers nets de charges Assurance Non Vie Assurance Vie Autres activités Total Total Revenus des placements Autres produits de placements Produits provenant de la réalisation des placements Ajustements ACAV (plus-values) Total produits financiers Frais int. et ext. de gestion des placements Autres charges des placements Pertes provenant de la réalisation des placements Ajustements ACAV (moins values) Total charges financières Produits financiers nets de charges Assurances Sociétés non assurance (autres activités) Produits financiers Charges financières Résultat financier des autres activités Produits financiers nets de charges ¾Charges des prestations d assurance Assurance Non Vie Assurance Vie Total Total Prestations et frais payés Charges des provisions pour sinistres (variations) Charges des autres provisions techniques Participation aux résultats Total Rapport annuel

64 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Charges ou produits nets des cessions en réassurance Assurance Non Vie Assurance Vie Total Total Primes cédées Variation des primes non acquises et risques en cours cédées Charges de sinistres cédées Participation aux résultats Commissions cédées Total ¾Détail des charges des autres activités Frais de sinistres prestations Rabais, remises, ristournes obtenues assistance Autres Total ¾Charges de gestion Assurance Non Vie Assurance Vie Autres activités Total Total Sociétés d assurance Frais d acquisition Frais d administration Autres charges techniques Participation des salariés Sociétés non assurance (autres activités) Charges de personnel (y compris participation des salariés) Autres charges d exploitation Impôts et taxes Dotations aux amortissements et aux provisions Total Rapport annuel 2014

65 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Autres produits nets Rabais, remises, ristournes accordées assistance 0 0 Autres produits 1 1 Total 1 1 ¾Résultat exceptionnel Produits exceptionnels Produits sur exercices antérieurs Produits des cessions d éléments actifs Quote-part de subvention d investissement virée au compte de résultat 24 Reprises sur dépréciations et provisions Autres produits exceptionnels Total produits exceptionnels Charges exceptionnelles Charges sur exercices antérieurs Pertes sur avances de fonds Pertes sur créances 4 Charges sur cessions d éléments d actifs Autres charges exceptionnelles Total charges exceptionnelles Résultat exceptionnel Rapport annuel

66 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés ¾Impôts sur les résultats La charge d impôt du Groupe est constituée par la somme de la charge d impôt exigible et de la charge d impôt différé. Au 31 décembre 2014, cette somme conduit à constater une charge d impôt de K Charge d impôt exigible Charge d impôt différé Total La charge d impôt théorique s élève à : Résultat net consolidé Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence Charge nette d impôt Résultat avant impôt Taux d impôt théorique 34,43 % 34,43 % Charge théorique d impôt L écart entre la charge d impôt théorique et la charge nette d impôt s analyse de la manière suivante : Charge théorique d impôt Différences permanentes Différences de taux liées aux pays Retraitements de consolidation n ayant pas donné lieu à calcul d impôt différé Impact des déficits Autres impôts exigibles Charge nette d impôt ¾Impôt sur les sociétés : part des impôts différés Libellés Impôts sur les sociétés Impôts différés Total Rapport annuel 2014

67 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions Libellés Dotations aux amortissements Dotations aux dépréciations et aux provisions Total ¾Personnel Effectif moyen du personnel Assurance Autres activités Total Cadres Techniciens Total Charges de personnel L effectif des personnels sous contrat à durée indéterminée au représente personnes. ¾Honoraires des Commissaires aux comptes - Honoraires comptabilisés au titre du contrôle légal des comptes : 459 K. - Honoraires comptabilisés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission des contrôle légal des comptes : 0 K. Rapport annuel

68 Comptes consolidés 2014 Annexe aux comptes consolidés» Comptes de résultats sectoriels ¾Compte technique de l assurance Non Vie Opérations brutes Cessions et rétrocessions Opérations nettes Opérations nettes Primes acquises Primes Variation des primes non acquises Part du compte technique dans les produits nets de placements Autres produits techniques Charges de sinistres Prestations et frais payés Charges des provisions pour sinistres Charges des autres provisions techniques Participation aux résultats Frais d acquisition et d administration Frais d acquisition Frais d administration Commissions reçues des réassureurs Autres charges techniques Variation de la provision pour égalisation Résultat technique de l assurance Non Vie Participation des salariés Produits nets des placements hors part du compte technique Résultat de l exploitation courante Rapport annuel 2014

69 Annexe aux comptes consolidés Comptes consolidés 2014 ¾Comptes d exploitation des autres activités Chiffre d affaires Autres produits d exploitation Achats consommés Charges de personnel (y compris la participation des salariés) Autres charges d exploitation Impôts et taxes Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Résultat d exploitation Produits financiers Charges financières Résultat de l exploitation courante » Evénements postérieurs à la clôture de l exercice Aucun événement important n'est intervenu sur la période allant de la date d'arrêté des comptes consolidés et la date à laquelle ils ont été établis. Rapport annuel

70 Comptes consolidés 2014 Rapport des Commissaires aux Comptes 2.5 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : - le contrôle des comptes consolidés de la société Inter Mutuelles Assistance SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1» Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. 2» Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Certains postes techniques propres à l assurance, à l actif et au passif des comptes consolidés de votre groupe, ainsi que les engagements sociaux, sont estimés selon des modalités réglementaires et en utilisant des données statistiques et des techniques actuarielles. Il en est ainsi notamment des provisions techniques. Les modalités de détermination de ces éléments ainsi que les montants concernés sont relatés dans les notes 5.8, 5.9, 6.12 et 6.13 de l annexe. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous nous sommes assurés de la cohérence d ensemble des hypothèses et des modèles de calcul retenus par votre société ainsi que de la conformité des évaluations obtenues avec les exigences de son environnement réglementaire et économique. 70 Rapport annuel 2014

71 Rapport des Commissaires aux Comptes Comptes consolidés » Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Niort et à Courbevoie, le 22 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes GROUPE Y AUDIT MAZARS Christophe MALÉCOT Pascal PARANT Nicolas DUSSON GROUPE Y AUDIT Siège social : 53 rue des Marais - CS Niort Cedex Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Societe par actions simplifiee d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de Euros - RCS Niort B MAZARS Siège social : 61 rue Henri Regnault Courbevoie Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Societe Anonyme d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de Euros - RCS Nanterre B Rapport annuel

72 72 Rapport annuel 2014

73 Comptes IMA SA Comptes IMA SA 3.1 Bilan 74 Bilan actif 74 Bilan passif Compte de résultat Annexe aux comptes 78 Faits caractéristiques de l exercice 78 Principes comptables et modes d évaluation retenus 78 Changement de méthode 80 Evénements marquants depuis la clôture de l exercice 80 Informations complémentaires sur le bilan 80 Etats des placements et de la trésorerie 83 Informations complémentaires sur les autres postes du passif 89 Autres informations sur les postes du bilan 89 Engagements hors bilan 90 Informations sur le compte de résultat 91 Autres informations Rapports des Commissaires 95 aux Comptes Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels 95 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées 97 Rapport annuel

74 Comptes IMA SA Bilan actif Bilan 3.1 Bilan Rubriques Montant Brut Amortissements 31/12/ /12/2013 Capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Immobilisations financières Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Actif immobilisé Stocks et en-cours Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés/commandes Créances Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé Divers Valeurs mobilières de placement (dont actions propres) Disponibilités Comptes de régularisation Charges constatées d avance Actif circulant Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GENERAL Rapport annuel 2014

75 Bilan Comptes IMA SA Bilan passif Rubriques 31/12/ /12/2013 Capital social ou individuel (dont versé) Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation (dont écart d'équivalence) Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours) Autres réserves (dont achat d oeuvres originales artistes) Report à nouveau Résultat de l exercice (bénéfice ou perte) Subventions d'investissement Provisions réglementées Capitaux propres Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Autres fonds propres Provisions pour risques Provisions pour charges Provisions pour risques et charges Dettes financières Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes diverses Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Comptes de régularisation Produits constatés d avance Dettes Ecarts de conversion passif TOTAL GENERAL Résultat de l'exercice en centimes ,76 Total du bilan en centimes ,04 Rapport annuel

76 Comptes IMA SA Compte de résultat 3.2 Compte de résultat Rubriques France Exportation 31/12/ /12/2013 Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services Chiffres d affaires nets Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits Produits d exploitation Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats matières premières, autres approvisionnements (et droits de douane) Variations de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations d exploitation Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges Charges d exploitation Résultat d exploitation ( ) ( ) Opérations en commun Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres interêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Produits financiers Dotations financières aux amortissements et provisions Interêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Charges financières Résultat financier Résultat courant avant impôts Rapport annuel 2014

77 Compte de résultat Comptes IMA SA Rubriques 31/12/ /12/2013 Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Produits exceptionnels Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Charges exceptionnels 0 Résultat exceptionnel Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices ( ) ( ) Total des produits Total des charges Bénéfice ou perte Rapport annuel

78 Comptes IMA SA Annexe aux comptes 3.3 Annexe aux comptes» Faits caractéristiques de l exercice En tant que société holding, IMA SA détient des participations dans les sociétés du Groupe pour une valeur nette de 35 M. Elle assure aussi des financements pour ses filiales. En 2014, IMA SA a procédé à : - une augmentation de capital pour la filiale DOMISSIMA pour un montant total de 7,5 K, - une réduction de capital pour la filiale IMA Deutschland pour un montant total de 268 K (capital non libéré), - une avance en compte courant pour la filiale SCI Bellune pour un montant total de K. IMA SA a perçu K de dividendes (1 000 K d IMA Assurances, 500 K d IMA Téléassistance et 94 K de WAFA). Les filiales françaises du Groupe sont intégrées dans une centralisation de trésorerie dont IMA SA est le pivot. Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE), applicable à compter du 1 er janvier 2013, a eu un impact positif de K sur le résultat d IMA SA pour Il provient des filiales IMA GIE et IMH GIE qui emploient des salariés. Le crédit d impôt recherche obtenu au titre de l année 2013 et comptabilisé dans les comptes 2014 s élève à 70 K.» Principes comptables et modes d évaluation retenus La présente annexe est établie conformément aux dispositions des articles L et L du code de commerce. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d exploitation, - permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Bilan actif ¾Actif immobilisé Immobilisations incorporelles La société ne possède aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d acquisition (prix d achat majoré des frais accessoires). Les amortissements sont calculés en fonction de la durée réelle d utilisation selon le mode linéaire. Immobilisations financières Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec un lien de participation Les titres de participation sont représentés essentiellement par les actions détenues par notre société dans ses filiales. Ils sont enregistrés au bilan à leur coût d acquisition. L évaluation des titres est effectuée sur la base de l actif net comptable et d éléments prévisionnels. Les titres en moins-value font l objet d un examen en vue de déterminer le caractère durable de la dépréciation. A partir de ces principes, IMA Services, Prestima, Séréna et IMA UK ont été partiellement dépréciés. Autres titres immobilisés Il s agit des titres, autres que les titres de participation, que notre société a l intention de conserver durablement. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme. Leur détention n est pas directement liée à l activité de la société. Ils sont comptabilisés à leur coût d acquisition. ¾Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée pour les créances lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable. ¾Valeurs mobilières de placement Ces valeurs représentent des parts d OPCVM, des certificats de dépôt négociables et des comptes à terme. Elles sont comptabilisées à leur coût d acquisition. La valeur d inventaire de ces titres est égale au cours moyen du dernier mois. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d inventaire est inférieure au coût d entrée. Le montant brut total du poste "valeurs mobilières de placement" au 31 décembre 2014 est de euros. Ces placements représentent pour une partie la contrepartie de la centralisation de trésorerie (sommes prêtées par les autres sociétés du Groupe pour K ) et, pour le solde des fonds propres d IMA SA ( K ). 78 Rapport annuel 2014

79 Annexe aux comptes Comptes IMA SA Au 31 décembre 2014, la valeur du poste est la suivante : Valeur d achat Valeur d'inventaire Plus-value latente Dépréciations titres Parts d OPCVM Certificats de dépôt, comptes à terme* TOTAL *Certificats de dépôt et comptes à terme sont présentés hors intérêts courus et non échus au 31/12/2014 (612 K ) ¾Comptes de régularisation actif Les charges payées au cours de l exercice mais non imputables à ce dernier sont portées en charges constatées d avance. Bilan passif ¾Capitaux propres Le capital social est composé de actions de 15,24 euros, entièrement libérées. ¾Provisions Montants et mouvements ayant affecté les provisions en 2014 : Nature des provisions Provisions réglementées Prov. gisemts miniers, pétroliers Prov. pour investissement Prov. pour hausse des prix Prov. pour fluctuation des cours Amortissements dérogatoires Autres provisions réglementées Montant au début de l exercice AUGMENTATIONS Dotations DIMINUTIONS Reprises TOTAL 1 Provisions pour risques et charges Prov. pour litiges* Prov. pour garanties clients Prov. pertes marchés à terme Prov. pour amendes et pénalités Prov. pour pertes de change Prov. pour pertes sur contrats Autres prov. risques Prov. pensions, obligations simil. Prov. pour restructuration Prov. pour impôts Montantà la fin de l exercice Prov. pour renouvellment immo. Prov. pour gros entretien et revi. Autres prov. charges TOTAL TOTAL GENERAL (1+2) d'exploitation Dont dotations et reprises financières exceptionnelles 95 *Litige avec le groupe Attijari WAFA Rapport annuel

80 Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Dettes financières Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Dans le cas de notre société, les dettes financières sont essentiellement des soldes créditeurs de banques. ¾Hors bilan La société a donné des engagements financiers pour un montant de K. Ces engagements sont essentiellement des cautions sur des baux et des emprunts souscrits par ses filiales, ainsi que les passifs externes des GIE et SCI dans lesquels elle a des participations. Elle a reçu des engagements pour K. Ces opérations sont détaillées dans le chapitre "Engagements hors bilan".» Changement de méthode ¾Changement de méthode d évaluation Aucun changement notable de méthode d évaluation n est intervenu au cours de l exercice. ¾Changement de méthode de présentation Pas de changement de méthode de présentation au cours de l exercice 2014.» Evénements marquants depuis la clôture de l exercice Aucun fait significatif n est intervenu entre le 31 décembre et la date de rédaction du présent document.» Informations complémentaires sur le bilan ¾Actif immobilisé et créances rattachées Analyse des variations de certains postes d actif immobilisé Nature Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Valeur brute début d exercice Actif avec clause de réserve de propriété Aucune acquisition d immobilisation non réglée au 31 décembre Augmentation Diminution Valeur brute fin d exercice. Participations par mise en équilibre. Autres participations Autres titres immobilisés 8 8. Prêts et autres immobilisations financières Total Décomposition de la variation des dépréciations liées à l actif immobilisé Nature Immobilisations financières Dépréciations cumulées début d exercice Dotations aux dépréciations de l exercice Reprises sur dépréciations de l exercice Dépréciations cumulées fin d exercice. Autres participations Autres titres immobilisés Créances. Autres créances rattachées à des participations Total Rapport annuel 2014

81 Annexe aux comptes Comptes IMA SA Postes d actif net Nature Immobilisations financières ¾État des échéances des créances Valeur brute fin d exercice Dépréciations Le total des créances nettes de dépréciation à la clôture de l exercice s élève à K. Valeur nette fin d exercice. Autres participations * Autres titres immobilisés 8 8. Prêts et autres immobilisations financières Créances. Autres créances rattachées à des participations Total Créances clients Etat des créances Montant 1 an au plus Plus d 1 an Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée Etat impôt sur les sociétés Groupe et Associés Débiteurs divers Total ¾Autres créances Débiteurs actifs nets de dépréciations Libellés 31/12/ /12/2013 Comptes courants des entreprises liées Débiteurs divers Produits à recevoir 0 Charges constatées d'avance 0 Total Etat, Sécurité Sociale et collectivités publiques Libellés 31/12/ /12/2013 Impôt sur les sociétés Total Rapport annuel

82 Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Etat des échéances des dettes Le total des dettes à la clôture de l exercice s élève à K. Etat des dettes Montant brut 1 an au plus Emprunts et dettes auprès d établissement de crédit Fournisseurs et comptes rattachés Etat : Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et assimilés Dettes : sur immobilisations Groupe et associés* Charges à payer Total *Dettes de cash pooling : K. Plus d 1 an Moins de 5 ans Plus de 5 ans ¾Autres dettes Etat, organismes Sécurité Sociale et collectivités publiques Libellés 31/12/ /12/2013 Impôt sur les sociétés 927 Charges à payer Taxes collectées Total Créditeurs divers nets Libellés 31/12/ /12/2013 Comptes courants des entreprises liées Dette d'intégration fiscale des filiales Fournisseurs frais généraux 0 0 Charges à payer Total Rapport annuel 2014

83 Annexe aux comptes Comptes IMA SA» Etats des placements et de la trésorerie ¾Centralisation de trésorerie La centralisation de la trésorerie est une procédure qui consiste à faire remonter sur une même société, les encaissements et les décaissements affectant les comptes bancaires d entités formant un groupe d entreprises afin d optimiser la gestion de la trésorerie. Dans le Groupe IMA, c est dans la société IMA SA que le compte centralisateur (ou compte pivot) est ouvert. IMA SA est chargée de collecter, de distribuer ou de placer les fonds disponibles. La centralisation de trésorerie a été mise en place à compter du 1 mars 2006 sur les sociétés françaises du Groupe. La position des soldes bancaires du 31 décembre 2014, apportée à la centralisation de la trésorerie, s établit ainsi : Solde bancaire reçu de la centralisation de trésorerie Société Générale Total Cette somme est comptabilisée au bilan pour les montants suivants : ACTIF Autres créances K PASSIF Autres dettes K K La position globale de la trésorerie du compte centralisateur au 31 décembre 2014 s établit ainsi Société Générale IMA GIE IMA Assurances IMA Services IMA Voyages -466 ASSURIMA -447 IMA Technologies IMA Téléassistance SCI Bellune 772 Inter Mutuelles Habitat GIE 498 Domissima 7 IMA Gecom 47 Total La centralisation de trésorerie repose sur des mouvements effectifs de fonds entre le compte centralisateur et les comptes participants et génère, par conséquent, une relation de prêt/emprunt intragroupe nécessitant la mise en place d une rémunération calculée de la façon suivante : Les avances consenties portent intérêt au taux Eonia -0,20 (avec un taux minimum de 0 %) sur les positions créditrices (emprunts) et Eonia +0,20 sur les positions débitrices (prêts). Ces rémunérations ressortent comme suit pour l exercice : Intérêts versés Intérêts perçus Exercice Rapport annuel

84 Comptes IMA SA Annexe aux comptes Codes ISIN ¾Placements Etat détaillé des placements IMA SA au 31/12/14 Nombre et désignation des valeurs Valeurs immobilières de placement O P C V M Localisation Valeur inscrite au bilan Valeur brute Correction valeur Valeur nette au bilan Valeur de réalisation FR INSERTION EMPLOIS EQUILIBRE FRANCE FR , OFI TRESORERIE PERFORMANCE ISR FRANCE FR OFI INVESTMENT GRADE CT FRANCE FR OFI OBLIMUT COURT TERME FRANCE FR , OFI TRESOR ISR FRANCE FR OFI BOND ALLOCATION I FRANCE FR OFI EURO INVESTMENT GRADE FRANCE FR OFI EURO ACTIONS ISR FRANCE FR OFI INVESTMENT GRADE CT FRANCE FR OFI CONVERTIBLES TAUX EURO FRANCE FR OFI RISK ABSOLU FRANCE FR OFO EURO HIGH YIELD FRANCE FR OFI PERFORMANCE ABSOLUE DIVERSIFIE FRANCE FR OFI OBLIMUT COURT TERME FRANCE LU OFI MULTISELECT EUROPE ISR LUXEMBOURG LU OFI GLOBAL EMERGING DEBT LUXEMBOURG LU SSP ARMORED WOLF EURO INFLATION LUXEMBOURG Sous-total OPCVM Certificat de dépôt - BMTN - Compte à terme CDN BNP 0,79% 21/01/14-15/01/15 FRANCE CDN PROG CCO 21/01/14-21/01/15 FRANCE BMTN PROG SEM CCO 15/07/14-13/07/17 FRANCE CSL CE FRANCE CAT CE 0,79% 17/10/14-17/10/15 sortie possible à tt moment FRANCE CAT LCL 1,144% 09/12/14-09/01/15 reconductible FRANCE CAT LCL 1,144% 11/12/14-11/01/15 reconductible FRANCE CAT LCL 1,144% 16/12/14-16/01/15 reconductible FRANCE CAT FIDELIS BP 18/10/13-18/10/16 SEM 0,80% (18/10) FRANCE CAT RYTHMIC BP 27/04/12-27/04/17 TRIM. (INT 27/07) FRANCE CAT RYTHMIC BP 16/05/12-16/05/17 TRIM. (INT 16/05) FRANCE CAT CROISSANCE+ SG 18/01/12-18/01/15 SEM. 3% & 3,50% FRANCE CAT CROISSANCE+ SG 18/01/12-18/01/15 SEM. 3% & 3,50% FRANCE CAT TRESO PLUS SG 0,90% 17/12/14-17/01/15 reconductible FRANCE Sous-total CDN - BMTN - CAT Rapport annuel 2014

85 Annexe aux comptes Comptes IMA SA ¾Placements (suite) Codes ISIN Nombre et désignation des valeurs Titres de participation en France Localisation Valeur inscrite au bilan Valeur brute Correction valeur Valeur nette au bilan Valeur de réalisation IMA GIE - 84,57% du capital FRANCE IMA SERVICES FRANCE IMA TECHNOLOGIES FRANCE IMA TELEASSISTANCE FRANCE IMA VOYAGES FRANCE IMA ASSURANCES FRANCE ASSURIMA FRANCE IMA HABITAT - 80% du capital FRANCE DOMISSIMA FRANCE SERENA FRANCE TELEMEDICINE TECHNOLOGIES FRANCE PRET SCI BELLUNE FRANCE SCI BELLUNE FRANCE SCI IMIS FRANCE SCI DU GEMA FRANCE Titres de participation à l'étranger IMA BENELUX - 50% du capital BELGIQUE IMA IBERICA SA ESPAGNE IMA ITALIA SPA ITALIE IMA UK ANGLETERRE IMA DEUTSCHLAND GMBH ALLEMAGNE IMA SERVIZI SPA - 4,5% du capital ITALIE PRESTIMA ESPAGNE WAFA IMA ASSISTANCE - 35% du capital MAROC Sous-total Titres de participation Autres titres immobilisés 2 - TITRES D'ARVA FRANCE TITRES S.A.C.R.A FRANCE TITRES SEMTAN FRANCE Sous-total autres titres Ensemble des valeurs Rapport annuel

86 Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2014 Toutes les filiales clôturent leurs comptes au 31 décembre. Les données d IMA UK et WAFA IMA Assistance sont converties au taux de clôture. Sociétés Capital Autres capitaux propres % du capital détenu Valeur brute Valeur nette Prêts avances consentis par IMA SA Cautions avals donnés par IMA SA CA HT ou primes brutes acquises de l exercice Résultat net comptable de l exercice Dividendes encaissés par IMA SA en 2014 Filiales détenues à plus de 50 % Sociétés d assurance. IMA Assurances (SA) , ASSURIMA (SA) , Filiales et participations. IMA Italia (SPA) , * * IMA Iberica (SA) , * Données non définitives Sociétés d assistance. Prestima (SRL) , IMA Deutschland (GMBH) , IMA UK Assistance (Ltd) , GIE. IMA GIE , IMH GIE , Sociétés de services. IMA Voyages (SASU) , IMA Technologies (SASU) , IM Téléassistance (SASU) , IMA Services (SASU) , Séréna (SA) , Domissima (SARL) , SCI. SCI Bellune , Rapport annuel 2014

87 Annexe aux comptes Comptes IMA SA ¾Entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation (suite) Sociétés Participations détenues entre 10 % et 50 % Sociétés d assurance Capital Autres capitaux propres % du capital détenu Valeur brute Valeur nette Prêts avances consentis par IMA SA Cautions avals donnés par IMA SA CA HT ou primes brutes acquises de l exercice Résultat net comptable de l exercice Dividendes encaissés par IMA SA en WAFA IMA Assistance , Sociétés d assistance. IMA Benelux , Autres participations Participations françaises non comprises en A2. SCI IMIS , SCI du GEMA Participations étrangères non comprises en A2. IMA Servizi (SPA) , * * Données non définitives Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus Brute Nette Montant des prêts et avances accordés (valeurs brutes) Rapport annuel

88 Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Placements et opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Société Montant brut des parts détenues Montant brut des créances Montant brut des dettes IMA Assurances (4) 827 (2) Assurima (4) 13 (2) IMA Benelux 250 IMA Deutschland (GMBH) 651 IMA GIE (4) IMA Iberica (SA) IMA Italia (SPA) IMA Services (4) 104 (2) IMA Servizi (SPA) 1 IMA Technologies (4) 397 (2) IMA UK Assistance (LTD) (1) IMA Voyages (4) 3 (2) IMIS 122 Inter Mutuelles Téléassistance (4) 413 (2) Inter Mutuelles Habitat (4) IMA Gecom - 46 (4) 3 (2) Prestima (SRL) SCI Bellune (5) 772 (4) WAFA IMA Assistance (1) Domissima 15 7 (4) 1 (2) Serena (2) SCI du Gema (1) Total Dépréciations Montants nets Dont au titre d opérations d assurance Dont au titre d autres opérations (1) compte courant (2) intégration fiscale (3) créances clients / dettes fournisseurs 0 0 (4) centralisation trésorerie (5) prêts / autres dettes Rapport annuel 2014

89 Annexe aux comptes Comptes IMA SA» Informations complémentaires sur les autres postes du passif ¾Composition de l'actionnariat Le capital social à la clôture de l'exercice est constitué de actions simples d une valeur nominale de 15,24 euros Chaque action confère un et un seul droit de vote à son détenteur. Aucune obligation convertible n a été émise par IMA SA. ¾Mouvements des fonds propres et réserves Nature Affectation du résultat N-1 ¾Réévaluation au cours de l exercice Aucun élément du bilan n a fait l objet d une réévaluation au cours de l exercice. ¾Provisions pour risques et charges La société ne dispose pas de provisions pour risques et charges au 31 décembre Mouvements N résultat N Capital Primes liées au capital Réserve légale Réserve statutaire (1) Autre réserve 7 7 Report à nouveau Résultat de l'exercice Total (1) Réserve statutaire créée dans le cadre de statuts antérieurs» Autres informations sur les postes du bilan Détail des charges à payer Charges à payer Dettes fournisseurs comptes rattachés Factures à recevoir Total des charges à payer Détail des charges constatées d avance Charges constatées d'avance Charges d'exploitation Charges constatées d avance 0 0 Total des charges constatées d'avance 0 0 Détail des produits à recevoir Produits à recevoir Disponibilités Intérêts courus à recevoir Total des produits à recevoir Rapport annuel

90 Comptes IMA SA Annexe aux comptes» Engagements hors bilan Libellé Total dont engagement à l'égard des Total 31/12/2014 Dirigeants Entreprises liées Participation 31/12/2013 Engagements reçus (1) Engagements donnés Avals, cautions et garanties de crédit donnés (2) Titres et actifs acquis avec engagement de revente Autres engagements sur titres, actifs ou revenus (3) Autres engagements donnés (4) (1) Engagements reçus PRESTIMA : abandon de créance en mai 2006 avec clause de retour à meilleure fortune Garantie de ventes d actions (2) Avals, cautions et garanties de crédit donnés caution solidaire d IMA SA en faveur d AMEX pour l utilisation de la carte IMA Voyages caution d IMA SA en faveur de la Société Générale pour l utilisation de la carte bleue VISA IMA Voyages caution solidaire d IMA SA à l égard du bailleur SCI Marie Galante dont le siège social est situé 2 rue Fernand Pelloutier à Nantes (44300) avec la société Inter Mutuelles Téléassistance à l exécution de l ensemble des clauses du sous bail pour la location de bureaux sis 10 rue Henri à Nantes (début de location 01/05/2008). caution solidaire d IMA SA à l égard du bailleur SARL Bâti France Finances dont le siège social est situé 60 rue Félix Thomas à Nantes (44000) avec la société Inter Mutuelles Assistance Technologies à l exécution de l ensemble des clauses du bail pour la location de bureaux sis Zac Armor à Saint Herblain (début de location 1/01/2008). caution solidaire en faveur du prêteur avec la société SCI Bellune pour le remboursement d un emprunt de euros contracté en mars 2006 pour la construction d un nouveau bâtiment au 30 rue de Bellune à Niort (79000). caution solidaire en faveur du prêteur avec la société Inter Mutuelles Assistance Technologies pour le remboursement d un emprunt de contracté le 18 octobre 2007 auprès de la Caisse d Epargne pour une durée de 10 ans (3) Autres engagements sur titres, actifs ou revenus Garantie de rachats d actions (4) Autres engagements donnés Engagements liés à la responsabilité d'associés ou de membres de certaines entités. Passifs externes SCI Bellune : quote-part du passif externe de la filiale à la clôture de l'exercice IMA GIE : passif externe de la filiale à la clôture de l'exercice IMH GIE : passif externe de la filiale à la clôture de l exercice Engagements hors bilan IMA GIE : engagement de retraite de la filiale à la clôture de l'exercice IMA UK : lettre de soutien pour les 12 prochains mois non valorisée A l occasion de diverses opérations sur des participations stratégiques (IMA Benelux, WIA), IMA SA a été conduite à prendre et à recevoir des garanties de ventes ou de rachats sur titres à dire d expert. A l occasion d un contrat de prêt souscrit par la SCI Bellune auprès de la Société Générale pour a construction d un nouveau bâtiment, IMA SA a pris l engagement de conserver les parts qu elle détient dans la SCI Bellune et dans IMA GIE jusqu au remboursement complet de l emprunt. 90 Rapport annuel 2014

91 Annexe aux comptes Comptes IMA SA» Informations sur le compte de résultat ¾Commissions La société n a perçu aucune commission sur l exercice ¾Ventilation du chiffre d affaires La société ayant uniquement une activité de gestion de participations et de trésorerie, elle n a donc comptabilisé aucun chiffre d affaires en ¾Entrées et sortie du portefeuille Voir paragraphe précédent. ¾Production immobilisée La société n a réalisé aucune production immobilisée en ¾Ventilation des produits et des charges de placement Ventilation des produits et des charges de placement de l'exercice Nature des revenus Revenus des participations dont dividendes reçus des filiales (IMA Assurances : K, IMT : 500 K et WAFA : 94 K ) dont autres revenus des titres de participations dont intérêts sur comptes courants des filiales Entreprises liées Autres revenus ¾Ventilation des charges de personnel IMA SA n a aucun salarié depuis le transfert de l ensemble de son personnel à IMA GIE au 1er janvier ¾Proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation Aucune dérogation aux principes généraux d'évaluation en application de la réglementation fiscale n a été pratiquée au cours de l exercice. ¾Impôt sur les sociétés Ventilation de l'impôt sur les sociétés Total dont intérêts cash pooling Revenus des placements immobiliers Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires, ) Reprise sur dépréciation des éléments financiers Total Frais financiers (commission, honoraires, intérêts et agios, ) Dotation provision pour dépréciation de comptes courants Dotation provision pour dépréciation des titres de participation Pertes sur créances Total des autres charges de placements (moins values, dotations aux amortissements et provisions, charges internes, ) Total Résultat avant impôt Impôt Résultat après impôt Opérations ordinaires Opérations exceptionnelles Total Rapport annuel

92 Comptes IMA SA Annexe aux comptes 92 Rapport annuel 2014 Situation fiscale différée ou latente 1. Décalage certains ou éventuels Intégration fiscale L application de la convention d intégration fiscale emporte pour l exercice 2014, les conséquences suivantes : Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE), applicable à compter du 1 er janvier 2013, a permis une diminution globale de l impôt du Groupe IMA de K pour Résultat avant IS et CICE Déductions - réintégrations fiscales Début d'exercice Variation Fin d'exercice Impôt (-) ou subvention IS (+) NB : L impôt sur les sociétés présenté dans le tableau correspond essentiellement à l impôt dû au titre de l exercice Il exclut toutes les régularisations au titre des exercices antérieurs. Le CICE est comptabilisé au crédit des comptes de charges de personnel pour les sociétés qui emploient des salariés (IMA Technologies, IMA Voyages, IMA Téléassistance et Séréna). Dans les comptes d'ima SA, du fait de la transparence fiscale des GIE (IMA GIE et IMH GIE), cela se traduit, en 2014, par un produit d'impôt sur le trésor de 1 553,7 K qui vient diminuer l'impôt société versé. Cette économie est utilisée par IMA SA dans l'intérêt du Groupe et cela se traduit, notamment, par des créations d'emplois, des investissements destinés à améliorer la compétitivité. La répartition de l impôt au sein du Groupe est la suivante : - Chaque société filiale verse à IMA SA, la société mère, au titre de sa contribution au paiement de l impôt sur les sociétés du Groupe, une somme égale à l impôt qui aurait grevé son résultat ou sa plus value à long terme de l exercice si elle était imposable distinctement. - En cas de déficit ou de moins value nette à long terme, chaque société filiale recevra à titre définitif de la société mère, une subvention égale à l économie d impôt sur les sociétés procurée à cette dernière par la prise en compte de ce déficit ou de cette moins value nette. CICE Impôt Provisions pour dépréciations non déductibles temporairement Charges non déductibles temporairement Plus-values latentes imposées Moins-values latentes déduites Ecart de conversion passif Ecart de conversion actif Plus values en instance d'imposition Moins values en instance d'imposition Total Eléments à imputer Amortissements différés Moins values à long terme Eléments de taxation éventuelle Résultat net IMA SA * IMA Technologies IMA Voyages IMA Téléassistance ** IMA Services Assurima IMA Assurances Domissima SERENA IMA Gecom Groupe fiscal * Dont - 81 K de régularisation sur l'impôt 2013 comptabilisé en 2014 (crédit impôt recherche, contribution sociale/bénéfices). ** Dont 15 K de régularisation sur l'impôt 2013 comptabilisé en 2014 au titre du crédit impôt recherche.

93 Annexe aux comptes Comptes IMA SA L incidence de l intégration fiscale pour IMA SA est la suivante : Charge d impôt 2014 : K Impôt comptabilisé 2014 : K (sans intégration fiscale) (avec intégration fiscale) (hors régularisations au titre des exercices antérieurs) La différence provient des retraitements liés à l'intégration fiscale (quote-part de dividende déductible). ¾Ventilation des produits et charges exceptionnels Produits exceptionnels Libellés 31/12/ /12/2013 Profits sur exercices antérieurs Produits cession immobilisations financières 0 Reprises sur dépréciations exceptionnelles 95 0 Total 95 0 Charges exceptionnelles Libellés 31/12/ /12/2013 Valeurs nettes des immobilisations financières cédées 0 0 Dotations aux provisions exceptionnelles 0 0 Total 0 0» Autres informations ¾Identité de la société consolidante Les comptes du Groupe IMA sont consolidés par intégration globale par la SGAM SFEREN (Société de Groupe d Assurance Mutuelle) qui réunit la MACIF, la MAIF et la MATMUT. Cette société a été créée en décembre Les comptes du Groupe IMA sont consolidés par mise en équivalence dans les groupes : - MACIF - MAIF - MATMUT IMA SA et ses filiales forment un sous groupe de consolidation qui comprend les sociétés suivantes : - Inter Mutuelles Assistance SA - IMA Assurances - ASSURIMA - IMA GIE - IMA Services - IMA Voyages - IMA Iberica - IMA Italia - IMA Deutschland - IMA Servizi - Prestima - IMA Benelux - IMA Technologies - Inter Mutuelles Téléassistance - SCI Bellune - IMA UK Assistance Limited - Inter Mutuelles Habitat GIE - WAFA IMA Assistance - IMA Gecom - Séréna IMA SA consolide : - En intégration globale les filiales dans lesquelles elle détient une part majoritaire soit toutes sauf WAFA IMA Assistance et IMA Benelux. - En intégration proportionnelle, les filiales dans lesquelles sa participation est égale à 50 %, seule IMA Benelux est concernée. - En mise en équivalence, les filiales dans lesquelles sa participation est inférieure à 50 %, c est le cas de WAFA IMA Assistance. Rapport annuel

94 Comptes IMA SA Annexe aux comptes ¾Personnel et dirigeants Conformément à l article du décret du 29 novembre 1983, notre société ne fournit pas cette information car elle permet d identifier la situation d un membre déterminé des organes de direction. ¾Effectifs IMA SA n a aucun salarié depuis le transfert de l ensemble de son personnel à IMA GIE au 1 er janvier ¾Droit individuel de formation (DIF) Cette information n est pas applicable à la société. ¾Informations diverses Dénomination sociale Inter Mutuelles Assistances S. A. Forme Société Anonyme à Directoire Siège social 118 avenue de Paris NIORT Capital social euros 94 Rapport annuel 2014

95 Rapport des Commissaires aux Comptes Comptes IMA SA 3.4 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Inter Mutuelles Assistance SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1» Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2» Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Les titres de participation et créances rattachées font l objet d une évaluation annuelle selon une méthodologie décrite dans les notes et 2.2 de l annexe. Nous avons procédé à l appréciation des approches retenues sur la base des éléments disponibles à ce jour et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondages l application de ces méthodes. Nous nous sommes assurés de la correcte application des règles de dépréciation au regard de ces évaluations. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Rapport annuel

96 Comptes IMA SA Rapport des Commissaires aux Comptes 3» Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Niort et à Courbevoie, le 22 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes GROUPE Y AUDIT MAZARS Christophe MALÉCOT Pascal PARANT Nicolas DUSSON GROUPE Y AUDIT Siège social : 53 rue des Marais - CS Niort Cedex Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Societe par actions simplifiee d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de Euros - RCS Niort B MAZARS Siège social : 61 rue Henri Regnault Courbevoie Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Societe Anonyme d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de Euros - RCS Nanterre B Rapport annuel 2014

97 Rapport des Commissaires aux Comptes Comptes IMA SA Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.» Conventions soumises à l approbation de l assemblée générale Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention autorisée au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l assemblée générale en application des dispositions de l article L du Code de commerce.» Conventions déjà approuvées par l assemblée générale En application de l article R du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Avec la SCI BELLUNE Nature et objet : Dans sa délibération du 4 octobre 2001, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à conclure avec la SCI BELLUNE une convention de compte courant rémunéré. Les avances portent intérêt au taux moyen mensuel de l EURIBOR 3 mois du mois précédent, plafonné à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Modalités : Au 31 décembre 2014, le montant des avances s'élève à Le montant des intérêts acquis par votre société au titre de l'exercice 2014 s établit à Avec INTER MUTUELLES TELEASSISTANCE Nature et objet : Dans sa délibération du 4 mai 2006, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à s engager solidairement avec la société IMT au profit de la SCI MARIE-GA- LANTE, bailleur des bureaux utilisés par la société IMT et situés Henri Picherit à Nantes. Modalités : Ce cautionnement fait l objet d une rémunération au taux de 0,5 % calculée sur le montant cumulé des loyers courant sur la durée du bail, soit sur un encours de au 31 décembre Le montant des produits acquis par votre société pour l exercice 2014 s établit à Rapport annuel

98 Comptes IMA SA Rapport des Commissaires aux Comptes Avec INTER MUTUELLES ASSISTANCE TECHNOLOGIES 1. Caution donnée à la SCI Bati-Armor Nature et objet : Dans ses délibérations du 4 mai 2006 et du 26 avril 2007, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à s engager solidairement avec la société IMA TECHNO- LOGIES au profit de la SCI BATI-ARMOR, bailleur des bureaux utilisés par la société IMA TECHNOLOGIES et situés 1, impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain. Modalités : Ce cautionnement fait l objet d une rémunération au taux de 0,5 % calculée sur le montant cumulé des loyers courant sur la durée du bail, soit sur un encours de au 31 décembre Le montant des produits acquis par votre société pour l exercice clos le 31 décembre 2014 s établit à Caution donnée à la Caisse d Epargne Nature et objet : Dans sa délibération du 16 octobre 2007, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à se porter caution solidaire en faveur d IMA TECHNOLOGIES pour le remboursement d un prêt de 10 ans souscrit auprès de la Caisse d Epargne d un montant de , et destiné à financer les travaux d aménagement des locaux situés à St Herblain. Modalités : Ce cautionnement fait l objet d une rémunération au taux de 0,5 % calculée sur le montant de l encours, soit au 31 décembre Le montant des produits acquis par votre société pour l exercice clos le 31 décembre 2014 s établit à Avec IMA VOYAGES 1. Caution donnée à American Express Nature et objet : Dans sa délibération du 1er octobre 2010, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à conclure avec IMA VOYAGES une convention de rémunération d une caution. IMA SA s est portée caution à hauteur de à l égard d AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE pour le paiement de tous les débits figurant sur les relevés de comptes relatifs à l utilisation de cette carte émise au nom d IMA VOYAGES. En contrepartie, IMA VOYAGES accepte de rémunérer IMA SA par le biais d une commission de caution égale à 0,5% de la somme couverte. Modalités : Au 31 décembre 2014, le total des produits acquis par votre société s établit à Concernant l utilisation de la Carte Bleue VISA Nature et objet : Dans sa délibération du 2 octobre 2013, votre conseil de surveillance a autorisé votre société à conclure avec IMA VOYAGES une convention de rémunération au titre d une caution. Votre société s est portée caution pour le compte d IMA VOYAGES à hauteur de pour l utilisation de la carte Bleue VISA servant au paiement de la mise en place de moyens logistiques. En contrepartie, IMA VOYAGES accepte de rémunérer votre société par le versement d une commission de caution égale à 0,5% de la somme couverte. Modalités : Au 31 décembre 2014, le total des produits acquis par votre société s établit à 600. Fait à Niort et à Courbevoie, le 22 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes GROUPE Y AUDIT MAZARS Christophe MALÉCOT Pascal PARANT Nicolas DUSSON GROUPE Y AUDIT Siège social : 53 rue des Marais - CS Niort Cedex Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Societe par actions simplifiee d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de Euros - RCS Niort B MAZARS Siège social : 61 rue Henri Regnault Courbevoie Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) Societe Anonyme d Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Capital de Euros - RCS Nanterre B Rapport annuel 2014

99 Comptes IMA SA Rapport annuel

100 100 Rapport annuel 2014

101 Assemblée générale du 25 juin 2015 Assemblée générale du 25 juin Résolutions 102 Rapport annuel

102 Assemblée générale du 25 juin 2015 Résolutions 4.1 Résolutions» PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes sur l exercice clos le 31 décembre 2014, approuve le rapport de gestion et les comptes annuels (à savoir le bilan, le compte de résultat et son annexe) tels qu ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations retracées dans ces comptes et rapports. En conséquence, l assemblée générale donne quitus de leur gestion, pour l exercice écoulé, aux membres du directoire et du conseil de surveillance. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées.» DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2014 tels qu ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations retracées dans ces comptes et rapports. En conséquence, l assemblée générale donne quitus de leur gestion, pour l exercice écoulé, aux membres du directoire et du conseil de surveillance. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées.» QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées : absence de conventions réglementées) L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l absence de convention soumise aux dispositions de l article L du Code de commerce conclue au cours de l exercice, en prend acte purement et simplement. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées.» CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) L assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées.» TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) L assemblée générale décide d'affecter le bénéfice net comptable s'élevant à ,76 euros de la façon suivante : Réserve légale : ,48 Report à nouveau : , ,76 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix présentes ou représentées. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. 102 Rapport annuel 2014

103 Résolutions Assemblée générale du 25 juin 2015 Rapport annuel

104 Conception Direction de la Communication du Groupe IMA - Juin 2015