MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

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1 MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP

2 Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret n du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'habitation. Arrêté du 1 er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

3 Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. retient le principe d accessibilité généralisée: "l'accès à tout pour tous". Délai de 10 ans pour mise en accessibilité des ERP Fin 2012 un peu plus de 30 % de ces établissements étaient accessibles. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, le Gouvernement a décidé d agir et a organisé dès l automne 2013 une concertation réunissant les grandes associations du secteur du handicap, les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales. une mesure majeure : la création des «Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap).

4 Les textes publiés Loi d habilitation : Loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

5 Les textes publiés Décret n du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Décret n du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

6 Pourquoi? Quoi faire? Pour Qui? Accessibilité Qui paye? Quoi de neuf?

7 Accessibilité : pourquoi? La mise en accessibilité est obligatoire. La Loi l impose. La loi du 11 février 2005 mise en accessibilité pour les personnes handicapées, au 1er janvier 2015, des transports collectifs. mise en accessibilité pour les personnes handicapées, au 1er janvier 2015, des établissements recevant du public. Publics ou privés Cette obligation est déjà applicable depuis 2007 pour les logements collectifs neufs et lors de la réalisation de travaux de rénovation pour la voirie et les espaces publics. Face aux retards accumulés dans la mise en œuvre de l accessibilité, le gouvernement a compris que la date du 1er janvier 2015 était un objectif irréaliste, pour de nombreux acteurs publics et privés. Sans repousser cette échéance, il a décidé des mesures pragmatiques pour faciliter cette adaptation.

8 Accessibilité : Pour qui? Tous les établissements recevant du public Obligation de se mettre aux normes pour l accueil des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap qui les concerne (visuel, moteur, auditif..). Les professionnels libéraux Pour la catégorie des établissements de 5ème catégorie visés par l article R123-2 du code de la Construction et de l Habitation La mise en accessibilité des locaux est obligatoire pour tous les établissements, dès lors qu ils reçoivent du public. Même si elle est peu nombreuse, votre clientèle peut être concernée par le handicap.

9 Accessibilité : Quoi de neuf? Face au retard accumulé et au constat que l échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste, il a été décidé : La Mise en Place des Agendas d Accessibilité Programmée (AD AP) L adaptation des normes L ordonnance n du 26 septembre 2014, publiée au Journal Officiel du 27 septembre 2014, a permis de clarifier tous les points restés en suspens et de simplifier les procédures. Seuls les professionnels dont les locaux sont aux normes d accessibilité au 31 décembre 2014, doivent transmettre en préfecture un document attestant de l accessibilité de leur établissement (appelé "attestation d accessibilité") avant le 1er mars Ils doivent adresser l attestation au préfet du département et à la Commission pour l accessibilité de la commune, où est installé le local dans le cas des communes de plus de habitants.

10 Les professionnels qui n adressent pas cette attestation, sont réputés, par défaut comme n étant pas accessibles et devront engager obligatoirement une démarche d AD AP. Sauf si l établissement prévoit de fermer soit de changer sa destination au plus tard le 27 septembre Pour les locaux professionnels qui ne sont pas aux normes, il est obligatoire de déposer un Ad AP au plus tard le 27 septembre 2015 à la préfecture. Cet Ad AP contient un diagnostic au regard des normes d accessibilité et une programmation des travaux sur une durée de 3 ans (sauf cas particuliers). Un ensemble de dérogations est toutefois prévu, pour les situations techniques complexes, et celles où le coût des travaux serait disproportionné au regard du chiffre d affaires et mettrait la structure en péril financier. L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), permet de programmer la réalisation des travaux dans le délai de trois ans (voire une seconde période de 3 ans) à compter de sa date d approbation, au-delà du 27 septembre 2015.

11 Accessibilité : Quoi faire? L attestation comporte :..Si vous êtes déjà aux normes Si votre local est conforme aux règles d accessibilité aux personnes handicapées en vigueur au 31 décembre 2014, vous devez transmettre, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, l attestation de conformité à la Préfecture du département dans lequel votre local professionnel est situé. Outil d autodiagnostic sur - Le nom et l'adresse du propriétaire ou de l exploitant, ainsi que son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; - L établissement recevant du public ou l installation ouverte au public et son adresse ainsi que les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R et R , la catégorie et le type de l établissement pour lequel l attestation est transmise ; - une déclaration sur l honneur indiquant la conformité de l établissement ou de l installation aux règles d accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014.

12 Si vous n êtes pas aux normes 1. Faites établir un diagnostic d accessibilité de vos locaux par un architecte, 2. Si vous le pouvez et si vous en avez le temps : faites faire vos travaux avant le 31 décembre Si vous ne pouvez pas faire vos travaux de mise aux normes dès maintenant : vous devez alors, obligatoirement déposer votre dossier d Agenda d Accessibilité Programmée(Ad AP) avant le 27 septembre 2015, auprès de la Mairie ou de la Préfecture (cas particuliers) et adresser une copie à la Commission pour l accessibilité de de la commune, où est installé le local dans le cas des communes de plus de habitants (Si vous être responsable de plusieurs ERP (locaux) dans votre société, ce sera au siège social de celle-ci). Votre dossier d Ad AP comporte le programme de vos travaux, avec planning d exécution détaillé sur une durée maximum de 3 ans (sauf cas particuliers), à compter de sa date d approbation. Sachez que son exécution et que le respect de vos engagements seront régulièrement contrôlés. Une attestation de fin de travaux sera à envoyer en fin d Ad AP.

13 en cas de non-respect vous vous exposez à des sanctions financières. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés, notamment techniques ou financières, dans le déroulement de vos travaux, vous pouvez demander un nouvel échelonnement de votre A d AP. L A d AP pourra alors être prolongé pour une seconde période de 12 mois au maximum. A noter que pendant la durée de votre Ad AP, le risque pénal lié à la non-conformité des locaux aux normes d accessibilité est suspendu. Le contenu de votre dossier d Ad AP : Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité programmée sont précisés dans le décret du 5 novembre 2014 (JO du 06/11/2014)

14 Le dossier de demande de validation d un agenda d accessibilité programmée est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception à la mairie où se trouve le local. Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance La dénomination, la catégorie et le type de l établissement pour lequel la demande est présentée. Constitution de la demande: La nature des travaux à mener pour mettre en conformité l établissement et ceux le cas échéant qui ne pourront être réalisés et qui feront l objet d une demande de dérogation, L estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition des coûts sur chacune des années de l agenda. La demande d autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public. Instruction de la demande dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt. Sans réponse au-delà de 4 mois, le silence vaut approbation. Sauf, dans les cas où : une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ou une dérogation à la durée d'exécution de droit commun a été sollicitée.

15 Si le dossier de demande de validation d un agenda d accessibilité programmée est incomplet, L'autorité à qui il est adressé, dans le délai d un mois à compter de la réception de la demande, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d'instruction ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces. Lorsque la validation d un agenda d accessibilité programmée est refusée, l autorité qui prend cette décision peut également préciser le délai laissé pour présenter à la validation un agenda revu. Ce délai ne peut excéder 6 mois.

16 Si vous ne pouvez pas faire une partie de mise aux normes, des dérogations exceptionnelles sont possibles dans les cas : D impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Où l Assemblée générale des copropriétaires d un immeuble collectif à usage principal d habitation refuse les travaux de mise en accessibilité ; De disproportion manifeste entre les améliorations apportées, leurs conséquences ou leurs coûts. Cette disproportion manifeste s apprécie notamment lorsqu il y a impossibilité de financer des travaux d accessibilité ou lorsque la mise en accessibilité a un impact critique sur la viabilité économique future de l entreprise. Ces dérogations sont accordées par le représentant de l État dans le département après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité: demande de report du délai de dépôt de l Ad AP pour une durée maximale de 3 ans ou une dérogation aux règles d accessibilité pour disproportion manifeste ou en cas d évènement grave ou imprévue,

17 Attention, les dérogations sont accordées à «l établissement» et non au local, ce qui signifie qu en cas de revente l acquéreur de votre local devra engager une nouvelle procédure de demande de dérogation. Si votre établissement ferme ou qu il n accueillera plus de public au 27 septembre 2015 Dans ce cas votre local perd son statut d ERP. Vous n avez pas à déposer d Ad AP ni à transmettre d attestation d accessibilité. Mais, pour prévenir toute tracasserie administrative, le mieux est d en avertir le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

18 Attention aux sanctions En cas de non-respect des différentes obligations prévues, des sanctions sont prévues : - L absence non justifiée de dépôt du projet d Ad AP dans les délais prévus, c est-à-dire avant le 27 septembre 2015 peut être sanctionnée par une amende de quand porte sur un seul établissement et de dans les autres cas (décision du préfet). - L absence non justifiée des justificatifs de suivi ou d achèvement d Ad AP dans les délais prévus, peut être sanctionnée par une amende de quand porte sur un seul établissement et de dans les autres cas (décision du préfet). - En l absence de tout commencement d exécution de l Ad AP, en cas de retard important d exécution, une procédure de constat de carence est mise en œuvre et est accompagnée d un signalement au Procureur de la République.

19 Accessibilité: Qui paye? Vous si vous êtes propriétaire, Vous si vous êtes locataire avec un bail professionnel dans lequel les travaux sont à la charge du preneur, Vous si vous avez un bail commercial où cela est indiqué. En revanche, si vous êtes locataire et que votre bail prévoit que c est le propriétaire, ou que votre bail ne prévoit rien à ce sujet, ou la copropriété, qui doit effectuer les travaux, en cas de refus celui-ci doit être motivé. Le dossier à déposer en Préfecture doit comporter la motivation ainsi qu une lettre ou un PV, remis à vous par le bailleur avec la décision dûment indiquée. De toutes les façons, il est préférable de déposer votre plan de travaux au cas où vous auriez un refus de la Préfecture.

20 Des Pistes de financement Financement de l état des lieux de l ERP au regard des obligations d accessibilité De nombreuses CCI subventionnent la réalisation de diagnostic d accessibilité par des professionnels agréés, Les chambres des Métiers et de l Artisanat (tout comme les CCI) disposent de personnels formés capables de réaliser des pré-diagnotics. Financement des travaux d accessibilité Aides spécialisées «accessibilité» des collectivités territoriales aux structures privées (pour plus de renseignements, adressez-vous à la CCI ou à la CMA, Accès aux prêts bancaires (liste non exhaustive) : Ba nque Populaire, LCL Restauration : prêt Bpifrance Hôtellerie : prêt Bpifrance

21 L Information sur le site du gouvernement Ce site recense toutes les informations sur l état de la réglementation et propose des boîtes outils

22 LES CONTACTS A RETENIR Mairie , mairie@montfortlegesnois.fr, Contacts : Christine MARCHAND- Maire-adjoint en charge des Finances, de l Economie et de la Santé- cmd.marchand@gmail.com Anthony TRIFAUT- Maire-adjoint en charge de la Proximité, de la Vie associative et sportive- anthonytrifaut@gmail.com La Direction Départementale du Territoire 19, Boulevard Paixhans - CS LE MANS Cedex ddt@sarthe.gouv.fr

23 Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Sarthe 5 Cour Etienne-Jules Marey CS LE MANS Cedex Contact: Stéphane PENNETIER stephane.pennetier@cma-72.fr CCI LE MANS SARTHE Service Commerce, Services et Tourisme 1, Boulevard René Levasseur CS LE MANS Cedex Contact : F. BRACQ fbracq@lemans.cci.fr

24 MERCI DE VOTRE ATTENTION