CONVENTION. La mise à disposition des locaux ci-après désignés : De (date et heure)...à (date et heure)...

Transcription

1 CONVENTION ENTRE, La Cmmune de BIDACHE u sn représentant ET M..., u sn représentant*... Il a été cnvenu ce qui suit. La mise à dispsitin des lcaux ci-après désignés : salle des fêtes et plnge cuisine De (date et heure)...à (date et heure)... Au prix de :... Avec une cautin de :..., versée à la remise des clefs par chèque uniquement à l'rdre du Trésr Public. Avec un acmpte de :... Sus réserve de retur du cntrat avant :... Fait à Bidache, le... Signature de la Cmmune u sn représentant Signature du lcataire u sn représentant* Précédée de la mentin manuscrite «lu et appruvé» *Furnir les statuts si le lcataire est une assciatin u une sciété. PAGE 1

2 Annexe 1 Pur les assciatins, rédigez et mtivez clairement les bjectifs de la manifestatin uverte au public ; Pur les particuliers, l'bjet de l'utilisatin des lcaux. Signature du lcataire u sn représentant PAGE 2

3 Annexe 2 Un état des lieux sera effectué entre les deux parties à l'entrée et à la srtie de la lcatin. Rendez-vus état des lieux d'entrée : (date et heure)... Rendez-vus état des lieux de srtie : (date et heure)... LISTE MOBILIER ET EQUIPEMENT Salle des fêtes : - Pdium en place : il est interdit de le mdifier - Placards à vaisselle, (lcatin de la vaisselle à retenir lrs de la réservatin de la salle) - Tables et chaises pur 80 persnnes (si plus de 80 persnnes, demander d autres tables - Chaises bis, chaises fer nir et 100 chaises plastique mnblc - 1 réfrigérateur à buteilles - 1 réfrigérateur - 1 chauffe plats Cuisine : Friteuse Pian gaz Plancha duble Fur mixte Chambre fride Cngélateur Htte aspirante 2 tables en inx 1 évier Plnge : 1 lave-vaiselle Etagères de rangement 1 lavab Signature de la Cmmune u sn représentant Signature du lcataire u sn représentant PAGE 3

4 Annexe 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE 1 ) Préalablement à l'utilisatin des lcaux, le lcataire déclare : avir satisfait aux frmalités administratives et fiscales lui permettant d'exercer sn activité dans les lieux ccupés ; avir suscrit une plice d'assurance cuvrant tus les dmmages puvant résulter des activités exercées dans les lcaux ; cette plice prtant le n..., a été suscrite le... auprès de... Une cpie en a été annexée à la présente ; avir pris cnnaissance des cnsignes générales de sécurité ainsi que des cnsignes particulières et s'engager à les appliquer, ainsi que les cnsignes spécifiques dnnées par le respnsable municipal désigné à cet effet, cmpte tenu de la nature de l'ccupatin envisagée ; avir prcédé avec le représentant de la Cmmune à la visite des lieux et de leurs accès, cnstaté l'emplacement des dispsitifs d'alarme, des myens de lutte cntre l'incendie et avir pris cnnaissance des itinéraires d'évacuatin et des issues de securs. 2 ) Au curs de l'utilisatin des lcaux mis à sa dispsitin, le lcataire s'engage : à en assurer le gardiennage ainsi que celui des vies d'accès ; à cntrôler les entrées et les srties des participants aux activités qu'il rganise ; à faire respecter les règles de sécurité par les participants et ntamment l'effectif maximum admis dans les lcaux, savir... persnnes. L'uverture, la fermeture des lcaux, de l'éclairage, du chauffage, la surveillance des activités et des installatins snt cnfiées au lcataire sus le cntrôle du Maire u du respnsable municipal désigné à cet effet. Les clefs sernt prises et rapprtées à la Mairie. Le preneur s engage à assurer la présence d un service de sécurité pendant la durée de la manifestatin. ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES L'arrêté préfectral prévu à l'article L III du Cde de l'envirnnement et indiquant la liste des cmmunes dans lesquelles les dispsitins relatives à l'bligatin d'infrmer les preneurs de biens immbiliers sur les risques majeurs snt applicables, est intervenu pur le département des Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sus le n La Cmmune de BIDACHE, sur le territire de laquelle snt situés les biens bjet des présentes, est listée par cet arrêté, au regard du znage réglementaire pur la prise en cmpte de la sismicité, en zne 3. Les infrmatins mises à dispsitin par le préfet (fiche cmmunale) indiquent que la Cmmune de BIDACHE n'est pas cuverte par un plan de préventin de risques naturels ni par un plan de préventin de risques technlgiques. L'état des risques naturels et technlgiques cnfrme à l'arrêté du 13 ctbre 2005 mdifié pris en applicatin de l'article R du Cde de l'envirnnement, en date du, est annexé aux présentes, après visa par les parties. En applicatin de l'article L IV du Cde de l'envirnnement, la COMMUNE déclare que, depuis qu elle en est prpriétaire, les lcaux lués n'nt pas subi de (u nt subi un) sinistre ayant dnné lieu au versement d'une indemnité en applicatin de l'article L u de l'article L du Cde des Assurances. Signature de la Cmmune u sn représentant Signature du lcataire u sn représentant Annexe 4 PAGE 4

5 FICHE INFORMATION PROTOCOLE DE LOCATION A cnsulter sur le lien suivant : REGLEMENT INTERIEUR A cnsulter sur le lien suivant : ORDRE ET TENUE La mise en place de l'équipement et du mbilier nécessaire sera effectuée par les sins du lcataire. Il en ira de même pur les pératins de rangement. Le lcataire devra garantir l'rdre, étant rappelé qu'il reste cnsidéré cmme seul respnsable de tut incident qui purrait se prduire. Il veillera en particulier à ce que les activités exercées dans les lcaux ne sient pas surce de nuisances snres pur le visinage, ntamment en péride ncturne, ce qui implique que les prtes et fenêtres restent fermées autant que de besin. De même, le lcataire devra faire en srte que les participants ne trublent pas le reps ncturne du visinage par des bruits intempestifs émis à l'extérieur des lcaux (cris, klaxns de véhicules, mteurs,...). la salle. Il est interdit de planter des pintes, clus, punaises u autres, dans les biseries de A l'issue de la durée de l'ccupatin, les lcaux devrnt être laissés dans un parfait état de prpreté. Lrs des sirées dansantes, les prtes de sécurité divent être impérativement tenues fermées, pur éviter les nuisances snres entraînant des plaintes. DEGRADATIONS L'Occupant est respnsable des dégradatins qui purraient être causées aux installatins. Il supprtera les frais de remise en état. désigné. Tute dégradatin devra être déclarée sans délai au Maire u au respnsable municipal Signature de la Cmmune u sn représentant Signature du lcataire u sn représentant Annexe 5 PAGE 5

6 ANNULATION Pur une annulatin supérieure à 15 jurs avant la date fixée de la lcatin, l'accmpte reste acquis par la cmmune. Pur une annulatin inférieure u égale à 15 jurs avant la date fixée de la lcatin, la cmmune se réserve le drit de demander le slde de la lcatin due. Signature de la Cmmune u sn représentant Signature du lcataire u sn représentant* Précédée de la mentin manuscrite «lu et appruvé» PAGE 6