Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique

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1 Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique Yaël Spiegl Avocat 20 novembre

2 Introduction Règles déterminant la compétence civile Règles déterminant la compétence fiscale Compétence fiscale : PAS de choix de la loi applicable Les règles de détermination sont impérative Ne dépendent pas de la compétence civile 2

3 La Belgique compétente pour taxer la succession? Code des droits de succession «Habitant du royaume» : le droit de succession est dû sur l universalité de ses biens où qu ils se trouvent Non habitant : le droit de succession est dû sur ses immeubles en Belgique 2 Convention préventives particulières : Avec la France Avec la Suède 3

4 Notion d «habitant du royaume» A établi en Belgique son habitation réelle, effective, continue A en Belgique son domus, sa famille, le centre de ses activités, le siège de ses affaires et de ses occupations Administre sa fortune depuis la Belgique (même si sa fortune ne s y trouve pas) Eléments de fait Notion de résidence fiscale au sens de l IR et des CPDI 4

5 Notion d «habitant du royaume» Article 14 Protocole du 8 avril 1965 sur les Privilèges et Immunités des Communautés Européennes (PPI) : Exception du domicile fiscal «Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article» 5

6 Notion d «habitant du royaume» Conséquence : compétence fiscale du pays d origine (domicile fiscal existant au moment de l entrée en fonction) Droits de succession dus dans le pays d origine Mais la Belgique reste compétente pour taxer les immeubles situés en Belgique 6

7 Notion d «habitant du royaume» Article 14 du PPI concerne : Fonctionnaires et agents en exercice Leurs épouses sans activité professionnelle propre Leurs enfants à charge Ne concerne PAS : Fonctionnaires qui vivaient déjà en Belgique à leur entrée en fonction Fonctionnaires retraités Epouses qui travaillent en Belgique Enfants qui travaillent en Belgique ou qui ne sont plus à charge ATTENTION : PAS de choix 7

8 Situation du «non habitant du royaume» (y compris bénéficiaires de l article 14 PPI) Droits de succession dus sur immeubles situés en Belgique Passif successoral admissible : Dettes du défunt relatives à l immeuble (emprunt hypothécaire) Pas les droits de succession payés hors BE CPDI France et Suède Région compétente : là où se trouve(nt) (les) l immeuble 8

9 Situation du défunt «habitant du royaume» Compétence Région dans laquelle est domicilié le défunt au moment de son décès Exception : si le défunt a changé de Région dans les 5 ans précédent son décès : Région dans laquelle le défunt a été établi le plus longtemps pendant ces 5 années Assiette des droits Droits de succession dus sur l universalité des biens appartenant au défunt Meubles et immeubles Immeubles situés à l étranger : déduction possible des droits acquittés à l étranger 9

10 Situation du défunt «habitant du royaume» Donations faites dans les 3 ans précédant le décès Donations non enregistrées faites dans les 3 ans précédant le décès Retour dans l actif successoral Donations enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès Pas de retour dans l actif successoral, mais prise en compte de la base d imposition pour déterminer la progressivité des droits sur la succession 10

11 Situation du défunt «habitant du royaume» Stipulations pour autrui Fictions : retour dans la succession, en pleine propriété des biens : Acquis en usufruit par le défunt et en nue-propriété par un tiers Acquis par partage (ou acte équipollent) en échange d un usufruit ou d une rente au profit du défunt Acquis à titre onéreux et moyennant cession d un usufruit ou d une rente au profit du défunt 11

12 Situation du défunt «habitant du royaume» Dettes uniquement reconnues par testament Donations sous condition suspensive du prédécès du donateur Avantages prévus dans le contrat de mariage (attribution de plus de la moitié de la communauté) 12

13 Situation du défunt «habitant du royaume» Passif : Dettes existant au moment du décès Frais funéraires 13

14 DROITS DE SUCCESSION : Région de Bruxelles-Capitale Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitant A Tranches d imposition B Pourcentage d imposition par tranche C Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De 0,01 à % De à % De à % De à % De à % Au-delà de %

15 DROITS DE SUCCESSION : Région wallonne A Tranches d imposition Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitant B Pourcentage d imposition par tranche De 0,01 à ,00 3 % C Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De ,01 à ,00 4 % 375 De ,01 à ,00 5 % 875 De ,01 à ,00 7 % De ,01 à ,00 10 % De ,01 à ,00 14 % De ,01 à ,00 18 % De ,01 à ,00 24 % Au-delà de ,00 30 %

16 DROITS DE SUCCESSION : Région flamande Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants A Tranches d imposition B Pourcentage d imposition par tranche C Montant total de l impôt sur les tranches précédentes De 0,01 à % De à % Au-delà de %

17 Techniques de planification successorale Pas de technique universelle Du «cas par cas» : dépend de la situation de fortune, de la composition de famille, des projets futurs, etc. Spectre de l abus fiscal Toujours se faire accompagner par des professionnels : fiscaliste, notaire, comptable Pas de boule de cristal, mais une certaine «stabilité» en Belgique 17

18 Techniques de planification successorale Testament : user des possibilités offertes par la loi civile applicable à la succession En Belgique : disposer de la quotité disponible pour réduire la masse successorale imposable de chaque héritier/légataire et donc limiter la progressivité 18

19 Techniques de planification successorale Les donations enregistrées entre vifs Droits d enregistrements Tous les actes notariés belges doivent obligatoirement être soumis à la formalité d enregistrement (art. 19, 1 Code des droits d enregistrement) à toute donation doit être enregistrée et sera soumise au droit de donation Exceptions : certaines donations mobilières non formelles (don manuel, donation indirecte ou donation déguisée) ou des donations mobilières effectuées à l étranger 19

20 Techniques de planification successorale Les donations enregistrées entre vifs Droits de succession Les biens dont l administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n a pas été assujettie aux droits d enregistrement établis pour les donations (article 7 C.S.) Survivre 3 ans ou enregistrer (obligatoire pour les immeubles) 20

21 Techniques de planification successorale Immeubles Vente et donation (enregistrée) du prix Donation de la pleine propriété Donation de la nue-propriété Pas un abus fiscal (Circulaire n 5/2013) Pas d avantage fiscal (base = PP) Permet d occuper l immeuble ou d en percevoir les loyers Pas de droits de succession sur l usufruit au décès 21

22 Techniques de planification successorale Immeubles Donations échelonnées pour limiter la progressivité (3 ans) Donations croisées : 2 parents possèdent (ou placent) un immeuble sous le régime de la communauté Donation de leur quote-part respective en faveur de leur(s) enfant(s) Diminue la BI pour chaque enfant Limite la progressivité 22

23 Techniques de planification successorale Meubles Donation enregistrée (argent, titres, etc.) Taux réduits dans les 3 Régions 3% ou 3,3 % (RW) en ligne directe 5,5% (RW) entre frères et sœurs ou oncles/tantes et neveux/nièces 7% ou 7,7% (RW) entre les autres personnes 23

24 Techniques de planification successorale Meubles Donation avec réserve d usufruit (actions) Allège la base imposable Donateur conserve le droit aux fruits (intérêts/dividendes) Constitution d une société civile 24

25 Questions? Yaël Spiegl Avocat