Note d application. Anne Richard/Stéphanie Saint-Léger. Edith Wickleder/Evelyne Tanguy

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1 Note d application Accord interprofessionnel national relatif à la présence d inhibiteurs dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts du 15 novembre 2011 homologué par arrêté le 20 février 2012 Responsables du suivi l accord Anne Richard/Stéphanie Saint-Léger Tél : Fax : Mail : ssaintleger@cniel.com arichard@cniel.com Gestion administrative Edith Wickleder/Evelyne Tanguy Tél : / Fax : Mail : ewickleder@cniel.com etanguy@cniel.com Objet : cette circulaire expose les conditions de mise en œuvre de l accord interprofessionnel national à compter du 20 février Destinataires : professionnels du secteur laitier entrant dans le processus de production, collecte et/ou de transformation du lait. Référence : accord interprofessionnel national relatif à la présence d inhibiteurs dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts du 15 novembre 2011 homologué par arrêté du 20 février L accord interprofessionnel définit : - les modalités de surveillance continue de l absence d inhibiteurs dans le lait cru de vache avant transformation ; - les responsabilités des différentes parties lorsqu un lait détecté positif au test de dépistage des inhibiteurs doit être écarté de la transformation ; - les conditions de prise en charge des coûts liés à la collecte, à l immobilisation et à la destruction d une citerne dont le lait a été détecté positif au test de dépistage des inhibiteurs. Ce dispositif complète le suivi régulier de l absence d inhibiteurs dans les laits des producteurs dans le cadre des textes réglementant le paiement du lait à la qualité. Un fonds de gestion est créé au sein du CNIEL pour prendre en charge le coût des citernes détectées positives au test de dépistage. Ce fonds est abondé par une fraction de la CVO (Cotisation Volontaire Obligatoire) prévue dans l accord interprofessionnel général assurant le financement des actions du CNIEL. Il n est pas créé de CVO spécifique. 1

2 1. Schéma récapitulatif du protocole de prise en charges des citernes et des échantillons 2. Préalables Cet accord interprofessionnel s inscrit dans un triple objectif : - diminuer le nombre de citernes positives en inhibiteurs ; - uniformiser les procédures pour la détection des inhibiteurs ; - assurer une prise en charge équitable entre les différents membres de la filière. La priorité reste d informer au mieux les producteurs pour éviter les accidents et de détecter le plus tôt possible un accident éventuel. Aussi avant enlèvement, un producteur ayant un doute sur la présence d inhibiteurs dans son lait pourra informer sa laiterie de ce risque potentiel. Après concertation, soit une analyse de détection est réalisée pour confirmation, soit, sans analyse préalable, il est décidé que le lait n est pas collecté. 2

3 Dans les deux cas, l Interprofession recommande que le lait soit indemnisé à hauteur de 50% de sa valeur dans la limite d un accident par an. C est notamment à cet effet que la réparation financière «inhibiteurs» payée par les producteurs aux transformateurs n est pas reversée au fonds de gestion interprofessionnel. 3. Collecteur 3.1. Modalités de prélèvement Le collecteur effectue systématiquement une recherche d inhibiteurs sur le lait de chacune des citernes qu il réceptionne Modalités de gestion des échantillons et de citerne positive Sauf accord particulier conclu entre les différents opérateurs (collecteur, acheteur ou dépoteur), le collecteur prend en charge la mise en œuvre du test rapide et la responsabilité de l acheminement des échantillons «producteurs» et «citerne» vers le laboratoire agréé selon le respect de la chaîne du froid, de la taille et du volume des échantillons (50 ml minimum) et de la traçabilité de tous les laits des producteurs. En cas de positivité d un échantillon citerne (test de dépistage 1 ) et du ou des échantillon(s) producteur(s) positif(s) correspondant(s) (tests de dépistage et de confirmation), le collecteur organise la destruction du lait de la citerne. Il en informera l autorité compétente (DDPP) et le ou les producteur(s) responsable(s). Pour des questions de simplification, le collecteur choisira le lieu d acheminement de la citerne pour sa destruction. L Interprofession recommande d organiser un réseau de producteurs susceptibles de recevoir les volumes des citernes positives. La destruction se fera par épandage et les frais engendrés par cette technique seront à la charge du ou des producteur(s) ayant positivé la citerne. Si le collecteur utilise, pour la destruction, une technique autre que l épandage, les frais facturés au producteur ayant positivé la citerne se feront dans la limite des coûts d épandage et les surcoûts éventuels resteront à la charge du collecteur Coûts pris en charge par le fonds de gestion interprofessionnel Selon les termes de l accord, seuls les coûts suivants pourront être pris en charge par le fonds de gestion interprofessionnel : - la valeur du lait 2 de la citerne : prix moyen du lait payé aux producteurs (prix payé par l acheteur de la zone concernée) le mois de positivité multiplié par le litrage de la citerne le jour de positivité ; - une indemnité kilométrique de 1,5 /km 2 pour les frais de collecte du lait de la citerne et les frais de réacheminement en vue de la destruction ; - Un forfait de pour la prise en charge du coût d immobilisation de la citerne. Seront déduits de cette prise en charge financière : - pour le producteur : une participation financière de ; - pour le collecteur : des frais de gestion de Que ce soit le laboratoire agréé ou un autre laboratoire qui l ait réalisé. 2 Valeurs non soumises à la TVA 3 Au titre d une participation financière au fonds, ce montant n est pas soumis à la TVA 4 Au titre d une participation financière aux frais de gestion, ce montant est soumis à la TVA 3

4 3.4. Constitution du dossier de demande de prises en charge financière de citerne positive Le collecteur dispose d un délai maximum de 60 jours à compter de la date de positivité de la citerne pour faire parvenir au CNIEL sa demande de prise en charge financière. Ce dossier de demande devra contenir l ensemble des pièces justificatives mentionnées dans le document 1 : Récapitulatif des pièces justificatives / IN-D Par ailleurs, tout collecteur sollicitant cette prise en charge s engage à fournir à la demande du CNIEL tous les documents qui lui seront nécessaires pour le contrôle des pièces du dossier (Bordereau de paiement du lait, volumes, noms et coordonnées de chaque producteur constituant la citerne le jour de la positivité, kilométrages déclarés pour la tournée). Pour tout contrôle a posteriori démontrant une absence de cohérence, il sera procédé au recouvrement des sommes versées au titre de la prise en charge financière d une citerne positive. NB : dans les cas d'accords de collecte, sauf accord particulier conclu entre les parties, il revient à la laiterie d appartenance du producteur ayant positivé la citerne d assumer le préjudice de la citerne positive et de constituer le dossier administratif pour le fonds de gestion interprofessionnel. Dans ce cas, le collecteur devra donc prévenir la laiterie du producteur dans les heures qui suivent la détection et lui fournir les pièces indispensables à la constitution de ce dossier. 4. Producteur Le ou les producteur(s) dont le lait a positivé la citerne assureront le paiement de : 1) la réparation financière soit a minima 125% du prix de base du lait livré le jour de la positivité. 2) la participation financière de 250 (A compter de la 1 ère positivité et dans un délai de 12 mois toute autre positivité de citerne amène un doublement de la participation financière du producteur responsable soit 500 pour une seconde positivité et 750 pour une troisième). 3) les coûts d épandage de la citerne selon l organisation retenue par le collecteur soit : Le producteur responsable de la positivé assure la destruction du lait de la citerne positive par épandage tout en respectant les règles environnementales en vigueur. Pour cela, il est recommandé de se référer au guide d épandage des laits (Institut de l Elevage, CNIEL 2006) qui doit être transmis au producteur concerné. Dans ce cas, la citerne est réacheminée vers l exploitation du producteur ayant positivé la citerne. La citerne est acheminée vers un autre agriculteur retenu par le collecteur et ayant une fosse de capacité suffisante et contenant suffisamment de lisier pour accueillir le lait de la citerne positive tout en respectant les règles environnementales prévues dans le guide d épandage des laits (Institut de l Elevage, CNIEL 2006). Ces frais seront facturés par l agriculteur assurant la destruction au collecteur et le collecteur refacturera ces frais au producteur ayant positivé la citerne. Dans un souci de confidentialité, cette facture sera traitée via la compensation. Lorsque les laits de plusieurs producteurs constituant le mélange de la citerne sont détectés positifs, les coûts de destruction seront divisés par le nombre de producteurs responsables de la positivité de la citerne. Après étude des pratiques régionales, le coût d indemnisation pour le stockage et l épandage est estimé au maximum à 10 /1000 litres. Dans les deux cas, l agriculteur procédant à la destruction de la citerne doit compléter, au même titre que le collecteur demandant la prise en charge financière, le certificat de destruction effective du lait de la citerne positive (Document 3 : Attestation de destruction de citerne positive / IN-D ). 4

5 5. Conditions de prises en charge par l Interprofession L ensemble des justificatifs devra être transmis au CNIEL : Service gestion accord inhibiteurs Edith Wickleder 42, rue de Châteaudun Paris cedex 09 A réception du dossier complet, l Interprofession dispose de deux mois pour remettre sa décision au demandeur. Dans un délai maximum d un mois suivant cette décision, le CNIEL procédera au versement des frais liés à la destruction d une citerne. En cas de dossier incomplet, l Interprofession procédera à une demande de complément d informations par téléphone, fax ou courrier au demandeur. Sans réponse à cette relance, le dossier de demande de prise en charge sera refusé. En récapitulatif, une information sur le montant de l indemnisation sera transmise par le CNIEL au collecteur sollicitant cette prise en charge financière et au producteur dont le lait est détecté positif. En cas de litiges, une procédure de conciliation et d'arbitrage est prévue à l'article 12 du règlement intérieur du CNIEL 6. Schéma récapitulatif Producteur Collecteur CNIEL Livraison de lait positif Citerne positive au test inhibiteurs 60 jours Envoi du dossier Vérification des pièces du dossier Destruction de citerne par le producteur ayant positivé ou autre Courrier d information 1 mois Dossier accepté 2 mois Courrier d information 1 mois Virement Paiement Dossier incomplet Complément d information ou Vérification des pièces Notification du refus Dossier refusé 5

6 Accord interprofessionnel national relatif à la présence d inhibiteurs dans le lait et aux modalités de prise en charge des coûts Document 1 : Récapitulatif des pièces justificatives Réf. IN-D Résultats d analyses Les résultats d analyses dont : les résultats justifiant de la positivité de la citerne ; les résultats positifs et négatifs du laboratoire agréé de tous des producteurs constituants la citerne Informations relatives à la collecte le bordereau de collecte relatif à la citerne positive NB : attention à la cohérence, l identification des producteurs constituants la citerne doit être comparable sur le bordereau de collecte et sur les résultats du laboratoire. Notice d informations (Document 2 / IN-D ) Fiche complétée (Document 2) reprenant les informations suivantes : coordonnées du collecteur ; numéro d incident pour le collecteur ; date de positivité de la citerne ; le numéro d identification de la citerne positive et de la tournée ; volume total de lait de la citerne le jour de la positivité ; volume total de lait détruit de la citerne le jour de la positivité ; nombre de producteurs constituant la citerne ; kilomètres de la tournée de collecte le jour de la positivité de la citerne ; kilomètres pour le réacheminement de la citerne en vue de sa destruction ; prix moyen du lait payé aux producteurs (prix payé par l acheteur de la zone concernée) le mois de positivité ; nom, coordonnées et nombre de positivité du ou des producteurs responsables de la positivité de la citerne et leur volume de lait dans la citerne positive. Certificat de la destruction (Document 3 / IN-D ) Certificat de destruction de la citerne positive complété et signé par le collecteur et l opérateur assurant la destruction de la citerne. Coordonnées bancaires RIB du collecteur pour le remboursement. PS : - il est indispensable d informer votre DDPP lors de chaque résultat positif au test de dépistage sur l échantillon citerne. (cf. document type) - Pensez à signer et faire signer toutes les pièces à joindre au dossier L ensemble de ces justificatifs devra être transmis au CNIEL (Service gestion accord inhibiteurs - 42 rue de Châteaudun, Paris cedex 09) au plus tard dans les 60 jours suivant la date de positivité de la citerne. 6

7 Accord interprofessionnel national relatif à la présence d inhibiteurs dans le lait et aux modalités de prise en charge des coûts Document 2 : Notice d information Réf. IN-D Informations relatives à l entreprise demandant la prise en charge Nom ou raison sociale : Date : Nom de la personne responsable : Visa : Adresse : Numéro d incident pour le collecteur (Facultatif): Informations relatives à la citerne positive Date de positivité de la citerne : Numéro d identification de la citerne et de la tournée : (Attention à la cohérence, cet identifiant doit se retrouver sur le bordereau de collecte et sur les résultats du laboratoire) Volume total de lait de la citerne : Volume total de lait détruit : (exemple des citernes compartimentées) Nombre de producteurs constituant la citerne : Kilomètres de la tournée de collecte le jour de la positivité : Kilomètres pour le réacheminement de la citerne : (aller-retour) Prix moyen du lait payé aux producteurs : (prix payé par l acheteur de la zone concernée) Informations relatives à ou aux producteur(s) responsable(s) de la positivité Nom du ou des producteur(s) responsable(s) de la positivité Adresse complète Volume de lait du producteur dans la citerne Nb de positivité* * nombre de positivité = nombre de fois ou le producteur a été responsable de positivité sur une période de 12 mois.

8 Accord interprofessionnel national relatif à la présence d inhibiteurs dans le lait et aux modalités de prise en charge des coûts Document 3 : Attestation de destruction de citerne positive Réf. IN-D À compléter par le collecteur et l opérateur assurant la destruction et à renvoyer au CNIEL Collecteur Nom ou raison sociale : Opérateur assurant la destruction Nom ou raison sociale : Adresse : Adresse : Acheteur (si différent) Nom ou raison sociale : Adresse N d identification de la citerne et de la tournée : Date de destruction : Date de positivité du lait : Mode de destruction : Volume à détruire : Coût de destruction : Le collecteur et l opérateur assurant la destruction attestent sur l honneur avoir procédé à la destruction du lait contrôlé positif dans le respect des règles sanitaires et environnementales en vigueur. Fait à : Fait à : Le : Signature : Le : Signature :