Urapei Rhône- Alpes - Conférence Jiminy conseil. 7 novembre U?lisa?on et reproduc?on interdites sans l'autorisa?on de Jiminy conseil

Transcription

1 Programme 1. Des contraintes spécifiques liées à la situation de handicap L organisation du patrimoine familial en présence d une situation de handicap 2. L optimisation du patrimoine de l adulte en situation de handicap 3. L organisation de la transmission du patrimoine des parents 1 de base du logo 2 Les conditions de ressources pour l AAH 1. L octroi possible d une aide sociale La transmission du patrimoine entre frères et sœurs (La nécessité d une protection) 3 de base du logo 4 Les conditions de ressources pour l AAH Les conditions de ressources pour l AAH L octroi possible d une aide sociale 808 La transmission du patrimoine entre frères et sœurs 5 de base du logo l'autorisa?on de Jiminy

2 Les conditions de ressources pour l AAH Vigilance particulière pour les : Les conditions de ressources pour l AAH o Livrets imposables L octroi possible d une aide sociale o Placements distribuant des revenus imposables La transmission du patrimoine entre frères et sœurs o Cessions dégageant des plus-values imposables 7 de base du logo 8 Aide sociale - La contribution aux frais d entretien et d hébergement L octroi possible d une aide sociale 3. Récupération 2. Aide sociale 1. Par tic ipa tion 9 de base du logo 10 Aide sociale - La contribution aux frais d entretien et d hébergement Aide sociale - La contribution aux frais d entretien et d hébergement Vigilance particulière pour les : o Placements et livrets produisant des intérêts o Placements distribuant des revenus o Cessions dégageant des plus-values 11 de base du logo l'autorisa?on de Jiminy 12 2

3 Aide sociale - La prise d une hypothèque légale Biens Quelques rappels importants : Dettes L AAH, l AEEH, l APL Aide sociale Héritage Epargne Immobilier à Pas de récupération L ACTP, la PCH Aide sociale Aide sociale Les frais d hébergement Aide sociale L aide à domicile à Récupération L ASI, l ASPA à Constitution d une créance du Conseil Départemental si la contribution est inférieure au coût de l hébergement 13 de base du logo 14 Les cas de récupération au moment de la succession : Les héritiers sont les parents, le conjoint ou les enfants : à Pas de récupération Pour les autres héritiers (frères et sœurs par exemple) : Ils apportent la preuve qu ils ont assumé la charge effective et constante de l adulte handicapé à Pas de récupération Frères et sœurs 50% 2 parents 50% Ils n apportent pas la preuve qu ils ont assumé la charge effective et constante de l adulte handicapé à Récupération 15 de base du logo 16 Parents décédés 0% 1 parent 25% Frères et sœurs 75% Frères et sœurs 100% 17 de base du logo l'autorisa?on de Jiminy 18 3

4 Précisions importantes : Les conditions de ressources pour l AAH à Il s agit d une créance sur la succession et non sur les héritiers. L octroi possible d une aide sociale La transmission du patrimoine entre frères et sœurs à La récupération s exerce en valeur et non en nature 19 de base du logo 20 Les droits de succession entre frères et soeurs Les droits de succession entre frères et soeurs Un abattement réduit : Droits Net transmis Un barème défavorable à Jusqu à : à Au-delà de : 35% 45% 21 de base du logo 22 Les conditions de ressources pour l AAH Comment créer des ressources complémentaires? Un scénario défavorable 23 de base du logo l'autorisa?on de Jiminy 24 4

5 Aide sociale - La contribution aux frais d entretien et d hébergement Aide sociale - La contribution aux frais d entretien et d hébergement Comment préserver les ressources futures? Comment créer une indépendance financière? Inflation Patrimoine de base du logo 26 La récupération de l aide sociale - Les droits de succession Comment «sauvegarder» le patrimoine familial? 2. L optimisation du patrimoine de l adulte en situation de handicap Les objectifs poursuivis Le patrimoine de la personne en situation de handicap " Favoriser l autonomie financière, malgré les contraintes spécifiques Immobilier (SCI) " Mettre le patrimoine au service du projet de vie " Préparer le patrimoine de la personne en situation de handicap à recevoir celui de ses parents Livrets défiscalisés Epargne Handicap " Réorganiser sa part d héritage au mieux de ses intérêts au moment de la succession des parents Proposition de structure du patrimoine 29 de base du logo l'autorisa?on de Jiminy 30 5

6 " Un contrat d assurance vie Dans le cadre de l Epargne-Handicap, non prise en compte pour le calcul de l AAH : " Souscrit par une personne en situation de handicap " Des intérêts capitalisés " Qui ne peut pas exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité " De tout ou partie des retraits Intérêts Partie des intérêts éventuellement fiscalisée Capital 31 de base du logo 32 " Autre exemple (après 8 ans) : " Exemple : % = Intérêts = Retrait de à de capital à 87 d intérêts Retrait de à de capital à d intérêts / abattement : Base imposable : 0 Base pour l AAH : 0 Ressource complémentaire réelle : Base imposable : 87 Base pour l AAH : 87 Ressource complémentaire réelle : de base du logo 34 " En cas de perception d une rente viagère : Age$de$ déclenchement$ Aba/ement$de$ $ Seuil$pour$l AAH$!"de"50"ans" 30%" 2"614"" 50"à"59"ans" 50%" 3"660"" 60"à"69"ans" 60%" 4"575"" 70"ans"et"+" 70%" 6"100"" Dans le cadre de l Epargne-Handicap, non prise en compte pour le calcul de la contribution aux frais d entretien et d hébergement : " Des intérêts capitalisés " De la rente viagère dans sa totalité 35 de base du logo l'autorisa?on de Jiminy 36 6

7 Dans le cadre de l Epargne-Handicap Dans le cadre de l Epargne-Handicap, non prise en compte pour la récupération de l aide sociale : - Transmission hors droits de succession dans la limite de par bénéficiaire " De l épargne transmise aux bénéficiaires en cas de décès - Au-delà, taxation forfaitaire limitée à 20% jusqu à par bénéficiaire puis 32,25% 37 de base du logo 38 Les objectifs poursuivis " Assurer l avenir de l enfant en situation de handicap 3. " Prendre en compte les projets de la fratrie " Sauvegarder le patrimoine familial " Veiller à l harmonie familiale 39 de base du logo 40 4 Questions pour organiser la réflexion Combien? " Orientation de la quotité disponible " Combien? " Pourquoi? " Quoi? Nombre d enfants Réserve héréditaire globale Quotité disponible 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 ou plus 3/4 1/4! " " Utilisation de l assurance vie 41 de base du logo l'autorisa?on de Jiminy 42 7

8 Pourquoi? Quoi? " Quels sont les besoins réels de chacun? " Tenir compte de la situation familiale dans sa globalité et du projet de vie de l enfant en situation de handicap " Quelle est l aide déjà apportée à chacun? " Eviter les situations d indivision et/ou isoler les biens revenant à l enfant en situation de handicap Prise en compte de l aide financière quotidienne à l adulte en situation de handicap? " Lui attribuer si possible des biens adaptées aux contraintes spécifiques liées à la situation de handicap Cotisation à une rente-survie? 43 de base du logo " La donation " La Société Civile Immobilière (SCI) 44 Différencier possession et gestion Eviter la prise d hypothèque Préserver la dimension familiale Rendre opérante une libéralité résiduelle Réduire la pression fiscale Aider tout de suite un enfant Effet immédiat Irrévocable " Si possible, une donation-partage 45 de base du logo " Le testament 46 " Les libéralités résiduelles Organiser ou finaliser la transmission En mesure transitoire en attendant une donation Prend effet au décès Peut être modifié à tout moment Transmission des parents vers un «1er gratifié» Puis transmission du 1er gratifié vers un ou des 2nds gratifiés Les seconds gratifiés tiennent leurs droits des parents 47 de base du logo l'autorisa?on de Jiminy 48 8

9 " Le contrat de capitalisation (ou le compte titres) " L assurance vie Pour constituer la part de l enfant en situation de handicap Libre choix du bénéficiaire Fait partie de la succession Reste disponible à tout moment Peut être donné en nue-propriété Exonération de droits de succession dans certaines limites Reste disponible à tout moment 49 de base du logo 50 Tentative de synthèse La Rente Survie, une solution complémentaire " Une assurance en cas de décès " Souscrite par le(s) parent(s) ou proche(s) de la personne en situation de handicap " Qui ne peut pas acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ou ne peut pas exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité Un scénario plus favorable " Pour que la personne en situation de handicap perçoive une rente viagère qui ne sera pas prise en compte pour Le calcul de l AAH La contribution aux frais d entretien et d hébergement 51 de base du logo 52 Préserver les ressources actuelles! Créer une indépendance financière! de base du logo l'autorisa?on de Jiminy 54 9

10 Sauvegarder le patrimoine familial! Préserver les ressources futures! Inflation Patrimoine Epargne Handicap de base du logo 56 «En ce qui concerne l avenir, il ne s agit pas de le prévoir mais de le rendre possible» Antoine de Saint-Exupéry 57 l'autorisa?on de Jiminy 10