Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d Autonomie (CFPPA) Martinique APPEL À PROJETS ANNEE 2019

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1 Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d Autonomie (CFPPA) Martinique APPEL À PROJETS ANNEE 2019 Mise en œuvre d actions collectives de prévention à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant en Martinique 1

2 CAHIER DES CHARGES Cet appel à projets s inscrit dans la limite des crédits annuels disponibles, au titre de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d Autonomie (CFPPA). Les actions sont financées sur le concours «Autres actions collectives de prévention» versé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA). 2

3 INFORMATIONS PRATIQUES : Le formulaire de demande est à retirer sur le site de la Collectivité Territoriale de Martinique : ENVOI DU DOSSIER : Date limite de réception des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) : le Mercredi 15 Mai 2019 Le dossier de candidature dûment complété est à remettre aux services de la Collectivité Territoriale de Martinique : - Par courrier en deux exemplaires: Collectivité Territoriale de Martinique Rue Gaston Deferre CS Fort-de-France A l attention de Mme Célia CLERENCE, Mission Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d Autonomie Chaque dossier complet de candidature sera composé de deux plis insérés dans une enveloppe qui portera obligatoirement les mentions suivantes : - «Candidature appel projet CFPPA 2019» - Candidat : (nom et adresse) - «NE PAS OUVRIR par le Service Courrier de la Collectivité Territoriale de Martinique» OU - Par courriel : cfppa@collectivitedemartinique.mq L objet du message devra être renseigné comme suit : - «Candidature appel à projets CFPPA» - Nom du porteur de projet CONTACTS : Célia CLERENCE Priscillia VILMAURE cfppa@collectivitedemartinique.mq 3

4 Un porteur peut présenter plusieurs projets, cependant chaque projet devra faire l objet d un dossier distinct. Le porteur doit bien être identifié (dans le cas de partenariats ou autre). Une recherche de co-financement est souhaitable, dans le cas de partenaires financiers multiples le dossier présenté à la CFPPA devra être identique à ceux adressés aux partenaires. Pour tout financement obtenu pour les projets présentés, le porteur est tenu d annexer tout document justificatif (notification, convention etc ), ce financement ne peut se substituer aux engagements antérieurs des partenaires. LISTE DES PIÈCES À JOINDRE : Formulaire de candidature Déclaration à la Préfecture Les derniers statuts visés et signés déposés en Préfecture Liste des membres du Conseil d administration ou du bureau (composition et fonctions) Le budget prévisionnel de la structure Le budget prévisionnel de l action RIB L attestation du n SIRET L attestation URSSAF de moins de trois mois Rapport d activités le plus récent (dans la limite des deux dernières années précédant l exercice en cours) Rapport financier le plus récent (dans la limite des deux dernières années précédant l exercice en cours) Les documents comptables devront être certifiés conjointement par le responsable légal de la structure et le trésorier ou par un commissaire aux comptes. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera jugé irrecevable et ne sera pas présenté. 4

5 I- CONTEXTE La loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement (ASV) a pour objectif d anticiper les conséquences du vieillissement de la population. La loi repose sur 3 piliers : L anticipation de la perte d autonomie ; L adaptation de la société au vieillissement ; L accompagnement de la perte d autonomie. Dans ce cadre, la loi ASV a instauré dans chaque département, la mise en place d une Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'autonomie (CFPPA). Cette nouvelle instance s inscrit également dans le plan national d action de prévention de la perte d autonomie et a pour objectif d établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire, de recenser les initiatives locales, de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires. La CFPPA de Martinique réunit les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement d actions entrant dans son champ de compétence. Les membres sont : Le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de la Martinique ou son représentant le Directeur général l Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ; deux représentants des branches retraite et maladie de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) ; un représentant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ; un représentant désigné par la mutualité française ; un représentant de l Institution Interprofessionnelle de Retraites Complémentaires de la Martinique (IRCOM); le délégué de l Agence Nationale de l Amélioration de l Habitat (ANAH) sur le territoire de la Martinique ou son représentant. Des représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale volontaires qui contribuent aux financements d actions entrant dans le champ de compétences de la conférence ; Un représentant de la Direction de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion sociale. 5

6 En 2020, martiniquais seront âgés de 60 ans et plus. C est dans ce contexte que la CFPPA de la Martinique a décidé de lancer un appel à projets afin d élargir l offre d actions de prévention innovantes à destination des personnes âgées de 60 ans sur l ensemble du territoire. Le territoire du Nord, identifié comme le plus âgé de la Martinique et souffrant d une insuffisance d actions de prévention de la perte d autonomie, fera l objet d une attention particulière. II- OBJET ET PÉRIMÈTRE DE L APPEL À PROJETS A- THÉMATIQUE ET PRIORITÉ D ACTION THEME Prévention de la perte d autonomie SUJETS TRAITES Amélioration de la qualité de vie Retard de la perte d'autonomie Préservation du capital santé Renforcement du lien social Lutte contre les situations de fragilités sociales et économiques Objectif : encourager l émergence d actions de prévention Les actions innovantes sont encouragées. Ces actions seront financées sur les crédits 2019 de la CFPPA. Un projet qui nécessiterait un déroulement pluriannuel, devra faire apparaître un budget prévisionnel détaillé par année. Les années suivantes, le concours accordé émargera sur les crédits de l année en cours et au regard de la dotation prévue par la CNSA pour la mise en œuvre des actions de prévention. 6

7 Toutefois, bien que cet appel à projets concerne des actions financées au titre des crédits 2019, il peut permettre de repérer des actions dont la mise en œuvre pourrait se poursuivre au-delà, voire sur plusieurs années. Compte tenu des appels à projets qui pourraient être publiés en 2019 et dont les périmètres pourront potentiellement recouper celui du présent appel à projets, une coordination sera opérée afin qu un dossier, estimé pertinent mais rejeté faute de crédits sur cet appel à projets puisse, sans autre formalité, être à nouveau instruit dans le cadre d un prochain appel à projets, toujours au regard des financements affectés aux appels à projets. B- PRÉ-REQUIS Les projets présentés devront respecter les pré-requis suivants : - Les actions à visée commerciale sont exclues de cet appel à projets. - Les actions sont exclusivement destinées aux personnes âgées de 60 ans et plus, vivant à domicile et en particulier celles en situation de fragilité économique et sociale, d isolement ou d incapacité. - Les professionnels et/ou les bénévoles doivent être formés pour conduire et animer les actions proposées. - Le descriptif du projet devra faire apparaître le plan de communication de l action : les supports, les relais d information, le calendrier, le coût. - Le budget devra être détaillé : frais de personnel au prorata du temps consacré au projet, rémunération des intervenants extérieurs, frais logistique divers, la communication, De plus, le projet devra être nécessairement cofinancé par d autres acteurs et/ ou bien le porteur de projet lui-même. C- ÉLIGIBILTÉ - Tout organisme (de droit privé ou public, association, Etablissement Public de Coopération Intercommunale ) qui met en place des actions de prévention collectives à destination des personnes âgées de 60 ans et plus dans le cadre des thématiques précitées. - Les actions individuelles de prévention peuvent être proposées par les Services Polyvalents d Aide et de Soins à Domicile- SPASAD - Les aides techniques : projets permettant d améliorer l accès aux équipements et aides techniques notamment par la promotion de modes innovants d achat et de mise à disposition, - Les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces actions collectives pourront prendre différentes formes (ateliers, conférences, forums, ), être ponctuelles ou cycliques. 7

8 Ne sont pas éligibles : - les actions individuelles de santé prises en charge par l Assurance maladie, - les actions de soutien aux proches aidants (à noter qu il est possible toutefois de mobiliser d autres aides au titre du budget de la section IV de la CNSA) - les actions à destination des professionnels de l aide à domicile - les créations, structuration et coordination des SPASAD - les actions de prévention individuelles réalisées par les Services d Aide et d Accompagnement à Domicile - les dépenses d investissement - au titre des aides techniques : les aides à l habitat (la distinction entre aides techniques et aides à l habitat s opère entre ce qui est intégré au cadre bâti de ce qui ne l est pas) Les aides à l hygiène ou matériel à usage unique (alèse, protections urinaires ) qui peuvent être financées dans le cadre du plan d aide APA le cas échéant, D- INSTRUCTION DES DOSSIERS La Conférence sera attentive à la pertinence et au caractère innovant du projet par rapport aux axes prioritaires cités ci-dessus. Les dossiers réputés complets feront l objet d un examen par les membres de la CFPPA. Ceux-ci se réservent la possibilité de demander des précisions et/ou toute(s) pièce(s) complémentaire(s) utile(s). La CFPPA s attachera à ce que l ensemble des actions de prévention s adressent à au moins 40 % des personnes âgées en GIR 5 et 6. La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement de la Collectivité Territoriale de Martinique quant à l octroi d un financement au titre de la CFPPA. La participation au financement d un projet et, le cas échéant, la détermination du montant de celle-ci, relève d une décision de la CFPPA. Le nombre de projets retenus et accompagnés financièrement se fera dans la limite du concours financier affecté par la conférence des financeurs aux appels à projets, concours issus des crédits alloués par la CNSA. La décision de la CFPPA sera validée par le Conseil Exécutif de la CTM et fera l objet d une notification établie par la CTM. Les projets supérieurs à feront l objet d une convention bilatérale entre l organisme porteur de projet et la CTM. La notification permettra le versement de la subvention selon les modalités établies. Les décisions ne peuvent en aucun cas faire l objet d un recours ou de procédure d appel. 8

9 L action présentée dans le cadre du présent appel à projets doit obligatoirement démarrer en La CTM devra systématiquement être informée de la date et du lieu de démarrage de l action. Tous les supports de communication utilisés devront mentionner le soutien de la CFPPA et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA). E- FINANCEMENT La Conférence des Financeurs participe au financement du projet sur la base du budget prévisionnel transmis en complément du dossier de candidature. L ensemble des documents doit être établi au nom du porteur du projet. Les financements de la CFPPA ne peuvent se substituer aux financements d actions déjà existantes. Ils ne peuvent donc financer que des actions nouvelles ou des actions déjà mises en place mais auxquelles ce nouveau concours financier permettra de donner une nouvelle ampleur : initiative(s) complémentaire(s) ou extension sur d autres territoires du département. Le responsable légal de l association /de la structure s engage à fournir à la CTM le compte d emploi de cette subvention : bilan financier, affectation de la subvention par nature de dépenses et les produits et recettes inscrites pour cette action. Un acompte à hauteur de 80 % est versé lors de la mise en œuvre de l action, le solde est versé sur présentation : o du bilan financier de l action daté et signé accompagné des factures correspondantes, o du bilan quantitatif et qualitatif de l action, daté et signé. Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne peuvent pas faire l objet d un financement rétroactif. 9

10 F- EVALUATION La Conférence des Financeurs est invitée aux réunions de suivi et de bilan de l action et est destinataire des comptes rendus relatifs à l action. L évaluation réalisée devra comporter les éléments suivants (fixés par le décret n du 26 février 2016 relatif à la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d Autonomie des personnes âgées) : Nombre d actions financées et montants financiers accordés Nombre de bénéficiaires touchés par l action Répartitions des bénéficiaires, si possible : a) Par sexe b) Par tranche d âge c) Par niveau de dépendance, en distinguant les personnes relevant des groupes 1 à 4 ou 5 à 6 de la grille nationale GIR et les personnes ne relevant pas de ces groupes d) Secteur géographique Montants des crédits non-engagés issus des concours Les porteurs de projet doivent anticiper les modalités d évaluation des actions qu ils développeront. L obtention de la subvention engage donc le porteur de projet à restituer un bilan de l action à la fin de son déploiement ou au plus tard le 31 mars 2020 (tampon de La Poste ou date de réception du mail faisant foi). Pour des actions pluriannuelles des bilans intermédiaires devront être fournis le 15 décembre de chaque année ainsi qu un bilan final pour la dernière année de réalisation de l action. Le non-respect des conditions d octroi impliquera le remboursement de la subvention. 10