HARAS DU LOING VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES CONDITIONS GENERALES DES VENTES

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1 HARAS DU LOING VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES CONDITIONS GENERALES DES VENTES Les conditions générales des ventes seront ou sont précisées dans le catalogue, et sont ci-après reproduites : Les présentes conditions de vente étant reproduites dans les catalogues les vendeurs et les acquéreurs sont considérés comme les connaissant et les acceptant sans réserve. La SNC HARAS DU LOING sera dénommé HARAS DU LOING. Article 1 : Frais de vente 1.1 ACHETEUR en l'absence d'un conseil professionnel A la charge de l'acheteur, 8 % hors taxe pour les chevaux vendus aux enchères, 8 % hors taxe pour les chevaux vendus à l'amiable. S'il n'est pas accompagné de son conseil en présence d'un conseil professionnel Au cas où l'acheteur est accompagné d'un conseil professionnel, ce dernier devra remettre avant le commencement de la vente aux enchères, à l'officier ministériel, une lettre précisant le nom de la personne qu'il conseille pour acheter un ou plusieurs chevaux; cette lettre devra être contresignée par l'acheteur conseillé. Dans ce cas, les frais à la charge de l'acheteur seront de 15 % hors taxe, et comprendront la commission due au conseil professionnel. 1.2 VENDEUR A la charge du vendeur 10 % hors taxe pour les chevaux vendus aux enchères, 10 % hors taxe pour les chevaux vendus à l'amiable. Après inscription faite et publicité commencée, TOUT CHEVAL NE POURRA ETRE VENDU A L'AMIABLE QU APRES ETRE PASSE AUX ENCHERES. L'acquéreur, sous la responsabilité du vendeur, aura à payer une contribution de 8 % hors taxe du prix de vente du cheval au HARAS DU LOING qui procédera à la facturation et recevra le règlement de l'acheteur par chèque libellé au nom du vendeur. Cette somme sera due au HARAS DU LOING, que la vente amiable ait lieu soit avec le concours d'un intermédiaire, soit directement. Elle est due, même si l'opération est faite dans le mois suivant la présentation aux enchères. 1

2 De ce fait, le HARAS DU LOING restituera le certificat d'origine au propriétaire d'un cheval non vendu 31 jours seulement après les ventes. Article 2 : TVA La TVA sur les frais d'achat est due dans tous les cas. Les chevaux sont vendus soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix s'entend d'un prix hors taxe. Le régime de chaque cheval figurant sur le catalogue est indiqué sous la responsabilité du vendeur. Le calcul de la TVA donne lieu à 5 cas. 1) L'acheteur est assujetti à la TVA en France : facturation de 5,5 % de TVA (TVA récupérable par l'acheteur). 2) L'acheteur est assujetti à la TVA dans un pays de la CEE autre que la France et fournit son Nº d'identification intra-communautaire, le cheval étant livré dans un pays membre de la CEE : exonération de la TVA (présentation d'un justificatif de la livraison obligatoire). 3) L'acheteur est assujetti è la TVA dans un pays de la CEE autre que la France et fournit son Nº d'identification intra-communautaire, le cheval restant en France : Facturation de 5,5 % de TVA (TVA récupérable auprès des services fiscaux français). 4) L'acheteur est non assujetti à la TVA ni en France, ni dans un autre pays de la CEE : facturation de 2,10 % de TVA (TVA non récupérable par l'acheteur). 5) Le cheval est exporté hors de la CEE : EXONERATION DE LA TVA sur présentation du document douanier attestant l'exportation. Les chevaux sous le régime d'importation temporaire, vendus, donnent lieu à 3 cas : - L'acheteur est résident de la CEE : facturation de la TVA au taux de 5,5% - L'acheteur est non résident de la CEE et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : PAS DE FACTURATION DE LA TVA mais les frais du transfert de l'importation temporaire sont à la charge de l'acheteur. - Le sujet est exporté immédiatement : exonération de la TVA à la seule condition que le document d'admission temporaire soit régularisé par l'acheteur auprès du bureau de douane d'importation. Le HARAS DU LOING et l'officier Ministériel chargés de la vente déclinent toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acheteur. Le vendeur assujetti à la TVA est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités compétentes. Article 3 : Vente aux enchères publiques Les ventes ont lieu exclusivement au comptant par le Ministère d'un Officier Ministériel ou d'un Officier Public. Ce dernier se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur qui n'aurait pas réglé sa précédente adjudication, et de remettre immédiatement en vente les sujets non réglés. Les ventes sont organisées par le HARAS DU LOING, qui représente les vendeurs et les acheteurs. En conséquence, vendeurs et acheteurs lui donnent tous pouvoirs à l'effet de signer seul le procès-verbal d'adjudication rédigé par l'officier Ministériel ou Public. En cas de litige entre acheteur et vendeur, ni l Officier Ministériel ou l'officier Public chargé de la vente, ni le HARAS DU LOING. ne pourront : 1) être appelés en cause ou en garantie. 2) être tenus pour responsables du paiement des frais judiciaires de séquestre et de conservation du ou des sujets en litige. De façon générale, ils ne pourront jamais être appelés en Justice au sujet des réclamations quelconques élevées entre vendeurs et (ou) acheteurs, pour quelque cause que ce soit. La responsabilité du HARAS DU LOING et de 2

3 l'officier Ministériel ou Public ne saurait être recherchée par le vendeur ou l'acquéreur pour quelques causes que ce soit. S'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps, sur un même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu'ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l'adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère, et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur. Article 4 : Garantie par le vendeur Les sujets soumis aux enchères publiques sont suivant l'usage, sauf indications spéciales, vendus sans garanties, notamment des vices cachés. Toutefois, le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par l'article 285 du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles 284 et suivants du Code Rural, c'est à dire dans les neuf jours de la vente, non compris le jour de celle-ci, à l'exception de la fluxion périodique pour laquelle le délai est de 30 jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais, et à peine d'irrecevabilité, l'acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d'instance où se trouve l'animal, une requête afin d obtenir la nomination d experts chargés de dresser procès-verbal de l'examen de l'animal. Dans ces mêmes délais, l'acheteur doit aviser le vendeur par lettre recommandée de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d'instance. L'action en résolution de vente engagée par l'acheteur doit être dirigée contre le vendeur, dont le nom lui sera fourni par le HARAS DU LOING à toute réquisition de sa part. En aucun cas cette action ne peut mettre en cause le HARAS DU LOING et l'officier Ministériel ou Public instrumentaire qui ne peuvent être tenus pour responsables. Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n'est recevable si l'acheteur n'a pas réglé le montant total de son achat au comptant. Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé le délai d'un mois. Jusqu'à leur vente, les chevaux restent la propriété du vendeur, le HARAS DU LOING et l'officier Ministériel ou Public ne peuvent être rendus responsables des accidents, maladies ou dommages quelconques qui leur arriveraient, ou qu'ils pourraient causer aux tiers, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du lieu où se déroule la vente aux enchères. Les risques d'incendie, les pertes et dommages en résultant, restent notamment à la charge entière des vendeurs. Les embarquements, débarquements et toutes autres opérations similaires sont faits aux risques et périls du vendeur. Aussitôt après l'adjudication, l'acquéreur se substitue au vendeur pour toutes les responsabilités ci-dessus. Il est rappelé que le propriétaire mandate directement l'officier Ministériel ou Public chargé de la vente ou le HARAS DU LOING qui intervient pour l'organisation de la vente aux enchères publiques. Les renseignements donnés au catalogue à titre de simple indication, ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du HARAS DU LOING, ni celle de l'officier Ministériel ou Public. Le vendeur doit signaler par écrit avant la vente, les erreurs ou omissions importantes du catalogue, afin de les enregistrer au procès-verbal et les annoncer à la tribune. A défaut de rectificatif écrit, l'exactitude des renseignements figurant au catalogue lui incombe pleinement. Article 5 : Refus de présentation Le HARAS DU LOING se réserve le droit de refuser la présentation de certains chevaux le jour de la vente dans le cas où l'état général du cheval serait manifestement insuffisant, les droits d'engagement restant définitivement acquis au HARAS DU LOING. 3

4 Article 6 : Vente à l'amiable Le vendeur s'engage à ne proposer, ni vendre tout cheval dont l'inscription aura été acceptée. En cas de vente à l'amiable avec ou sans le concours du HARAS DU LOING, même si l'opération est faite en dehors des établissements de vente, dans le mois précédent ou le mois suivant la vacation dans laquelle il était inscrit, les frais d'inscription resteront acquis définitivement au HARAS DU LOING. Les ventes amiables réalisées dans ces conditions ne feront pas l'objet de garanties au vendeur. Article 7 : Résiliation de vente Tout vendeur sera tenu, en cas de résiliation de vente, de rembourser les frais et honoraires de vente ainsi que toutes dépenses occasionnés par la conservation de l'objet en litige. Il en sera de même pour les frais perçus par le HARAS DU LOING sur le prix du sujet vendu. Article 8 : Paiement par l'acheteur Toutes les ventes aux enchères publiques étant faites au comptant, tout paiement devra avoir lieu immédiatement après l'adjudication. La fiche d'immatriculation des chevaux sera expédiée à l'acheteur 30 jours après les ventes. En cas de non paiement le HARAS DU LOING se réserve de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement étant précisé qu'un intérêt de l % par mois sur le montant total de la facture sera exigible de plein droit à compter de la première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou exploit d'huissier. Tout mois commencé étant dû en entier. Article 9 : Règlement du vendeur Le HARAS DU LOING réglera chaque animal vendu au plus tard quarante cinq jours après la date de la vente. Toutefois, pour les ventes à l'exportation, le règlement ne se fera qu'après visa de l'office des Changes et transfert des devises. Article 10 : Bon de sortie Aucun cheval, vendu ou non vendu, ne peut quitter l'établissement sans bon de sortie. Celui ci doit être retiré au secrétariat. Avant de prendre possession de leur cheval, les acheteurs devront se présenter au secrétariat de la vente pour régler le montant de leur achat, afin que leur soit délivré le bon de sortie indispensable à l'enlèvement. Sauf opposition exprès du vendeur auprès du secrétariat dans la demi-heure suivant celle de la vente, celui-ci laissera sortir le lot vendu, à la demande de l'acheteur ou de son mandataire, sans que la responsabilité du HARAS DU LOING puisse être engagée de ce fait. Les chevaux devront avoir quitté l'établissement de vente au plus tard le lendemain de leur présentation, à 12 heures. Passé ce délai, des frais de pension (16 Eu ros hors taxe par jour) seront facturés. Article 11 : Frais à la charge des vendeurs - documents matériel 1 /- Chevaux de deux ans et plus : Ces frais s'élèvent à 305 Eu ros hors taxe par cheval, et comprennent, outre l inscription et la participation aux frais de publicité, la pension depuis l'arrivée du cheval, jusqu à son départ prévu au plus tard le lendemain de l'adjudication à 12 heures, entraînement compris. Une facture sera remise au propriétaire de chaque cheval inscrit, et sera présentée de la manière suivante : Travail, hors taxe (taux de TVA 5,50 % ) = ttc Pension, hors taxe 91.5 (taux de TVA 19,6 %). = ttc TOTAL TTC : La facture devra être réglée au HARAS DU LOING au moment de l'inscription. Les chevaux inscrits à la vente devront impérativement arriver au Haras du Loing, le lundi 15 septembre 2003 avant 18 heures. 4

5 Chaque cheval devra être accompagné de son livret à jour de vaccinations, de la carte de propriété (récépissé de dépôt du certificat d'origine), et d'un dossier vétérinaire comprenant au minimum des radiographies des membres antérieurs de face et de profil, et un certificat récent, mentionnant que l'animal n'est pas inapte à la compétition sportive Il est conseillé également de joindre un résultat d'analyse de sang récente. En outre, chaque cheval devra être muni du matériel suivant : deux tapis blancs, deux chemises pour couvrir le cheval la nuit si nécessaire, un surfaix, un seau et une mangeoire, un bridon ou une bride, huit bandes blanches marquées au nom du cheval, des protections pour les quatre membres, également marquées au nom du cheval, un licol et une longe. 2 - Poulinières foals et yearlings : Ceux ci arrivant la veille ou l avant-veille de la vente devront régler un montant de 100 HT par tête, comprenant la location du box la nourriture et les frais d inscription et de publicité, augmentés d une TVA à 18.6%, il sera donc facturé : TTC Ils devront, néanmoins être munis d un licol et d une longe, en plus des documents d accompagnement. Lors de la signature du contrat d'inscription, les propriétaires devront justifier de leur régime matrimonial, et s'il s'agit d'une personne morale, il devra être remis par le dirigeant, un extrait K bis récent. Les rachats devront être impérativement signalés le jour même de la vente, faute de quoi les frais habituels seront facturés. Tout rappel de taxes ou droits qui pourraient être faits par une Administration de l'etat ou des Communes au delà des taxes et droits actuels, sera à la charge des vendeurs. Article 12 : Frais de rachat En cas de "rachat" par le vendeur, celui-ci s'engage à verser au HARAS DU LOING, une somme correspondant à 5 % hors taxe du prix de "rachat". Toutefois cette indemnité compensatrice ne saurait être inférieure à 305 hors taxe. Article 13 : Vente sans réserve Les chevaux seront vendus «sans réserve» de prix, c est à dire que le vendeur «défendra» lui-même son cheval afin d accepter le prix de vente qui lui conviendra. Au cas où il serait le dernier enchérisseur, c est la clause «article 12 Frais de rachat» qui s appliquera. Le prix minimum sera de Article 14 : Attribution de juridiction Pour l'exécution des conditions de vente incluses dans le présent catalogue, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Fontainebleau, seul compétent. Article 15 : Assurances La responsabilité civile des propriétaires est couverte par les propriétaires. Le HARAS DU LOING ne couvre pas les risques de mortalité ou accident des chevaux présentés. Le VENDEUR : signature précédées des mentions manuscrites suivantes : Pour le Haras du Loing - Bon pour acceptation des présentes conditions Michel MOURE - Lu et approuvé - Bon pour l inscription du cheval : (nom, âge, N sire) - date 5

6 AVIS IMPORTANT La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs sont informés qu'ils circuleront dans l'enceinte de la vente à leurs risques et périls. PRINCIPES DIRECTEURS RESULTANT DES CONDITIONS DE CES VENTES 1) La vente a lieu aux enchères publiques et au comptant. 2) Sera désigné adjudicataire par l'officier Ministériel ou Public, le dernier et plus fort enchérisseur. 3) Le transfert de propriété au profit de l'adjudicataire, n'aura lieu qu'après paiement intégral par celui-ci, du prix, des frais, de la TVA, et des intérêts éventuellement dus. 4) Les chevaux sont vendus avec la garantie des vices rédhibitoires, en vertu de l'article 285 du Code Rural, s'ils ne sont pas déclarés avant la vente. 5) Les mentions figurant sur le catalogue, au sujet de la race, de l'âge, du sexe, de la taille, des origines, ou tous autres renseignements, n'engageront que le propriétaire seul, des lots présentés. Ni la responsabilité du HARAS DU LOING, ni celle de l'officier Ministériel ou Public ne pourront être mises en causes à ce sujet. 6