direction des Affaires maritimes Livret de l élève

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1 direction des Affaires maritimes Livret de l élève officier

2 Sommaire Statut du marin 3 Couverture sociale 7 Bourses et allocations 17 Scolarité, cursus, carrière 21 Embarquement 27 Curriculum vitae 31 Lettre de motivation 35 Accueil à bord des navires 37 L administration chargée de la mer 41 Annuaire des affaires maritimes 45 Annuaire de l enseignement maritime 49 Annuaire des services de santé des gens de mer 51 Annuaire des principaux armements 53 Annuaire de l Union sociale maritime 57 Glossaire 59 Remerciements 61 1

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4 Statut du marin «Exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d occuper à bord d un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l entretien et à l exploitation du navire. Les services des marins sont constatés par l inscription au rôle d équipage et éventuellement, en dehors des périodes d embarquement, par l établissement de certificats de services». Décret n du 7 août 1967, article 1. Le décret n du 7 août 1967 définit la profession de marin. Il précise que les services des marins sont constatés par l inscription au rôle d équipage et éventuellement, en dehors des périodes d embarquement, par l établissement de certificats de services. Il énumère, dans son article 4, les quatre conditions principales requises pour accéder à la profession de marin (nationalité, aptitude physique, formation professionnelle et moralité). D autres conditions sont demandées dans d autres textes relatifs à la marine marchande. Au regard des différents textes, six conditions sont nécessaires. Nationalité Sont considérés comme Français au regard de la condition de nationalité, les Français par filiation ou naturalisation (application des dispositions du code de la nationalité) et les sujets de la principauté d Andorre. Le ressortissant français doit prouver sa nationalité par la production d un extrait d acte de naissance ou d un bulletin de naissance, ou d une autre pièce reconnue comme équivalente. A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l officier chargé de sa suppléance doivent être français en raison des prérogatives de puissance publique dont ils disposent. Par prérogatives, il faut entendre le pouvoir disciplinaire et pénal du capitaine, mais également les prérogatives d officier d état civil qu il exerce à bord. Les différentes dispositions peuvent être ainsi résumées : capitaine et officier chargé de sa suppléance : nationalité française ; membres d équipage service pont-machine-radio : ressortissants d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen (EEE) ; service général : 25 % de ressortissants de pays étrangers admissibles. Sous certaines conditions, des dérogations relatives à la nationalité peuvent être accordées, à la demande de l armateur ou du marin par le directeur régional des Affaires maritimes. Les officiers et marins étrangers doivent être, bien entendu, titulaires d un brevet correspondant aux fonctions exercées. Aptitude physique En exigeant du marin la réunion de certaines conditions d aptitude physique, l État ne fait qu assumer ses obligations générales d ordre public (salubrité, hygiène, sécurité). Il protège la communauté que constitue l équipage contre le marin malade (contagion) ou diminué (mise en cause de la sécurité de l expédition maritime et surcharge de travail à répartir entre les autres marins). Il protège aussi le marin en lui assurant une stricte prévention médicale. L exigence de l aptitude physique minimale est définie par le décret du 6 août 1960, les normes à respecter par un arrêté du 16 avril 1986 modifié par arrêté le 27 avril

5 Ces normes sont constatées à l occasion de visites médicales passées devant un médecin des gens de mer, à l entrée dans la profession et en cours de carrière. Qu elles soient passées en début ou en cours de carrière, les visites médicales aboutissent, soit à une décision d aptitude à toutes fonctions et toute navigation, ou à une aptitude partielle rendant certaines fonctions inaccessibles au marin, soit à une décision d inaptitude temporaire, ou à une décision d inaptitude totale. Les décisions d inaptitude peuvent faire l objet d un recours auprès de la Commission médicale régionale d aptitude à la navigation (CMRA) Formation professionnelle L exigence de formation professionnelle découle de l article 4 alinéa 3 du décret du 7 août 1967 qui prévoit que les conditions de formation professionnelle auxquelles doit satisfaire un marin pour pouvoir être embarqué sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. Les textes actuellement applicables sont : pour les officiers, le décret n du 28 décembre 1993 qui dit que «nul ne peut exercer à bord des navires de commerce de pêche ou de plaisance professionnelle armés avec un rôle d équipage, les fonctions de capitaine, second capitaine, lieutenant pont, chef mécanicien, second mécanicien ou lieutenant mécanicien, s il ne possède les titres et s il ne réunit les conditions» et le décret du 25 mai 1999 ; pour le personnel d exécution, l arrêté du 14 janvier 2003 qui fixe les conditions requises pour exercer les fonctions d appui. Validation des acquis de l expérience L arrêté ministériel du 26 mars 2003, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par validation des acquis de l expérience, fixe les conditions dans lesquelles des titres de formation au pont ou à la machine sont délivrés dans les secteurs de la pêche, du commerce et de la plaisance professionnelle. La formation exigée varie donc selon la nature de l emploi exercé. Dispense de formation professionnelle Sur la demande écrite et justifiée de l armateur, les Affaires maritimes peuvent accorder une dis- 4 pense de formation professionnelle à des candidats à l embarquement, mais dans des emplois subalternes. La possibilité d octroyer des dérogations de brevets au personnel officier est aussi de la compétence des services des Affaires maritimes, sur demande de l armement. Dispenses et dérogations sont personnelles, temporaires et concernent une fonction déterminée sur un navire précis. Moralité L article 4 du décret du 7 août 1967 prévoit que le futur marin ne doit avoir subi aucune condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle. La satisfaction de ces conditions est vérifiable à l entrée dans la profession, puisque le candidat marin doit fournir un extrait de casier judiciaire (B2). Dérogation à la condition de moralité Sous certaines conditions, le directeur régional des affaires maritimes peut accorder une dérogation, après avis du juge d application des peines. Engagement Le caractère maritime découle de la définition du terme «navire» donnée par l article 3 du décret de Certaines personnes engagées par un armateur pour occuper un emploi à bord d un navire n ont pas la qualité de marin, au sens du décret de 1967, parce que leur emploi n a pas de lien direct avec la marche, la conduite, l entretien et l exploitation du navire. Ne sont pas marins, par exemple, les coiffeurs, musiciens, employés de magasins engagés à bord des paquebots, les fonctionnaires de France télécom embarqués sur les câbliers, les scaphandriers, le personnel du service général embarqués à bord des navires de plaisance et non affectés exclusivement au service de l équipage salarié. Âge En principe, un adolescent de moins de 16 ans ne peut être embarqué à bord d un navire à moins d obtenir une dérogation des services des Affaires maritimes.

6 De 16 à 18 ans, les jeunes répondant aux règles de formation professionnelle, d aptitude physique et de moralité fixées par le décret de 1967, peuvent être embarqués à titre professionnel. Ils font partie de l effectif de sécurité. Toutefois, ils ne peuvent pas occuper n importe quel poste à bord. Il n existe pas de dispositions légales ou réglementaires concernant un âge maximum à ne pas dépasser pour exercer la profession de marin. Tant qu il répond aux normes d aptitude physique, un marin peut continuer à naviguer. Rôle des Affaires maritimes L accès, l exercice et la sortie de la profession de marin sont réglementés. L État se doit en effet de contrôler l accès à cette profession pour des motifs de police (contrôle aux frontières), d ordre public (santé, hygiène, moralité à bord), de sécurité (qualification professionnelle des personnes responsables de l expédition maritime), de respect de la législation sociale. Ce contrôle est assuré par les Affaires maritimes qui disposent de divers documents ou outils : le rôle d équipage ; le livret professionnel maritime ; le fichier central des marins. Entrée dans la profession L identification est nationale et obligatoire pour toutes les personnes qui exercent la profession de marin sous pavillon français et pour les élèves des établissements de formation maritime. Le numéro d identification est formé de deux lettres correspondant au quartier d identification, de deux chiffres du millésime, d une lettre clé et de quatre chiffres pris dans le contingent de numéros attribués au quartier. Exemple : MA 67 W 2217 Le candidat marin doit fournir les différentes pièces attestant qu il répond bien aux conditions de nationalité, de moralité, et d aptitude physique. Les élèves des établissements scolaires maritimes doivent fournir le même dossier à l exception de la justification de formation professionnelle et de la promesse d embarquement. Ces dernières pièces sont remplacées par un certificat de scolarité. Identification des marins étrangers Le marin étranger doit fournir le même dossier. S il ne vient pas d un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité, et qu il est engagé pour une fonction pour laquelle une dérogation de nationalité est nécessaire, le dossier d identification devra être complété par cette dérogation. Rôle du service des gens de mer Il met à jour le dossier du marin quand celui-ci a un nouveau titre de formation professionnelle, ou lors d un changement d adresse ou d état civil. Lorsqu un candidat à la profession de marin se présente dans un service des Affaires maritimes, celui-ci va : vérifier qu il réunit toutes les conditions requises pour entrer dans la profession ; le prendre en compte afin de suivre son activité professionnelle ; lui délivrer une pièce attestant de sa qualité professionnelle (livret professionnel maritime). C est la procédure d identification. Différents services des affaires maritimes participent à cette procédure, notamment la sousdirection des systèmes d information maritimes (SI)qui centralise les fichiers des marins. Références : conventions OIT n 22, 58, 73 et 108 ; conventions STCW 78 et STCW 95 ; décrets n du 7/08/1967, n du 20/11/1991, n du 28/12/93, n du 25/09/99, n du 18/10/03, n du 19/04/05 arrêtés du 16/10/86, du 27/04/90, du 04/01/03, n 310 du 26/03/03, n 385 du 22/04/03, n 386 du 22/04/03, n 674 du 17/09/03, du 17/09/03. Sources : GE/CFDAM ; ENIM ; DAM 5

7 Salaires des marins Les marins sont classés en vingt catégories, suivant leur fonction (apprenti, élève, maître d équipage, lieutenant,, capitaine) et le type de navigation (commerce ou pêche). Le salaire varie donc suivant leur catégorie, leur fonction à bord et la catégorie du navire. Exemple : un capitaine de paquebot de tonneaux est classé en 20 e catégorie et reçoit en 2005, un salaire forfaitaire annuel sans les primes d environ euros. Pour toutes les informations relatives aux salaires des marins, consultez les fiches annexes et le site Internet de l ENIM. 6

8 Couverture sociale des élèves Pendant leur scolarité, les élèves des lycées professionnels maritimes ou des écoles de la marine marchande sont affiliés obligatoirement au régime de sécurité sociale des marins. Qui peut en bénéficier? Tout élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement maritime (lycées professionnels maritimes ou écoles de la marine marchande). Les conjoints et enfants des élèves sont aussi affiliés à l'enim, s'ils ne bénéficient pas d'une couverture sociale à titre personnel. Conditions En début d'année scolaire, chaque élève s'acquitte auprès de l établissement d'une cotisation forfaitaire égale à : celle du régime général pour les formations au diplôme d'officier (soit 186 euros pour l'année scolaire 2005/2006) ; la moitié de celle du régime général pour les autres formations (soit 93 euros pour l'année scolaire 2005/2006). Les élèves boursiers sont exonérés de toute cotisation. Pièces à fournir : un extrait d'acte de naissance ; un relevé d identité bancaire ou postal. Quelle protection sociale? Les élèves des lycées professionnels maritimes ou des écoles de la marine marchande sont couverts pour les risques maladie, accident ou invalidité par la Caisse générale de prévoyance (CGP). L'élève est remboursé des frais engagés pour les soins (prestations en nature) dans la limite du tarif de responsabilité de la Caisse. En cas d'accident survenu pendant les embarquements interscolaires ou dans l'établissement (sous la surveillance directe d'un membre du personnel), l'élève peut obtenir, s'il y a lieu, une pension. Un rapport détaillé doit alors être établi et signé, soit par le directeur de l'établissement, s'il s'agit d'un accident survenu dans l'établissement scolaire, soit par le patron ou le capitaine, lors d'un accident survenu à bord d'un navire. En principe, l'élève en formation initiale ne perçoit pas d'indemnités journalières lorsqu'il est malade ou accidenté. Questions/réponses Une visite médicale est-elle nécessaire pour entrer dans les établissements agréés? Oui, et elle est obligatoire pour exercer la profession de marin. Il s'agit d'une visite médicale "d'aptitude à la navigation" qui ne peut être passée qu auprès d un médecin des gens de mer, seul habilité à juger de cette aptitude. L'inscription en lycée maritime entraîne-t-elle une inscription automatique à l'enim? Oui, dès la rentrée et, une fois la cotisation versée, l'élève est assuré à l'enim. Même s'il n'a pas reçu de carte Vitale, il peut adresser ses demandes de remboursement au centre dont il dépend (se renseigner auprès des services sociaux ou administratifs de l'établissement). 7

9 L'élève identifié en tant que marin est-il assuré par l'enim? Oui, en qualité d'élève, il est assuré par la Caisse générale de prévoyance. Il ne peut néanmoins être porté au rôle d'équipage ni percevoir d indemnités journalières car il n'a pas de contrat, donc pas de salaire. Pour l'enseignement par apprentissage, l'apprenti muni d'un contrat d'engagement maritime et percevant une rémunération, peut bénéficier des indemnités journalières calculées sur la base du salaire afférent à sa dernière catégorie de classement ou, éventuellement, du salaire minimum. En fin de scolarité, l'élève est-il encore assuré par l'enim et durant combien de temps? L'élève, s'il ne relève pas d'un autre régime de sécurité sociale obligatoire, bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature, durant quatre ans au plus. Un marin, ayant terminé sa scolarité, embarque sur un navire battant pavillon étranger : à quel régime cotise-t-il? S'il y a accord entre le régime social du pays et l'enim (voir liste des accords internationaux sur le site internet de l ENIM : gouv.fr/enim ), le jeune marin français peut choisir, pendant une durée déterminée par la convention liant le pays du pavillon à l'enim, de valider ses services étrangers à l'enim ou de cotiser au régime étranger. Pour en savoir plus Contacter les services sociaux ou administratifs de l établissement, les services des affaires maritimes ou un centrede liquidation des prestations (CLP) ENIM. Centres ENIM CLP de Bordeaux 22, place Charles Gruet Bordeaux Cedex téléphone : courriel : CLP de Lorient 33, boulevard Cosmao-Dumanoir Lorient Cedex téléphone : courriel : CLP de Saint-Malo Quai Solidor - BP Saint-Malo Cedex téléphone : courriel : Source : ENIM 8

10 Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicables au 1 er janvier 2005 Catégories Salaires forfaitaires Par an Par jour ,26 30, ,11 38, ,37 45, ,14 50, ,89 53, ,88 55, ,13 58, ,21 62, ,22 64, ,48 68, ,58 76, ,42 81, ,78 87, ,18 94, ,27 101, ,31 109, ,65 119, ,75 131, ,45 144, ,34 158,81 9

11 classement catégoriel des marins décret n du 13/02/2003, modifié par décret n du 12/10/2004 COMMERCE 10 Catégories pont machine re apprenti ; pilotin apprenti ; pilotin e matelot de moins de 18 ans matelot de moins de 18 ans e élève officier ; radio non officier ayant moins d un an de services ; matelot léger ; matelot patron (embarqué seul) pratiquant la navigation côtière ; patron ni breveté, ni titulaire du certificat de capacité de navire de moins de 6 tonneaux, armé à la navigation côtière e matelot nettoyeur e matelot titulaire du certificat d apprentissage maritime totalisant 60 mois de navigation ; matelot qualifié ; chef pointeur (sous les ordres d un capitaine d armes) e patron breveté ou titulaire du certificat de capacité de navire de moins de 6 tonneaux, armé à la navigation côtière avec au moins un matelot ; patron ni breveté ni titulaire du certificat de capacité de navire de 6 à 20 tonneaux, armé à la navigation côtière ; charpentier non titulaire d un certificat d ouvrier spécialisé ; chef pointeur en l absence de capitaine d armes ; second-maître e élève radio ayant plus d un an de services ; capitaine d armes ; maître d équipage ; charpentier titulaire d un certificat d ouvrier spécialisé et maître charpentier ; chef timonier e maître d équipage sur navires dits à caractéristiques techniques poussées ; patron 8 titulaire du certificat de capacité sur navire de 6 à 20 tonneaux armé à la navigation côtière 9 e assistant officier stagiaire ; patron breveté de bateau de 6 à 20 tonneaux de jauge brute armé à la navigation côtière ; second et chef de quart sur remorqueur ou engin portuaire nettoyeur et soutier titulaires d un certificat d apprentissage maritime totalisant 60 mois de navigation mécanicien de remorqueur ou d engin portuaire ayant une machine de moins de 100 CV (non titulaire d un certificat d ouvrier spécialisé) ; ouvriers mécanicien et électricien non titulaire d un certificat d ouvrier spécialisé maître électricien ; pompiste de navire pétrolier ; ouvriers mécanicien et électricien, titulaires d un certificat adapté à la fonction ou ayant passé avec succès un examen organisé dans le cadre d une entreprise, après avoir rempli dans cette entreprise les fonctions d ouvrier mécanicien pendant 10 ans ou justifiant de 5 ans de navigation effective accomplie en qualité d ouvrier au cours d embarquements consécutifs au service d une ou plusieurs entreprises ; ouvriers mécanicien et électricien, titulaires du certificat d aptitude professionnelle maritime maître mécanicien et maître électricien sur navires dits à caractéristiques techniques poussées assistant officier stagiaire ; second mécanicien et chef de quart sur remorqueur ou engin portuaire

12 Catégories pont machine e assistant officier titulaire ; lieutenant 10 sur navire de charge de moins de tonnes ; lieutenant sur remorqueur de haute mer et d assistance ; officier radio de 2ème classe ayant moins de 10 ans d ancienneté e lieutenant sur navire de charge de à tonnes ou de moins de CV ; lieutenant sur paquebot de moins de tonneaux de jauge brute ; officier radio de 2e classe ayant plus de 10 ans d ancienneté ; officier radio de 1ère classe ayant moins de 10 ans d ancienneté ; capitaine de remorqueur ou d engin portuaire d au moins 20 tonneaux non classé dans une catégorie supérieure e lieutenant sur paquebot de plus de tonneaux ; lieutenant sur navire de charge de plus de tonnes ou de puissance supérieure à CV ; second capitaine de cargo de moins de tonnes ; officier radio de 1ère classe ayant plus de 10 ans d ancienneté ; second capitaine de remorqueur de haute mer et d assistance ; patron de remorqueur sortant des ports et rades dans les limites de la navigation côtière ayant une jauge inférieure à 200 tonneaux et une puissance de machine inférieure à 500 CV ; capitaine de baliseur, catégorie A, armé à la navigation côtière ; patron de bateau de navigation côtière de plus de 20 tonneaux ; patron de vedette de pilotage de plus de 20 tonneaux ; patron de bateau de passage des îles armé à la navigation côtière e capitaine de remorqueur ayant de 200 à 300 tonneaux de jauge ou d une puissance de machine de 500 à 700 CV e second capitaine de navire de charge de à tonnes ; chef radio de navire de charge de à tonnes ; chef radio de paquebot de moins de tonneaux e second capitaine de paquebot ; second capitaine de navire de charge de plus de tonnes ou de puissance supérieure à CV ; chef radio de navire de charge de plus de tonnes ; chef radio de paquebot de plus de tonneaux ; capitaine de cargo de moins de tonnes ; capitaine de remorqueur de haute mer et d assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d une puissance supérieure à 700 CV ; capitaine de bateau porte-pilotes jaugeant plus de 100 tonneaux ou d une puissance supérieure à 500 CV e capitaine de cargo de à tonnes ; capitaine de bateau baliseur, catégorie A, armé au cabotage assistant officier titulaire ; officier mécanicien sur navire de charge de moins de tonnes ; officier mécanicien sur remorqueur de haute mer et d assistance officier mécanicien sur navire de charge de à tonnes ou de moins de CV ; officier mécanicien sur paquebot de moins de tonneaux ; chef mécanicien de remorqueur ou d engin portuaire d au moins 20 tonneaux non classé dans une catégorie supérieure officier mécanicien sur paquebot de plus de tonneaux ; officier mécanicien sur navire de charge de plus de tonnes ou de puissance supérieure à CV ; second mécanicien de cargo de moins de tonnes ; second mécanicien de remorqueur de haute mer et d assistance ; chef mécanicien de remorqueur sortant des ports et rades dans les limites de la navigation côtière ayant une machine d une puissance d au moins 100 CV ; chef mécanicien de baliseur, catégorie A, armé à la navigation côtière ; chef mécanicien de bateau de passage des îles ayant une machine d au moins 100 CV chef mécanicien de remorqueur de 200 à 300 tonneaux de jauge ou d une puissance de machine de 500 à 700 CV second mécanicien de navire de charge de à tonnes second mécanicien de paquebot ; second mécanicien sur navire de charge de plus de tonnes ou de puissance supérieure à CV ; chef mécanicien de cargo de moins de tonnes ; chef mécanicien de remorqueur de haute mer et d assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d une puissance supérieure à 700 CV ; chef mécanicien de bateau portepilotes jaugeant plus de 100 tonneaux ou d une puissance supérieure à 500 CV chef mécanicien de cargo de à 3000 tonnes ; chef mécanicien de baliseur, catégorie A, armé au cabotage 11

13 Catégories pont machine e capitaine de cargo de à tonnes e capitaine de navire de charge de à tonnes e capitaine de paquebot de moins de tonneaux ; capitaine de navire de charge de à tonnes ou de puissance comprise entre et CV e capitaine de paquebot de plus de tonneaux ; capitaine de navire de charge de plus de tonnes ou de puissance supérieure à CV chef mécanicien de cargo de à tonnes chef mécanicien de navire de à tonnes chef mécanicien de paquebot de moins de tonneaux ; chef mécanicien de navire de charge de à tonnes ou de puissance comprise entre et CV chef mécanicien de paquebot de plus de tonneaux ; chef mécanicien de navire de charge de plus de tonnes ou de puissance supérieure à CV 12

14 classement catégoriel des marins décret n du 13/02/2003, modifié par décret n du 12/10/2004 SERVICE GÉNÉRAL Catégories re apprenti e matelot de moins de 18 ans e élève commissaire ; garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté, ayant moins de 5 ans de navigation e garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté, ayant plus de 5 ans de navigation ; aide de cuisine e garçon, serveuse, hôtesse, agent de propreté, aide de cuisine, ayant 5 ans de navigation et titulaires d un titre professionnel de l hôtellerie ou du tourisme de niveau V ; garçon, serveuse, hôtesse, agent de propreté, aides toutes catégories, femmes de chambre, ayant 10 ans de navigation et obtenu l examen de la compagnie ; chef de salon adjoint ; chef d office adjoint ; chef de rang e magasinier, frigoriste, deuxième boulanger, deuxième pâtissier, deuxième cambusier, chef d office, chef de salon (toutes classes) ; troisième cuisinier sur les navires des classes I, II et III ; maître d hôtel, deuxième cuisinier, premier boulanger, premier cambusier, premier boucher, sur les navires des classes IV et V ; barman, barmaid ; chef hôtesse ; chef boutiquière ; chef adjoint de secteur hôtelier e deuxième cuisinier sur les navires des classes II et III ; cuisinier d équipage maître d hôtel sur les navires des classes III ; cuisinier chargé des vivres, intendant, chef de cuisine sur les navires des classes IV et V ; chef imprimeur, chef écrivain, chef infirmier, chef lingier, chef buandier, premier cambusier ; chef sommelier, premier boulanger, premier boucher, chef de partie, chef de bordée, chef caviste, chef argentier, sur les navires des classes I, II et III ; maître d hôtel sur navire de charge de plus de tonnes ; chef de secteur hôtelier ; infirmier diplômé d État ; opérateur de cinéma e intendant et chef de cuisine sur les navires de la classe III ; maître d hôtel sur les navires des classes I et II ; intendant sur navire de charge de plus de tonnes ; sous-chef de réception e assistant officier stagiaire ; intendant, chef de cuisine et chef de cuisine adjoint sur les navires des classes I et II e assistant officier titulaire sur paquebot e commissaire ayant moins de 10 ans d ancienneté sur paquebot de moins de tonneaux e commissaire ayant moins de 10 ans d ancienneté, embarqué sur paquebot de plus de 8000 tonneaux e médecin stagiaire ; commissaire ayant plus de 10 ans d ancienneté ou commissaire chef de service e médecin titulaire ayant 3 ans d ancienneté e médecin titulaire ayant 10 ans d ancienneté e médecin titulaire ayant 20 ans d ancienneté 13

15 classement catégoriel des marins décret n du 13/02/2003, modifié par décret n du 12/10/2004 PÊCHE Catégories re apprenti e matelot de moins de 18 ans e matelot léger à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche ; matelot à la petite pêche ; matelot-patron, même breveté, sur navire de tout tonnage armé à la petite pêche ; patron ni breveté, ni titulaire du certificat de capacité sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche ; radioélectricien ayant moins de 12 mois d ancienneté ; garçon à la grande pêche, titulaire ou non du certificat d apprentissage maritime, ayant moins de 60 mois de navigation ; agent du service général à la pêche côtière ou à la petite pêche e patron non titulaire de titre de formation professionnelle maritime, sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux, armé à la pêche côtière ; matelot à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche ; aide ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche ; matelot chargé de la cuisine sur navire de jauge brute inférieure à 100 tonneaux, armé à la pêche au large ; aide de cuisine à la grande pêche ; garçon à la grande pêche, non titulaire du certificat d apprentissage maritime, ayant plus de 60 mois de navigation e marin de petite pêche, de pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du certificat de marin pêcheur qualifié ; patron, titulaire du certificat d apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation, sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux armé à la pêche côtière ; maître d équipage, sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux ; matelot de pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du CAM et justifiant de 60 mois de navigation ; ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche ; sous-chef de fabrication, sur navire de grande pêche ; calier ; treuilliste, sur navire de grande pêche ; ouvriers mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, titulaires d un titre professionnel, sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux ; ouvrier mécanicien, titulaire d un titre professionnel, sur navire de pêche côtière ; garçon à la grande pêche, titulaire du certificat d apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation ; aide de cuisine à la grande pêche, titulaire du certificat d apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation ou du certificat de fin d études d un cours d aide de cuisine, d une école d apprentissage maritime ou d un titre admis en équivalence par le ministre chargé de la marine marchande e patron breveté ou titulaire du certificat de capacité, sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche ; patron de navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche ; patron, ni breveté, ni titulaire du certificat de capacité, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la pêche côtière ; second pont et machine sur navire de jauge brute inférieure à 50 tonneaux, armé à la pêche au large ; mécanicien titulaire du permis de conduire, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche, dont l équipage, mécanicien compris, se compose d au moins deux marins ; mécanicien titulaire du permis de conduire, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la pêche côtière (un seul mécanicien par navire) ; ouvriers mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, sans titre professionnel, sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche ; cuisiniers, sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux 14

16 Catégories e patron breveté ou titulaire du certificat de capacité sur navire de jauge brute inférieure 7 à 25 tonneaux, armé à la pêche côtière ; second pont et machine sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 50 tonneaux et inférieure à 100 tonneaux, armé à la pêche au large ; mécanicien, titulaire du certificat de motoriste à la pêche, sur navire de jauge brute inférieure à 25 tonneaux, armé à la pêche côtière ; lieutenant et chef de quart, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux, armé à la pêche au large ; maître d équipage, sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche ; chef ramendeur, sur navire de grande pêche ou de pêche au large ; spécialiste des machines de traitement du poisson ; chef de fabrication, sur navire de grande pêche ; ouvriers mécanicien, électricien et électricien frigoriste, titulaires d un titre professionnel sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche ; cuisinier, sur navire de grande pêche ; boulanger, sur navire de grande pêche e patron, breveté ou titulaire du certificat de capacité, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière ; mécanicien titulaire du certificat de motoriste à la pêche sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière ; lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large e patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute inférieure à 50 tonneaux armé à la pêche au large ; second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large ; lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large ; radioélectricien ayant plus de 12 mois d ancienneté, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large e patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 50 tonneaux et inférieure à 100 tonneaux armé à la pêche au large ; second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large ; lieutenant et chef de quart sur navire armé à la grande pêche ; radioélectricien, ayant plus de 12 mois d ancienneté, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large e patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large ; second, pont et machine, sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche ; second, pont et machine sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large ; radioélectricien ayant plus de 12 mois d ancienneté sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large et sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche e patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large ; second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche ; radioélectricien ayant plus de 12 mois d ancienneté sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche e capitaine et chef mécanicien sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche ; patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large e capitaine et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche 15

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18 Bourses et allocations Bourses d études de la marine marchande Les élèves dont la situation financière le justifie peuvent bénéficier d une bourse d études de la marine marchande pour l année scolaire, accordée par la DAM via les DRAM. Les ressources prises en compte pour l attribution sont celles du demandeur ou de toute personne l ayant à charge. Les dossiers de demande sont constitués à la rentrée scolaire et sont examinés en commission locale de bourses au cours du 1er trimestre. Liste des pièces à joindre impérativement au dossier : photocopie du dernier avis d imposition ou de non-imposition des parents du candidat et de l élève non rattaché au foyer fiscal parental ; copie du livret de famille ; justificatif du loyer de l élève externe ; justificatif de l allocation logement de l élève (si possible). Justificatifs des ressources des trois derniers mois (copies) : bulletins de salaire des parents ; justificatif du montant des allocations familiales ; bulletins de pension de chaque organisme payeur ; bulletins ASSEDIC ; décompte d indemnités journalières d assurance maladie ; justificatifs de tous autres revenus éventuels. Les dossiers complets doivent être remis à l assistante sociale de l Union sociale maritime (USM) ou du Service social des pêches maritimes (SSPM). Procédure d instruction des dossiers Seuls sont instruits les dossiers complets. En cours d instruction, l assistante sociale peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à la juste appréciation de la situation du demandeur. Une assistante sociale de l USM ou du SSPM se tient à la disposition des élèves et assure des permanences soit dans l établissement, soit à la DRAM/DDAM, soit dans les locaux du service social concerné (cf. rubrique «Où se renseigner?»). La réunion de la commission locale de bourses se tient dans le courant du premier trimestre de l année scolaire. Les situations difficiles peuvent être examinées en urgence selon l appréciation de l assistante sociale. Au cours de cette réunion, tout élève désireux d argumenter son dossier peut demander à être entendu par la commission. Par la suite, la commission se réunit si nécessaire et au moins dans le courant du mois de janvier suivant la rentrée pour l attribution des parts de bourses déléguées au titre de la nouvelle année civile. Ce réexamen permet de revoir leur répartition si certaines situations ont évolué. Critères d attribution Les parts de bourses attribuées sur les crédits du ministère chargé de la mer ne sont pas cumulables avec l Allocation retour à l emploi forma- 17

19 tions (AREF), les rémunérations versées au titre du livre IX du code du travail du Centre national d aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), le Fonds de gestion pour congés individuels de formation (FONGECIF) et les bourses des collectivités départementales ou territoriales. Elles sont en revanche cumulables avec l Allocation logement social (ALS). Le critère principal d attribution est le quotient familial calculé à partir du revenu brut global de l année n-1. La commission tient compte des éventuelles évolutions de chaque situation (emploi ou départ en retraite des parents, mariage du demandeur ). Si le foyer fiscal de l élève est distinct de celui des parents, le quotient familial est calculé en tenant compte des revenus des parents, d une part, et de l élève, d autre part. Pour information, le mode de calcul du quotient familial mensuel est le suivant : Revenu brut global année n 1 / parts fiscales 12 Le critère d éloignement familial de l intéressé est également pris en considération. L assiduité de l élève est une condition impérative d attribution d une bourse. Le défaut d assiduité entraîne la suppression du versement. La bourse attribuée au redoublant est au maximum de la moitié de celle de l année précédente. Bourses d études diverses Il existe : des bourses à caractère départemental : l élève ou sa famille peut s adresser au Conseil général de son département d origine pour en faire la demande, si les conditions requises sont remplies ; des bourses à caractère municipal (proposées par certaines localités) : l élève ou sa famille peut se renseigner auprès de la mairie de sa commune d origine ; des bourses d études financées par certaines caisses de retraite complémentaire : l élève ou sa famille peut se renseigner auprès des organismes auxquels peuvent être rattachés les parents en matière de retraite complémentaire. 18 Prêts étudiants En cas de besoin, la plupart des organismes bancaires proposent des prêts spécifiques. Il est recommandé de comparer les formules de prêts proposées, qui peuvent être plus ou moins intéressantes selon les établissements bancaires. Toutefois, l élève doit, dans la mesure du possible, éviter de se créer des charges financières supplémentaires. L élève ou sa famille peut également se renseigner auprès du Conseil général de son département, auprès duquel il est parfois possible de souscrire un prêt. Allocations Allocation logement L élève qui supporte des frais de logement (chambre, studio, appartement) peut bénéficier d une Allocation de logement à caractère social (ALS), versée chaque mois par la Caisse maritime d allocations familiales (CMAF), Service allocations logement, 14 bis, rue Villeneuve, BP 518, La Rochelle Cedex 01, tél. : , s il remplit les conditions requises. Même s il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, c est sa situation financière personnelle qui est prise en compte pour l attribution de l ALS. Si, en cours d année, l élève change de logement, il doit en aviser la CMAF et présenter un nouveau dossier de demande d ALS pour le nouveau logement. Ses droits seront alors réétudiés. Autres organismes d aide au logement Les Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou des Chambres de commerce et d industrie (CCI) Ces organismes font l avance du dépôt de garantie et demandent au locataire son remboursement sans intérêts sur une période de 18 mois maximum. Ils proposent également une aide au cautionnement du logement. Se renseigner auprès d un CIL ou d une CCI. Les Fonds de solidarité logement ( FSL) Il existe un FSL par département. Il est destiné à accorder des aides financières aux locataires qui ont des difficultés pour payer leur loyer. Les FSL

20 peuvent également apporter une aide financière pour les frais d entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d agence). Possibilités de rémunération des élèves Congé individuel de formation Les élèves peuvent en faire la demande (minimum 3 mois avant le début des cours) auprès du FONGECIF dont dépend leur employeur, s ils sont sous contrat à durée indéterminée, ou auprès du FONGECIF dont dépend leur domicile, s ils sont sous contrat à durée déterminée. Allocations ASSEDIC Aide au retour à l emploi (AREF) Les élèves qui ont cotisé aux ASSEDIC doivent y être inscrits avant l entrée en stage pour délivrance du n d identifiant, puis à l ANPE pour établissement du plan de formation. Rémunération par le CNASEA au titre du livre IX du code du travail Sous réserve de l agrément ministériel et de l attribution de quotas suffisants, cet organisme verse les rémunérations de la formation professionnelle aux élèves qui ne peuvent prétendre aux allocations relevant des ASSEDIC. Les candidats relevant de cette catégorie doivent constituer un dossier spécifique lors de la rentrée scolaire. Remarque : Pour ouvrir des droits à rémunération, il faut avoir déjà travaillé un certain temps. Rechercher un logement Où s adresser? à l EMM ; à l USM ou au SSPM ; à la mairie ; aux organismes HLM et foyers de jeunes travailleurs ; aux agences immobilières de location ; à l employeur pour savoir s il cotise à un organisme collecteur du 1% patronal pour l aide au logement. L organisme collecteur peut éventuellement proposer des logements à louer ; lire journaux locaux et petites annonces ; mettre des annonces chez les commerçants Frais entraînés par une location : le dépôt de garantie : 2 mois de loyer sans charges. Il est récupérable en fin de location si le logement n a pas subi de dégradations ; les frais d agence immobilière éventuellement ; les frais d ouverture des compteurs d eau, de gaz et d électricité ; une assurance multirisque habitation obligatoire (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile ) ; les frais de déménagement et d emménagement ; une fois par an, une taxe d habitation pour le logement occupé au 1er janvier de l année civile en cours. Le propriétaire doit remettre mensuellement une quittance de loyer, si celui-ci a été payé. REMARQUE Les parents peuvent percevoir des allocations familiales pour leurs enfants jusqu à leur 20e anniversaire. Si l élève a moins de 20 ans et perçoit l ALS, cela occasionne une réduction des allocations familiales de ses parents voire leur suppression (cas des familles n ayant que 2 enfants à charge : l élève et un autre enfant). L élève doit donc faire sa demande d ALS après concertation avec ses parents. Pour les élèves mariés, les droits sont étudiés dans le cadre de l ALF (allocation logement familiale). Pour information : La CMAF propose également aux allocataires une action sociale spécifique pour les familles de marins, selon un règlement décidé par le conseil d administration. Des critères de revenus et autres interviennent dans l octroi de ces prestations familiales et sociales. Pour de plus amples renseignements, s adresser auprès du service social. 19