DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE DU 10 AVRIL 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

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1 1 CP DELIBERATION DU 10 AVRIL 2014 Rapport relatif à renforcement du service public de la restauration scolaire dans les EPLE d'ile de -France: Mise en œuvre de la politique régionale pour les lycées des départements de Seine Saint- Denis et du Val d Oise en LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code de l éducation et notamment ses articles L214-6 et R et R ; La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/00170/0 du 31 mai 2001 complétée par l instruction du Ministère de l Economie et des Fiances n M5 du 19 juillet 2001 La délibération n CR du 15 décembre 2005 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004, premier rapport La délibération n CR du 20 novembre 2008 relative à la tarification de la restauration des lycées franciliens au titre de 2009 La délibération n CR du 14 février 2014 visant à renforcer le service public de la restauration scolaire dans les EPLE d Ile de France La délibération du conseil régional n CR du 16 avril 2010 portant délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente La délibération n CR du 17 juin 2010 approuvant le règlement budgétaire et financier La délibération n CP du 17 octobre 2013 relative à la tarification de la restauration des lycées franciliens pour l année 2014 Le budget régional pour 2014 L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; Le rapport n présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile de France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Dans le cadre de la tarification de la restauration scolaire pour tous les EPLE des départements de seine-saint-denis et du Val d Oise adoptée selon la grille tarifaire annexée à la présente délibération, décide de fixer le tarif global de référence du repas à 3,80 euros pour ces établissements. En conséquence, la contribution financière régionale versée aux EPLE sera calculée au regard du tarif de référence.

2 2 CP Article 2 : Décide de fixer un taux de reversement du budget de restauration de l EPLE vers son budget général entre 13% et 16%, afin de garantir un montant minimum de 2 euros consacré à l achat des denrées par repas dans l objectif d amélioration de la qualité des repas servis et tendre vers un taux de charges directes de 4 à 6%. Article 3 : Fixe les modalités de calcul de la compensation régionale à verser à chaque EPLE concerné comme suit : tarif de référence auquel est soustrait le tarif payé par la famille, ce calcul déterminant la compensation régionale brute. Afin de déterminer la compensation régionale nette à verser à chaque EPLE, est déduit de la base de la compensation brute la part de Fonds Régional de Restauration (FRR) correspondante. Cette compensation régionale nette s applique aux repas pris par les élèves. Article 4 : Décide que la compensation régionale versée aux EPLE pour l année scolaire s effectuera selon les modalités de versement suivantes : - versement fin août 2014 d une première avance à hauteur de 40 % d une dotation prévisionnelle qui sera fixée à la CP de juin 2014, calculée à partir de la répartition théorique des demi-pensionnaires par tranches. A partir de la seconde année de déploiement, le calcul de l avance s effectuera à partir de la compensation régionale réelle de l année scolaire précédente. - versement en février 2015 d une seconde avance à hauteur de 40 % calculée à partir du nombre de repas servis à fin décembre de l année scolaire en cours. - versement à fin juin / juillet 2015 du solde de la compensation, corrigée du nombre définitif de repas servis. Article 5 : Décide de maintenir les taux de participation des EPLE concernés sur les recettes issues des élèves, commensaux et passagers au Fonds Régional de Restauration ( FRR) à hauteur de 21%. Article 6 : Décide de porter le taux de participation des EPLE concernés au Fonds Commun Régional du Service d Hébergement (FCRSH) à hauteur de 4,5% sur les recettes issues des élèves, commensaux et passagers et sur la compensation régionale à compter du 1 er janvier Décide de maintenir le taux de cotisation annuel de 1,5%. -Décide de créer au sein du FCRSH une ligne contribution solidaire de 3% visant à permettre d accompagner et de soutenir les EPLE qui connaîtraient un déficit de leur budget de restauration du fait d une baisse des recettes des familles pour l année scolaire au vu des recettes des familles calculées sur la base d un tarif moyen pratiqué sur l année scolaire précédente.

3 3 CP Article 7 : Autorise les EPLE qui fonctionnent dans leur demi-pension selon un système de tarification aux forfaits de procéder à leur charge à une remise sur les tarifs de la grille jointe en annexe 1 et au montant suivant : 30 centimes par repas quelle que soit la formule de forfait pratiquée (2 à 5 jours). Article 8 : Décide d accorder une indemnité forfaitaire d un montant de 2 euros pour chaque dossier d inscription d élève à la demi-pension pour l année scolaire par la Région Ile de France aux personnels des EPLE en charge du traitement et du suivi des dossiers des élèves du fait de la double saisie imposée à titre transitoire à ces personnels. Article 9 : Approuve les termes de la convention cadre de partenariat avec la CAF de Seine-Saint-Denis jointe en annexe 2 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Article 10 : Affecte une autorisation d engagement de euros disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP ( ) «aides aux élèves de second cycle» action ( ) «aide régionale à la demi-pension» du budget 2014 afin de lancer une consultation pour la mise en place d une plate-forme téléphonique d accueil et de renseignements dédiée à la tarification de la restauration scolaire et destinée aux familles et aux élèves. Article 11 : Décide de mettre en place une politique de suivi et d évaluation de la mise en œuvre effective par les EPLE du budget minimal consacré aux denrées, à l amélioration de la qualité des repas, ainsi qu un suivi de l évolution des budgets de restauration des EPLE. JEAN-PAUL HUCHON

4 4 CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

5 5 CP Grille des tarifs A B C D E F G H I J Tranche QF* > Tarifs 1,50 1,70 1,90 2,10 2,30 2,50 2,70 3,00 3,50 4,00 * Tranche QF : montant en euros du seuil du quotient familial CAF mensuel (ressources mensuelles des familles y compris les prestations familiales, tenant compte de la composition familiale)

6 6 CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION

7 7 CP CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT DENIS RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES LYCEEN-NES DU DEPARTEMENT DU 93 ENTRE La Région Ile de France représentée par Jean-Paul HUCHON président du Conseil Régional Ci-après dénommée la Région D une part, ET La Caisse d Allocations Familiales de Seine Saint Denis, représentée par Mr Tahar BELMOUNES directeur général Ci-après dénommée la C.A.F, D autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT 1 - PREAMBULE Par la loi du 13 août 2004, la Région s est vue confier la responsabilité de la restauration scolaire des lycées publics et s est retrouvée face à une multiplicité de tarifs : Il existe autant de tarifs que d établissements et d un lycée à un autre, le tarif de la demi-pension varie du simple au double. A compter de 2007, la Région a adopté chaque année des taux d évolution différenciés (les tarifs audessus de la moyenne régionale n augmentent pas, ceux en dessous de la moyenne régionale augmentent) à des fins d harmonisation. Mais la diversité demeure : à titre d exemple en 2013, l écart des prix pour la formule ticket représente 1,29 euros entre le tarif le plus bas et celui le plus haut. En 2011, la Région a décidé de lancer une expérimentation de tarification qui tienne compte de la structure familiale et du niveau de revenus des familles dans les demi-pensions. 7 lycées publics se sont portés volontaires pour expérimenter le dispositif. Après l expérimentation, le Conseil Régional a souhaité généraliser la réforme de la tarification au quotient familial de la restauration scolaire dans l ensemble des lycées franciliens. Cette réforme n est que le volet social d une refonte plus générale du service public de la restauration dans les lycées visant à : -favoriser l égal accès des lycéen-ne-s à la demi-pension par la réforme tarifaire, -améliorer la qualité de l alimentation sur le plan nutritionnel pour lutter contre l obésité, - lutter contre le gaspillage alimentaire. Il a été confirmé et précisé lors du vote du Conseil Régional du 14 février 2014 : adoption d une grille de tarifs, rythme et modalités de déploiement.

8 8 CP La politique tarifaire sera déployée à compter de la rentrée 2014 de manière progressive sur 4 ans dans l ensemble des lycées publics franciliens. Pour la première année scolaire de mise en œuvre soit , tous les établissements des 2 départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d Oise sont concernés soit 114 lycées publics franciliens dont 65 en Seine-Saint-Denis. Pour rappel, par délibération n CR du 14 février 2014, une grille tarifaire pour la restauration scolaire des lycées du 93 et du 95 pour l année scolaire a été adoptée par la Région Ile de France comme suit : A B C D E F G H I J Tranche QF* > Tarifs 1,50 1,70 1,90 2,10 2,30 2,50 2,70 3,00 3,50 4,00 * Tranche QF : montant en euros du seuil du quotient familial CAF mensuel (ressources mensuelles des familles y compris les prestations familiales, tenant compte de la composition familiale) Afin d éviter au plus grand nombre des démarches supplémentaires, la Région a sollicité la CAF institution de référence qui dispose d un savoir-faire indéniable dans la relation avec les familles allocataires pour qu elle contribue directement à l information de ces dernières concernant leur quotient familial dans le cadre d un projet partenarial. 2 OBJET DU PARTENARIAT L objet de cette convention est de fixer le cadre de ce partenariat qui a pour objectif essentiel de converger sur l`optimisation de l information aux familles du département ayant des enfants âgés de 15 à 18 ans concernant leur quotient familial, Cela leur permettra de faire valoir ces éléments auprès des lycées publics situés dans le département lors de l inscription à la demi-pension. Ainsi, la Région sollicite l appui et le partenariat de la C.A.F. pour informer les familles allocataires potentiellement concernées. 3- ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES La CAF et la Région s engagent à mobiliser tous les moyens possibles afin de permettre aux familles allocataires de disposer de toute information utile à l inscription de leur enfant au service public de restauration scolaire, pour les enfants nés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre Pour ce faire, la CAF propose de faire parvenir à toutes les familles allocataires du département un courrier comprenant : une lettre du Président de la Région cosignée par le Directeur général de la C.A.F. une attestation de la Caf relative à la restauration par enfant né entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 précisant la tranche de quotient familial applicable au calcul du prix de repas selon les modalités de calcul du Conseil Régional. Si certaines familles allocataires ne devaient pas être destinataires de cet envoi, plusieurs moyens mis à la disposition par la Caf se doivent d être rappelés et communiqués aux familles par la Région Ile de France :

9 9 CP la connexion sur le site internet Ma Caf.fr afin d obtenir une attestation quotient familial Caf en saisissant le numéro d allocataire de l un des parents de l élève ; - la récupération d une attestation quotient familial Caf via les bornes Caf implantées sur l ensemble du département selon la liste fournie en annexe 1 à la présente convention - les applications sur Smartphones permettant de récupérer une attestation dématérialisée - une calculette web régionale permettant aux parents d élève de saisir le montant annuel de leurs revenus, prestations familiales comprises afin de déterminer le quotient familial. Cette calculette web mise à la disposition des parents d élèves par la Région sera labellisée par la Caf. La Région pilote de cette réforme sur la tarification scolaire s engage à répondre aux observations ou réclamations qui pourraient provenir d une mauvaise interprétation des documents régionaux d information transmis aux familles Par ailleurs, ce partenariat entre la Région et la Caf se doit de promouvoir l accès à une prestation d offres d informations dématérialisées afin de permettre aux familles allocataires d accéder facilement à la connaissance de leur quotient familial Caf nécessaire pour l inscription de leurs enfants au service public de restauration scolaire de chaque lycée du MODALITES TECHNIQUES DU PARTENARIAT Les modalités techniques opérationnelles et financières de ce partenariat seront précisées ultérieurement au sein d une convention technique qui sera conclue entre les parties et qui sera présentée pour approbation à la commission permanente du 18 juin COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF REGIONAL DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE La Région et la Caf s engagent à mutualiser tous leurs outils pour assurer la meilleure convergence dans leur communication et information possible destinée aux familles qui inscriront leur enfant à la restauration scolaire de leur lycée public situé dans le département du 93 entre la fin mai et la fin septembre 2014 : - mise en place d une plate forme téléphonique régionale dédiée destinée à accueillir et informer les élèves et leurs parents sur les modalités d inscription à la demi-pension ; - diffusion d une information sur les modalités d inscription à la demi-pension dans les lycées publics du 93 dans le magazine et webmagazine de la Caf Vies de famille ; - lien sur le site de la Région Ile de France pour accéder au site de la Caf 93 - Mise en place de supports régionaux informant les familles de la mise en œuvre de la réforme de la tarification de la restauration scolaire 6 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les deux parties cocontractantes et ce, pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans. La convention peut être résiliée par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Le préavis est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

10 10 CP MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra faire l objet d un avenant préalablement soumis à l approbation des 2 parties en cas de modification du dispositif proposé par la Région ou de toute autre modification du contenu de la présente convention. 8- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige né de l application ou de l interprétation de la présente convention, les parties s engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir le tribunal administratif compétent. Fait à le.. en 2 exemplaires originaux Pour la Caisse d Allocations Familiales de Seine Saint Denis Le Directeur général de la Caf Pour la Région Ile de France Le Président du Conseil Régional Tahar BELMOUNES Jean-Paul HUCHON