REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEBRET

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT de l'allier REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEBRET NOMBRE DE MEMBRES Séance du 03 juin 2015 Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la Délibération L'an deux mil quinze, le trois juin à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe GLOMOT, Maire Date de la convocation 25 mai 2015 Date d'affichage 04 juin 2015 Présents : Mmes Chantal COURCHINOUX, Marie-Dominique D AUBIGNY, Nathalie DELEPLANQUE MM. Patrick BABUT, Philippe GLOMOT, Joël GOUNOT, Didier GRIMAULT, Jérôme LESAGE, Maurice TERRET. Absents excusés : Mme Christine BESSEGE qui a donné pouvoir à M. Philippe GLOMOT, Mme Jacquemine BLANC qui a donné pouvoir à M. Didier GRIMAULT, Mme Christine RAY qui a donné pouvoir à Mme Marie-Dominique D AUBIGNY, M. Jérémy CHASTENET, M. Alexandre ESTEVES Absents non excusés : Mme Martine GUILLOT M. Joël GOUNOT a été nommé secrétaire M. le Maire indique qu en raison de l absence de propositions concernant l appel d offres pour l entretien des avaloirs, regards et grilles d assainissement de la commune, la délibération liée au choix de l entreprise n a plus lieu d être à l ordre du jour. Mme Marie -Dominique rejoint le Conseil Municipal pendant la présentation de la délibération n DEL _01. A partir de ce moment-là, le nombre de membres du Conseil qui prennent part aux délibérations est porté à 12. Choix de l entreprise pour la construction d un bâtiment en éléments modulaires au tennis et plan de financement DEL _01 M. Didier GRIMAULT, Adjoint au Maire, indique au Conseil Municipal qu un appel d offre a été fait auprès d entreprises concernant la construction d un bâtiment en éléments modulaires et que deux ont répondu : Yves Cougnaud et MouvBox. Les offres de l appel, toutes déclarées recevables, ont été examinées successivement par la commission des travaux et la commission d appel d offres. L analyse des offres par cette dernière est construite sur la base de cinq critères de jugement : Respect des données techniques du cahier des charges Caractère esthétique de l offre Coût de la prestation Qualité environnementale de l offre Délai d intervention

2 M. Didier GRIMAULT précise au Conseil Municipal que les tableaux d analyse et de notation pour chaque entreprise sont fournis en annexe de cette délibération. Suite à l analyse des offres, les entreprises obtiennent les notes suivantes sur 10 : Yves Cougnaud : 9.20 / 10 MouvBox : 6.15 / 10 M. l Adjoint au Maire propose donc de retenir la proposition d Yves Cougnaud, avec les options 2 et 4, qui offre la meilleure prestation pour la construction d un bâtiment en éléments modulaire au tennis. Cette offre se chiffre de la manière suivante : HT TTC Base Option 2 : kitchenette Option 4 : Mobilier TOTAL Ayant un accord de principe pour une subvention du Conseil Départemental de l Allier au titre du Fonds 2 dans le cadre de cette opération, le plan de financement actualisé, composé de l entreprise Yves Cougnaud et l entreprise SNEC pour les travaux d électricité, sera alors le suivant : Dépenses H.T. : Dépenses T.T.C : Aides Publiques Montant HT en % Conseil Général de l Allier Fonds 2 FODESCA Total aides publiques Autofinancement Total général H.T

3 Le Conseil Municipal, ouï l exposé de M. l Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 1 abstention de retenir l offre d Yves Cougnaud pour un montant de HT, soit TTC et le plan de financement présenté ci-dessus. même séance Actualisation de la vente de gré à gré du bâtiment communal situé 10 rue de la Guette à Villebret DEL _02 M. le Maire rappelle les faits suivants : 1/ Par délibération n DEL _07 en date du 08 avril 2015, le Conseil Municipal a accepté de : Constater que le bâtiment et l emprise foncière situé au 10 rue de la Guette, sur la parcelle cadastrée section AO n 84 d une superficie totale de 930 m², n est plus utilisé par les services publics de la Mairie ; D en prononcer le déclassement du patrimoine public communal et son incorporation dans le patrimoine privé communal ; en vue de proposer ce bien à la vente. 2/ Par délibération n DEL _09 en date du 08 avril 2015, le Conseil Municipal a choisi de retenir l offre, alors unique, de M. et Mme CANCIGH Marc domiciliés 5 Clos de Bellevue PREMILHAT pour un montant minimum de net vendeur, étant précisé qu à cette somme s ajoutent les honoraires de l agence immobilière ORPI Promissimo ainsi que les frais d actes notariés qui seront également à la charge de l acquéreur. A la suite de quoi, un courrier d information accompagné d une copie de la dernière délibération citée ont été envoyé à M. et Mme CANCIGH en vue de concrétiser administrativement cette cession. Seulement, M. CANCIGH Marc, par le biais d un appel téléphonique à M. le Maire, lui a signifié ne pas être d accord concernant les honoraires de l agence immobilière, refusant ainsi de les régler. A ce jour, nous n avons plus de nouvelles de ces personnes. Peu de temps après, l agence immobilière ORPI Promissimo a reçu une proposition d achat de M.

4 GUILLEMIN Christian à net vendeur. Ce dernier très intéressé et motivé par l achat de bien immobilier, dans le souhait d en faire sa résidence principale, a souhaité qu une promesse de vente soit signée le 24 avril A cette somme s ajoutent les honoraires de l agence immobilière ORPI Promissimo représentée par M. ALLIN Philippe, mandatée pour vendre ce bien, qui intègre les frais de diagnostics ainsi que le compromis de vente. Ainsi, ces frais et les frais d actes notariés seront à la charge de l acquéreur. Au vu de ces éléments et considérant l opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l unanimité de : Ne plus retenir l offre de M. et Mme CANCIGH Marc et ainsi annuler la délibération n DEL _09 en date du 08 avril 2015 ; Prononcer la cession de l ensemble immobilier situé 10 rue de la Guette, cadastré section AO n 84 d une superficie totale de 930 m², au profit de M. GUILLEMIN Christian domicilié 16 rue de la Gabarre SAINT JEAN DE LUZ pour un montant minimum de net vendeur, étant précisé qu à cette somme s ajoutent les honoraires de l agence immobilière ORPI Promissimo ainsi que les frais d actes notariés qui seront également à la charge de l acquéreur. Donner tout pouvoir à M. le Maire afin de régulariser et signer tous les documents et actes se rapportant à cette vente. Régulariser cette délibération par un compromis de vente. même séance Approbation du devis type du SIVOM de la Région Minière concernant le diagnostic d assainissement collectif M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l article L du Code de la Santé Publique, la commune, ayant la compétence en matière d assainissement collectif, contrôle la conformité des raccordements des installations privées d'assainissement aux réseaux publics. Ce contrôle de raccordement au réseau d assainissement collectif et de conformité de celui-là est demandé, le plus souvent, dans le cas de cession

5 DEL _03 de biens immobiliers. M. le Maire, au vu du nombre assez important de demandes, propose de déléguer ce service au SIVOM de la Région Minière. Dans ce cas, le SIVOM interviendrait sur notre demande et nous facturerait pour chaque diagnostic d assainissement collectif la somme de HT, soit TTC. Le Conseil Municipal, ouï l exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide à l unanimité : d accepter de déléguer le diagnostic d assainissement collectif au SIVOM de la Région Minière ; d être facturé HT, soit TTC par diagnostic. même séance Recouvrement des frais de diagnostic d assainissement collectif auprès des demandeurs DEL _04 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune vient d approuver de déléguer le diagnostic d assainissement collectif au SIVOM de la Région Minière notamment dans le cas de cessions. Aussi, le SIVOM de la Région Minière nous facturera chacune de nos demandes d intervention à hauteur de HT, soit TTC. M. le Maire propose au Conseil Municipal que le tarif de cette prestation soit refacturé à l identique au demandeur initial. Le Conseil Municipal, ouï l exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide à l unanimité de refacturer le diagnostic d assainissement collectif effectué par le SIVOM de la Région Minière au demandeur initial à hauteur de HT, soit TTC la prestation.

6 Création d une régie de recettes Encaissement des produits issus des accueil de loisirs, accueil périscolaire et Temps d Activités Périscolaires DEL _05 Mme Nathalie DELEPLANQUE, Adjointe au Maire, explique au Conseil Municipal que les enfants fréquentant les accueils de loisirs, périscolaire et les Temps d Activités Périscolaires (TAP) sont amenés par les animations à produire des objets ou des spectacles. Les accueils de loisirs, périscolaire et les TAP souhaiteraient permettre aux familles d acquérir les objets réalisés en animations par leurs enfants, mais également des supports informatiques type CD/DVD/Clé USB sur lesquels pourront être enregistrés les spectacles réalisés, des animations ou encore des photos (pour les familles qui les auront autorisées). Afin de pourvoir à l encaissement de ces produits, il convient de créer une régie de recettes. La mise en place pourrait se faire à compter du , la création pouvant être effective après la prise d un arrêté instituant la régie et d un arrêté portant nomination d un régisseur et de ses suppléants. Le Conseil Municipal ouï l exposé de l Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, à l unanimité : Autorise M. le Maire à créer une régie de recettes pour l encaissement des produits des accueils de loisirs, périscolaire et des TAP, Et le mandate pour signer les arrêtés correspondants. même séance Mme Martine GUILLOT rejoint le Conseil Municipal juste avant la délibération n DEL _06. A partir de ce moment-là, le nombre de membres du Conseil qui prennent part aux délibérations est porté à 13. Fixation du tarif de vente du DVD du spectacle des Temps d Activités Périscolaires (TAP) du 07 avril 2015 Mme Nathalie DELEPLANQUE, Adjointe au Maire, indique au Conseil Municipal que le spectacle du 07 avril 2015 donné par les enfants fréquentant les Temps d Activités Périscolaires (TAP) a été enregistré sur DVD et qu il va être proposé à la vente aux familles. Mme l Adjointe au Maire précise que les recettes liées

7 DEL _06 à cette vente permettront par la suite d acquérir des jeux ou du matériel pour les enfants participant aux TAP. Elle propose donc de fixer le prix pour les familles de ces DVD du spectacle du 07 avril 2015 à : 4 le DVD Le Conseil Municipal, ouï l exposé de Mme l Adjointe au Maire et après en avoir délibéré, approuve à l unanimité le tarif énoncé ci-dessus. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 48. Chantal COURCHINOUX Marie-Dominique D AUBIGNY Nathalie DELEPLANQUE Martine GUILLOT Patrick BABUT Philippe GLOMOT Joël GOUNOT Didier GRIMAULT Jérôme LESAGE Maurice TERRET

8 INDEX DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 03 JUIN 2015 DEL _01 : Choix de l entreprise concernant la construction d un bâtiment en éléments modulaires au tennis DEL _02 : Actualisation de la vente du bâtiment situé 10 rue de la Guette DEL _03 : Approbation du devis type du SIVOM de la Région Minière concernant le diagnostic d assainissement collectif DEL _04 : Approbation du recouvrement des frais de diagnostic d assainissement collectif auprès des demandeurs initiaux DEL _05 : Création d une régie accueil de loisirs, périscolaire et Temps d Activités Périscolaires DEL _06 : Fixation du tarif de vente du DVD du spectacle des TAP du

9 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N DEL _01 CODIFICATION DE LA NOTATION POUR L'APPEL D'OFFRE DU CLUB HOUSE DU TENNIS DE VILLEBRET YVES COUGNAUD respect cahier des charges esthetiques coût prestations qualité environnementale délai intervention respect plan ( 2 ) 2 qualité construction ( 3 ) 3 fonctionnalité ( 5 ) 5 total ( 10 maxi ) 10 total corrigé ( 25% ) 2,5 aspect extérieur et intérieur ( 5 ) 4 intégration paysagère ( 3 ) 3 forme générale ( 2 ) 2 total ( 10 maxi ) 9 total corrigé ( 10% ) 0,9 coût des options (2) 2 coût fini (8) 6 total ( 10 maxi ) 8 total corrigé (35% ) 2,8

10 suivant norme RT2012 ( 6 ) 6 RT2005 ( 3 ) matériaux utilisés ( 4 ) 4 total ( 10 maxi ) 10 total corrigé ( 15% ) 1,5 suivant début travaux S37 ( 10 ) 10 S38 ( 8 ) S39 ( 4 ) S40 ( 2) total ( 10 maxi ) 10 total corrigé ( 15 %) 1,5 NOTE TOTAL : MAXI 10 2,5 0,9 2,8 1,5 1,5 9,2

11 CODIFICATION DE LA NOTATION POUR L'APPEL D'OFFRE DU CLUB HOUSE DU TENNIS DE VILLEBRET MOUVBOX respect cahier des charges respect plan ( 2 ) 2 esthetiques coût prestations qualité environnementale délai intervention qualité construction ( 3 ) 1 fonctionnalité ( 5 ) 2 total ( 10 maxi ) 10 total corrigé ( 25% ) 1,25 aspect extérieur et intérieur ( 5 ) 3 intégration paysagère ( 3 ) 2 forme générale ( 2 ) 2 total ( 10 maxi ) 7 total corrigé ( 10% ) 0,7 coût des options (2) 1 coût fini (8) 8 total ( 10 maxi ) 9 total corrigé (35% ) 3,15 suivant norme RT2012 ( 6 )

12 RT2005 ( 3 ) 3 matériaux utilisés ( 4 ) 2 total ( 10 maxi ) 5 total corrigé ( 15% ) 0,75 suivant début travaux S37 ( 10 ) 2 S38 ( 8 ) S39 ( 4 ) S40 ( 2) total ( 10 maxi ) 2 total corrigé ( 15 %) 0,3 NOTE TOTAL : MAXI 10 1,25 0,7 3,15 0,75 0,3 6,15