GUIDE DE L APPEL Á PROJETS «SOUTIEN AUX PROJETS SOCIALEMENT INNOVANTS Economie locale et collaborative»

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1 GUIDE DE L APPEL Á PROJETS «SOUTIEN AUX PROJETS SOCIALEMENT INNOVANTS Economie locale et collaborative» Sommaire : L appel à projets «Soutien aux projets socialement innovants économie locale et collaborative» 2 Modalités de candidature...3 S identifier ou créer son compte sur la PAR...4 Créer votre dossier de demande de subvention...5 Remplir le formulaire en ligne...7 Renseigner le dossier en plusieurs fois...10 Rattacher les pièces justificatives attendues...11 Visualiser la synthèse et valider le dossier...14 PERIODE ETAPE DOCUMENTS Du 27 janvier au 28 février 2014 Appel à projets Dossier à remplir sur 1 er mars au 31 mars Instruction Semaine du 31 mars 18 juin 2014 A partir de juillet 2014 Comité d experts Décision régionale en Commission permanente Démarrage des projets (pas de démarrage avant la décision des élus régionaux) Délibération et fiches projet préparées par les services régionaux - 1 -

2 L appel à projets «Soutien aux projets socialement innovants économie locale et collaborative» Objectifs de l appel à projets Pour promouvoir les activités durables et solidaires de demain, la région Ile-de-France soutient des projets proposant une solution innovante favorisant l économie locale et collaborative, notamment : - les systèmes d'échanges de services entre particuliers (par exemple Accorderies), visant le développement de pratiques solidaires sur un territoire - les plateformes d échanges de biens et/ou de services entre entreprises ou entre associations franciliennes dans le but de favoriser la coopération entre les acteurs et l optimisation de leurs ressources - les initiatives de finance participative (crowdfunding) orientées vers les projets franciliens présentant une forte utilité sociale et environnementale - les monnaies complémentaires territorialisées, associant entreprises et particuliers dans un objectif de promotion du développement local et de l ESS Acteurs et projets soutenus Sont éligibles à l aide régionale les PME au sens communautaire et notamment les entreprises de l ESS : associations, structures coopératives (dont SCIC et SCOP), entreprises agréées «entreprises solidaires». Les structures doivent être juridiquement créées pour accéder à l aide régionale. La Région accompagnera des projets situés en Île-de-France qui : - développent l économie locale et collaborative sur leur territoire - s inscrivent dans un objectif de modèle économique viable - créent de l emploi et/ou apportent une plus-value sociale et environnementale - proposent une solution innovante (nouveau procédés, nouveaux biens ou services, nouveaux modes de distribution ou d échange, nouveau modes d organisation), répondant à un besoin social pas ou mal satisfait - cherchent à démontrer la faisabilité de la solution, sa viabilité et ses possibilités de duplication et d essaimage - sont engagées dans une démarche participative avec implication des parties prenantes Une attention particulière sera portée sur la capacité de la structure à mener à bien son projet en termes financiers (autofinancement nécessaire) et de ressources humaines. Les projets seront instruits par les services régionaux. La Région aura recours à un comité d experts pour avis consultatif. La décision sera prise par la Commission permanente du Conseil régional le 18 juin Modalités de la subvention A la suite du vote de la Commission permanente, la Région signe une convention avec l entreprise porteuse du projet, qui présente les engagements des parties. Les services régionaux et le porteur de projet se rencontrent au moins 1 fois par an pour suivre l évolution du projet jusqu à son terme. Sont éligibles les dépenses de fonctionnement suivantes : - 2 -

3 - «temps/homme» à proportion du projet (hors emploi-tremplin), - frais de structures à proportion du projet, - frais d'études, de prestations et publications liés au projet, - dépenses liées à la modélisation (technique, juridique, commerciale), à l'évaluation de l'expérimentation en termes d'impact économique, social ou environnemental et à la diffusion du projet. Ne sont pas éligibles notamment : - frais financiers et crédits bancaires divers, - impôts et taxes non strictement liés à l opération ou au projet, - dotations aux amortissements et provisions, - contributions volontaires (en nature, personnel, locaux, etc.) A noter : Les dépenses éligibles sont prises en charge à 50 % maximum par la Région dans la limite de par projet La durée de réalisation du projet (=période d éligibilité des dépenses) ne peut excéder 24 mois Le projet ne doit pas commencer avant la décision des élus régionaux (prévue le 18 juin 2014) Modalités de candidature L appel à projets est exclusivement ouvert sur du 27 janvier au 28 février Pour déposer un dossier de demande de subvention, le porteur doit : - Remplir le dossier de demande de subvention sur la plateforme des aides régionales (PAR) : - remplir la Présentation détaillée du projet ainsi que le Plan de financement du projet (modèles en ligne sur - Rubrique Soutien aux projets socialement innovants) - transmettre via la PAR en dossier zippé l ensemble des fichiers correspondant aux pièces complémentaires à fournir, - valider et transmettre le dossier. Attention : Aucune demande envoyée par mail ou par courrier ne sera prise en compte

4 S identifier ou créer son compte sur la PAR Connectez-vous sur la PAR Si vous n avez jamais déposé de demande de subvention via la PAR : Suivez les instructions indiquées dans la Notice d utilisation de la PAR (Rubrique «Première connexion et création de compte») pour créer votre compte personnel. Si vous avez déjà transmis une demande de subvention via la PAR (quel que soit le dispositif), Veuillez vous connecter avec votre compte personnel pour accéder à la rubrique Mes demandes/nouvelle demande d aide - 4 -

5 Créer le dossier de demande de subvention 1.. sélectionner le dispositif d aide - Une fois dans votre espace personnel, sélectionnez la rubrique «Mes demandes», puis «Nouvelle demande d aide» - L écran «Recherche d un dispositif» s affiche - Entrez le n 815 dans le champ «N de dispositif» puis cliquez sur «Rechercher» - Le dispositif «815- Soutien aux projets socialement innovants» apparait dans la Liste tes dispositifs. Si la liste des dispositifs n apparaît pas au bas de l écran, utilisez la Barre de défilement à droite de l écran. - Cochez le choix 815 puis cliquez sur «Sélectionner» 815 Barre de défilement - 5 -

6 2. Rattachez votre compte à un Organisme Demandeur Une fois l aide 815 sélectionnée, la page «Rattachement à un organisme demandeur» apparait. Si votre organisme a déjà déposé une demande de subvention auprès de la Région Ilede-France, il dispose d un «numéro de rattachement». - Entrez celui-ci dans la partie de l écran intitulée «Vous détenez votre numéro de rattachement», - Cliquez sur «Rattacher» pour associer votre compte personnel à l organisme pour lequel vous demandez une subvention - Vérifiez et si besoin mettez à jour les informations générales relatives à votre organisme dans la rubrique Demandeur. Si c est la première demande de subvention de votre organisme, vous ne détenez pas de numéro de rattachement. - Pour savoir comment effectuer une demande de rattachement, veuillez vous reporter à la Notice d utilisation de la PAR, Rubrique 4. Rattacher son compte personnel à l organisme demandeur, pages 8 à 10. Cette étape est obligatoire pour compléter votre dossier de demande de subvention. Surtout n attendez pas le dernier moment pour faire votre demande de rattachement car la réponse n est pas automatique

7 Remplir le formulaire en ligne Le formulaire comporte 8 écrans. Veuillez compléter toutes les rubriques demandées. Les champs signalés par un astérisque * sont obligatoires. Si un champ obligatoire n est pas complété, votre dossier ne pourra pas être validé et transmis à la Région et votre demande ne sera pas prise en compte. Vous pouvez naviguer entre les écrans à l aide du sommaire situé en haut de l écran. A chaque écran il est possible de passer à l écran Suivant, de revenir à l écran Précédent, d Enregistrer les informations remplies ou d Imprimer l écran en cours. Les informations remplies sont automatiquement enregistrées en passant à l écran Suivant. A la fin du formulaire en ligne, il est possible d Imprimer l ensemble du dossier. N oubliez pas d enregistrer avant d imprimer, seules les données enregistrées sont imprimées. «Caractéristiques» (Ecran 1) Seules des informations très synthétiques sont nécessaires à cet écran. «AAP IS-ELC 2014 [Intitulé du projet]» Inscrivez le territoire sur lequel votre projet se déroule : vous pouvez choisir entre la région, le département, l intercommunalité ou la commune - 7 -

8 «Partie 1 L Entreprise - c. Financements publics demandés/reçus» (Ecran 4) Cet écran permet d indiquer l ensemble des financements publics reçus les années précédentes et en cours d instruction en : Cliquez sur la croix pour ajouter une ligne 4 : Les informations remplies dans les champs apparaissent dans le tableau. Il est possible de modifier ou de supprimer la ligne. 2 : Remplissez les champs 3 5 : Après avoir indiqué tous les financements publics (autant de lignes que de financements), vous pouvez passer à l écran suivant. Champ «Renseignez un numéro pour chaque ligne» : indiquer autant de lignes que de financement, et numéroter 1 pour la 1 ère ligne, 2 pour la 2 ème etc. Champ «Année»: indiquez l année d obtention de l aide ou l année de la demande, si l aide en cours d instruction Champ «Organisme financeur» : inscrivez le nom de l organisme et si possible du service financeur Champ «Cochez cette case si le soutien est inscrit aux aides de minimis» : reportez vous à la convention signée avec le financeur pour savoir si l aide reçue s inscrit dans le régime notifié dit des aides de minimis

9 Rappel de la règle de minimis Référence juridique : Règlement CE N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. (JO L 379 du , p5). Règle Le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder sur les 3 derniers exercices fiscaux. Il s'agit de sur les 2 exercices fiscaux précédents et sur l'exercice en cours à une même entreprise et non à un projet. Cumul Les aides de minimis se cumulent entre elles et le montant cumulé ne doit pas dépasser les seuils mentionnés ci-dessus. Liste des dispositifs nationaux relevant du de minimis : «Partie 2 -Le projet» (Ecran 5) Remplissez les champs concernant votre projet. Les champs à renseigner en ligne doivent être synthétiques. La présentation plus détaillée du projet est à fournir avec les pièces complémentaires, selon le modèle fourni par la Région dans les documents de candidatures. Dates du projet : Le soutien régional dure au maximum 2 ans et débute à la date de la décision des élus régionaux en commission permanente, prévue le 18 juin Les dépenses liées au projet et engagées avant cette date ne pourront pas être prises en charge

10 Renseigner le dossier en plusieurs fois Vous pouvez remplir votre dossier en plusieurs fois en vous reconnectant à la PAR. Votre dossier est modifiable tant que vous ne l avez pas validé et transmis. Si vous remplissez le formulaire en plusieurs fois, reprenez votre demande en cours, enregistrée dans votre compte personnel. Ne créez pas une nouvelle demande d aide. Pour accéder à votre demande en cours Sélectionnez la rubrique «Mes demandes», puis «Demandes en cours» L écran «Recherche d un dossier» apparait Cliquez sur Rechercher La Liste de vos demandes en cours apparaît Utilisez la barre de défilement pour faire défiler vos dossiers en cours et accéder au dossier que vous recherchez Les dossiers «En création» correspondent aux dossiers créés mais qui n ont pas encore validés et transmis à la Région. Vous pouvez les modifier/compléter ou les supprimer en cliquant sur les pictogrammes de la colonne de gauche. 2. Les dossiers «Déposés» correspondent aux dossiers de demande d aide validés et transmis à la Région. Vous pouvez les visualiser en cliquant sur le pictogramme «loupe»

11 Rattacher les pièces justificatives attendues Partie 3 Finalisation de la demande - Engagement de l'entreprise (Ecran 6) La liste des pièces à fournir apparaît sur l écran «Finalisation de la demande Engagement de l Entreprise». Vous pouvez cocher les pièces que vous avez ajouté dans votre dossier à transmettre. Les pièces à fournir sont à transmettre via un dossier compressé (zippé), dans l écran 7 «Pièces à fournir» Ce dossier doit comporter les pièces suivantes : o Pour l ensemble des entreprises : les statuts la composition du Conseil d administration et du bureau Acte désignant les derniers représentants légaux (si différent statuts) Justificatifs de délégation de signature le cas échéant Relevé d identité bancaire Bilans et comptes de résultats certifiés du dernier exercice Budget prévisionnel pour l année en cours Attestation de non récupération de la TVA (selon modèle Région) Rapport d activités Document de communication type plaquette (éventuellement par courrier) Présentation détaillée du projet (selon modèle Région) Plan de financement du projet (selon modèle Région) o Pour les associations : Déclaration au J.O. et récépissé de la déclaration de création en préfecture o Pour les entreprises à statut commercial : Copie du K bis En cas de création récente, attestation du tribunal de Commerce constatant le dépôt du dossier complet pour immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés Pour déposer votre dossier de pièces à fournir, cliquer sur le bouton bleu à côté de la colonne «type de pièce», puis cliquer sur «Suivant»

12 Un écran apparaît en dessous qui vous permet de déposer le dossier :

13 Indiquez un libellé à votre dossier compressé, cliquez sur Parcourir pour aller chercher le document sur votre ordinateur puis cliquez sur Envoyer pour valider le dépôt de la pièce. A noter : - le rattachement du dossier peut prendre plusieurs minutes si celui-ci est de taille importante. - Le dossier compressé ne doit pas dépasser 17 mégaoctets. - Si l ensemble des pièces à fournir dépasse 17 mégaoctets, transmettre plusieurs dossiers compressés en les numérotant dans le «libellé». Une fois rattachée, la pièce apparaît à l état «Déposée» :

14 Visualiser la synthèse et valider le dossier Validation du dossier (Ecran 8) Le dernier écran Informations générales vous permet de vérifier les principales informations renseignées et de retourner si besoin sur l un des écrans précédents pour les modifier ou les compléter. Cliquez sur 1 titre pour revenir à l écran correspondant ATTENTION! si vous cliquez sur «annuler et effacer», toutes les informations remplies seront perdues. Imprime la totalité du formulaire en ligne ATTENTION : valide et transmet le dossier à la Région. Le dossier n est plus modifiable. La validation et la transmission du dossier peuvent prendre quelques minutes. Un écran «Dossier transmis» apparait et confirme la transmission de votre demande à la Région. Votre demande est alors prise en compte par la Région pour son instruction. Si vous n avez pas rempli tous les champs obligatoires, un message d erreur apparaît. Retournez dans les écrans pour remplir les champs obligatoires avant de Valider et transmettre à nouveau. ATTENTION : - Si vous ne validez et ne transmettez pas votre dossier, la Région Ile-de-France n aura pas connaissance de votre demande. Votre demande ne sera pas instruite. - Une fois que vous avez validé et transmis votre dossier, vous ne pouvez plus le modifier

15 Un mail vous sera adressé pour vous confirmer la bonne réception de votre dossier. Si vous n avez pas reçu ce mail de confirmation à l issue de l appel à projets, veuillez nous contacter par mail : contact-ess@iledefrance.fr En cas de question sur le dispositif SOUTIEN AUX PROJETS SOCIALEMENT INNOVANTS vous pouvez vous adresser par mail à : contact-ess@iledefrance.fr En cas de problème technique lié à l utilisation de la PAR, vous pouvez faire appel directement à une assistance par mail à : administration.par@iledefrance.fr