Construction d une nouvelle caserne de gendarmerie + 13 logements

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1 Mairie de Luz Saint-Sauveur MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES Procédure adaptée N CC Construction d une nouvelle caserne de gendarmerie + 13 logements ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES BON FONCTIONNEMENT DOMMAGES IMMATERIELS + Option Tous Risques Chantier REGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des offres : vendredi 10 juillet h 00 Luz Saint-Sauveur - Construction caserne gendarmerie + 13 logements Juin 2015 Page 1 sur 9

2 SOMMAIRE 1 - IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES JUGEMENT DES OFFRES CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES LITIGES ET RECOURS IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR : Commune, Dénomination : commune de Luz Saint Sauveur Adresse : 2 rue d ossun prolongée Luz Saint-Sauveur Téléphone : Personne responsable du marché : Monsieur Laurent Grandsimon - Maire Luz Saint-Sauveur - Construction caserne gendarmerie + 13 logements Juin 2015 Page 2 sur 9

3 2 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet et lieu d'exécution : La présente consultation concerne une prestation d'assurance dommages ouvrage, garantie bon fonctionnement, dommages immatériels avec option «Tous Risques Chantiers» dans le cadre de la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie + 13 logements. Type et forme : Marché de prestation de services à lot unique + option à chiffrer. Procédure : Procédure adaptée articles 26, 28, 30 du Code des Marchés Publics Procédure dématérialisée article 56 du Code des Marchés Publics Effet du marché - Délais de livraison : Le marché prend effet à la date de réception de la notification par le candidat titulaire. La réception prévisionnelle des travaux est fixée à décembre Le marché prendra fin au terme de la garantie décennale. Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées. Prestation supplémentaire éventuelle (obligatoire): Il est prévu une prestation supplémentaire à chiffrer : garantie tous risques chantiers, garantissant le paiement de la totalité des réparations des dommages accidentels matériels survenant en cours de construction et touchant tant l'ouvrage que les équipements se trouvant sur le site, et particulièrement le risque de cavité et d effondrement. Délai de validité de l'offre : Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Mode de règlement du marché et modalités de financement : Les prestations seront financées sur fonds propres la commune de Luz Saint- Sauveur. Luz Saint-Sauveur - Construction caserne gendarmerie + 13 logements Juin 2015 Page 3 sur 9

4 Les prix sont fermes, non actualisables, non révisables. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, par la personne publique, conformément à la réglementation en vigueur. Conditions particulières d'exécution : Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION Forme du groupement : En cas de groupement, sa forme n'est pas imposée. Sous-traitance : La sous-traitance est régie par les articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics : les modalités relatives à une éventuelle sous-traitance sont détaillées dans un avenant de sous-traitance joint à l acte d engagement. Lorsque cet avenant est rédigé postérieurement à la conclusion du marché, il est envoyé par le titulaire du marché au Maître d Ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception selon la procédure prévue dans le Code. 4 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - le présent règlement de consultation - l'acte d'engagement - le cahier des clauses administratives particulières le cahier des charges - le cahier des charges - le dossier de consultation de marché de travaux pour la construction de la caserne de gendarmerie + 13 logements téléchargeable sur le site internet page «Mairie» onglet «Marchés Publics» «Marché de travaux» contenant notamment - le montant prévisionnel du coût de la construction les CCTP les études de sol - les Plans Le Maître d'ouvrage se réserve le droit de rajouter des pièces au DCE jusqu'à 8 jours avant la date de remise des offres. Les candidats sont tenus d informer la mairie par courriel à brigitte.pratdessus@luz.org ou mairie@luz.org du téléchargement du dossier de consultation. Luz Saint-Sauveur - Construction caserne gendarmerie + 13 logements Juin 2015 Page 4 sur 9

5 La personne publique en informera tous les candidats dans des conditions respectant le principe d égalité. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement : Il est disponible sur la plateforme SYNAPSE à l'adresse électronique suivante : et sur le site internet de la mairie de Luz St-Sauveur : page «Mairie» onglet «Marchés Publics» «Marché de services». 5 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Concernant la candidature : Les candidatures seront systématiquement rejetées : si elles émanent d'une personne ne pouvant pas soumissionner au sens de l'article 43 du Code des Marchés Publics et de l'article 8 de l'ordonnance n , que la personne candidate seule ou soit membre d'un groupement si le candidat ne complète pas son dossier, dans le délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces sont incomplètes ou manquantes, conformément à l article 52-1 du Code des Marchés Publics. Documents à produire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement ou en liquidation judiciaire, renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L à 4 du Code du Travail pour les candidats étrangers, autorisation spécifique ou preuve d'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat lettre de candidature (ou formulaire DC 1) et habilitation du mandataire en cas de groupement, Déclaration du candidat permettant d apprécier les capacités financières, professionnelles et déclaration sur l honneur en application des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics (ou formulaire DC 2) Les formulaires sont téléchargeables sur Preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Luz Saint-Sauveur - Construction caserne gendarmerie + 13 logements Juin 2015 Page 5 sur 9

6 Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. En cas de groupement, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale. Il n est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. Toute candidature n apportant pas des éléments suffisants et probants pour juger de son aptitude à répondre à la consultation sera rejetée. Après examen des références des candidats au regard des documents demandés ci-dessus, il sera procédé à l'examen et à l'analyse des offres. Concernant l'offre : Les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Documents à envoyer : l'acte d'engagement (DC3) dûment complété et signé par le représentant qualifié de l entreprise ayant vocation à être titulaire du marché, le cahier des clauses administratives particulières, à accepter sans aucune modification, daté et signé, le cahier des charges, à accepter sans aucune modification, daté et signé, une note détaillant les garanties proposées, le contrat établi par le candidat L'attention des concurrents est attirée sur le fait que les offres incomplètes, irrégulières et inacceptables, seront immédiatement écartées et elles ne seront pas analysées. Luz Saint-Sauveur - Construction caserne gendarmerie + 13 logements Juin 2015 Page 6 sur 9

7 6 - JUGEMENT DES OFFRES Pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur retient les critères pondérés ci-après : Montant de la cotisation : 50% Garanties proposées et gestion administrative des dossiers (garanties proposées, délais de traitement, interlocuteur dédié, suivi administratif des sinistres) : 40 % Franchises : 10 % Notation Il sera attribué une note croissante de 0 à 10 (0 étant la note la plus faible et 10 la note la plus élevée). L addition de chacune des notes pondérées, relatives à chaque critère, permettra le classement des offres. Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché produit dans un délai de 8 jours à réception de la lettre l informant de la décision d attribution, les documents énumérés ci-dessous : Attestations prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales, Les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du Travail attestant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement au regard du code du Travail. Ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. S il ne produit pas ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Une demande identique sera alors adressée au candidat dont l offre est classée deuxième. S il fournit les documents dans le délai imparti, le marché lui est attribué. 7 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Les candidats ont la possibilité de remettre ou d envoyer leur offre sur support papier ou sous forme dématérialisée sur le profil acheteur de la commune de Luz Saint-Sauveur Luz Saint-Sauveur - Construction caserne gendarmerie + 13 logements Juin 2015 Page 7 sur 9

8 Offre sur support papier sous pli cacheté : Les offres sur support papier, peuvent être remises : Par pli cacheté en recommandé à l adresse suivante Mairie de Luz Saint-Sauveur Service des Marchés Publics 2 rue d ossun prolongée Luz Saint-Sauveur Ou déposées contre récépissé à l adresse ci-dessus. Le pli portera la mention : «Construction d une nouvelle caserne de gendarmerie + 13 logements assurance dommages ouvrage, bon fonctionnement, dommages immatériels» Offre sous forme dématérialisée : Les offres peuvent être transmises sous forme dématérialisée sur le site de SYNAPSE, à l'adresse suivante : DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Les plis seront envoyés, déposés ou téléchargés avant le vendredi 10 juillet à 12 h RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Toute demande de renseignements doit être formulée par écrit, de préférence par messagerie : renseignements administratifs : Mairie de Luz Saint-Sauveur Mme Claire Bennassar : claire.bennassar@luz.org Mme Brigitte Pratdessus : brigitte.pratdessus@luz.org Tél : Fax mairie.luz.org Luz Saint-Sauveur - Construction caserne gendarmerie + 13 logements Juin 2015 Page 8 sur 9

9 renseignements techniques : Jean-Jacques Cachau Architecte Maître d œuvre des travaux de construction caserne de gendarmerie + 13 logements 24 rue Képler PAU agence@cachau-architecte.com 10 - LITIGES ET RECOURS L'instance chargée des procédures de recours et auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus est le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey BP PAU CEDEX Téléphone : , Télécopie : Luz Saint-Sauveur, le 8 juin 2015 Luz Saint-Sauveur - Construction caserne gendarmerie + 13 logements Juin 2015 Page 9 sur 9