LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau

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1 LES CONJOINTS DE FAIT AU QUÉBEC par Me Murielle Drapeau AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONJOINT DE FAIT AU QUÉBEC 1.1 La notion de conjoint de fait en vertu du Code civil du Québec 1.2 La notion de conjoint de fait en vertu de certaines lois particulières du Québec Lois à caractère fiscal Loi sur le régime de rentes du Québec Loi sur les régimes complémentaires de retraite Autres lois régissant des régimes de retraite Loi sur l assurance automobile Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Loi sur les accidents du travail Loi visant à favoriser le civisme Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels Loi sur l aide aux personnes et aux familles Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques Loi sur l aide financière aux études

2 Loi sur l assurance-emploi Loi sur la sécurité de la vieillesse 1.3 Les conjoints de fait de même sexe 1.4 Le conjoint de fait en vertu de la Loi d interprétation 1.5 Le conjoint de fait mineur CHAPITRE 2 LA SITUATION LÉGALE DES CONJOINTS DE FAIT PENDANT LEUR VIE COMMUNE 2.1 Les protections prévues au Code civil du Québec 2.2 Les protections contractuelles à ne pas négliger Le contrat de vie commune Le contrat en cas de rupture et cessation de vie commune Autres contrats civils entre conjoints de fait Le conjoint de fait, bénéficiaire d un régime de retraite Le conjoint de fait nommé bénéficiaire d un contrat d assurance vie ou d un contrat de retraite Le testament 2.3 Les enfants des conjoints de fait Les droits des enfants Les tuteurs légaux des enfants mineurs Les parents Le tuteur datif nommé par les parents Le tuteur datif nommé par le tribunal L autorité parentale Les titulaires La période couverte par l autorité parentale

3 Les attributs de l autorité parentale et son exercice La déchéance de l autorité parentale 2.4 Les enfants d un des conjoints de fait et la notion in loco parentis La notion in loco parentis selon la Loi sur le divorce La notion in loco parentis applicable aux conjoints de fait Le conjoint de fait qui reconnaît agir in loco parentis 2.5 Certains biens acquis pendant la vie commune La résidence familiale La résidence familiale achetée en copropriété La résidence familiale achetée par un seul conjoint La résidence familiale en location Les meubles et effets mobiliers Le véhicule automobile D autres biens 2.6 Contribution aux dépenses courantes du couple et des enfants CHAPITRE 3 L INAPTITUDE D UN CONJOINT DE FAIT 3.1 La procuration et le mandat en cas d inaptitude 3.2 L ouverture d un régime de protection d un conjoint de fait 3.3 L inaptitude d un majeur à consentir aux soins 3.4 La garde dans un établissement et l évaluation psychiatrique

4 CHAPITRE 4 LE DÉCÈS D UN CONJOINT DE FAIT PENDANT LA VIE COMMUNE Le décès du conjoint de fait sans disposition testamentaire Le conjoint de fait survivant n est pas un héritier légal Le conjoint de fait survivant n est pas liquidateur de la succession 4.2 Le décès du conjoint de fait avec dispositions testamentaires Trois formes de testaments Le conjoint de fait survivant liquidateur de la succession de son conjoint Le conjoint de fait survivant légataire de la succession de son conjoint L ex-conjoint de fait survivant légataire de la succession de son ex-conjoint 4.3 Le contrat de vie commune incluant des ententes en cas de décès d un conjoint de fait pendant la vie commune 4.4 Le sort du conjoint de fait survivant sans protection L usage et le partage de la résidence familiale détenue en copropriété L usage et le partage de la résidence familiale détenue en copropriété et la présence des enfants du couple Le transfert du bail d habitation 4.5 Les prestations en vertu d un contrat d assurance-vie 4.6 Les prestations et rentes au conjoint survivant en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec 4.7 Remboursement des frais funéraires d une personne défavorisée 4.8 Les prestations au conjoint survivant en vertu du régime de pension du Canada 4.9 Les prestations au conjoint survivant en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 4.10 Les prestations au conjoint survivant en vertu des divers autres régimes de retraite 4.11 Les prestations en vertu de la Loi sur l assurance automobile du Québec 4.12 Les prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

5 5 CHAPITRE 5 CESSATION DE LA VIE COMMUNE DES CONJOINTS DE FAIT QUI ONT CONCLU UNE ENTENTE EN CAS DE RUPTURE OU AUTRES CONTRATS 5.1 Exécution volontaire des ententes contractuelles 5.2 Exécution forcée des ententes contractuelles 5.3 Le partage des gains inscrits au régime des rentes du Québec 5.4 Le sort des dispositions testamentaires CHAPITRE 6 CESSATION DE LA VIE COMMUNE DES CONJOINTS DE FAIT SANS ENTENTE DE RUPTURE DE VIE COMMUNE 6.1 La médiation La législation et la règlementation applicables à la médiation familiale La séance d information obligatoire et préalable à l audition La dispense Les caractéristiques de la séance d information : le lieu, la durée et le contenu La procédure à suivre pour l inscription à la séance d information La médiation volontaire La médiation ordonnée par le tribunal La confidentialité prescrite à l article C.p.c La valeur des résumés des ententes en médiation 6.2 Les recours judiciaires pour la garde et pension alimentaire de l enfant La garde et les droits d accès des enfants mineurs La pension alimentaire pour l enfant mineur La pension alimentaire pour l enfant majeur La garde et pension alimentaire pour l enfant du conjoint de fait

6 La procédure : la requête introductive d instance en fixation de la garde et pension alimentaire pour enfant La séance de médiation obligatoire ou la dispense Le lieu d introduction des procédures Les parties à la requête en fixation de la garde et pension alimentaire pour enfant Les droits de greffe La requête, l affidavit et l avis de présentation La requête reconventionnelle La communication et la production des pièces et expertises Les demandes d ordonnance de sauvegarde L audition au mérite de la requête en fixation de la garde et pension alimentaire pour enfant Le jugement et ses effets 6.3 La pension alimentaire au conjoint de fait 6.4 Le partage de la résidence familiale détenue en copropriété indivise La procédure : la requête en partage de la résidence familiale détenue en copropriété indivise La demande, l avis au défendeur, la gestion d instance et la défense Le droit d usage de la résidence familiale pendant l instance Le report du partage La date de détermination de la valeur de l immeuble La vente du bien indivis et le partage Le droit ou non à la récupération des acomptes versés L indemnité pour usage exclusif L indemnité pour impenses

7 6.5 Le partage des autres biens indivis Le recours en enrichissement injustifié Le cadre procédural du recours en enrichissement injustifié La prescription du recours en enrichissement injustifié exercé par un conjoint de fait Le décès du conjoint de fait et l action en enrichissement injustifié exercé par ses héritiers 6.7 La coentreprise familiale 6.8 L existence d une société tacite entre les conjoints de fait Le cadre procédural du recours en dissolution d une société tacite 6.9 La fiducie par interprétation (Constructive Trust) 6.10 Le recours en révision d un jugement portant sur la garde et pension alimentaire pour enfant La notion de changement significatif La procédure de la requête en révision de la garde et pension alimentaire pour enfant La séance de médiation obligatoire ou la dispense Le lieu d introduction des procédures Les parties à la requête en révision de la garde et pension alimentaire pour enfant Les droits de greffe La requête, l affidavit et l avis de présentation La requête reconventionnelle La communication et production des pièces et expertises Le demandes d ordonnance de sauvegarde L audition au mérite de la requête en révision de la garde et pension alimentaire pour enfant Le jugement et ses effets

8 6.11 L appel d un jugement portant sur la garde et pension alimentaire pour enfant Le délai d appel Le déroulement de l appel en matière familiale La suspension de l exécution du jugement de première instance La déférence de la Cour d appel en matière familiale La suspension de l exécution du jugement rendu par la Cour d appel 6.12 Pourvoi à la Cour suprême CHAPITRE 7 OUTRAGE AU TRIBUNAL 7.1 La procédure et l instruction 7.2 Le degré et le fardeau de preuve 7.3 Un moyen de défense sur une poursuite pour outrage au tribunal en matière de garde d enfant 7.4 L outrage au tribunal en matière alimentaire 7.5 La peine imposée CONCLUSION ANNEXE Les protections légales du Code civil du Québec selon le statut du couple TABLE DE LA JURISPRUDENCE INDEX