Actualité fiscale voitures de société 2012
|
|
- Irène Bernard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Actualité fiscale voitures de société 2012 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les voitures particulières, les voitures mixtes, les minibus et les camionnettes. Définition d une camionnette sur le plan fiscal Une camionnette est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas kg 1. Ces camionnettes de société bénéficient d un traitement fiscal différent des voitures particulières en Belgique. La plupart des véhicules de type monovolume, véhicule tout-terrains ou 4x4 de luxe ne satisfont pas à la définition fiscale de camionnette et sont par conséquent imposés de la même façon que des véhicules particuliers. Aperçu de l actualité fiscale voitures de société 2012 Total Déduction fiscale (5) Loyer voiture de société non-récupérable Selon les émissions de Amortissements financiers TVA (4) CO 2 : loyer + TVA non-récupérable Entretiens et réparations Pneumatiques Assistance Assurances Taxe de mise en circulation (1) Taxe de circulation (2) Carburant 75% Intérêts NA 100% Contribution de solidarité CO 2 (3) NA 100% Avantage de toute nature (6) 1 Pour retrouver la définition fiscale d une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l art. 4, 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA).
2 Table des matières 1. Taxe de mise en circulation (TMC) De quoi s agit-il? Tarifs Taxe de circulation De quoi s agit-il? Tarifs Contribution de solidarité CO De quoi s agit-il? Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO Exemple TVA Déductibilité fiscale des frais de voiture De quoi s agit-il? Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des sociétés Quelle est la contribution de l employeur? Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des personnes physiques Avantage de toute nature pour les voitures de société De quoi s agit-il? Formule d évaluation forfaitaire Estimation réelle pour les camionnettes Exemple Comment impute-t-on l avantage de toute nature au travailleur? Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO Réduction d impôts pour les voitures électriques Indemnité kilométrique forfaitaire
3 1. Taxe de mise en circulation (TMC) 1.1. De quoi s agit-il? La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe unique qui est perçue lors de la mise en circulation sur la voie publique de véhicules particuliers neufs et de seconde main, de voitures mixtes, de minibus et de motos par une personne déterminée. L assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le document d immatriculation. À la suite de l immatriculation du véhicule auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules (DIV), le service des contributions régional enverra automatiquement un avertissement-extrait de rôle à l assujetti. Depuis le 1er mars 2012, la TMC fait l objet d une nouvelle tarification en Région flamande. La nouvelle TMC plus verte implique que le calcul ne se base plus sur la puissance du moteur. Le nouveau calcul se base sur le type de carburant, l âge et certaines caractéristiques environnementales du véhicule (émissions de CO 2 et norme Euro). La nouvelle réglementation prévoit une période de transition. Toutefois, cette nouvelle réglementation ne s applique pas encore aux entreprises exerçant des activités de leasing qui répondent à certaines conditions. Pour les voitures faisant l objet d un leasing, l ancienne réglementation demeure provisoirement applicable. Par conséquent, pour une voiture de société en leasing mise en circulation par la société de leasing, la taxe doit toujours être calculée sur la base de la puissance du moteur, exprimée en kilowatt (kw) ou en chevaux fiscaux (CV) de la vétusté du véhicule. À cet égard, la date de la première immatriculation en Belgique ou à l étranger est déterminante Tarifs Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des tarifs en vigueur. Toutefois, si un véhicule de leasing est mis en circulation au nom du preneur de leasing au lieu de celui du donneur de leasing en Région flamande, les tableaux ci-dessous ne s appliquent pas et il convient de tenir compte de la nouvelle réglementation TMC plus verte Véhicules particuliers, voitures mixtes et minibus Véhicules essence ou diesel. Cyl. en l* CV kw Jusqu à 12 mois de 12 à 24 mois Age du véhicule de 24 à 36 mois de 36 à 48 mois de 48 à 60 mois 0,1 1,5 0 à 8 0 à 70 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50 1,6 1,9 9 et à ,00 110,70 98,40 86,10 73,80 2,0 2, à ,00 445,50 396,00 346,50 297,00 2,2 2,7 12 à à ,00 780,30 693,60 606,70 520,20 2,8 3, à , ,10 991,20 867,30 743,40 3,1 3,4 16 et à , , , , ,80 > 3,5 > 17 > , , , , ,20 * Cylindrée en litres Remarque : si la puissance d un seul moteur exprimée en chevaux fiscaux (CV) d une part, et en kilowatts d autre part, donne lieu à la perception d un montant différent pour la TMC, alors le montant le plus élevé sera perçu. 3
4 Camionnette Une camionnette est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas kg. La TMC ne doit pas être payée à la suite de l immatriculation de véhicules répondant à la définition fiscale de camionnette. Les conditions de la définition fiscale d une camionnette ne sont pas les mêmes que la définition technique utilisée par le SPF Mobilité et Transport. Ainsi, une fourgonnette, par exemple, ne pourra être immatriculée comme camionnette que si la longueur de l espace de chargement s élève au moins à la moitié de la longueur du châssis. La plupart des véhicules de type monovolume, tout-terrains ou 4x4 de luxe ne sont pas considérés comme des camionnettes sur le plan fiscal et sont donc imposés comme des véhicules particuliers. 2. Taxe de circulation 2.1. De quoi s agit-il? La taxe de circulation est une taxe annuelle perçue sur les véhicules automoteurs destinés au transport par route de personnes ou de marchandises. Pour les véhicules particuliers et assimilés, l assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d immatriculation du véhicule. La taxe de circulation est automatiquement due à compter de l immatriculation auprès de la Direction pour l Immatriculation des Véhicules (DIV). Le montant de la taxe de circulation est calculé au moyen des barèmes légaux par type de véhicule (véhicules particuliers, camions, motos, tracteurs, etc.). Pour les véhicules particuliers, le montant du tarif dépend de la puissance du moteur en CV fiscaux. 4
5 2.2. Tarifs Véhicules particuliers Cylindrée (en litres) Puissance fiscale (CV) Montant 2 de la Taxe de circulation (décimes additionnels compris) 0 à 0,7 4 et moins 75,77 EUR 0,8 à 0,9 5 94,91 EUR 1 à 1, ,02 EUR 1,2 à 1, ,12 EUR 1,4 à 1, ,50 EUR 1,6 à 1, ,87 EUR 1,8 à 1, ,71 EUR 2,0 à 2, ,66 EUR 2,2 à 2, ,74 EUR 2,4 à 2, ,56 EUR 2,6 à 2, ,50 EUR 2,8 à ,58 EUR 3,1 à 3, ,07 EUR 3,3 à 3, ,96 EUR 3,5 à 3, ,71 EUR 3,7 à 3, ,93 EUR 4 à 4, ,68 EUR À partir de 4,2 À partir de ,68 EUR + 105,73 EUR par CV au-delà de Camionnettes jusqu à kg Masse maximale autorisée exprimée en kg De À Montant 3 de la taxe annuelle ,38 EUR ,50 EUR ,76 EUR ,01 EUR ,26 EUR ,51 EUR ,76 EUR À l instar de la TMC, si l espace de chargement représente moins de 50% du châssis, le véhicule sera taxé de la même façon qu un véhicule particulier pour la taxe de circulation. Les véhicules roulant au LPG sont soumis à une taxe de circulation complémentaire. 2 Tarifs valables du 1er juillet 2012 au 30 juin Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année. 3 Tarifs valables du 1er juillet 2012 au 30 juin Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année. 5
6 3. Contribution de solidarité CO De quoi s agit-il? Un employeur qui met à la disposition d un travailleur un véhicule qui peut également être utilisé à des fins autres que professionnelles, doit s acquitter d une contribution de solidarité. Cette contribution mensuelle dépend des émissions de CO 2 et du type de carburant du véhicule et est établie de manière forfaitaire. En outre, ce montant est couplé à l indicesanté de septembre 2004 et indexé chaque année en janvier. À compter du 1er janvier 2012, le coefficient d indexation s élève à 1,1641. La contribution de solidarité CO 2 s applique à la fois aux véhicules particuliers, aux voitures mixtes, aux minibus et aux utilitaires Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO 2 Ces formules s appliquent à compter du 1er janvier Type carburant 4 Emissions de CO 2 Formule 5 Diesel Connu [((CO 2 en g/km x 9,00 euros) 600)/12] x 1,1641 Non connu [((165 x 9,00 euros) 600)/12] x 1,1641 = 85,85 euros Essence Connu [((CO 2 en g/km x 9,00 euros) 768)/12] x 1,1641 Non connu [((182 x 9,00 euros) 768)/12] x 1,1641 = 84,40 euros LPG [((CO 2 en g/km x 9,00 euros) 990)/12] x 1,1641 Électrique 20,83 euros x 1,1641 = 24,25 euros 3.3. Exemple La contribution de solidarité CO 2 mensuelle pour un véhicule diesel ayant une émission de CO 2 de 115 g/km s élève à : [((115 x 9,00 euros) 600)/12] x 1,1641 = 42,20 euros 4. TVA Chaque mois ou chaque trimestre, l employeur paie un loyer à la société de leasing pour la location de la voiture de société de son travailleur. Ce montant est soumis à la TVA à concurrence de 21%. Les employeurs/preneurs de leasing assujettis à la TVA peuvent récupérer une partie de la TVA payée. Pour les voitures Ancien régime Jusqu au 1er janvier 2012, l usage à titre privé de biens professionnels était soumis à la TVA par le biais d un prélèvement de la TVA basé sur l avantage de toute nature tel que déterminé pour l impôt sur les revenus. Toutefois, en ce qui concerne la TVA sur le loyer des voitures de société, il convient de tenir compte d une limitation de la déduction à 50%. 4 Les émissions de CO2 du véhicule en question sont mentionnées sur le certificat de conformité du véhicule. 5 La contribution mensuelle ne peut pas être inférieure à 24,25 6
7 Nouvelles règles En vertu de la nouvelle réglementation, le prélèvement de TVA sur l avantage de toute nature pour les contributions directes devrait être abandonné. En lieu et place de ce régime, la déductibilité de la TVA sur les loyers de leasing serait immédiatement limitée en fonction du pourcentage du nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (avec un rejet minimum de 50%) au lieu de la limitation forfaitaire de 50% de la déductibilité applicable à l heure actuelle. Des concertations ont actuellement lieu entre le monde des entreprises, les fédérations du secteur automobile et les services du fisc en vue de concrétiser ces nouvelles mesures. Pour les camionnettes Les camionnettes doivent également se conformer aux règles relatives à la limitation de déduction à concurrence de l utilisation à titre professionnel des biens d investissement. Toutefois, pour les camionnettes, il n y a pas lieu de tenir compte d une limitation de la déductibilité à 50%. Étant donné que la nouvelle réglementation a été suspendue, il est encore possible à l heure actuelle de récupérer 100% de la TVA due. Enfin, il convient de remarquer que la TVA non-récupérable peut être comptabilisée comme frais à la fin de l année comptable en respectant les pourcentages de déductibilité fiscale (cf. point 5). Si vous louez une voiture de société chez KBC Autolease, vous ne paierez la TVA que sur la différence entre la valeur d investissement et la valeur résiduelle. Par contre, à l achat d une voiture, vous devrez vous acquitter de la TVA sur l intégralité du prix d achat. 5. Déductibilité fiscale des frais de voiture 5.1. De quoi s agit-il? La déductibilité fiscale signifie que certains coûts peuvent être déduits partiellement ou intégralement des revenus Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des sociétés Depuis le 1er avril , la déductibilité fiscale des voitures de société dans le cadre de l impôt des sociétés dépend de leurs émissions de CO 2. 6 Loi-programme du 8 mai
8 Pour l année de revenus 2012, il convient de tenir compte des pourcentages suivants: De quoi s agit-il? Amortissements financiers Entretiens et réparations Pneumatiques Assistance Assurances Taxe de circulation Taxe de mise en circulation Diesel Essence/ LPG/gaz naturel Électrique Émissions de CO 2 en g/km Déduction fiscale 0 120% % % % % % % > > % Intérêts 100% Carburant 75% Les coûts liés aux camionnettes utilisés à des fins professionnelles ne sont pas soumis à une restriction de la déductibilité fiscale. Frais de parking et de garage La limitation de déductibilité CO 2 s applique également aux frais de parking et de garage pour les voitures de société. La limitation de déduction liée au CO 2 dans le cadre de l impôt des sociétés ne s applique pas aux frais de parking et de garage des véhicules qui sont la propriété des membres du personnel ni aux espaces de parking réservés aux clients. Ces coûts peuvent être déduits à 100%. Frais de parking remboursés La nouvelle limitation de la déduction liée au CO 2 s applique également au remboursement de frais de parking exposés par les membres du personnel lorsqu ils se déplacent dans le cadre de leurs fonctions Quelle est la contribution de l employeur? Une partie de la charge fiscale supplémentaire sur les voitures de société est répercutée sur les employeurs 9 à la suite de l entrée en vigueur de la nouvelle législation. 17% de l avantage imposable calculé dans le chef des travailleurs en fonction de la formule établie ci-dessous (cf. point 6.2), sont ajoutés aux dépenses rejetées (= majoration des coûts non-déductibles pour l employeur et de ce fait, augmentation du résultat imposable) et par conséquent, soumis à l impôt des sociétés. Le coût effectif est égal à l avantage imposable x 17% x 33,99% (en cas de tarif standard de l impôt des sociétés). Les dépenses rejetées supplémentaires s élèvent à 204 euros au minimum (= 17% de euros) et ceci se traduit par un coût supplémentaire de 69,34 euros (soit 204 euros x 33,99%). 7 Déduction pour les voitures diesel limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 195g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO2 n est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV). 8 Déduction pour les voitures essence limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 205 g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO2 n est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV). 9 Loi du 28 décembre
9 5.4. Déductibilité fiscale dans le cadre de l impôt des personnes physiques Pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les travailleurs imposés par le biais de l impôt des personnes physiques, la déductibilité des frais de voitures et de carburant s élève à 75%, indépendamment des émissions de CO Avantage de toute nature pour les voitures de société 6.1. De quoi s agit-il? Un travailleur ou chef d entreprise qui reçoit de son employeur ou de sa société la disposition à titre gracieux d une voiture (véhicule particulier, voiture mixte ou minibus) et qui peut également l utiliser à des fins privées sera imposé pour un avantage forfaitaire de toute nature Formule d évaluation forfaitaire L évaluation forfaitaire ci-dessous est entrée en vigueur le 1er janvier Avantage de toute nature voiture de société = valeur catalogue x pourcentage émission de CO 2 x 6/7 x pourcentage âge du véhicule Qu entend-on par la Valeur catalogue de la voiture? La valeur catalogue d un véhicule à l état neuf en cas de vente à un particulier Options comprises Y compris la TVA réellement payée Sans tenir compte d une éventuelle réduction, diminution, rabais ou ristourne. Pourcentage sur la base des émissions de CO 2 de la voiture de société Pourcentage de base de 5,5% n pour une voiture diesel ayant une émission de CO 2 de 95 g/km n pour une voiture essence ayant une émission de CO 2 de 115 g/km + 0,1% par 1 g/km de plus avec un maximum de 18% ou - 0,1% par 1 g/km de moins avec un minimum de 4% Pourcentage âge du véhicule 10 Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule* Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en compte dans le calcul de l avantage de toute nature De 0 à 12 mois 100% De 13 à 24 mois 94% De 25 à 36 mois 88% De 37 à 48 mois 82% De 49 à 60 mois 76% À partir du 61ème mois 70% * Chaque mois entamé compte pour un mois complet. Restriction supplémentaire : Pour l année de revenus 2012 exercice d imposition 2013, l avantage de toute nature s élève à euros au minimum par an (indexé pour l année de revenus 2012). 10 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu aux avantages octroyés à compter du 1er mai
10 Dans le cas où les données relatives aux émissions de CO 2 d un véhicule ne seraient pas disponibles, il convient de se référer aux valeurs fixes suivantes : 205 g/km pour les voitures essence, LPG ou au gaz naturel 195 g/km pour les voitures diesel Estimation réelle pour les camionnettes Pour les véhicules qui relèvent de la définition fiscale de camionnette 11, l avantage de toute nature ne doit pas être calculé sur la base de l estimation forfaitaire, mais sur la base de la valeur réelle de l avantage. En d autres termes, l avantage imposable de toute nature devra être déterminé à l aide du nombré réel de kilomètres parcourus à titre privé et des coûts réels dans le chef du bénéficiaire. Le fisc mentionne, sans autre forme d explication, que le coût au kilomètre, tel que publié par divers magazines automobiles, peut constituer un élément utile pour la fixation de la valeur réelle de l avantage. Ensuite, le prix au kilomètre doit être multiplié par le nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (en ce compris les trajets domicile-lieu de travail) Exemple Prix catalogue de la voiture (hors TVA) = euros Prix des options hors TVA = euros Réduction = euros Émissions de CO 2 = 115 g/km Date première immatriculation = 15 mars 2011 Voiture diesel Valeur catalogue = euros Montant Valeur catalogue Prix catalogue hors TVA Prix catalogue hors TVA Prix des options hors TVA Prix des options hors TVA Réduction TVA réellement payée Prix total hors TVA Prix total TVA réellement payée Pourcentage émissions de CO 2 = 5,5% + (115 95) x 0,1% = 7,5% Pourcentage âge du véhicule 12 Janvier et février = 100% Ú 2 mois à 100% À partir de mars = 94% Ú 10 mois à 94% L avantage de de toute nature pour 2012 correspond à : [( euros x 7,5% x 6/7 x 100%) x 2/12] + [( euros x 7,5% x 6/7 x 94%) x 10/12] = 1 709,39 euros 11 Pour retrouver la définition fiscale d une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l art. 4, 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) 12 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu aux avantages octroyés à compter du 1er mai Pour les voitures de plus d un an, cela signifie que l avantage imposable et le précompte professionnel y afférent sont trop élevés pendant les 4 premiers mois de 2012 étant donné que le pourcentage de vétusté ne peut pas encore être appliqué. Il conviendra de corriger ultérieurement l avantage imposable des 4 premiers mois afin de pouvoir bénéficier d un avantage correctement calculé. 10
11 6.5. Comment impute-t-on l avantage de toute nature au travailleur? L avantage imposable de toute nature est ajouté à la rémunération imposable du travailleur. Le travailleur qui reçoit cet avantage doit payer des impôts sur cet avantage de toute nature. Ceci se fait au niveau de la gestion administrative des salaires par le biais d une majoration de la retenue du précompte professionnel sur le salaire. 7. Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores 7.1. Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO 2 La réduction sur facture fédérale à l achat de voitures émettant peu de CO 2 a été supprimée à compter du 1er janvier Cette réduction sur facture entrée en vigueur le 1er juillet 2007 ne concernait que les personnes physiques en ce compris les travailleurs indépendants et les professions libérales. La Région wallonne prévoit encore une mesure fiscale visant à promouvoir l achat d un véhicule neuf ou d occasion à faible émission de CO 2 par le biais d une prime (un écobonus ). Cette mesure fiscale s adresse uniquement aux particuliers Réduction d impôts pour les voitures électriques Pour les sociétés Les voitures électriques immatriculées par une société bénéficient d une déductibilité fiscale de 120% (cf. point 5.2) Pour les travailleurs indépendants/professions libérales Les travailleurs indépendants et les professions libérales imposés par l intermédiaire de l impôt sur les personnes physiques peuvent bénéficier d une réduction d impôts pour l achat d une nouvelle voiture électrique. La réduction d impôts s élève à 30% du prix d achat de la voiture électrique avec une réduction maximale de 9 510,00 en Indemnité kilométrique forfaitaire Les travailleurs qui effectuent des déplacements de service avec leur propre véhicule peuvent être indemnisés de deux façons pour ces déplacements. L employeur optera soit pour un remboursement des frais réels, soit pour une indemnité kilométrique forfaitaire. La plupart des employeurs préfère recourir à l indemnité kilométrique forfaitaire en raison de sa simplicité sur le plan administratif. Pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclus, cette indemnité forfaitaire s élève à 0,3352 euro par kilomètre. Pour le travailleur, ce remboursement est totalement exonéré d impôts. L employeur peut imputer ces frais comme des frais de voiture déductibles. Le fisc estime le coût de la consommation de carburant (dans la partie forfaitaire de l indemnité kilométrique) à 30% et les autres frais de voiture à 70%. Les frais de carburant sont déductibles à 75%, Les autres frais de voiture sont déductibles fiscalement en fonction des émissions de CO 2 (cf. point 5.2). Cependant, la règle de l indemnité kilométrique forfaitaire s applique uniquement lorsque le nombre de kilomètres parcourus au service de l employeur n est pas anorma- 11
12 lement élevé. Si celui-ci s élève à plus de km par an, l administration peut lancer une enquête et l assujetti devra fournir des preuves complémentaires. Dans le cas où les indemnités seraient supérieures au forfait de 0,3352 euros/km, cellesci sont en principe considérées comme un salaire et le travailleur devra payer des impôts ainsi que la sécurité sociale sur ce montant. Ce n est que lorsque des justificatifs prouvant que l indemnité correspond aux coûts réels peuvent être présentés que l administration fiscale acceptera ces montants et ne les imposera pas. En collaboration avec Deloitte Avertissement Le présent document a été rédigé en termes généraux et ne peut donc pas servir de référence pour des situations spécifiques. Les réponses données aux questions dans le présent document se basent sur une compréhension générale des faits et des circonstances des différents scénarios envisageables et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis concerté qui s applique aux faits de chacun des cas spécifiques. L application des principes exposés dans le présent document principes dépendra des circonstances spécifiques de chacune des situations et par conséquent, nous conseillons de demander un avis professionnel avant de décider de se lancer ou de renoncer à tout acte sur la base du contenu du présent document. Deloitte est disposée à prodiguer des conseils supplémentaires aux lecteurs sur la façon dont il convient d appliquer les principes abordés dans le présent document à leur situation spécifique. À défaut d avis professionnel, Deloitte décline toute forme de responsabilité à l égard du destinataire ou de toute autre partie pouvant consulter ou accéder au présent document. À propos de Deloitte Le terme «Deloitte» fait référence à une ou plusieurs entités de la société Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL)», société de droit britannique ( private company limited by guarantee ), ainsi qu à son réseau de sociétés liées, qui sont toutes des entités indépendantes sur le plan juridique. Consultez pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses sociétés connexes. KBC Autolease NV/SA Prof. R. Van Overstraetenplein Leuven tél fax autolease@kbcautolease.be Société du groupe KBC
Brochure fiscale voitures de société 2015
Brochure fiscale voitures de société 2015 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les
Plus en détailMéthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing
Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Total Cost of Ownership, l instrument idéal pour déterminer le choix de voiture le plus avantageux TCO est utilisé pour Total Cost of Ownership,
Plus en détailPartie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule. 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule?
Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule? 1.1. Quand bénéficiez-vous des plus fortes réductions?.......... 3 1.1.1. Bénéficiez-vous
Plus en détailFRAIS DE VEHICULE 2012
ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT
Plus en détailVéhicules de société Mars 2015
Véhicules de société Mars 2015 2 Table des matières En bref 1. La cotisation C02 perçue par l ONSS 2 1.1. La cotisation patronale CO2 de solidarité --------------------------------------------------------------------------------------------
Plus en détailGuide fiscal de votre voiture
Guide fiscal de votre voiture Service Public Fédéral FINANCES - 2011 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d'un groupe de travail de fonctionnaires du Service Public Fédéral (SPF) FINANCES.
Plus en détailGUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services
GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée
Plus en détailFICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE.
FICHE FISCALITE 2014 MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE Page 1 SOMMAIRE LES AVANTAGES EN NATURE :... 3 2 modes de calcul :... 3 Mode n 1 : le calcul selon les dépenses au réel :... 3 Mode n 2 : le calcul
Plus en détailCirculer en Belgique - 2010 -
Circuler en Belgique - 2010 - Choisir la bonne voiture L achat d une voiture est un choix très personnel, en fonction des besoins, préférences ou gouts. Néanmoins, il existe un seul conseil qui est valable
Plus en détailLes véhicules de société
Les véhicules de société Janvier 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 16/01/2015 La reproduction,
Plus en détailLes avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles
Mise à jour : 23/01/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les avantages en nature / avantages
Plus en détailCette brochure vous est proposée par votre Association Agréée
Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée AVERTISSEMENT Les renseignements contenus dans le présent document sont destinés à votre information. En dépit du soin apporté à leur rédaction,
Plus en détailRéduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique
L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique et/ou pour l installation d une borne de rechargement Revenus 2010 et 2011 (exercices d imposition 2011 et 2012) Mesures applicables
Plus en détailCirculaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à
Plus en détailIncitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014
Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014 2014 PREAMBULE Afin d inciter les particuliers, les entreprises et
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner
Plus en détailSocial. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels
Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment
Plus en détailCirculaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à
Plus en détail3. LA TVA SUR LES DÉPENSES
3. LA TVA SUR LES DÉPENSES Le principe essentiel de la TVA, dans sa conception originelle, était d assurer la neutralité de l impôt à l égard des opérations économiques effectuées par les entreprises en
Plus en détailTARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT
Dernière mise à jour : 1 er avril 2014 TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Vous déposez votre dossier à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossier à la préfecture
Plus en détailMesures fiscales (situation au 10/05/2012)
Mesures fiscales (situation au 10/05/2012) KPMG Conseils Fiscaux et Juridiques Agenda Financement des entreprises Revenus mobiliers Voitures de société et autres avantages Lutte contre la fraude fiscale
Plus en détailLE VÉHICULE Edition Mars 2007
LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2003-103
PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2003-103 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative à l'évaluation des
Plus en détailLE POINT SUR Les avantages en nature
LE POINT SUR Les avantages en nature 1 Qu est-ce que l avantage en nature? Que sont les avantages en nature? Lorsque les dirigeants ou les collaborateurs d une entreprise disposent d une «voiture de fonction»
Plus en détailROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014
ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014 Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme Roulez électrique. Entrée en vigueur
Plus en détailTravailler en Belgique. Habiter en Allemagne
Travailler en Belgique Habiter en Allemagne 2005 PREFACE Cette brochure s adresse principalement aux personnes qui résident en Allemagne et exercent en Belgique une activité salariée. Si c est votre cas,
Plus en détailDEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto)
Si une demande pour le même risque a été introduite via l applicatif BTONLINE, seule cette dernière sera traitée. DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Le formulaire annexé
Plus en détailSOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES
MEMENTO FISCAL 2012 SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 2 Chapitre 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? 5 Chapitre 3 La taxe sur les véhicules
Plus en détailNISSANBUSINESS THE ULTIMATE BUSINESS EXPERIENCE LA RÉFÉRENCE INDISPENSABLE POUR EMPLOYEURS ET EMPLOYÉS
NISSANBUSINESS THE ULTIMATE BUSINESS EXPERIENCE LA RÉFÉRENCE INDISPENSABLE POUR EMPLOYEURS ET EMPLOYÉS 1 NISSAN BUSINESS! NISSAN INNOVATION THAT EXCITES! NISSAN GAMME FLEET! NISSAN EV! MICRA 4 Nissan Business
Plus en détailACTUALITES FISCALES. Premiers commentaires des mesures budgétaires fiscales 2012. Fabrice GROGNARD Luc PIRARD Joëlle TEUWEN. BDO Conseils Fiscaux
ACTUALITES FISCALES Premiers commentaires des mesures budgétaires fiscales 2012 Fabrice GROGNARD Luc PIRARD Joëlle TEUWEN BDO Conseils Fiscaux 30 janvier 2012 MENU I. Les nouveautés fiscales budget 2012
Plus en détailIncitations financières véhicules 2014
Marque : Consommation de carburant C02 inférieures ou égales à 100 g/km de 101 à 120 g/km VOITURE Énergie : Essence Les déplacements Comprendre Incitations financières véhicules 2014 Pour des véhicules
Plus en détailPropulsions alternatives
Propulsions alternatives Huit formes de propulsion alternative existent aujourd hui à côté des moteurs à essence et au diesel classiques. Nous les passons en revue ici avec à chaque fois une définition,
Plus en détailFRAIS D AUTOMOBILE ET TENUE DE REGISTRES
février 2015 TABLE DES MATIÈRES Qui devrait compléter des registres? Dépenses à documenter Frais déductibles Compléter un registre de kilométrage Frais aux fins d affaires et frais personnels Autres véhicules
Plus en détailLoi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile
Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.
Plus en détailFiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances
Plus en détailATELIER SOLUTION. Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules. Avec la collaboration de P.1
ATELIER SOLUTION Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules Avec la collaboration de P.1 Le marché du véhicule d entreprise P.2 La proportion d'entreprises qui financent au
Plus en détail3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique
3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique Ce crédit vise tous les particuliers (personnes physiques) et non pas seulement ceux
Plus en détailLa fiscalité du véhicule
Association Régionale Agréée des Professions libérales La fiscalité du véhicule Professions Libérales Travailleurs Indépendants Auto-entrepreneurs Bénéfices Non Commerciaux Financement, patrimoine, frais.
Plus en détailCalcul des coûts Information aux enseignants
05 / Automobile Information aux enseignants 1/6 Ordre de travail A 18 ans, beaucoup d adolescents apprennent à conduire et aimeraient bientôt avoir leur propre voiture. Mais le calcul des coûts ne s arrête
Plus en détailÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES
DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-17-01 N 191 du 26 OCTOBRE 2001 5 F.P. / 69 INSTRUCTION DU 17 OCTOBRE 2001 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION
Plus en détailCommuniqué de presse. Le moteur à explosion traditionnel continue à récolter tous les suffrages
Communiqué de presse Le moteur à explosion traditionnel continue à récolter tous les suffrages La voiture électrique demande une stratégie à long terme et le soutien des pouvoirs publics Les fausses idées
Plus en détailLE VÉHICULE Edition Mars 2007
LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement
Plus en détailDossier de presse Onroad Pro
Dossier de presse Onroad Pro 30/08/2013 Dossier de presse réalisé avec le soutien d InnovaTech ASBL Véhicules de société et déclaration TVA : OnRoad Pro calcule tout pour vous Une PME de Charleroi développe
Plus en détailA V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013
QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références
Plus en détailCafétéria @ KBC. Christophe Van Loo
Cafétéria @ KBC Christophe Van Loo Ordre du jour 1. Pourquoi une rémunération cafétéria? 2. Spécificités du plan cafétéria chez KBC 3. Facilitez la vie au collaborateur! 4. Comment réaliser ce projet?
Plus en détailPRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)
PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte
Plus en détailOffre spéciale valable jusqu au 31/12/2014 dans la limite des stocks disponibles. Location avec Option d Achat sur 36 mois / 45 000km 180 */mois
PRESTATIONS COMPRISES : Offre spéciale valable jusqu au 31/12/2014 dans la limite des stocks disponibles Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous
Plus en détailCoûts moyens* en leasing** de la voiture électrique, plug-in hybride et conventionnelle (diesel)
32 green mobility > Une mobilité durable sur mesure La mobilité durable fait partie intégrante de la stratégie d Electrabel, en interne comme en externe. Pour ses clients B2B, Electrabel développe une
Plus en détailPRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS
PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS 1. Obligation d annoncer à la douane Celui qui importe en Suisse un véhicule non dédouané doit l annoncer spontanément
Plus en détailRésumé de l étude réalisée par CO 2 logic pour le compte de la STIB
Comparaison des émissions de CO 2 par mode de transport en Région de Bruxelles-Capitale Résumé de l étude réalisée par CO 2 logic pour le compte de la STIB 100% Papier recyclé Janvier 2008 Résumé Déplacer
Plus en détailTP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES
TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui
Plus en détailI. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge
Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détailLe dossier de remboursement
Le dossier de remboursement Le dossier de remboursement se présente sous la forme d un fichier Excel comportant plusieurs onglets. Merci de compléter la première page du dossier intitulée «Informations
Plus en détailMise à jour : 02/07/2015
Mise à jour : 02/07/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Indemnités pour frais de séjour
Plus en détailNOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)
Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Plus en détailPrésentation sur l immatriculation des véhicules. Par Michelle Bélanger et Jacques Vézina
Présentation sur l immatriculation des véhicules Par Michelle Bélanger et Jacques Vézina Plan de la présentation Qu est-ce qu un agriculteur? Principe de base de l immatriculation Exemptions à l immatriculation
Plus en détailVotation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers
1 Conférence de presse de la Direction de la police et des affaires militaires du 04.09.2012 Votation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers Conférence de Hansulrich Kuhn,
Plus en détailSTRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE
STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture et la bonne tenue d un compte bancaire strictement professionnel constituent le préalable indispensable à une saine gestion
Plus en détailTaxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec
Taxes indirectes Concepts de base Premières Nations du Québec Conférence sur la fiscalité autochtone 4 septembre 2013 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit,
Plus en détailDEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION
DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de
Plus en détailEXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! WWW.ETIQUETTE-PNEUS.CH
EXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! POUR DE MEILLEURS PNEUS SUR LES ROUTES SUISSES S exprimer lors du choix des pneus? Donner son
Plus en détailAcheter une voiture dans l Union européenne
Acheter une voiture dans l Union européenne Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) conseille les citoyens sur leurs achats dans l UE et leur propose, si nécessaire, une assistance juridique gratuite
Plus en détailLa politique de segmentation de KBC Assurances
Plusieurs critères interviennent dans notre décision d assurer ou non un risque, et le cas échéant, pour quel tarif. Nous utilisons ces critères de segmentation pour parvenir à un équilibre entre la prime
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles
Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300
Plus en détailLA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE
LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments
Plus en détailCharges déductibles Mise à jour mars 2015
Charges déductibles Mise à jour mars 2015 Table des matières 5 Cadeaux d affaires 9 Frais de réception 15 Frais de restaurant 19 Frais de voiture 25 Amendes 27 Avantages sociaux 31 Œuvres d art 33 Dépenses
Plus en détailCharges déductibles Mise à jour avril 2014
Charges déductibles Mise à jour avril 2014 Table des matières 5 Cadeaux d affaires 9 Frais de réception 15 Frais de restaurant 19 Frais de voiture 25 Amendes 27 Avantages sociaux 31 Œuvres d art 33 Dépenses
Plus en détailALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI
2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS
Plus en détailLA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS
Fiche outil n 2 LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Le Code de la route fixe les dispositions relatives à la conduite des différents véhicules automobiles ou ensemble de véhicules pour tous les conducteurs.
Plus en détailPneus usés Comment y voir clair! Quelques règles simples pour une gestion responsable des pneus usés sur votre point de collecte
Pneus usés Comment y voir clair! Quelques règles simples pour une gestion responsable des pneus usés sur votre point de collecte Cette brochure est destinée aux professionnels du secteur du pneumatique
Plus en détailSCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014
SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté
Plus en détailLogement aux frais du membre du personnel 3,82 EUR 19,22 EUR 43,78 EUR 23,04 EUR
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais de séjour (missions) en Belgique et à l étranger
Plus en détailGrenelle de l environnement BONUS ECOLOGIQUE
Grenelle de l environnement BONUS ECOLOGIQUE N 51243#03 Décret n 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l acquisition des véhicules propres
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles
Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse
Plus en détailIMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
13. Système fiscal Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition. Le système fiscal
Plus en détailLe Crédit Renting. De quoi s'agit-il?
Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur
Plus en détailCHF 4 000. 308 RAISONS DE ROULER EN PEUGEOT BONUS ADRÉNALINE. raison 200 RAISON 001 RAISON 208 RAISON 089 RAISON 308 À GAGNER 21 23 MARS
raison 200 BONUS ADRÉNALINE 208 GTİ DèS CHF 25 900. TROIS PEUGEOT 308 À GAGNER PORTES OUVERTES 21 23 MARS 208 km VOITURE SUISSE DE L ANNÉE 2014 : RAISON 001 RAISON 208 NOUVELLE PEUGEOT 3008 CROSSOVER :
Plus en détailAides publiques et financements en matière d environnement et d énergie
Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie Aides à l investissement et constitution de dossier, Luc JADOUL et Philippe Philippart, CBC Aides au financement, Julien LENIEREGUE,
Plus en détail2012 LE NOUVEAU LABEL PNEUMATIQUE EUROPÉEN
2012 LE NOUVEAU LABEL PNEUMATIQUE EUROPÉEN Etiquetage et Classification De plus en plus de produits sont pourvus d une étiquette (label) informant de leurs performances spécifiques Généralement il s agit
Plus en détailLa taxation à l achat et le contrôle des performances environnementales du parc automobile
La taxation à l achat et le contrôle des performances environnementales du parc automobile Mise en perspective européenne Fédération Inter-Environnement Wallonie Septembre 2013 «Un instrument fiscal visant
Plus en détailPETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES
PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres
Plus en détailVEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL
VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailRencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013
Présenté par : Pierre ABADIE Auteur d ouvrages juridiques Expert comptable Conseil juridique pierre@abadie.bf 1 Impôt sur les sociétés (IS) : suppression de la limite de déductibilité des rémunérations
Plus en détailLE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015
LE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015 LE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015 D/1831/2015/2/5000 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Baudouin 8 1000 Bruxelles Inhoud I Avant-propos... 7 II Fiscalité et ménage... 9 1. Marié,
Plus en détailL E T A C T I C I E N
L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Septembre 2003 Volume 1 - numéro 4 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA Yvan Guindon, CA Céline Cadorette, D. Fisc. COLLABORATRICE :
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2005-129
PARIS, le 06/09/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-129 OBJET : Mise en oeuvre de la nouvelle règlementation relative à l'évaluation des avantages
Plus en détailSystème de propulsion électrique Voltec : il permet d associer sobriété et sportivité
Media Information 11 juillet 2011 Opel Ampera Système de propulsion Système de propulsion électrique Voltec : il permet d associer sobriété et sportivité Tout en douceur : les roues sont toujours entraînées
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailRecensement des flottes de véhicules à motorisation alternative en Rhône-Alpes
Recensement des flottes de véhicules à motorisation alternative en Rhône-Alpes Estimation du potentiel de développement SYNTHÈSE DES RÉSULTATS 2014 avec le soutien de Enquête 2014 Pour la seconde fois
Plus en détailQuestionnaire Assurances Multirisques. Assurances des collectivités locales
La meilleure couverture de vos risques, le pilotage et la prévention en plus Assurances Flotte automobile, Dommages aux biens, Responsabilité Civile et Protection juridique Questionnaire Assurances Multirisques
Plus en détailProposition d assurance Autopia PRENEUR D ASSURANCE
Proposition d assurance Autopia PRENEUR D ASSURANCE Producteur: Casier-Decoodt Risk & Insurance Numéro de flotte: 13433 Compagnie: Vivium Identité preneur d assurance Nom: Prénom: Date de naissance: Nationalité:
Plus en détailLa circulation agricole
La circulation agricole Immatriculation Signalisation Conduite de tracteur Formation des conducteurs de poids lourds Règles de transport des animaux vivants Chambre d Agriculture de l Allier Service Juridique
Plus en détailConférence de presse
Conférence de presse PRIMe Cool : Nouvelles aides financières pour les appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d énergie (A++) Bonus CAR-e : Extension du régime d aides financières
Plus en détailLes dépenses admissibles du travailleur autonome
Les dépenses admissibles du travailleur autonome Janvier 2015 Avis au lecteur Ce document explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible et ne remplace pas les dispositions prévues
Plus en détailPRÉSENTATION SOMMAIRE
PRÉSENTATION SOMMAIRE Conçu spécifiquement pour les Représentants indépendants. Recherche et développement par l équipe multidisciplinaire de G.N.S. SERVICE inc. Utilisation simple, rapide et performante!
Plus en détailMISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC
MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire
Plus en détail