Signature des conventions de délégation des aides à la pierre

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1 Barberaz Barby Bassens Challes-les-Eaux Chambéry Cognin Curienne Jacob-Bellecombette La Motte-Servolex La Ravoire La Thuile Les Déserts Montagnole Puygros Saint-Alban-Leysse Saint-Baldoph Saint-Cassin Saint-Jean-d'Arvey Saint-Jeoire-Prieuré Saint-Sulpice Sonnaz Signature des conventions de délégation des aides à la pierre Thoiry Vérel-Pragondran Vimines 22 avril 2009 dossier de presse Un logement pour chacun, on a tous à y gagner! DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL URBAIN 106, allée des Blachères Chambéry cedex tél fax

2 EN 2009, UNE CONJONCTURE DIFFICILE La mise en place de la délégation de compétence intervient dans un contexte de retournement de la conjoncture immobilière et de crise économique. Le retournement de la conjoncture immobilière est sensible sur le territoire de Chambéry métropole. Certaines opérations privées ont été revendues à des bailleurs sociaux (environ une centaine de logements dans le cadre du programme des « logements»), d autres sont mises en attente pour des jours meilleurs. Les chiffres de la construction neuve pour l année 2008 révèlent ainsi un effondrement du nombre de logements mis en chantier : 450 logements commencés en 2008 soit presque deux fois moins que l année Ce contexte de crise immobilière va sans doute permettre de revenir à des prix de fonciers plus en phase avec leur valeur réelle, et avec les possibilités de financement du logement locatif social. L année dernière a d ailleurs été productive en logements sociaux puisque au total, 427 logements locatifs sociaux ont été financés 1 dans l agglomération, et devraient prochainement être mis en chantier. Toutefois, la baisse de la construction neuve amplifie la situation de manque de logements constatée dans l agglomération, qui connaît des taux de vacance particulièrement bas. Malgré le retournement de conjoncture, il convient donc de rester mobilisés car les besoins en logement demeurent, et sont même accentués par la crise économique qui touche de nombreux ménages et dégrade leur pouvoir d achat. Le besoin en logements accessibles financièrement est accru dans ce contexte, et nécessite une action forte pour ne pas dégrader la solvabilité des ménages les plus modestes, et encourager les parcours résidentiels. C est l un des enjeux de la délégation des aides à la pierre, accordée par l Etat au bénéfice de. 1 Dont 219 logements familiaux et 208 logements d hébergement. Hors Projet de rénovation urbaine (66 logements financés par l Agence nationale de rénovation urbaine en reconstitution d offre démolie). Délégation des aides à la pierre dossier de presse du 22 avril page 2/7

3 LA MISE EN PLACE D UN GUICHET UNIQUE GRACE A LA DELEGATION DE LA COMPETENCE LOGEMENT Le 22 avril 2009, signe avec l Etat et l Anah plusieurs conventions pour la mise en place de la délégation des aides à la pierre. La délégation des aides à la pierre, une forme de décentralisation partielle, et limitée dans le temps C est la loi du 13 août 2004 qui crée la possibilité pour les communautés d agglomération dotées d un Programme local de l habitat de se voir déléguer par l Etat sa compétence logement. Il ne s agit pas d un transfert de compétence mais d une délégation contractualisée, de six ans. L Etat conserve ainsi un rôle important, il ne s agit pas d une véritable décentralisation. Trois conventions seront donc signées ce 22 avril, pour appliquer la délégation des aides à la pierre au bénéfice de, pour six ans : - convention avec l Etat permettant de fixer le cadre général de la délégation : objectifs, moyens, modalités, - convention avec l Agence nationale de l habitat (Anah) consacrée plus particulièrement aux objectifs sur le parc privé de logements, - convention de mise à disposition de moyens par la direction départementale de l équipement et de l agriculture. Rappel du calendrier d élaboration : - 14 février 2008 : adoption du PLH et sollicitation de la délégation de compétences - 18 décembre 2008 : validation des conventions de délégation par le Conseil communautaire de - 4 mars 2009 : avis favorable du Bureau du Comité Régional de l Habitat (CRH) - 22 avril 2009 : signature des conventions de délégation pour une mise en place de la délégation de compétences rétroactive au 1er janvier 2009 Délégation des aides à la pierre dossier de presse du 22 avril page 3/7

4 Des objectifs ambitieux La délégation de compétence a principalement pour objet de mettre en œuvre deux objectifs indissociables du Programme local de l habitat : augmenter l offre de logements locatifs sociaux accessibles au plus grand nombre, dans l ensemble de l agglomération chambérienne, favoriser l apparition de nouveaux projets de qualité. En effet les besoins sont très importants avec près de 5000 demandes de logement social en attente dans les 24 communes de l agglomération, et un délai moyen avant attribution de 13 mois. être attentif aux capacités financières des ménages, dans un contexte de dégradation du pouvoir d achat, en proposant des niveaux de loyers et de charges accessibles aux plus modestes. En effet, 62% des ménages de l agglomération ont des revenus inférieurs aux plafonds du logement social, et parmi eux plus de 7000 ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté (environ 730 par mois pour une personne seule). Ainsi, la convention signée avec l Etat fixe un objectif ambitieux de réalisation de près de 2000 logements locatifs sociaux publics entre 2009 et 2014, qu il s agisse de logements familiaux ou de places d hébergement (établissements pour personnes âgées, résidences étudiantes, résidences sociales, maisons relais, etc.). Pour le parc privé de logements, il s agira d améliorer la qualité du parc de logements existants, à travers trois objectifs communs à l Anah et à : - faire en sorte que les logements proposés à la location dans le parc privé répondent au plus grand nombre, avec des loyers «encadrés», c'est-à-dire plafonnés, - améliorer l état du parc de logements en matière énergétique, pour limiter les consommations d énergie couteuses pour les ménages, et réduire les émissions de gaz à effet de serre, - traiter les situations d habitat indigne. La délégation de compétence porte ainsi à la fois sur la construction neuve de logement et sur l amélioration du parc existant. Vers une simplification du financement du logement Concrètement, cette délégation doit permettre de simplifier les circuits de financement du logement, tant pour le parc social public que pour les logements privés rénovés avec l aide de l Agence nationale de l habitat (Anah). Ainsi, proposera désormais un guichet unique de financement, qui réunira les aides de l agglomération, de l Etat, de l Anah et de la Région Rhône-Alpes. Les constructeurs de logements et opérateurs pourront ainsi déposer un dossier unique de financement pour mobiliser ces aides, quels que soient les projets : - offre nouvelle et réhabilitation de logements locatifs sociaux, Délégation des aides à la pierre dossier de presse du 22 avril page 4/7

5 - création et réhabilitation de places d hébergement, - projets d amélioration de l habitat privé Des engagements financiers L engagement de l Etat est de six ans, de 2009 à Il sera prochainement complété par une convention avec la Région Rhône-Alpes de trois ans ( ). Pour l année 2009, la délégation des aides à la pierre permet ainsi de mobiliser une enveloppe totale de droits à engagements de 4,5 millions d euros (enveloppe prévisionnelle) dont : de l Etat de l Agence nationale de l habitat de de la Région Rhône-Alpes Ces aides seront attribuées en guichet unique par. Délégation des aides à la pierre dossier de presse du 22 avril page 5/7

6 LA DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE, UN DES OUTILS DU PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Le Programme local de l habitat de Le choix de la délégation de compétences n est pas une action isolée mais s inscrit dans la mise en place d une politique locale de l habitat, s appuyant sur un Programme local de l habitat ambitieux, adopté le 14 février 2008 pour six ans. Les objectifs de ce PLH sont de répondre aux besoins en logements des habitants de l agglomération, avec plusieurs impératifs : - un impératif social : veiller à la solvabilité des locataires et à l accès à un logement décent pour tous, dans un contexte de dégradation du pouvoir d achat, et de crise immobilière, - un impératif environnemental : pour des projets performants au plan énergétique et une urbanisation raisonnée, - un impératif économique : faire en sorte que les salariés des entreprises puissent se loger dans de bonnes conditions. La réponse à ces impératifs nécessite un engagement de tous : - les financeurs, parmi lesquels l Etat, l Anah, la Région Rhône-Alpes, le Département de la Savoie, la Caisse des dépôts et les collecteurs du 1% patronal, - les maires et élus des communes, qui sont à l initiative des projets à travers leurs plans locaux d urbanisme, - les partenaires professionnels de l UESL (1% patronal), tant pour le financement du parc public que désormais pour le parc privé, avec le financement de l Anah, - les opérateurs organismes de logement social, «chevilles ouvrières du dispositif», mais aussi les promoteurs qui s inscrivent de plus en plus dans une logique de partenariat, pour donner une traduction concrète à la mixité sociale, - les agences immobilières et acteurs du logement en général, - les associations dont le rôle est majeur sur un certain nombre de points (représentation des habitants, accompagnement social, mise en place de projets spécifiques, information et conseil, etc.), - etc. C est cette culture du partenariat qui permettra d atteindre des résultats tangibles, car la politique de l habitat n appartient pas à un seul acteur, elle est la combinaison d une multiplicité d actions portées par différentes collectivités ou partenaires, publics ou privés. Délégation des aides à la pierre dossier de presse du 22 avril page 6/7

7 Les premières actions du PLH L année 2008 a été consacrée à l appropriation du PLH par les nouvelles équipes municipales, et à la mise en place des actions qui permettront de relancer les projets de construction neuve : travail sur les plans locaux d urbanisme avec les communes, accompagnement des opérations d aménagement à vocation d habitat (en partenariat avec Métropole Savoie), travail sur un nouveau dispositif d aides financières adopté en février En 2009, la délégation de compétence permettra la mise en place d un guichet unique de financement Etat / Région /, aboutissement d une longue réflexion de simplification des démarches administratives des organismes et d optimisation des moyens publics. Ainsi, dès cette année, un dossier unique remplacera les trois dossiers qu il était nécessaire de déposer pour mobiliser les financements de l Etat, de la Région et de. En complément de l action menée pour le parc locatif, la question de l accession à la propriété est également un enjeu clé, tant pour les primo-accédants aujourd hui exclus par les prix pratiqués sur le marché immobilier, que pour les propriétaires occupants du parc privé à revenus modestes. Délégation des aides à la pierre dossier de presse du 22 avril page 7/7