PROCÈS VERBAL DE DÉSACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2010

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1 "Les Quadrants" - 3, avenue du Centre Guyancourt Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex - France - PROCÈS VERBAL DE DÉSACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2010 et : - Vincent OUDIN - Président du Directoire de SOCOTEC, Hervé MONNET - Directeur Financier, Francis CAIRE - Directeur des Ressources Humaines, Florence MORIQUAND - Chargée de Relations Sociales, d'une part, - La CFDT (O. SOQUET, K. GUERNI, C. LE QUINTREC, M. LE ROUX et A. BONAIL), - La CFTC (M. BECKERICH et R. OSTROWSKI), - La CGC (O. JOUOT, M. COLOMB et JY. LE MENE), - La CGT (MP. CORRAUX, M. ROUYER, D. SANCHIS et I. LACHENKO), - FO (V. DELEVILLE), d'autre part, ont conformément à l article L du code du travail, effectué la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi lors des réunions du 20 novembre et 18 décembre Article 1 : constat de désaccord Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Elles constatent qu au terme de la négociation, elles n ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d établir par le présent document un procès verbal de désaccord, conformément à l article L du code du travail. SOCOTEC/DRH 1/6

2 Article 2 : Etat des propositions respectives La Direction: Elle présente et commente les tableaux relatifs à la situation de l emploi et des rémunérations dans l entreprise et écoute les demandes des organisations syndicales. FO - Augmentation générale de 5% pour l ensemble du personnel, - Suppression du complément CCN ; intégration dans le salaire de base pour les 233 salariés concernés, - Augmentation de l indemnité région parisienne ; passage à 206 euros, - Revalorisation de la prime corse = à la région parisienne ; passage à 206 euros. - Engager l ouverture de négociations afin d aboutir à un accord d égalité professionnelle hommes/femmes. - Augmentation de la valeur du ticket restaurant ; passage à 8 euros. - Revalorisation du plafond de remboursement pour les repas passage à 25 - Augmentation des valeurs de remboursement des frais professionnels HOTEL SOIREE ETAPE Paris/ Petite Couronne IDF Province/ Grande Couronne IDF Paris/ Petite Couronne IDF Province/ Grande Couronne IDF 95 euros 80 euros 105 euros 95 euros CGT Salaires - Augmentation générale de 10% avec un minimum de 150 euros pour les bas salaires. - Une prime de 500 euros pour l ensemble des salariés. - Que le principe de la prime de transports Corse soit étendue à l ensemble du personnel sédentaire. Prime d ancienneté Dans le cadre du maintien dans l emploi des seniors : - Au-delà de 20 ans d ancienneté, augmentation de 20% - Au-delà de 25 ans d ancienneté, augmentation de 25% - Au-delà de 30 ans d ancienneté, augmentation de 30% - Au-delà de 32 ans d ancienneté, augmentation de 35% SOCOTEC/DRH 2/6

3 Frais professionnels - Remboursement des repas à Que la valeur des tickets restaurants soit fixée à 8 - La généralisation des remboursements kilométriques sur le barème des impôts pour l ensemble du personnel. Jours fériés CFTC - Douzième jour de RTT promis lors des négociations des 35 heures. - Demande une augmentation générale de 2% (1% au titre du rattrapage du retard/ à l inflation des années précédentes et 1% pour l inflation de cette année) - Souhait que les dix plus hauts salaires n augmentent plus de façon exponentielle. CGC CFDT - Demande une augmentation générale de 10%. Salaires - Maintien du pouvoir d achat sur tous les salaires : +1.8%. - Augmentation des effectifs de 3% à chiffre d affaire constant - Prime 2009 de 1 mois de salaire plafonné à Demande d une définition des critères pour les promotions et les primes individuelles. - Intégration des compléments CCN pour les IAC et ETAM dans le salaire de base - Maintien de l application des valeurs régionales même si l accord n est pas étendu - Mise à jour de la grille de salaire et diffusion de la grille à l ensemble des salariés - Revalorisation des primes locales sur la même base que les augmentations de la grille - Exclusion des primes régionales de l assiette de calcul des salaires minimum - Revalorisation des tickets restaurant à 8 dès janvier Frais professionnels - Véhicules : prise en charge par Socotec de l équipement adapté pour les salariés ayant un conjoint ou un enfant handicapé. - Facilitation des avances sur frais - Prise en compte des consommations réelles des véhicules de sociétés - Prise en compte des consommations réelles des véhicules personnels utilisant des remorques - Chèque transport - Revalorisation des remboursements repas sur la base de 25 Contrat de travail - RTT2010/2011 : journée solidarité offerte - Mettre un terme aux discriminations Organisation du temps de travail - Mise en place des modalités de suivi du temps de travail effectif tel que défini dans l article 6 de l accord RTT, en particulier pour la mise en place des badgeuses. - Faire vivre cet accord : par mise à jour des annexes 4 et 5 et les bilans de la commission de suivi. SOCOTEC/DRH 3/6

4 Régime de prévoyance maladie - Amélioration des régimes actuels: GEREP : participation aux opérations de kératotomie (forfait œil), ostéopathie et chiropractie : participation pour 5 visites /an : 30 par visite Pro BTP : Reprise du compte bénéficiaire pour l amélioration des prestations concernées - Comptes annuels : dans le cadre du pouvoir de consultation et de proposition du CE en matière de protection sociale, demande de plus de clarté sur les informations fournies dans le rapport annuel sur les garanties collectives. Epargne salariale - Redynamiser le PEE par un abondement conséquent - Accès de l intéressement au PEE avec abondement - Mise en place d un PERCO Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Demande d un accord d entreprise sur ce thème - Respect de cette égalité sur la base du travail égal, salaire égal Insertion professionnelle et maintien dans l emploi des travailleurs handicapés - Demande l intégration des demandes CFDT dans l accord correspondant Emploi des seniors - Demande l intégration des demandes CFDT dans l accord correspondant Article 3 : Mesures unilatérales Après avoir écouté les organisations syndicales, la Direction annonce qu elle prendra les dispositions suivantes s agissant du budget des augmentations et de sa répartition : Le budget total de revalorisation des salaires pour 2009 est de 1.55% de la masse salariale, réparti comme suit : - augmentation générale : salaire de base < 1650 euros : 1% salaire de base compris entre 1650 et 1750 euros : 0.80% salaire de base de 1750 euros à 1850 euros : 0.60% salaire de base > 1850 euros : 0.40% - Augmentations personnalisées : o augmentations individuelles de 0.40% de la masse salariale o 0.7% consacré à la revalorisation de la prime d ancienneté. SOCOTEC/DRH 4/6

5 Compte tenu de l enveloppe des augmentations individuelles, il est envisagé de définir des critères sur la base desquels les salariés seront augmentés en priorité : jeunes jusqu à 32 ans, passages cadre, changements de responsabilités, changements de position dans la classification. V. OUDIN précise que les personnes qui n auraient pas été augmentées depuis plus de trois ans devraient pouvoir bénéficier d un entretien. Il convient aussi de considérer l augmentation de la prime région parisienne de 203 à 205 euros ainsi que le budget qui devrait être alloué aux primes d encouragement : 0.5% de la masse salariale. Distributions prévisionnelles au titre de l année 2009: millions d euros pour l intéressement - 6 millions d euros pour la participation Ces distributions devraient représenter près de 10 millions d euros, soit plus de 9% de la masse salariale. Organisations Syndicales Suite à cette annonce, un tour de table des organisations syndicales est effectué, lesquelles confirment leurs demandes initiales. La Direction présente ensuite un nouveau projet de «grille des valeurs de référence des salaires de SOCOTEC SA». Cette grille contient, en plus de la grille présentée précédemment, une colonne médiane, ceci, pour se rapprocher de la demande des organisations syndicales. Les organisations syndicales sont défavorables à cette proposition dans laquelle la valeur d entrée correspond à la valeur de la région la plus basse. Les autres demandes des organisations syndicales sont ensuite évoquées : - RTT : pour la période 2010/2011, les RTT seront au nombre de 12 répartis ainsi : Vendredi de l ascension 6 jours salariés 5 jours employeur : dont 6 demi journées du 15 juin au 15 septembre, 12 novembre, 27 décembre - Sur les primes d intéressement : la Direction précise que les entreprises bénéficiant déjà d un accord d intéressement n utilisent pas cette possibilité. - S agissant du CCN : la Direction confirme qu elle n a pas l intention de l intégrer dans le salaire de base. Pour ce qui est des minima qui n ont pas fait l objet d un accord mais d une décision unilatérale au niveau de la branche, la Direction s engage à vérifier la pratique de SOCOTEC dans ce domaine. - Prime Corse : elle n est pas revalorisée. SOCOTEC/DRH 5/6

6 - Règlement des frais : la Direction rappelle que les avances sur frais restent une exception. La plupart des salariés disposent par ailleurs d une carte bleue avec débit différé. Par contre, il importe que les notes de frais soient rapidement enregistrées. - Ecarts de rémunération hommes/femmes : la direction considère qu il n y a pas d écart significatif de rémunération. Elle est prête toutefois à engager des négociations sur le sujet comme le prévoit le code du travail. - Suivi de la charge de travail prévu par l accord RTT : la Direction précise que la charge de travail doit être suivie notamment à l occasion de l entretien de production. - Sur la demande de revalorisation de la prime d ancienneté pour les seniors, la Direction renvoie les partenaires sociaux à la négociation en faveur de l emploi des seniors. Article 4 : Publicité Le présent procès verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi et du secrétariat greffe du Conseil de Prud hommes. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Comité d Entreprise et à chaque organisation syndicale. Fait à Guyancourt, le Pour SOCOTEC, le Directeur des Ressources Humaines Francis CAIRE Pour la C.F.D.T., Pour la C.F.T.C., Pour la C.G.C., Pour Force Ouvrière, Pour la C.G.T. SOCOTEC/DRH 6/6