La qualité de travailleur handicapé et l obligation d emploi

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1 Travail La ville de Suresnes a signé le 7 novembre 2001 la «Charte Ville- Handicap» avec les associations de la Plate-forme Inter Associative des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine. Par cet engagement, elle montre sa volonté de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de développer tous les outils nécessaires à cette mise en œuvre. C est dans cet objectif qu a été réalisé ce guide d information. Cet outil est destiné à assurer la diffusion des informations concernant le droit et les ressources locales. Il s adresse aux personnes en situation de handicap, à leur famille, amis, ; mais également à tous les citoyens afin que nous puissions tous vivre ensemble dans le quotidien. Parallèlement à la réalisation de ce guide, la ville a créé une mission au sein du Pôle Famille, Vie Sociale et Handicap : la Coordination Handicap. Celle-ci a pour but d informer le public sur ses droits, de chercher des réponses aux différentes demandes. Elle travaille également sur le civisme et la citoyenneté. Nous espérons que ce guide vous apportera les réponses à vos questions et qu il vous aidera dans vos démarches. La Coordination Handicap est à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. Actualisation 2008

2 La qualité de travailleur handicapé et l obligation d emploi Qu est-ce qu un travailleur handicapé? MDPH 92 2, rue Rigault NANTERRE : Pour être reconnu travailleur handicapé, il faut en faire la demande auprès de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononcera sur l aptitude au travail. Etre reconnu comme travailleur handicapé permet de bénéficier de différentes mesures appropriées (orientation vers le milieu protégé ou ordinaire, adaptation de postes de travail, aménagement d horaires individualisés, ). La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) La CDAPH est le passage obligé pour toute personne handicapée qui veut bénéficier des mesures particulières que la loi offre en matière de formation professionnelle et d emploi. Chaque CDAPH est compétente pour les adultes ainsi que pour les mineurs entrés dans la vie active. Son rôle est multiple : Reconnaître la qualité de travailleur handicapé, Se prononcer sur son orientation et sur les mesures propres à assurer son reclassement, Orienter vers le milieu ordinaire ou protégé de travail. L obligation d emploi AGEFIPH 192, avenue Aristide Briand BAGNEUX Cedex : La loi du 11 février 2005 renforce les conditions de l obligation d emploi : tout employeur occupant 20 salariés ou plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif salarié. Il existe, pour l employeur, différentes façons de faire face à cette obligation. Se renseigner auprès de l AGEFIPH.

3 La formation et l adaptation professionnelle La formation professionnelle Il existe différents contrats permettant à de jeunes adultes de se former. Ces contrats ne s adressent pas uniquement aux personnes handicapées. On peut citer le contrat d apprentissage ou le contrat de professionnalisation. Se renseigner auprès de l ANPE, de la mission locale ou du Cer-Forma. L adaptation professionnelle Les Centres de préorientation Les centres de préorientation se situent en amont de l'orientation professionnelle et ont pour objectif d'évaluer les capacités des travailleurs reconnus handicapés et d'élaborer un projet d'insertion professionnelle qui tienne compte des aptitudes et des souhaits de chaque personne. Ils accueillent, sur décision motivée de la CDAPH, des travailleurs handicapés dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de la CDAPH. La préorientation est opérée dans le cadre d'un stage dont la durée est de 6 à 12 semaines maximum. Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) Ils accueillent les travailleurs handicapés en formation. Celle-ci vise le retour à l emploi en milieu ordinaire de travail grâce à l acquisition de nouvelles compétences professionnelles. L orientation vers un CRP se fait par la CDAPH. Il faut être reconnu travailleur handicapé. Les stagiaires des Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) bénéficient, durant la période de stage, des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptation à leur situation particulière. Le télétravail ANPE Puteaux - Suresnes 34, rue Auguste Blanche PUTEAUX : Cer-Forma 3, rue Pierre Curie ASNIERES : : cer-forma cerforma.alternance@ free.fr MDPH 92 2, rue Rigault NANTERRE : CRP Auxilia 102, rue d Aguesseau BOULOGNE : : contact@auxiliaformation.org Le travail à distance, utilisant des techniques de télécommunication et d'information, offre des travaux de traitement de texte, de traduction, des opérations de saisie de données, etc

4 ANPE Puteaux - Suresnes 34, rue Auguste Blanche PUTEAUX : DDTEFP 13, rue de Lens NANTERRE : Les stages de formation Des stages de formation destinés aux personnes handicapées sont organisés par divers organismes spécialisés dans la formation des jeunes et adultes. Se renseigner auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi, de l'anpe, des missions locales ou des PAIO. La recherche d emploi Différents organismes s adressant à tout public peuvent aider à la recherche d emploi. D autres s adressent seulement aux travailleurs handicapés. Les organismes tout public Mission Locale 13/15, rue Ledru Rollin SURESNES : Service du développement économique 13/15, rue Ledru Rollin SURESNES : L ANPE (Agence Nationale Pour l Emploi) Les agences locales de l ANPE accueillent, informent, orientent, et aident au placement des demandeurs d emploi. Dans chaque agence, un conseiller à l emploi est plus particulièrement spécialisé dans l insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Les personnes handicapées ont un accès privilégié aux contrats aidés par l Etat : le Contrat Initiative Emploi (CIE), le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE), le contrat d avenir, le Contrat Insertion Revenu Minimum d Activité (CI-RMA), Mission Locale Suresnes/Saint-Cloud Aide à l insertion sociale et professionnelle pour les 18/25 ans. Service municipal de développement économique Mise à disposition de journaux et de téléphones pour les demandeurs d'emploi, accès à internet, documentation, pour leur recherche d empoi.

5 Les organismes s adressant aux travailleurs handicapés Le réseau Cap Emploi : Les Equipes de Préparation et de Suite au Reclassement (EPSR) et les Organismes d Insertion et de Placement (OIP) Les structures Cap Emploi, présentes dans chaque département, sont financées par l AGEFIPH. Elles ont pour mission d accompagner et de placer des travailleurs handicapés orientés en milieu ordinaire par la CDAPH, avec un contrat de travail durable. Elles apportent aux entreprises une expertise et un accompagnement pour le recrutement et le reclassement des personnes handicapées. Les PDITH (Programmes Départementaux pour l Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés) Ils peuvent délivrer des informations sur les actions mises en place dans le département. Handipass Cette agence locale pour l emploi est spécialisée dans le reclassement des travailleurs handicapés. Elle propose des offres pour toute la région Ile-de-France, un conseiller pour les personnes malentendantes, des interprètes le matin pour les personnes sourdes Cellule d'intervention pour le Maintien dans l'emploi (CIME 92) Elle gère les inaptitudes et le maintien dans l'emploi. Elle conseille, coordonne, fait des montages financiers, étudie les aménagements des postes. Les associations ou agences d intérim Certaines associations proposent une aide au placement. Dans certaines agences d intérim, un référent accueille les travailleurs handicapés. Pour tout renseignement, contacter la Coordination Handicap. UNIRH 92 (Union pour l Insertion et la Réinsertion professionnelle des Personnes Handicapées) Site de Nanterre 63, avenue Georges Clémenceau NANTERRE : sur RDV accueil@unirh92.org Mission Emploi Travailleurs Handicapés 3, rue Pierre Curie ASNIERES : : site/core.php?pag_id =8353 Handipass 3, rue des Nanettes PARIS : : CIME 92 3, rue Pierre Curie ASNIERES : :

6 Le travail en milieu ordinaire AGEFIPH 192, avenue Aristide Briand BAGNEUX Cedex : Pour la fonction publique territoriale : Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne Région Ile-de-France 157, avenue Jean Lolive PANTIN Cedex : : En milieu ordinaire, le travailleur handicapé relève du Code du Travail et de la convention collective s appliquant à l entreprise. Certains avantages peuvent être accordés aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées : aménagement des postes de travail, compensation des charges supplémentaires d encadrement,. Se renseigner auprès de l AGEFIPH. Accès à la fonction publique Les personnes handicapées peuvent accéder à la fonction publique soit en passant un concours dans différentes filières, soit en passant par la voie du recrutement par contrat (intégrer ensuite une filière par concours ou rester contractuel de la fonction publique), puis titularisation. Cette obligation s'applique aux trois fonctions publiques : Etat, Territoriale et Hospitalière, à leurs administrations et à leurs établissements. Les entreprises adaptées Les entreprises adaptées (anciennement les ateliers protégés) sont des structures à part entière du marché du travail. Elles ont pour mission de soutenir et d accompagner les projets professionnels des personnes. Elles peuvent aussi mettre le travailleur handicapé à disposition d un autre employeur. Les personnes handicapées qui travaillent dans les entreprises adaptées ont le statut de salarié. A ce titre, les dispositions du code du travail leur sont applicables. Les centres de distribution de travail à domicile Ces structures sont des unités économiques de production qui permettent aux travailleurs handicapés d exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Elles procurent aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

7 Le travail en milieu protégé Les emplois en structures de travail protégé peuvent être à temps plein ou à temps partiel. Les structures de travail protégé sont présentes dans tous les secteurs économiques, de l'agroalimentaire (fermes, conserveries, production viticole, ), à l'électronique, en passant par la plupart des secteurs industriels et de services. L'orientation des personnes handicapées vers les structures de travail protégé Ce sont les Commissions des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décident de l orientation professionnelle, en particulier vers les structures de travail protégé. L'orientation proposée par la CDAPH se fait vers un type de structure et non vers un établissement donné. Le fait d'être orienté vers le travail protégé n'implique pas pour autant que l'on puisse disposer d'une place. Les établissements et services d aide par le travail (ESAT) Il s'agit de structures sociales et médico-sociales qui accueillent et accompagnent des personnes handicapées adultes dont la capacité de travail n'excède pas le tiers de celle d'un travailleur valide. Cependant, leur objectif dépasse la mise au travail de ces personnes : ils assurent un soutien médico-social et éducatif (éducation gestuelle, formation, ergothérapie), une assistance psychologique, sociale, médicale (initiation à la vie sociale, insertion, loisirs). CAT de la Cité-Jardins Déficients mentaux, 70 places adultes, mixte. Activités diverses : espaces verts, câblage électrique, conditionnement, mise sous film, informatique 23, avenue Jean Jaurès SURESNES : : CAT Les Fourneaux de Marthe et Matthieu Handicap psychique, 22 places adultes, mixte Activité traiteur, pâtisserie. 25, rue Emile Duclaux SURESNES : : FMM92@clubinternet.fr

8 Les aides à l exercice d une activité professionnelle Les aides de l AGEFIPH AGEFIPH 192, avenue Aristide Briand BAGNEUX Cedex : L'AGEFIPH accorde différents types d'aides qui composent le programme " 20 mesures pour l'emploi des personnes handicapées " (modifié à compter du 1/10/95). Ces aides sont destinées aux employeurs mais aussi aux personnes handicapées. Renseignements auprès de l AGEFIPH. Exemples de types d aides : aide à la création d activité, aide à la formation professionnelle, aides techniques et humaines, aides à l accessibilité des situations de travail,. Coordination Handicap - Mairie de Suresnes - Tél. : ou 91