La réforme de l inspection du travail à l Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône-Alpes
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- Marianne Lanthier
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1 La réforme de l inspection du travail à l Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône-Alpes 1
2 CHIFFRES CLES L inspection du travail Française en 2013 : agents de contrôle - 8 millions de renseignements délivrés interventions dont contrôles infractions constatées dont 65% en matière de santé et sécurité procès-verbaux, demandes de mise en conformité La DIRECCTE Rhône-Alpes : 259 agents au siège - 8 Unités Territoriales (606 agents), 24 Unités de Contrôle (UC) 1 Unité de Contrôle Interdépartementale (69 et 38) Chimie - 1 Pôle Travail avec 38 agents dont 9 à l URACTI - 1 Pôle Entreprise, Economie, Emploi avec 98 agents 2
3 CHIFFRES CLES L Unité Territoriale de la Drôme en 2015: 72 agents dont 7 relevant de l Unité Régionale Pôle travail: 44 agents dont 2 responsables d unité de contrôle, 17 agents de contrôle, 14 secrétaires, 3 agents au service ruptures conventionnelles, 3 agents à la section centrale travail, 5 agents au service renseignements au public Pôle Entreprise, Emploi, Economie: 16 agents Pôle administration générale: 6 agents Service métrologie légale: 2 agents Département compétitivité et international: 3 agents Inspection médicale: 1 agent URACTI: 1 agent 3
4 Action de l inspection du travail en 2013 Rhône-Alpes Drôme Interventions Contrôles Décisions Administratives y compris ruptures contrats de travail des représentants du personnel Participation aux réunions de CHSCT Missions de conciliation 46 3 Décisions arrêts / reprises de travaux sur chantiers Mises en demeure Procès-verbaux d infraction
5 Les trois domaines d interventions de la Direccte Travail Respect du droit du travail Dialogue social Santé et Sécurité au Travail Entreprise, Emploi, Economie Appui au développement économique des entreprises Pilotage des politiques de l emploi en articulation avec les politiques de formation professionnelle et d orientation Sécurisation des parcours professionnels Respect du droit de la formation professionnelle Concurrence Protection des consommateurs Sécurité des produits Lutte contre les pratiques anti-concurrentielles 5
6 L inspection du travail s adapte aux évolutions du monde du travail Mutations du monde économique Attentes des partenaires sociaux Législation complexe Mutations sociales Nouveaux risques professionnels Nouvelles formes de précarité 6
7 Evolutions 7
8 La démarche du ministère fort Instruction gouvernementale du 29 octobre 2013 relative à la mise en œuvre du projet «Ministère fort» Décret du 20 mars 2014 relatif à l organisation du Système d inspection du travail (SIT) Arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des Unités de Contrôle (UC) de l inspection du travail Circulaire du 4 septembre 2014 sur la mise en place du SIT Arrêté du Direccte du 12 novembre 2014 relatif à la localisation et à la délimitation des UC et des sections d inspection du travail à l Unité territoriale de la Drôme Arrêté du Responsable d Unité Territoriale du 28 novembre 2014, affectant les agents dans les unités de contrôle et organisant les intérims 8
9 Les points clés de la réforme Une inspection du travail investie des mêmes missions de contrôle, conseil et conciliation dans une organisation rénovée au niveau national et des Direccte, UR et UT, dotée de nouveaux pouvoirs Une stratégie de contrôle sur des enjeux prioritaires Une approche généraliste des contrôles Une action plus collective Le maintien d une logique de proximité 9
10 Une nouvelle organisation plus collective renforce l efficacité de l inspection du travail Niveau national Direction Générale du Travail Groupe national de veille, d appui et de contrôle Niveau régional Définition et mise en œuvre de la politique du travail SS Coordination des grandes actions : travail illégal d ampleur nationale, activité mobile des entreprise qui DIRECCTE - Pôle T Unité régionale d appui et de contrôle du travail illégal Réseaux «Risques particuliers» Application de la politique du travail Appui des agents de contrôle de proximité dans les cas de fraudes complexes Niveau territorial Responsable d Unité Territoriale Unités de Contrôle Responsable d Unité de Contrôle 8 à 12 agents Contrôle et prévention dans les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d activité. 10
11 L URACTI en DIRECCTE Une Unité Régionale de Lutte Contre le Travail Illégal chargée: - d élaborer des stratégies de contrôle sur des secteurs prioritaires et de mettre en œuvre le plan régional de lutte contre le travail illégal - de prendre en charge seule ou en appui des agents en UC, les affaires les plus complexes et de faire des investigations en amont et en aval des contrôles Une pleine compétence conservée par les agents de contrôle en Unité Territoriale en lien avec le CODAF Une unité composée d agents de contrôle, pour la Drôme et l Ardèche, un inspecteur du travail rattaché hiérarchiquement au responsable de l URACTI de la Direccte mais restant domicilié à l UT de la Drôme pour être au plus près des territoires. Composition: 11
12 Le Système d Inspection du Travail en UT - A terme, un corps d agents de contrôle composé uniquement d inspecteurs du travail compétents pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif - Des sections d inspection du travail territoriales à compétence générale et/ou sectorielle (agricole, transports) - Des agents de contrôle nommés par le DRH du ministère dans une résidence administrative (le département) et affectés par le Direccte dans une section - En UT, un regroupement de 8 à 12 sections dans une Unité de Contrôle placée sous la responsabilité d un responsable d unité de contrôle. Le nombre et la délimitation des UC sont définis par arrêté ministériel. Le nombre et la délimitation des sections sont définis par arrêté du Direccte 12
13 Le SIT dans la Drôme Une Unité territoriale avec un responsable d UT Deux Unités de Contrôle Drôme Nord et Drôme Sud avec à leur tête deux Responsables d Unité de Contrôle 17 agents de contrôle dont 7 Inspecteurs du travail et 10 contrôleurs, affectés dans 17 sections réparties dans les 2 UC à raison de: - 9 sections dont 3 sections agricoles dans l UC Drôme Nord - 8 sections dont 2 à dominante transports dans l UC Drôme Sud 14 secrétaires affectées et réparties sur les 2 UC établissements pour un effectif de
14 Organigramme de l UT de la Drôme 14
15 2 Unités de Contrôle 15
16 17 sections 16
17 Dont 3 sections agricoles 17
18 Dont 2 sections dominante transport 18
19 Le responsable de l Unité de Contrôle Placé sous l autorité hiérarchique et fonctionnelle du RUT Il anime, accompagne et pilote l activité des agents de contrôle, notamment dans la mise en œuvre des actions collectives et à ce titre: - Il exerce l autorité hiérarchique sur les agents de l UC (contrôle, assistance, appui) et la fonction de responsable de service (organisation des intérims, évaluation des agents, ) - Il détermine, en lien avec les agents, des priorités et des plans d action - Il déploie et suit les plans territoriaux d action nationaux, régionaux et locaux - Il apporte un appui juridique, technique et veille à la qualité des actes juridiques. - Il assure le lien avec les services régionaux et les autres services 19 de l UT
20 Le responsable de l Unité de Contrôle En sa qualité d inspecteur du travail Il détient une compétence de contrôle sur l ensemble du territoire de l UT qui lui permet de contribuer aux actions collectives et de venir en appui des agents sur le terrain Il a qualité pour prendre une décision de délégation de signature au profit des contrôleurs du travail en matière d arrêt de travaux et d activité (article L à L CT) Il a qualité, par délégation, pour prendre des décisions administratives de la compétence du DIRECCTE En sa qualité de supérieur hiérarchique, il n a pas qualité à être une voie de recours sur les décisions administratives, prises par les agents de contrôle. A cet effet une cellule régionale a été créée pour traiter les recours hiérarchiques et contentieux exercés contre les décisions 20 relevant du droit du travail.
21 L agent de contrôle Nommé dans un département et affecté dans une section au sein d une UC, il exerce ses missions sur le territoire de la section: - Contrôle de l application du droit du travail - Enquêtes - Conseils - Prises de décisions administratives 21
22 L agent de contrôle Sa compétence peut être étendue à l ensemble du territoire dans certains cas: - Participation à des actions collectives ou d appui - Arrêts de travaux sur les chantiers de bâtiment ou de travaux publics en cas d infractions flagrantes - Au plan pénal sa compétence s étend à tout le département sous réserve que l agent qui signe le PV ait fait les constats - En cas d urgence, tel accidents du travail grave ou mortel - Dans le cadre d enquêtes de travail illégal - En cas d intérim 22
23 Décisions relevant du pouvoir de l IT Institutions représentatives du personnel: autorisation de licenciement des salariés protégés, dérogations aux conditions d ancienneté pour les élections Durée du travail: dérogation à la durée maximale quotidienne, à la durée maximale du travail de nuit, à la durée minimale du repos quotidien, à la durée du travail des jeunes travailleurs, autorisation de mise en place d horaires individualisés, d équipes de suppléance Santé et sécurité au travail: contestations avis médical relatif à l aptitude d un salarié à son poste de travail, dérogation à l interdiction d effectuer des travaux dangereux par les apprentis et stagiaires mineurs 23
24 Les secrétaires Elles assurent l ensemble des travaux visant au bon fonctionnement de l UC, à l assistance des agents de contrôle dans la réalisation de leurs activités et à l information des usagers: Accueil, information et orientation des usagers Gestion du courrier, des dossiers, des messageries Logistique opérationnelle du fonctionnement de l UC Appui au contrôle: appui à la définition des actions de contrôle, élaboration et mise à jour des outils de suivi, alimentation des systèmes d information et réseaux communs, contrôle de complétude de dossiers de demande, contrôle de conformité administrative de certaines obligations des entreprises ( ex: élections). 24
25 Période transitoire L inspecteur du travail est seul habilité à prendre dans sa section les décisions qui relèvent de la compétence exclusive d un IT en vertu de dispositions législatives ou réglementaires Les contrôleurs du travail décident de contrôler ou non les entreprises de 50 salariés ou plus de leur section Le Direccte et par délégation de signature, le RUT, dans les sections affectées à un CT: - Désigne un ou plusieurs IT pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive d un IT - Confie à un ou plusieurs IT le contrôle des entreprises de 50 salariés et plus dès lors que le CT a décidé de ne pas les prendre en charge. 25
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