TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

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1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1ère Chambre Civile Service des Faillites Civiles 21 avenue Robert Schuman BP MULHOUSE CEDEX Tél : DÉCLARATION D'INSOLVABILITÉ NOTOIRE à produire en deux exemplaires Veuillez cocher s il s agit d une : 9Liquidation judiciaire 9Redressement judiciaire 1 er Demandeur : NOM : Prénom (s) : NOM de jeune fille ( pour les femmes mariées) : Né(e) le : à : Adresse actuelle : Ancienne adresse : Téléphone : Profession : Employeur : Au chômage : 9 Oui depuis le : 2 er Demandeur : NOM : Prénom (s) : NOM de jeune fille ( pour les femmes mariées) : Né(e) le : à : Adresse actuelle : Ancienne adresse : Téléphone : Profession : Employeur : Au chômage : 9 Oui depuis le : 1

2 Célibataire - concubinage- PACS - Marié - Divorcé - Séparé - Date et lieu du mariage : Avez-vous fait un contrat de mariage? 9 Oui. Régime matrimonial: Nombre d'enfants à charge : Autres personnes à charges vivant au foyer : Montant total du passif échu : Des mesures d exécution sont-elles en cours? 9 oui 9 non Les personnes responsables solidairement des dettes (époux, co-emprunteurs, caution... ) sont : Nom et Prénom : Adresse : Votre époux/concubin a-t-il déposé une demande de liquidation ou redressement judiciaire : 9Oui Si oui : la date Devant quelle juridiction? La chambre civile : 9 La chambre commerciale : 9 Retard dans les paiements des loyers? : 9 Oui si oui, montant de l'arriéré :... Total des dettes :... Avez-vous fait un dossier de surendettement à la Banque de France? : 9 Oui Si oui, joindre une copie du jugement Si oui respectez-vous le plan de surendettement? : 9 Oui Avez-vous déjà bénéficié d'un redressement - liquidation judiciaire? 9 Oui Si oui, joindre une copie du jugement La procédure est-elle clôturée? 9 Oui Autre procédure en cours à votre encontre (jugements de condamnation, injonction de payer, voie d'exécution expulsion, saisie-arrêt sur salaire, saisie-vente, commandement de payer, vente forcée..etc.) : 9 Oui Si Oui lesquels :

3 3 Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes : Le soussigné déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées sincères et véritables, en sachant qu'une fausse déclaration peut exposer à des sanctions et notamment la perte du bénéfice de la non reprise des poursuites individuelles. Fait à Le Signature

4 4 Explication des circonstances qui vous conduisent à demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

5 5 LA PARTIE CONCERNÉE CONJOINT OU CONCUBIN Salaire mensuel net moyen ou RMI (sans primes) 13ème mois ou autres primes ( à diviser par 12 mois) Prestations sociales par mois : (allocations familiales A.P.L., C.E.S., Autres... Revenus fonciers - d actions ( à diviser par 12 mois) Retraite ou Rente (diviser par 12mois) Autres revenus (à préciser) TOTAL DES REVENUS Loyer mensuel (charges comprises) Prêts immobiliers (échéance mensuelle) Taxe d habitation ( à diviser par 12) Taxe foncière ( à diviser par 12) E.D.F. - G.D.F. - FIOUL - BOIS - EAU Téléphone Prêt véhicule (échéance mensuelle) Autres prêts (total par mois) Impôt sur le revenu ( à diviser par 12) Assurance Maladie FRONTALIERS (1/12 ) Mutuelle complémentaire (1/12 ) Assurance véhicule & habitation (1/12 ) CHARGES incompressibles par mois Frais de déplacements (coût du carburant)(importants et réguliers trajets domicile-travail) Nombre de kms par mois :... KMS Autres charges particulières (à expliciter et à justifier) TOTAL DES CHARGES (*) : R.M.I. : Revenu Minimum d Insertion } C.E.S. : Contrat Emploi Solidarité } JOINDRE TOUS LES JUSTIFICATIFS DES A.P.L. : Aide Personnalisée au Logement } MONTANTS INDIQUES

6 6 LISTE ET ADRESSES DES CRÉANCIERS (vous devez justifier chacune des créances sans exception) NOM ET ADRESSE DES CRÉANCIERS ( numéro de crédit, de contrat ou de compte) Somme à payer au jour de la demande MONTANT TOTAL DES DETTES : ( au jour de la déclaration) Le soussigné déclare le présent document, sincère et véritable. Le À Signature :

7 7 INVENTAIRE DE VOS BIENS 1/BIENS MOBILIERS : (meubles, télévision(s), magnétoscope(s), HIFI... etc) INVENTAIRE ET DESCRIPTION DES BIENS ESTIMATION Véhicule 1(s) : Véhicule 2(s) : Marque : Marque : Modèle : Modèle : Année : Année : Kilométrage : Kilométrage : Prêt en cours : Prêt en cours : 2/BIENS IMMOBILIERS : (Maison(s), appartement(s), terrains, dont vous êtes propriétaire) INVENTAIRE ET DESCRIPTION DES BIENS ESTIMATION

8 8 LISTE DES DOCUMENTS A JOINDRE IMPÉRATIVEMENT A VOTRE DEMANDE DEMANDE D INSOLVABILITE NOTOIRE A PRODUIRE EN DEUX EXEMPLAIRES 1) Certificat de non-immatriculation au Registre du Commerce de moins de 3 mois EN ORIGINAL (à chercher au Tribunal d'instance, 44 Avenue Robert Schuman à MULHOUSE) 2) Certificat de non-immatriculation au Registre des Métiers de moins de 3 mois EN ORIGINAL (à chercher à la Chambre des Métiers -en face de la tour de l'europe- 12 bld de l'europe à MULHOUSE) Ces deux documents sont à joindre impérativement sous peine d irrecevabilité de la demande 3) Photocopie lisible de la carte d identité, ou du passeport ou du permis de conduire 4) photocopie du livret de famille (si enfants) 5) Extrait d acte de naissance de moins de six mois. 6) Copie du contrat de mariage le cas échéant 7) Quittance EDF de plus de 6 mois pour justification de votre domicile, 8) Justification de toutes les dettes au jour de la déclaration, justification des poursuites (saisies, saisies-arrêts, jugements de condamnation, commandement de payer, etc...) 9) Pièces justificatives des crédits en cours ou engagements (tableau d'amortissement...) 10) Pièces justificatives des charges fixes par mois 11) Etat chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et du domicile des créanciers. (Formulaire joint) 12) Inventaire des biens du débiteur (Formulaire joint) 13) Copie de la carte grise du ou des véhicule (s) 14) Fiches de salaire (trois derniers mois)et/ou documents ASSEDIC 15) Fiche de salaire du mois de décembre de l année précédente 16) Dernière déclaration de revenus 17) Dernier avis d imposition fiscal 18) Dernier extrait de compte bancaire Après dépôt des pièces demandées, votre dossier sera soumis au TRIBUNAL.Si votre demande est complète, vous serez convoqué(e,s) à une prochaine audience par lettre recommandée avec accusé de réception où vous êtes tenu(e) de vous présenter en personne. Merci de présenter une pièce d identité

9 9 à l audience. QUELQUES INFORMATIONS SUR LES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CIVILE Note à l attention des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé (associations, SCI...) demandant à bénéficier de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Constitution du dossier : Vous venez de retirer un dossier que vous devez déposer, une fois complété, au greffe des redressements et liquidations judiciaires civils du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, 21 Avenue Robert Schuman à Mulhouse. Tout dossier incomplet sera rejeté. Tout changement d adresse doit impérativement être communiqué au Tribunal. Audience ( hors la présence du public) : Le dossier complet sera fixé à une audience du Tribunal. Vous y serez convoqué par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception. Vous devrez y comparaître en personne soit seul, soit assisté d un avocat. Si vous souhaitez que ce dernier intervienne en aide juridictionnelle en raison de la modicité de vos ressources, il est nécessaire de retirer auparavant une demande d aide juridictionnelle à l accueil du Tribunal de Grande Instance et de la remplir. A l issue des débats, le Tribunal statue sur le bien fondé de votre demande. S il constate votre domiciliation dans le ressort du Tribunal et l état d insolvabilité notoire pour les personnes physiques, de cessation des paiements pour les personnes morales de droit privé ou les agriculteurs, il ouvre soit la procédure de redressement judiciaire, soit celle de liquidation judiciaire, désigne les organes de la procédure et ordonne la publication du jugement dans un journal local d annonces légales. Les organes : OUVERTURE DE LA PROCÉDURE : DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Juge Commissaire : il est chargé de suivre le déroulement de la procédure, il coordonne les initiatives du mandataire judiciaire et de l administrateur judiciaire s il en est nommé un. Il procède à la vérification des créances. Le mandataire judiciaire : il dresse l état des créances, c est à dire l état des dettes. Il informe vos créanciers du déroulement de la procédure. Il soumet l état des créances au Juge Commissaire. L administrateur judiciaire : s il est nommé, il vous assiste dans la gestion quotidienne et vous aidera dans préparation de la solution définitive que le Tribunal arrêtera par la suite. Les conséquences principales : Les poursuites engagées éventuellement par vos créanciers contre vous sont interrompues. La gestion de votre patrimoine est gelé et vous ne pouvez pas contracter de nouveaux engagements financiers. Les comptes bancaires peuvent être bloqués ; c est le mandataire judiciaire qui vous donnera alors l autorisation d ouvrir un autre compte.

10 10 Les perspectives : Le redressement judiciaire institue une période d observation qui est destinée à faire le point sur votre situation. A l issue de celle-ci : - soit le Tribunal homologue le plan de remboursement que vous aurez proposé pour rembourser vos créanciers (des délais allant jusqu à 10 ans peuvent être accordés ainsi que des dégrèvements d intérêts) - soit le Tribunal prononce la liquidation judiciaire. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : Elle peut intervenir soit immédiatement soit après conversion de la procédure de redressement judiciaire. Il y a nomination d un mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire procède, avec l autorisation du juge-commissaire, à la vente des biens saisissables dont il distribue le prix entre les créanciers et, le cas échéant, à des saisies sur rémunérations. L ouverture d une procédure de liquidation judiciaire entraîne automatiquement l inscription au registre des incidents de paiements tenu par la Banque de France, laquelle est d une durée de cinq années à compter de la date du jugement. Dans tous les cas l ouverture d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : - emporte interdiction pour le ou les débiteur (s) de payer les dettes antérieures à la date du jugement, - emporte interdiction pour le ou les débiteur (s) de céder ses ou leurs biens, - donne lieu à une rémunération du mandataire judiciaire et de l administrateur judiciaire s il en a été nommé un, qui est taxé par le juge-commissaire sur la base d un tarif fixé par les textes réglementaires. Ceux-ci prévoient un droit fixe minimum de HT soit TTC (selon les articles R et R du Code de Commerce), qui peut être augmenté en fonction des diligences accomplies, - à ces honoraires peuvent s ajouter d autres frais tels frais d huissier, frais de publication... Clôture de la procédure : Audience ( hors la présence du public) : Le dossier sera fixé à une audience du Tribunal. Vous y serez convoqué par exploit d huissier ou lettre recommandée. Vous devrez y comparaître en personne soit seul, soit assisté d un avocat. Si vous souhaitez que ce dernier intervienne en aide juridictionnelle en raison de la modicité de vos ressources, il est nécessaire de retirer auparavant une demande d aide juridictionnelle à l accueil du Tribunal de Grande Instance et de la remplir. La procédure sera clôturée : - soit quand les opérations de liquidation judiciaire sont terminées, - soit quand les dettes sont remboursées selon le plan de remboursement arrêté par le Tribunal. Le détail des opérations vous est notifié à la fin de la procédure par le mandataire judiciaire.