Objectif de la Retraite Complémentaire. Économies, efficience de gestion, exemplarité. Rencontre avec François-Xavier Selleret.

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1 les cahiers Piloter et gérer la retraite complémentaire N 20 / 2 e trimestre 2015 de la Retraite Complémentaire L enjeu Objectif 2018 Économies, efficience de gestion, exemplarité L entretien Rencontre avec François-Xavier Selleret

2 Sommaire N o Focus sur l outil de comptabilité auxiliaire entreprises qui facilite et sécurise la clôture annuelle des comptes. 32 retraite François-Xavier Selleret, directeur général de l Agirc et de l Arrco, évoque la nécessaire réforme des régimes de complémentaire. 12 Panorama des chantiers engagés pour réduire les coûts de gestion et améliorer la qualité de service à l horizon / Actualités Un site Internet attractif, simple et ergonomique Les métiers en 2022 L histoire des régimes spéciaux de Sécurité sociale La communication sur la mensualisation des cotisations s intensifie DSN : informer les entreprises Tout savoir sur l AGFF en quelques clics Contrats d objectifs : bilan / Tendances Résultats financiers des régimes en / Le point sur Comptabilité auxiliaire, une vision des comptes affinée 12 / L enjeu Objectif 2018 : Économies, efficience de gestion, exemplarité Une réduction des dépenses de 300 millions d euros d ici à 2018 Les contrats d objectifs et de moyens / Regards croisés Partager une vision commune 22 / RC mode d emploi Mensualisation des cotisations : une respiration pour les régimes 24 / Droit et réglementation Cessation d activité et cumul emploiretraite, les nouvelles règles 28 / Jurisprudence Deux décisions valident l accord du 18 mars / Enquêtes et analyses Simplifications administratives, quelles incidences sur les métiers de la gestion des entreprises? 32 / L entretien François-Xavier Selleret : Agirc-Arrco, acteur de référence de la retraite 34 / Europe Les retraites dans la crise N 20 2 e TRIMESTRE 2015 LES CAHIERS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Tél. : Fax : Publication de l Agirc et de l Arrco 16-18, rue Jules-César Paris cedex 12 Directeur de la publication : François-Xavier Selleret Rédacteur en chef : Catherine Favre Rédacteurs en chef adjoints : Anne-Pascale Dicque, Nathalie Reboul Rédaction : Nathalie Reboul (p. 4-7, 8-9, 12-19, 30-31, 34-35), Caroline Mille (p ), Unédite (p , 22-23), Laurence Nicolas et Betty Sanchez (p ), Sophie Michas (p ), Arnaud d Yvoire (p ). Crédits photos : Thinkstock (p. 1, 4, 10, 31), Sophie Belliot (p. 2, 33), Fotolia (p. 6, 9, 14, 17, 19, 28-29), istock (p. 7, 24, 26-27), Sébastien Dolidon (p. 15), Vincent Collin (p ), Lorenzo Timon (p ), D.R. Conception et réalisation : Impression : CIA Bourgogne, Pougues-les-Eaux Dépôt légal : Août N o ISSN :

3 Édito / 03 Négociations paritaires, gestion des régimes La retraite complémentaire se transforme E n cette rentrée, l Agirc et l Arrco sont engagées sur deux grands axes de travail : les négociations paritaires en cours et la feuille de route de gestion des régimes. Les négociations sur la question cruciale de l équilibre financier et de la pérennité des régimes n ont pu aboutir le 22 juin dernier, comme envisagé initialement. Il est vrai que le sujet est délicat et un équilibre complexe est à trouver entre des mesures paramétriques qui produiraient leurs effets à court terme et des leviers structurels dont l impact positif ressortirait à plus long terme. À l heure où nous écrivons ces lignes, les négociations se poursuivent et les partenaires sociaux se retrouveront pour leur prochaine séance plénière le 16 octobre prochain. On sait leurs décisions très attendues et le 2 e avis rendu par le Comité de suivi des retraites à ce sujet, le 13 juillet dernier, renforce encore cette attente. Au-delà de leur impact sur les équilibres financiers, les mesures à suivre doivent par ailleurs donner une impulsion supplémentaire au programme de transformation de la retraite complémentaire. À cet égard, l Agirc et l Arrco poursuivent la feuille de route qui leur a été fixée sur, d une part, la simplification et, d autre part, l amélioration de la qualité de service et les économies de gestion. D une part, la simplification, que l on sait très attendue par les entreprises et les assurés. Pour les entreprises, elle représente un enjeu de compétitivité auquel nous nous devons de répondre. En 2016, nous compterons deux grandes avancées : le passage à la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire et la mise en œuvre progressive de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour nos concitoyens, la simplification des formalités et l accès à l information contribueront à rétablir la confiance dans l avenir de leur retraite. Ils se verront proposer prochainement un simulateur de retraite, véritable outil d aide à la décision de leur choix de départ ainsi qu un passage à la retraite considérablement facilité grâce à un point d entrée unique. Ces mesures ont été distinguées par le gouvernement qui les a intégrées dans son projet «choc Les contrats d objectifs et de moyens sont un des leviers d action. de simplification». L Agirc et l Arrco, acteurs majeurs du GIP Union Retraite, travaillent aussi aux côtés des régimes partenaires, à la création d un portail d information de la retraite et à un répertoire de gestion des carrières unique qui permettra de restituer à tout moment et instantanément les durées d assurance de tous les assurés. Un grand pas en avant sera ainsi accompli avec, à la clé, la réactivité et la précision indispensables aux assurés. D autre part, la mise en œuvre du plan d amélioration de la qualité de gestion de la retraite complémentaire et de la réduction de ses coûts se poursuit. Il est attendu 300 millions d euros d économie à horizon Plus d un tiers de cet objectif est d ores et déjà atteint et le calendrier volontariste qui avait été fixé en 2013, est respecté. Les exigences de qualité de service au meilleur coût concernent également la gestion de l action sociale, notamment de notre parc d établissements, dans un environnement économique et concurrentiel que les partenaires sociaux savent particulièrement tendu. Nous souhaitons profiter de cet éditorial de rentrée pour féliciter les équipes du GIE Agirc-Arrco et des groupes de protection sociale, qui avancent avec célérité sur tous ces chantiers. Dans un esprit de co-construction, elles partagent les fruits de leurs savoirs mutuels et de leurs innovations, élaborent les services communautaires de demain afin d être au rendez-vous de la performance de gestion. Les contrats d objectifs et de moyens sont un des leviers d action de cette ambition. Nous vous invitons bien volontiers à les découvrir dans ce numéro des Cahiers de la retraite complémentaire. Jean-Paul Bouchet Président de l Agirc Didier Weckner Président de l Arrco Jean-Paul Bouchet Didier Weckner

4 04 / Actualités Refonte Le site Internet de l Observatoire des métiers et des qualifications de la branche retraite complémentaire et prévoyance a été refondu. L ergonomie et la mise en pages ont été revues pour rendre le site plus attractif et aussi plus intuitif. Un site Internet attractif, simple et ergonomique Un nouveau moteur de recherche permet aux visiteurs de trouver plus facilement et plus rapidement les informations souhaitées. Outre les actualités et l agenda des événements, la page d accueil du site propose trois rubriques : «Nos offres d emploi» affiche les offres publiées par les groupes paritaires de protection sociale, le GIE Agirc-Arrco, les GIE informatiques, les institutions de prévoyance ; «Nos études» publie le profil de branche (données sur les effectifs et les emplois), les études prospectives sur l évolution des métiers de la retraite complémentaire et de la prévoyance, les synthèses des «ateliersdébats prospectifs» et des conférences «Métiers en mouvement», etc. ; «Nos métiers» présente huit familles professionnelles : action sociale ; conseil et pilotage ; développement ; finance ; conseil-gestion (retraite complémentaire, prévoyance/santé et épargne) ; management ; support ; systèmes d information. Ces familles recouvrent soixante-treize métiers présentés en détail. Cette rubrique propose aussi une cartographie des métiers, des fiches descriptives des métiers, des vidéos et des témoignages de collaborateurs de la branche professionnelle. À noter : Pour accéder au site, taper : Les internautes peuvent s abonner au fil RSS afin d être informés automatiquement des dernières actualités mises en ligne. + 1,5 million de personnes de plus de 50 ans en 2022, par rapport à Elles représenteraient 30 % de la population active, contre 27 % dix ans auparavant. Source : France Stratégie.

5 «Les métiers en 2022» France Stratégie et la Dares ont récemment publié un rapport intitulé Les métiers en Cet exercice de prospective des métiers et des qualifications est décliné selon trois scénarios macroéconomiques pour les prochaines années : un scénario central correspondant à une sortie de crise progressive, contrainte par l ajustement des finances publiques, un scénario «de crise» envisageant une dégradation tendancielle de la compétitivité, et un scénario «cible» de rebond de l économie française. Au-delà de l analyse des effets différenciés de ces trois scénarios macroéconomiques, les travaux ont permis d identifier plusieurs tendances structurelles qui gouvernent les évolutions en cours et à venir : tertiarisation et féminisation de l emploi et polarisation de l emploi vers les deux extrémités de l échelle des qualifications, au détriment des métiers intermédiaires. Le rapport peut être téléchargé à partir du site strategie.gouv.fr, rubrique publications. Quatre fiches de synthèse sont téléchargeables également : Féminisation des emplois ; L emploi des seniors ; Quels emplois dans quels territoires en 2022 ; Une vision du marché du travail des jeunes en L histoire des régimes spéciaux de Sécurité sociale À l occasion du 70 e anniversaire de la Sécurité sociale, le Comité d histoire de la Sécurité sociale a récemment publié un ouvrage sur Les régimes spéciaux de Sécurité sociale. Il met l accent sur les régimes dont l histoire n a jamais (ou partiellement) été retracée : clercs et employés de notaires, industries électriques et gazières, marins, militaires, ministres des cultes, RATP, sapeurs-pompiers volontaires, SNCF. La perspective chronologique retenue depuis le XVII e siècle permet de resituer l apparition de la couverture sociale fournie par ces régimes puis son essor. Ce livre est le septième volume d une collection consacrée à l histoire de la Sécurité sociale à travers les textes (édits et ordonnances royales, discussions parlementaires, textes législatifs récents, etc.). Il est possible de se procurer l ouvrage sur le site documentationfrançaise.fr Information La mensualisation des cotisations de retraite complémentaire sera effective pour les entreprises de plus de neuf salariés en janvier Les entreprises doivent en être informées et s y préparer. À partir de septembre 2015 et jusqu à la fin de l année, les fédérations Agirc, Arrco et les groupes de protection sociale vont donc renforcer leurs actions de communication en ce sens. En plus des outils déjà proposés aux groupes pour leur communication (affiche, dépliants, bannières Internet, argumentaire, lettre officielle d information à envoyer aux entreprises début septembre), les fédérations leur ont communiqué en juillet des articles clé en main pour publication sur supports papier ou Internet, une animation vidéo à mettre en ligne ou à utiliser en réunion. De juin à octobre, des contacts sont pris avec les expertscomptables, le GIP-MDS, les banques et les organismes de protection sociale afin qu ils puissent relayer la communication auprès des entreprises. Entreprises de plus de 9 salariés le paiement des cotisations devient mensuel COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE LE VERSEMENT DEVIENT MENSUEL Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 À partir du 1 er janvier 2016 Consultez le site agirc-arrco.fr ou celui de votre groupe de protection sociale c est obligatoire, il faut s y préparer Avec l Agirc et l Arrco, les groupes de protection sociale agissent pour votre retraite complémentaire : AG2R LA MONDIALE AGRICA APICIL AUDIENS BTPR B2V CGRR CRC CREPA HUMANIS IGRC IRCEM IRCOM IRP AUTO KLESIA LOURMEL MALAKOFF MEDERIC PRO BTP Actualités La communication sur la mensualisation des cotisations s intensifie / 05 En octobre, les fédérations réaliseront une enquête de notoriété auprès des entreprises : ce sondage permettra notamment de vérifier leur connaissance de la mensualisation et aussi d ajuster les moyens de communication à leurs attentes. 2 décembre 2015 Colloque annuel du COR sur «les âges observés de départ à la retraite : déterminants et évolutions». Source : COR 70 ans En octobre 2015, la Sécurité sociale fêtera ses 70 ans. Source : Sécurité sociale

6 06 / Actualités DSN : informer les entreprises Deux dépliants d information sur la déclaration sociale nominative (DSN) sont mis à la disposition des groupes de protection sociale depuis le mois de mai, pour leur communication auprès des entreprises. Plusieurs canaux de diffusion sont possibles : la mise à disposition à l occasion de salons ou de congrès ; la diffusion lors de visites, réunions ou interventions dans les entreprises ; l insertion dans les courriers qui sont envoyés ponctuellement aux entreprises. Ces deux dépliants, dont l un est destiné à l ensemble des entreprises et l autre plus spécifiquement destiné aux très petites entreprises, ont été réalisés par le GIP Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en concertation avec l ensemble des organismes de protection sociale. Ils sont destinés à inciter les entreprises à adopter la DSN sans attendre. TPE UN SERVICE DE UN SERVICE DE Une seule déclaration pour les remplacer toutes Il est temps de gagner du temps. Une seule déclaration pour les remplacer toutes Contrats d objectifs Les quatre années écoulées s achèvent sur un bilan positif. Toutefois, les institutions sont appelées à poursuivre leurs efforts (1) pour atteindre les objectifs de qualité de service et de performance de gestion fixés par les instances des fédérations. Les contrats d objectifs conclus entre les institutions de retraite complémentaire et les fédérations constituent un outil de pilotage pour les partenaires sociaux. Engageant les institutions pour des durées de quatre ans (2), ils sont suivis annuellement puis font l objet d un bilan à chaque fin de période. Une façon de mesurer le taux de réalisation des actions préalablement définies et de suivre l état d avancement des contrats d objectifs. Tout savoir sur l AGFF en quelques clics Vous souhaitez mieux comprendre les missions de l AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l Agirc et de l Arrco), connaître la réglementation en matière de calcul des cotisations AGFF, ou encore consulter les rapports d activité et les articles consacrés à ce dispositif qui sert à financer le surcoût résultant des départs à la retraite avant ans? Consultez le tout nouveau site dédié à l AGFF en tapant l adresse suivante : agff-info.fr UN BILAN POSITIF Bâtis autour de deux axes principaux un axe clients et un axe gestion, les contrats d objectifs comportaient six engagements (voir graphique). Ils se déclinaient en dix-neuf objectifs concrets (voir tableau) et quarante-trois actions. Les cibles à atteindre étaient communes à l ensemble des groupes de protection sociale. Le bilan (3) de ces contrats d objectifs est positif. Le taux de réalisation global 2014 est de 90 % et s améliore de quatre points par rapport à 2013 et de trois points sur la période (1) Les prochains contrats d objectifs et de moyens ( ) seront déployés d ici fin 2015 (lire p ). (2) Les deux premières vagues des contrats couvraient des périodes de trois ans. (3) Le bilan arrêté au 31 décembre 2014 porte sur trente-neuf actions, quatre ayant été neutralisées.

7 Bilan Actualités / 07 Taux de réalisation moyens par engagement ENGAGEMENT 1 : Relation client ENGAGEMENT 2 : Service homogène Retraite complémentaire ENGAGEMENT 3 : Afficher un service visible ENGAGEMENT 4 : Participer à la mise en place du SI RC ENGAGEMENT 5 : Améliorer la performance de gestion ENGAGEMENT 6 : Améliorer la qualité des liquidations (ou 1 er suivi) Taux de réalisation moyens par objectif 2011 (ou 1 er suivi) 1 Faire évoluer la qualité de gestion de la relation client 87,8 % 93,2 % 2 Proposer des services adaptés aux clients et leur garantir une facilité d accès ,9 % 96,2 % 3 Assurer une information fiable et homogène 95,2 % 97,3 % 4 Assurer la continuité des ressources des allocataires 88,2 % 82,1 % 5 Proposer une action sociale homogène dans le cadre des orientations stratégiques des régimes 69,4 % 89,1 % 6 Communiquer sur les axes de communication des régimes 79,9 % 96,6 % 7 Assurer le déploiement du projet Usine Retraite (UR) dans le respect des plans personnalisés 8 Garantir la réussite des opérations de migrations et des actions nécessaires au démarrage de l UR 94,8 % 100 % 100 % 99,7 % 9 Fiabiliser les données nécessaires au pilotage des régimes 94,6 % 91,2 % 10 Mettre en œuvre les évolutions du produit retraite complémentaire dans les processus de gestion informatique 11 Faciliter les échanges des collaborateurs nécessaires au fonctionnement du système d information retraite complémentaire (SI-RC) 12 Garantir la cohérence technique entre le SI-RC et le SI du groupe neutralisé 100 % 100 % 94,5 % 80,3 % 13 Réduire les coûts informatiques 62,7 % 75,3 % 14 Optimiser les coûts de gestion 95,3 % 99,6 % 15 Améliorer la productivité des processus de gestion 93 % 94,7 % 16 Maîtriser les risques 81,3 % 93,4 % 17 Assurer la qualité des opérations déléguées et des missions effectuées pour compte commun 54,1 % 93,2 % 87,8 % 91,1 % 83,9 % 96,6 % 79,9 % 91,1 % 85,9 % 96,5 % 90,4 % 71,5 % % 91,7 % 98,8 % 18 Réduire les anomalies des dossiers liquidés 47,7 % 66,3 % 19 Réduire l impact financier des dossiers en anomalies 60,4 % 76,7 % Obj. 4 : Les résultats sur les dossiers liquidés dans les délais se sont dégradés du fait d une augmentation des volumes de 11 %, sur la période, avec un pic d évolution entre 2012 et 2013 de 24 %. Obj. 9 : Problèmes de mise à jour de la base fédérale Droits et de délais de transmission des données. Obj. 11 : Certains critères du plan communautaire d accompagnement du changement pour les équipes informatiques (Itac) n ont pas été respectés. Obj. 18 et 19 : La réduction des taux d anomalies et de l incidence financière qui en résulte progresse nettement par rapport à 2013, sans toutefois atteindre les cibles communautaires définies.

8 08 / Tendances Analyse Dans un contexte de faible croissance, les résultats des deux régimes sont déficitaires en La dégradation est continue depuis 2009 et consécutive à la crise économique et financière de 2008, conjuguée à l accroissement des charges lié à l arrivée à la retraite des générations nombreuses. Les produits financiers issus des réserves qui restent d un bon niveau, compensent en partie ces déficits. Résultats financiers des régimes en 2014 Résultats Agirc En 2014, le régime de retraite complémentaire des cadres constate, après transfert de solidarité de l Arrco et versement de la contribution d équilibre de l AGFF, une situation technique déficitaire de 2,555 milliards d euros, dans le prolongement d une dégradation continue de ses résultats techniques depuis Si le montant du transfert de solidarité de l Arrco vers l Agirc reste stable en 2014, le versement de la contribution d équilibre de l AGFF est en croissance de près de 200 millions. Ce déficit est partiellement compensé par des produits financiers (0,526 milliard d euros) issus du placement des réserves, un peu plus élevés qu en Au final, le résultat global de l Agirc est déficitaire de 2,006 milliards d euros. Le montant global des réserves techniques (1) atteint 14,103 milliards d euros en 2014, contre 16,110 milliards d euros en Résultats Arrco En 2014, le régime de retraite complémentaire Arrco, après transfert de solidarité vers l Agirc et versement de la contribution d équilibre de l AGFF, est lui aussi déficitaire (de 3,059 milliards d euros), comme pour chacun des exercices depuis Le montant de la solidarité de l Arrco vers l Agirc reste stable en 2014, tandis que le versement de la contribution d équilibre de l AGFF est en hausse de 955 millions. Comme pour l Agirc, le déficit technique est partiellement compensé par des produits financiers issus du placement des réserves. Ces produits financiers (1,892 milliard d euros) sont cependant pour l Arrco un peu moins élevés qu en Au final, le résultat global de l Arrco est déficitaire de 1,124 milliard d euros. Le montant global des réserves techniques s élève à 61,801 milliards d euros, contre 62,925 milliards d euros en RÉSULTATS AGIRC 2014 (en milliard d euros) Ressources 19,151 Charges 23,762 Résultat technique avant transferts 4,611 Transferts financiers : - Arrco-Agirc - Contribution d équilibre de l AGFF 1,202 0,854 Résultat technique après transferts 2,555 Produits financiers 0,526 Résultat exceptionnel 0,023 Résultat global de l exercice 2,006 RÉSULTATS ARRCO 2014 (en milliard d euros) Ressources 41,050 Charges 45,883 Résultat technique avant transferts 4,833 Transferts financiers : - Arrco-Agirc - Contribution d équilibre de l AGFF - 1,202 2,976 Résultat technique après transferts 3,059 Produits financiers 1,892 Résultat exceptionnel 0,043 Résultat global de l exercice 1,124 Ressources 19,151 Charges 23,762 Ressources 41,050 Charges 45,883

9 Glossaire Ressources : cotisations versées par les entreprises, contributions de l Unédic et de l État pour la validation des périodes de préretraite et de chômage indemnisées. Charges : allocations versées aux retraités et aux titulaires de pensions de réversion, dotations à l action sociale, gestion administrative. Résultat technique avant transferts financiers : différence entre les ressources et les charges. Transfert financier Arrco-Agirc : transfert versé par l Arrco pour le financement des déficits des opérations de retraite concernant les salariés relevant de «l article 36». Contribution d équilibre de l AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l Agirc et de l Arrco) : l AGFF finance le surcoût constaté par les régimes Agirc et Arrco, résultant des retraites versées sans abattement avant l âge de la retraite à taux plein (âge de 65 ans qui sera progressivement relevé pour atteindre 67 ans en 2022). Après prise en charge de ce surcoût, elle verse à l Agirc et à l Arrco ses excédents constatés en fin d exercice, sous forme de contributions à l équilibre des régimes. Produits financiers : ils proviennent des placements des réserves techniques. Résultat technique AVANT transferts 4,611 Transfert Arrco-Agirc 1,202 Résultat technique APRÈS transferts 4,611 Contribution AGFF 2,555 0,854 Résultat technique AVANT transferts 4,833 Transfert Arrco-Agirc 1,202 Résultat technique APRÈS transferts Produits financiers 0,526 Résultat exceptionnel 0,023 3,059 Produits financiers 1,892 Résultat GLOBAL de l exercice 2,006 Résultat GLOBAL de l exercice À savoir Habituellement présentés aux instances de fin juin, les comptes des régimes de retraite complémentaire l ont été cette année trois mois plus tôt, début avril. L Agirc et l Arrco ayant raccourci leur calendrier d établissement des comptes pour se mettre en conformité avec les normes européennes (2), les comptes ont pu être présentés cette année, le 1 er avril 2015, lors d une réunion commune des bureaux des conseils d administration des deux régimes. 4,833 Contribution AGFF 2,976 3,059 Résultat exceptionnel 0,043 1,124 (1) Sur le rôle des réserves, lire Les Cahiers de la retraite complémentaire n 18, p (2) Sur le calendrier de clôture des comptes, lire Les Cahiers de la retraite complémentaire n 19, p

10 10 / Le point sur Comptabilité auxiliaire La clôture des comptes est une étape clé dans la vie des groupes et dans celle des fédérations. Pour en faciliter le déroulement, il a été décidé en 2013 de mettre en place une solution communautaire de comptabilité auxiliaire entreprises. Le groupe Malakoff Médéric, pilote de ce projet, vient d en achever le déploiement. Une vision des comptes affinée 80 % C est le pourcentage de groupes utilisant l Usine Retraite qui auront déployé l outil comptabilité auxiliaire fin «La comptabilité auxiliaire entreprises est le chaînon manquant entre la comptabilité générale et la gestion, au sein d un groupe de protection sociale», explique Christophe Vigneron, de la direction du Produit retraite. Elle donne du sens aux actes de gestion et les traduit en informations comptables. D un point de vue purement comptable, l outil de comptabilité auxiliaire facilite et sécurise le processus de clôture annuelle des comptes. Il permet un «contrôle de la qualité des données beaucoup plus fin. De plus, les actions correctrices sur les dysfonctionnements peuvent être réalisées au fil de l eau. La vision du compte de l entreprise est ainsi beaucoup plus précise et juste», explique Frédéric Bayard, de la direction du Produit retraite. La mise en œuvre d un outil informatique communautaire a également pour effet d homogénéiser les procédures de contrôle comptable de l ensemble des groupes de protection sociale. L action des commissaires aux comptes et des autres corps de contrôle est ainsi facilitée. «Une solution unique communautaire nous prémunit contre les risques de remontée d erreurs des comptes des groupes vers ceux des fédérations. C est la certification des comptes qui est en jeu, dans un contexte où les organismes de contrôle sont tout

11 Le point sur / 11 particulièrement attentifs à la situation des régimes de retraite complémentaire», ajoute Christophe Vigneron. ÉTAPES ET MISE EN ŒUVRE DU PROJET En 2013, le comité de pilotage et de maîtrise des risques (composé des commissaires aux comptes des fédérations, de la direction générale et de membres du comité de direction Agirc et Arrco) diligente un audit sur l outil de recouvrement des cotisations au sein de l Usine Retraite. Objectif : s assurer de sa compatibilité avec les règles comptables. Les conclusions de l audit révèlent que, sur ce point, l outil pourrait être amélioré. Au même moment, certains groupes rencontrent des difficultés dans la clôture de leur compte annuel, et le groupe Malakoff Médéric adresse un courrier aux fédérations, avec une liste de prérequis indispensables au bon déploiement de l Usine Retraite, prévu au sein du groupe début Ces constatations convainquent la direction générale Agirc et Arrco de la nécessité de mettre en place une comptabilité auxiliaire communautaire. La direction du Produit retraite est missionnée pour mener à bien ce projet, en lien fort avec la direction des Systèmes d information retraite complémentaire. Le cadre budgétaire est restreint. L équipe projet missionnée recense donc les outils de comptabilité auxiliaire déjà utilisés dans les groupes. Le progiciel du marché dont se sert Réunica, connu et apprécié des commissaires aux comptes du groupe, est retenu. «Nous avons pris cet outil avec le paramétrage Réunica et nous l avons enrichi. En effet, nous avions rencontré à l été 2013 les comptables des groupes et nous avions recueilli les besoins et identifié les points de blocage quant à une solution communautaire. Il faut savoir que tous les groupes ne disposent pas d une comptabilité auxiliaire et qu ils utilisent alors des outils disparates et parfois sommaires», indique Jean- François Nédélec de la direction du Produit retraite. «Nous avons ensuite travaillé avec le GIRC, conjointement avec Jean-Louis Berquet, alors directeur Retraite de Réunica, et en collaboration avec le groupe Malakoff Médéric, désigné comme groupe pilote, afin d adapter l outil. Il a fallu également bâtir une organisation autour de cet outil. Elle s est traduite chez Malakoff Médéric par la mise en place d une cellule dédiée». En mars 2015, date d appel de cotisations, «le groupe pilote a pu tester avec succès l outil communautaire et l organisation, en situation réelle», précise Frédéric Bayard. Grâce à ces travaux préparatoires, fin 2015, 80 % des groupes qui aujourd hui utilisent l Usine Retraite auront déployé l outil comptabilité auxiliaire. Questions à Véronique Amram, directeur Gestion retraite, Malakoff Médéric Le groupe Malakoff Médéric a récemment mis en œuvre l outil de comptabilité auxiliaire entreprises. Quelles actions ont accompagné ce déploiement pilote? V. A. : Nous avons en premier lieu mené des actions de communication auprès des acteurs impliqués dans l Usine Retraite, sur les grands principes et l intérêt de mettre en place cette comptabilité auxiliaire, véritable passerelle entre la gestion et la comptabilité. Une équipe dédiée à la comptabilité auxiliaire a été constituée et formée. Nous avons contribué à créer, en collaboration avec l Agirc et l Arrco, un parcours spécifique et rigoureux de formation, ce qui nous a permis d intégrer à cette cellule des profils gestionnaires non spécialistes de la comptabilité. L un des points clés a été la participation active de certains de ces collaborateurs à la recette métier du logiciel, ce qui a permis de mieux appréhender l outil, de préparer les modes opératoires et de travailler avec l unité Accompagnement du changement et de la transformation des métiers, sur les procédures communautaires. Comment s est déroulé le dernier appel de cotisations? V. A. : Le groupe Malakoff Médéric a migré ses portefeuilles d entreprises (contrats et adhésions) vers l Usine Retraite «Adhérents/Participants», début 2015, sans reprise d historique de cotisations et donc sans écriture comptable. Nous avons démarré la comptabilité auxiliaire le 9 mars dernier avec le premier appel de cotisations exécuté dans l Usine Retraite. Le premier arrêté comptable du mois de mars s est bien déroulé et on note une bonne appropriation de l outil par les équipes.

12 12 / L enjeu Comprendre Le 29 novembre 2013, un ensemble de résolutions volontaristes relatives à l abaissement des coûts de gestion de la retraite complémentaire et à l amélioration de la qualité de service est entériné. Les changements seront mis en œuvre sur les quatre ans à venir ( ) et matérialisés par des contrats entre les institutions et les fédérations, traitant des objectifs et des moyens. Panorama des chantiers engagés. Objectif 2018 Économies, efficience de gestion, exemplarité Dans un contexte de crise économique durable, la pérennité de la retraite complémentaire est au cœur des réflexions des partenaires sociaux. La question de l équilibre des régimes est centrale. Maîtriser les dépenses de gestion devient un enjeu majeur, à visibilité médiatique importante. «La poursuite de la rationalisation des coûts de gestion des institutions» est inscrite à l article 8 de l accord national interprofessionnel du 13 mars À cet effet, le groupe de travail paritaire institué par l article 8 adopte le 29 novembre 2013 huit résolutions qui s articulent autour de quatre axes : simplification et optimisation du produit retraite, évolution du modèle de délégation de gestion opérée au sein des groupes pour le compte des fédérations, regroupement des structures, fixation d une trajectoire de réduction des dépenses dans le cadre de contrats d objectifs et de moyens. Des mesures concrètes sont définies pour chacun des axes et un calendrier des travaux est arrêté. Point d étape sur les chantiers engagés et les premières économies.

13 L enjeu / millions d euros d économies En 2018, les coûts de gestion des régimes devront être ramenés à 1,6 milliard d euros. Le contexte Depuis 2008, début de la crise économique et financière, les comptes des régimes se dégradent. En 2013, les partenaires sociaux concluent un accord paritaire le 13 mars : des efforts sont demandés aux entreprises, aux actifs et aux retraités. Les régimes se doivent d être exemplaires ; les résolutions adoptées le 29 novembre 2013 vont dans le sens d un abaissement sensible des charges de gestion. Une trajectoire de réduction des dépenses pour un montant total de 300 millions d euros est fixée à horizon Les contrats d objectifs instaurés dans l accord de 2001 doivent être adaptés au nouveau modèle. «Ils deviennent contrats d objectifs et de moyens, marquant le fait qu ils associent aux objectifs résultant des axes stratégiques définis par les partenaires sociaux, les moyens attribués aux gestionnaires et la trajectoire de réduction des dépenses de gestion.»

14 14 / L enjeu Comprendre Les mesures prises dans le cadre de l accord de 2013 pour une meilleure efficience de la gestion de la retraite complémentaire doivent permettre une diminution des coûts mais également une amélioration du service rendu aux entreprises, aux actifs et aux retraités. De nombreux chantiers ont été lancés, certains portent déjà leurs fruits. Une réduction des dépenses Les dépenses de gestion devront être ramenées à 1,6 milliard d euros (valeur 2013) en 2018 ; elles étaient de 1,9 milliard d euros en Telle est la cible de réduction des dépenses fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre des contrats d objectifs et de moyens. Comment parvenir à ce résultat? En optimisant le système d information de la retraite complémentaire (économie de l ordre de 200 millions d euros), en simplifiant le produit retraite (économie estimée à 80 millions d euros) et la communication (objectif de 20 millions d euros de réduction). Parallèlement, un renforcement du pilotage fédéral est décidé pour les dépenses liées à l informatique, la maîtrise d ouvrage, le réseau Cicas et la communication affectée à la retraite complémentaire. Il est aussi convenu de «mieux utiliser les outils de branche dans le domaine de l emploi (Observatoire des métiers, Bourse de l emploi) et de la formation professionnelle (Centre de formation et des expertises métiers), de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), d accompagner les groupes dans ces évolutions, en bref de «mobiliser les ressources humaines au service de la rationalisation des coûts de gestion». de 300 millions d euros LE POINT SUR L AVANCÉE DES CHANTIERS INFORMATIQUES Pour être en mesure «d abaisser à 300 millions d euros les dépenses informatiques d ici à 2017», l ensemble du périmètre informatique de la retraite complémentaire fait désormais l objet d un pilotage fédéral. L année 2014 a été l occasion de passer au crible les activités informatiques et les outils, au regard des enjeux métiers, de façon à déterminer une trajectoire de transformation des systèmes d information retraite des groupes. Cette analyse a été effectuée conjointement avec les groupes et leurs plates-formes informatiques. Durant le premier semestre 2015, la poursuite des rencontres bilatérales a abouti à la co-construction d une première version d un plan d action pluriannuel ( ) pour chacun des groupes et des plates-formes ; programmes encadrés budgétairement et qui seront désormais régulièrement suivis par les fédérations. Parallèlement à ces travaux, fin 2014, les instances ont validé le Plan de transformation du système d information retraite complémentaire Outre une réduction des coûts, ce second programme vise à simplifier le système d information, à améliorer la productivité de la gestion (grâce à un traitement au fil de l eau, à la fiabilisation des données, etc.), à mieux répondre aux attentes des clients. Ces chantiers sont en corrélation avec les travaux menés autour des ressources humaines informatiques et la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences informatique. Un accord GPEC a été signé au second

15 L enjeu / 15 d ici à 2018 Pour abaisser à 300 millions d euros les dépenses informatiques d ici à 2017, l ensemble du périmètre informatique de la retraite complémentaire fait désormais l objet d un pilotage fédéral. Question à Marc Landais, responsable des relations sociales de l Association d employeurs de la branche retraite complémentaire et prévoyance Quelles sont les actions entreprises au niveau RH? M.L. : Le 30 septembre 2014 a été signé l accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour la branche professionnelle retraite complémentaire et prévoyance. Cet accord est intervenu dans un contexte de rationalisation attendue des coûts de gestion de la retraite complémentaire sur la période 2015 à Dans cette perspective, une GPEC opérationnelle retraite complémentaire est instituée dans les domaines pour lesquels la procédure budgétaire est placée sous pilotage fédéral. La mise en œuvre de cette GPEC opérationnelle s articule autour des six axes suivants : identifier les emplois et les compétences par domaine ; réaliser des analyses prospectives quantitatives sur l emploi ; développer des offres de formation ; accompagner les managers ; favoriser la mobilité inter-entreprises au sein de la branche ; développer des actions de communication pour accompagner ces transformations. Pour réussir, cette démarche s opère dans une logique de co-construction avec les groupes. C est l objet de la constitution du réseau des référents GPEC, en vue de partager les pratiques, de favoriser les coopérations territoriales et de mettre en œuvre la GPEC opérationnelle, en s appuyant pour ce faire sur les outils communautaires, à savoir : l Observatoire des métiers et des qualifications, le Centre de formation et des expertises métiers, la Bourse de l emploi, l Accompagnement du changement et de la transformation. semestre 2014 (voir interview ci-contre). Après une analyse, en 2014, du besoin de ressources d ici à 2017, les plans d action RH ont rapidement été consolidés et sont désormais étroitement suivis. Dès 2014, les travaux sur les coopérations à mettre en œuvre pour aboutir en 2018 à deux plates-formes informatiques (1) au lieu des quatre plates-formes existantes ont été menés ; ces coopérations sont progressivement mises en œuvre. Un centre national d impression a été mis en place : la mutualisation des moyens d impression et de mise sous pli des courriers et documents de gestion émis par les groupes contribuera à la réduction des dépenses de gestion ainsi qu à la cohérence de l information. Dans ce même esprit de mutualisation et d optimisation des coûts, les instances ont validé en février dernier la mise en œuvre du principe de groupement de commandes des matériels informatiques, afin de bénéficier d un «effet de masse». C est ainsi que, à la suite d une négociation menée pour le compte de la communauté, des gains conséquents ont été obtenus sur les tarifs Microsoft. Ce dispositif de communau tarisation des achats contribue également à une homogénéisation des pratiques. Son organisation repose sur une cellule de coordination fédérale, un comité achats (organe collectif de mise en commun) et sur l ensemble des structures achats des groupes. Enfin, un état des lieux des deux platesformes informatiques ayant totalement déployé l Usine Retraite (Girc Agirc-Arrco et Systalians) a été réalisé. Tout début 2015, un bilan a été établi et, depuis le mois de mars, les deux plates-formes se sont engagées sur la voie d une rationalisation et d une amélioration en continu des environnements techniques et des processus informatiques. De mars 2015 à mai 2015, les plates-formes SI2M et PRO BTP ont à leur tour fait l objet d une analyse de l existant. Elles aussi Suite p. 16

16 16 / L enjeu Suite de la p. 15 mettront progressivement en œuvre les bonnes pratiques qui permettront de satisfaire l objectif de réduction des coûts. LE POINT SUR LES DÉPENSES DE COMMUNICATION Au printemps 2015, une analyse du contenu des postes budgétaires transmis par les groupes à la direction du Pilotage des objectifs et de la performance des fédérations a été effectuée : dépenses mises à la charge de la communication et description des actions de communication. Les actions de communication propres au GIE Agirc-Arrco, soumises à la même logique de diminution des dépenses, ont elles aussi été analysées. La première trajectoire de diminution des coûts a été réalisée en 2014 et les budgets 2015 ont été validés par les présidents de l Agirc et de l Arrco en octobre Les budgets 2016 et les prévisions seront validés au quatrième trimestre Des représentants du GIE Agirc-Arrco et des groupes ont examiné ensemble les Focus La réduction des dépenses concerne tout autant les groupes que le GIE Agirc-Arrco et le GIRC Agirc-Arrco qui œuvrent pour le compte commun des deux fédérations. En 2014, pourtant, les dépenses des fédérations étaient en augmentation de 1,9 % par rapport au réel Comment l expliquer? Très simplement : «L essentiel des évolutions a porté sur les dépenses nationales interrégimes (+ 47 %), à savoir les travaux sur la déclaration sociale nominative (DSN), ou encore la mise en œuvre du GIP Union Retraite. Les dépenses liées aux activités mutualisées, c est-à-dire les chantiers communautaires pris en charge par les moyens de diminuer significativement les dépenses. Une réflexion est en cours sur une politique d achat mutualisée pour les postes les plus importants (les travaux d impression et de routage, par exemple) et sur les échanges de bonnes pratiques. La réflexion sur l optimisation des actions et la mutualisation des contenus rédactionnels se poursuit. DIX MESURES DE SIMPLIFICATION DU PRODUIT RETRAITE Les dix chantiers de simplification de la gestion, qui doivent permettre de réaliser des économies et d améliorer le service aux entreprises, aux actifs et aux retraités, ont tous été lancés dès Côté entreprises Le 19 septembre 2014, les commissions paritaires de l Agirc et de l Arrco ont validé une mesure prévoyant de désigner un groupe de protection sociale (au lieu de deux) par département, chargé de recueillir les adhésions des entreprises nouvelles (2). Cette mesure, entrée en vigueur Les dépenses des fédérations Agirc et Arrco à la loupe fédérations pour le compte de la collectivité, représentent 105 millions d euros soit 62 % du total. En revanche, les dépenses liées aux missions fédérales sont stables en 2014», explique Dominique Poussin, directrice du Pilotage des objectifs et de la performance du GIE Agirc-Arrco. au 1 er janvier 2015, évite une double démarche de prospection auprès de l entreprise et lui supprime la complexité du choix de son groupe de protection sociale. Elle permet un traitement performant et réactif des futures déclarations sociales nominatives (DSN) par leur orientation automatique vers le seul groupe compétent. Autre pas en avant vers la simplification pour les entreprises et l allégement de la gestion : le regroupement des adhésions (3) des entreprises de deux cents salariés au plus, à effet du 1 er janvier Le regroupement des adhésions des entreprises de plus de deux cents salariés prendra effet un an plus tard, au 1 er janvier Les conditions d adhésion sont également à l étude. Aujourd hui, en effet, les entreprises sont tenues d adhérer dès leur création, même si elles ne versent pas de cotisations faute de salariés recrutés par l entreprise. À partir de 2017, cette adhésion ne sera effective que lors de l embauche du premier salarié. Une mesure importante va contribuer à simplifier la vie des entreprises de plus de neuf salariés, à compter du 1 er janvier 2016 : le passage au versement mensuel (et non plus trimestriel) des cotisations de retraite complémentaire comme pour les autres cotisations sociales. Une politique volontariste est mise en œuvre pour inciter aux paiements dématérialisés. Et un appel d offres européen a été lancé pour la conception d un service de paiement en ligne. Côté actifs En 2017, il est prévu que le réseau Cicas prenne en charge l ouverture de 95 % des dossiers de liquidation (4) de retraite. De cette façon, le service rendu aux futurs retraités gagnera en efficacité et en visibilité. Pour atteindre cet objectif, le réseau Cicas se réorganise. Il s appuiera sur les plates-formes téléphoniques et les points d accueil actuels, auxquels s ajoutent les centres nationaux de numérisation des courriers et des centres

17 L enjeu / 17 nationaux de gestion pour suivre le traitement administratif des dossiers. Les expérimentations montent en charge et les structures se mettent progressivement en place (5). L une des mesures de simplification proposées était que le groupe de protection sociale d adhésion soit responsable de la mise à jour de la carrière du salarié, qu il s agisse des périodes passées ou actuelles. En 2014, une étude d impacts, notamment organisationnels, a été lancée pour identifier les conditions nécessaires à la réalisation de cette mesure. La mise en œuvre du nouveau dispositif devrait prendre effet à compter de Côté allocataires Depuis le mois de septembre 2015, afin d alléger les formalités des retraités, les campagnes de vérification de changement de situation des allocataires (décès, remariage) sont mutualisées entre institutions de retraite complémentaire (6). Les enquêtes de contrôle de persistance des droits et le traitement des retours sont le plus possible automatisés. Ce dispositif pourrait être, à l avenir, étendu à l ensemble des régimes de retraite, sous l impulsion du GIP Union Retraite. Un plan d optimisation des paiements des allocations à l étranger est à l étude et sera mis en œuvre début 2016 : en effet, les tarifs pratiqués par les banques pour ces paiements sont sensiblement différents d un groupe à l autre (du simple au triple selon les situations). Enfin, les pensions d un même allocataire (7) seront regroupées au sein d un même groupe de protection sociale à partir de fin Ainsi, les personnes titulaires de plusieurs pensions n auront plus qu un seul interlocuteur. (1) Girc Agirc-Arrco et plate-forme propre aux régimes professionnels ayant mis en commun des moyens informatiques. (2) Voir le nouveau répertoire géographique dans les Cahiers de la retraite complémentaire n 19. (3) Aujourd hui, 7 % des entreprises ont des adhésions dispersées. (4) Le taux était de 66 % en Fin 2015, il pourrait déjà atteindre 85 %. (5) Lire Les Cahiers de la retraite complémentaire n 19, p.4 (6) Lire Les Cahiers de la retraite complémentaire n 18, p (7) Les allocataires polypensionnés touchent des prestations de différentes institutions ou de différents groupes de protection sociale. 95 % En 2017, le réseau Cicas prendra en charge l ouverture de 95 % des dossiers de liquidation de retraite.

18 18 / L enjeu Comprendre Les contrats d objectifs et de moyens , signés par l ensemble des institutions, sont l un des leviers qui doivent contribuer à l efficience de la retraite complémentaire et à faire de l Agirc-Arrco l acteur de référence dans le domaine de la retraite. Présentation. Les contrats d objectifs et de moyens Les contrats d objectifs entre les institutions et les fédérations, instaurés en 2001, évoluent pour devenir des contrats d objectifs et de moyens. «Aux objectifs résultant des axes stratégiques définis par les partenaires sociaux sont associés les moyens attribués aux gestionnaires de la retraite complémentaire, et la trajectoire de réduction des dépenses de gestion (1).» l amélioration de la qualité de service au bénéfice des clients et la réduction des coûts de gestion des régimes. Signés par l ensemble des institutions de retraite complémentaire, ces contrats, élaborés dans le cadre d une stratégie de groupe fédéral Agirc-Arrco, sont l un des leviers d action contribuant à faire des régimes Agirc et Arrco l acteur de référence dans le domaine de la retraite. Deux priorités de même importance QUALITÉ DE SERVICE DEUX PRIORITÉS DE MÊME IMPORTANCE L efficience est le fil directeur des contrats d objectifs et de moyens qui couvrent la période Ils s articulent autour de deux priorités de même importance : Méthodologie Les contrats d objectifs et de moyens ont été élaborés en associant, début 2015, les groupes de protection sociale et les directions du GIE Agirc-Arrco, en application de la stratégie fédérale de groupe Agirc-Arrco (2). Le contrat type rédigé en avril a été présenté le 18 mai 2015 au comité de pilotage Agirc-Arrco, puis validé les 23 et 24 juin par les conseils d administration de l Agirc et de l Arrco. Après un échange sur les cibles et les trajectoires des groupes, les contrats seront signés par les institutions de retraite complémentaire d ici à fin 2015, n empêchant toutefois pas la mesure sur les objectifs de résultat déjà existants. (2) Lire l interview de François-Xavier Selleret, p QUATORZE OBJECTIFS Les objectifs (quatorze au total voir tableau) sont centrés sur le résultat. Les plans d action contribuant à leur atteinte sont de la responsabilité des groupes ou des fédérations. Ils fixent des engagements réciproques pour rassembler l ensemble des équipes (groupes et fédérations). Des indicateurs de chemin permettront chaque année de suivre l état d avancement des plans d action. Un reporting dynamique permettra au GIE Agirc-Arrco et aux institutions de retraite complémentaire d analyser ensemble les résultats, au plus près de la réception des données. Enfin, des modalités d incitation au dépassement des objectifs restent à définir, en lien avec les principes posés par l accord de (1) Groupe de travail paritaire article 8. Relevé de conclusions de la réunion du 29 novembre En savoir + Les contrats d objectifs et de moyens feront l objet d un encart dans le numéro 21 des Cahiers de la retraite complémentaire. MAÎTRISE DES COÛTS

19 L enjeu / Quatorze objectifs Garantir la continuité des ressources des retraités Assurer la qualité des liquidations Améliorer la performance du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Assurer un conseil de qualité dans le cadre de l offre de service entretien information retraite (EIR) Mettre en œuvre le dispositif fédéral de maîtrise des risques de la retraite complémentaire Mettre à disposition des entreprises une situation de leur compte Garantir une information de qualité aux actifs Assurer un service de qualité aux clients Réduire les dépenses de gestion des régimes Agirc et Arrco Respecter l objectif d évolution des dépenses de personnel et mettre en œuvre les actions de de réallocation des des ressources humaines Se Respecter conformer les budgets aux budgets soumis validés à autorisation dans le cadre préalable de l autorisation des fédérations préalable des fédérations Faire converger les coûts des fonctions de gestion de la retraite complémentaire Poursuivre la mutualisation au sein des régimes Agirc et Arrco, par exemple en élargissant le le périmètre des des achats communautaires Ce qu il faut retenir Les mesures volontaristes de rationalisation des coûts de gestion, adoptées fin 2013 par le groupe de travail «article 8», ont toutes rapidement été mises en œuvre. Les chantiers, de plus ou moins court terme, ont été lancés. Résultats attendus : en 2018, les dépenses de gestion des régimes ne devront pas dépasser 1,6 milliard d euros (valeur 2013). Entre 2012 et 2018, une économie de 300 millions d euros devra avoir été réalisée. Cette recherche d économies doit s accompagner d une amélioration de la qualité du service aux entreprises, aux actifs et aux retraités. Cela passe par une recherche d innovations, de mutualisation et de partage de bonnes pratiques. Les partenaires sociaux ont l ambition de faire de l Agirc- Arrco l acteur de référence dans le domaine de la retraite. Les contrats d objectifs et de moyens entre les institutions et les fédérations sont au service de cette ambition. Accroître l efficience de l action sociale Agirc-Arrco

20 20 / Regards croisés Formation des administrateurs Georges Magnin (CFTC) et Richard Giaume (Medef) ont participé, en avril dernier, à la formation «Informatique : activités d une institution et enjeux stratégiques». Ils ont ainsi pu mesurer les enjeux de la transformation du système d information retraite complémentaire, notamment en termes d économies et d efficacité. Partager une vis Durant ces deux jours, j ai relevé une volonté réelle d économies. Georges Magnin (CFTC) /administrateur de l association sommitale du groupe AG2R La Mondiale, également administrateur de la prévoyance et du Conseil régional d actions sociales (Coreas). Georges Magnin (CFTC) «Nous avons un devoir de formation continue» À 68 ans, Georges Magnin est toujours en activité chez Vacances bleues et administrateur de l association sommitale du groupe AG2R La Mondiale. Il a très tôt consacré une partie de son temps aux questions de retraite. Éducateur spécialisé dans les années 1970 au sein d une institution qui cotisait à la Cirrse, caisse de retraite fondée pour les dockers, il a rapidement été sollicité pour en devenir administrateur. «C est une activité qui m a permis d avoir une ouverture en dehors de mon travail. Les salariés s adressent à vous, à la recherche d informations. Pouvoir leur apporter des réponses vous donne le sentiment d être utile.» Mais, face à des sujets souvent techniques, l administrateur a besoin de nourrir sa compétence. «J estime que nous avons un devoir de formation continue pour bien (1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Focus Les thèmes abordés Le séminaire dédié à l informatique se déroule sur deux journées : le 1 er jour décrit les différentes phases de la gestion de la retraite, de l adhésion de l entreprise au versement de la pension du retraité, en passant par l acquisition de points maîtriser les tenants et les aboutissants. Par ailleurs, l ACPR (1) nous demande de nous former. C est une obligation : les administrateurs sont plus responsabilisés juridiquement. Je m efforce de suivre deux formations par an pour l Arrco et autant pour la prévoyance. J avais déjà suivi ce stage sur l informatique. Il a été renforcé avec deux journées au lieu d une. Je salue la grande qualité des intervenants. Ils fournissent une synthèse qui permet d appréhender l outil informatique dans tous ses développements, et notamment en matière de gestion. On mesure à quel point l informaticien est au service des clients, comme le gestionnaire. Durant ces deux jours, j ai relevé une volonté réelle d économies. J ai toujours considéré que la sous-traitance en informatique était trop importante. Chaque fois que nous faisons des économies, ce sont les retraités qui en bénéficient. Les actifs qui cotisent doivent être informés de tout cela. Ils ne l ont pas été assez jusque-là. On doit rassurer les jeunes : ils auront une retraite complémentaire.» par le salarié. Comprendre les activités de gestion d une institution de retraite, se familiariser avec les outils informatiques, identifier les flux d information et situer les outils informatiques (bases locales et fédérales, outils de gestion) sont également au programme ; le 2 nd jour est dédié aux enjeux du système d information de la retraite complémentaire.

21 Regards croisés / 21 )RUPDWLRQGHV$GPLQLVWUDWHXUV 3URJUDPPH Demandez le programme 2015! Retrouvez le programme des formations Agirc-Arrco destinées aux administrateurs dans le catalogue Pour tout renseignement et inscription, contactez Nadine Van Klaveren au ou par courriel : [email protected] ion commune Richard Giaume (Medef) «Assimiler rapidement pour être utile» Ingénieur en électronique et informatique, président de la société GIR à Villeurbanne, fabricant de matériel à forte composante informatique, Richard Giaume, 65 ans, a décidé il y a un an de transmettre sa société. L opportunité de pouvoir s impliquer davantage dans la protection sociale, notamment dans la retraite. «Jusque-là, la protection sociale, c était surtout mes taux de cotisation qui augmentaient. Je voulais voir ce qu il y avait derrière» Depuis deux ans, il est administrateur de l institution Arrco du groupe Apicil : Agira retraite des salariés. «Quand je m investis dans un projet, je m implique complètement. Pour me mettre au service des autres et être efficace, j ai suivi cinq formations en deux ans. Dans celle-ci, ce sont les termes enjeux stratégiques qui m intéressaient particulièrement.» Richard Giaume n est pas en terrain étranger : «L informatique, le souci d optimiser les coûts, l analytique me sont familiers. Je connais en revanche moins bien les techniques directement liées à la retraite. Je voulais savoir où l on plaçait l informatique dans l évolution de la gestion de la retraite.» S il partage les objectifs affichés, il attend néanmoins d être convaincu sur l efficacité des dispositifs mis en œuvre : «Ce qui m intéresse toujours, c est d appréhender comment nous pouvons améliorer une organisation et quels sont les freins à son efficacité?» À l issue de la formation, Richard Giaume analyse et décortique encore les messages : «Je m interroge : les règles mises en place, notamment la DSN, permettront-elles de simplifier réellement le travail des institutions et des entreprises? Au chapitre des économies attendues, quelle assurance peut-on avoir qu il n y aura pas de perméabilité entre la partie retraite et la partie concurrentielle?» Pour l heure, il n a pas encore fini de tirer tous les enseignements de ce stage riche et dense : «Il faut encore que je lise le document support que l on nous a transmis pour assimiler ce qui n a pas été exprimé à l oral.» Je voulais savoir où l on plaçait l informatique dans l évolution de la gestion de la retraite. Richard Giaume (Medef) /administrateur d Agira retraite des salariés et également administrateur de la mutuelle du groupe Apicil. Il retrace le chemin parcouru depuis 2001, présente l organisation et le management de la DSI-RC, le rôle de l informatique retraite complémentaire auprès des autres organismes de protection sociale (Cnav, Acoss...), l évolution vers un système d information national et centralisé, les nouvelles orientations technologiques, la mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux... Tout cela en exposant le plan de charges et les leviers qui permettent de tenir la trajectoire économique (réduction des coûts informatiques de 200 millions) et d accompagner les équipes dans ces transformations. «À travers cette formation, nous souhaitons apporter aux administrateurs les clés de compréhension de la transformation du système d information retraite complémentaire, échanger chaque année sur l avancement de nos travaux et surtout partager une vision commune.» Thierry Diméglio, directeur des systèmes d information retraite complémentaire

22 22 / RC mode d emploi Mensualisation des cotisations Depuis le 1 er janvier 2014, les allocations Agirc-Arrco sont versées à échéance mensuelle, le 1 er de chaque mois, tandis que les cotisations sont recouvrées trimestriellement. Un double rythme qui prendra fin le 1 er janvier 2016 avec le passage à la mensualisation des cotisations. Comment va s opérer ce passage? Quels en seront les bénéfices pour les régimes? Explications. Une respiration Comme cela s est produit avec le passage à la mensualisation des allocations, le passage à la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire à partir du 1 er janvier 2016 va apporter une respiration pour les régimes : «Il va permettre d accroître les réserves financières et de compenser, sur une période relativement courte, les prélèvements opérés pour le paiement des allocations à terme d avance. Les régimes Agirc et Arrco pallient leurs difficultés, pour un an et demi environ, mais restent déficitaires», explique Philippe Goubeault, directeur financier Agirc-Arrco. C est de la gestion de bilan. Le rythme des encaissements et des versements change, mais, dans un exercice, les montants des allocations et des cotisations restent les mêmes. La mensualisation n a donc aucun impact sur le compte de résultat. «En l absence de croissance économique, alors même que la démographie est un facteur sensible de croissance de nos charges, le résultat technique des régimes reste en déficit annuel de plus de 5,6 milliards d euros, sur 74 milliards d euros d allocations», rappelle Philippe Goubeault. Les cotisations du 4 e trimestre 2015 financeront les allocations de février Le solde alimentera les réserves (surplus) Cotisations 5,7 Mds/mois Allocations 6 Mds/mois 2015 Les cotisations de janvier 2016 financeront les allocations de mars 2 Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avr. 9 Mds 1 L impact immédiat de la mensualisation des cotisations À partir du 1 er janvier 2016, les cotisations de retraite complémentaire seront versées mensuellement : les cotisations correspondant au mois de janvier seront perçues fin février, à terme échu, pour régler les allocations versées en mars. Et ainsi de suite pour tous les mois de l année. Cependant, fin janvier 2016, ce n est pas un mois de cotisations qui sera recouvré, mais les cotisations du 4 e trimestre 2015, dernier versement trimestriel. Elles serviront en partie à financer les allocations qui seront versées en février L autre partie pourra servir à alimenter les réserves (à noter que l échéance du 1 er janvier 2016 est couverte par les cotisations recouvrées dans le 4 e trimestre 2015, au titre du 3 e trimestre 2015).

23 RC mode d emploi / 23 pour les régimes 016. Le surplus des cotisations du 4 e trimestre 2015 permettra de pallier les difficultés techniques Mai Juin Juil. Août 2 Une année et demie pour respirer À la fin du mois de février 2016, pour le financement des allocations du 1 er mars, les régimes disposeront non seulement du restant des cotisations recouvrées au titre du 4 e trimestre 2015, mais aussi des cotisations perçues en février, au titre de janvier, premier mois de cotisations au nouveau rythme mensuel. En février, les fonds disponibles étant bien supérieurs à la charge d allocations du mois de mars, les réserves vont pouvoir être alimentées d un montant important de liquidités. Cet apport est estimé à 9 milliards d euros, les cotisations du dernier trimestre étant toujours plus importantes notamment pour l Agirc (13 e mois, primes, etc.). Les réserves ainsi constituées grâce au passage à la mensualisation des cotisations vont permettre pendant une période d environ un an et demi de couvrir les prélèvements qui sont effectués sur la réserve de financement pour assurer le paiement des retraites. Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars. Avr. 3 Retour à la réalité des chiffres Passée cette période d un an et demi environ, si le retour à l équilibre des comptes n est pas atteint, il faudra à nouveau ponctionner dans les réserves. Sans surprise, les cotisations sont aujourd hui inférieures aux allocations. À chaque période, des réserves sont réinjectées pour financer les allocations, soit 470 millions d euros par mois en moyenne (5,6 milliards d euros de déficit annuel divisé par 12). L équilibre ne suffit pas L équilibre comptable parfait (c est-à-dire l égalité entre les allocations et les cotisations) n existe pas ; il est nécessaire de disposer d un fonds de roulement pour pallier le décalage de trésorerie, et donc d en assurer l alimentation. La situation financière des régimes étant déficitaire, il faut, de plus, pouvoir puiser dans la réserve de financement pour assurer le paiement des retraites. Jusqu en 2014, le décalage entre les dépenses et les ressources était de six mois. Les allocations étant versées trimestriellement et d avance, et les cotisations versées trimestriellement à terme échu. Le fonds de roulement nécessaire était de l ordre de 35 milliards d euros. À partir de 2016, le décalage entre les ressources et les dépenses sera de deux mois (les cotisations afférentes à janvier seront affectées aux allocations versées le 1 er mars). Le niveau de fonds de roulement sera réduit au prorata. Les actifs qui étaient mobilisés pour six mois seront libérés à hauteur de deux tiers et pourront venir alimenter les réserves.

24 24 / Droit et réglementation Cessation d activité et cumul emploi-retraite De nouvelles règles relatives à la cessation d activité et au cumul emploi-retraite, introduites par la loi du 20 janvier 2014 (1) garantissant l avenir et la justice du système de retraites, ont été transposées (2) dans les régimes Agirc et Arrco. Éclairage. Les nouvelles règles 1 / La cessation d activité À l instar des régimes de base (Cnav et MSA (3) ), la liquidation des retraites Agirc et Arrco est subordonnée à la cessation des activités salariées et non salariées pour les participants dont la première retraite personnelle (c est-àdire de droits directs) prend effet à compter du 1 er janvier Les règles antérieures continuent toutefois de s appliquer dans les cas où une première retraite a été liquidée avant le 1 er janvier Par ailleurs, les dérogations au principe de cessation d activité propres à chaque régime de vieillesse sont maintenues (voir tableau). (1) Circulaire interministérielle du 29 décembre 2014 ; décret du 30 décembre 2014 ; circulaire Cnav du 6 février (2) Circulaire Agirc-Arcco DRJ du 8 avril (3) Caisse nationale d assurance vieillesse et Mutualité sociale agricole. Cessation d activité dans les régimes Agirc et Arrco DISPOSITIF APPLICABLE AUX PERSONNES DONT LA PREMIÈRE RETRAITE PERSONNELLE A PRIS EFFET AVANT LE 1 ER JANVIER 2015 DISPOSITIF APPLICABLE AUX PERSONNES DONT LA PREMIÈRE RETRAITE PERSONNELLE PREND EFFET À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015

25 Droit et réglementation / 25 Activités soumises à la condition de cessation d activité : activité salariée relevant du régime général de la Sécurité sociale, du régime des salariés agricoles, de l Arrco, de l Agirc, de certains régimes spéciaux (Banque de France, Clercs et employés de notaires, Comédie-Française, IEG, Mines, Opéra national de Paris, Port autonome de Strasbourg, RATP, SNCF). Activités non soumises à la condition de cessation d activité : fonctionnaires de l État, magistrats de l ordre judiciaire, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ouvriers des établissements publics de l État et des marins, activités exercées à l étranger, activités autorisées du fait de leur nature, des revenus qu elles procurent ou de leur durée, activités non salariées. (Lire la fiche pratique de la Retraite complémentaire Agirc-Arrco n 24, 4 e trimestre 2009) Activités soumises à la condition de cessation d activité : toute activité salariée (rupture de tout lien professionnel avec l employeur) ou non salariée. Activités non soumises à la condition de cessation d activité : en fonction de la nature de l activité : nourrices, gardiennes d enfants et assistantes maternelles fonctions de tierce personne auprès d une personne âgée, invalide ou handicapée artistes du spectacle et mannequins artistes auteurs d œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques artistes interprètes personnes handicapées travaillant dans des établissements et services d aide par le travail (ESAT) ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses au titre de leurs activités à caractère religieux activités de parrainage dans les départements d outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour assurer la formation pratique d un salarié en contrat de professionnalisation ; en fonction des revenus issus de l activité : salariés logés par leur employeur activités de faible importance activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique à titre accessoire vacations dans des établissements de santé ; en fonction de la durée de l activité : activités juridictionnelles ou assimilées consultations données occasionnellement participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives parlementaires, conseillers régionaux, généraux ou municipaux. (Lire les Cahiers de la retraite complémentaire n 16, 2 e trimestre 2014)

26 26 / Droit et réglementation Cessation d activité et cumul emploi-retraite Les nouvelles règles 2 / Le cumul emploi-retraite Pour bénéficier du cumul emploi-retraite total ou sans limite de ressources, les retraités devaient avoir liquidé l ensemble de leurs retraites personnelles de base et complémentaires dont ils remplissaient les conditions d attribution, même si la liquidation devait intervenir avec application d une minoration (exemple de la Tranche C à l Agirc liquidée avant l âge de la retraite, c est-à-dire ans en fonction de la date de naissance). Cette condition de liquidation de l ensemble des retraites a été assouplie par la loi du 20 janvier 2014 (1). Le cumul emploi-retraite total est désormais possible sans qu il soit exigé de liquider les pensions dont l âge d ouverture du droit sans minoration est supérieur à l âge légal (60-62 ans en fonction de la date de naissance). Cette mesure s applique quelle que soit la date de la liquidation des retraites personnelles, avant ou après le 1 er janvier En outre, la loi du 20 janvier 2014 ne permet plus aucune inscription de droits à retraite dans aucun régime de retraite (de base ou complémentaire) en cas de reprise d activité salariée ou non salariée par un retraité dont la première pension de droits directs d un régime de base légalement obligatoire a pris effet à compter du 1 er janvier Les cotisations salariales et patronales sont dues au titre de l activité reprise ou poursuivie sans qu aucun droit à retraite ne soit attribué à la personne en contrepartie, quel que soit le régime dont relève l activité reprise. Ce principe ne s applique pas aux retraités dont la première retraite personnelle d un régime de base a été liquidée avant le 1 er janvier Il ne s applique pas non plus aux bénéficiaires d une pension de réversion, d une retraite progressive, d une pension militaire, ni jusqu au 1 er janvier 2018 aux bénéficiaires d une pension de l Enim (régime social des marins) ou de l Opéra de Paris (voir tableau). Cumul emploi-retraite dans les régimes Agirc et Arrco DISPOSITIF APPLICABLE AUX PERSONNES DONT LA PREMIÈRE RETRAITE PERSONNELLE D UN RÉGIME DE BASE A PRIS EFFET AVANT LE 1 ER JANVIER 2015 DISPOSITIF APPLICABLE AUX PERSONNES DONT LA PREMIÈRE RETRAITE PERSONNELLE D UN RÉGIME DE BASE PREND EFFET À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 ASSOUPLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DATE D EFFET DE LA PREMIÈRE PENSION PERSONNELLE D UN RÉGIME DE BASE, À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 (1) Circulaire interministérielle du 29 décembre 2014 ; décret du 30 décembre 2014 ; circulaire Cnav du 6 février 2015.

27 Droit et réglementation / 27 Conditions du cumul emploi-retraite total ou sans condition de ressources : avoir fait liquider toutes ses pensions personnelles au titre des régimes légalement obligatoires en France et à l étranger (sauf si reprise d activité à compter du 1 er janvier 2015 : cf. assouplissement ci-dessous) ; et être âgé d au moins ans (en fonction de la date de naissance), ou d au moins ans (en fonction de la date de naissance) avec la durée d assurance requise pour le taux plein au régime de base. Si les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite total ne sont pas remplies, application du cumul emploi-retraite réglementé ou sous condition de ressources : aux retraités de moins de ans (en fonction de la date de naissance) titulaires d une pension vieillesse au titre d une carrière longue ou d un handicap ou ayant bénéficié d une liquidation anticipée Agirc et Arrco avec une minoration pour âge ; aux retraités âgés de ans (en fonction de la date de naissance) à ans (en fonction de la date de naissance) dont la pension du régime de base a été liquidée avec un abattement ; aux retraités, quel que soit leur âge, qui n ont pas fait valoir la totalité de leurs retraites personnelles. Cumul emploi-retraite total ou réglementé : cotisations patronales et salariales (retraite complémentaire + AGFF + Apec + CET) sans acquisition de droits nouveaux si le retraité des régimes Agirc et Arrco reprend une activité salariée relevant des régimes Agirc et Arrco. (Lire la fiche pratique de la Retraite complémentaire Agirc-Arrco n 21, 1 er trimestre 2009) Pour les assurés dont la première retraite personnelle prend effet à compter du 1 er janvier 2015, les conditions du cumul emploi-retraite sont inchangées, qu il soit total ou réglementé. Ce qui change : cotisations patronales et salariales sans acquisition de droits nouveaux quel que soit le régime dont relève le retraité au titre de sa reprise d activité. (Lire les Cahiers de la retraite complémentaire n 16, 2 e trimestre 2014) Cumul emploi-retraite total ou sans condition de ressources : assouplissement qui permet au retraité de pouvoir reprendre une activité sans liquider toutes ses pensions personnelles au titre des régimes légalement obligatoires en France et à l étranger dont l âge de liquidation sans minoration est supérieur à l âge légal (60-62 ans en fonction de la date de naissance). Exemple : un cadre peut désormais, en cas de reprise d activité, bénéficier des règles du cumul emploi-retraite total sans être tenu de liquider avec minoration ses droits sur la tranche C avant l âge requis, soit ans en fonction de sa date de naissance.

28 28 / Jurisprudence Tribunal de grande instance de Paris Deux ans après le Conseil d État, le juge judiciaire réaffirme avec force le pouvoir des partenaires sociaux de faire évoluer les règles des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, de manière à assurer en permanence leur équilibre financier et ainsi sauvegarder les droits de leurs ressortissants. Deux décisions valident l accord du 18 mars 2011 Le tribunal de grande instance de Paris, par deux décisions des 24 mars et 12 mai 2015, valide les mesures de l accord sur les retraites du 18 mars Pour mémoire, la contestation portait principalement sur la réforme des majorations familiales, avec l instauration d un plafonnement à euros par an de ces suppléments familiaux, et s agissant plus spécifiquement du litige opposant l UGICT-CGT aux signataires de l accord sur la valorisation différente des points de retraite Agirc et Arrco (1). Ces jugements font suite à l arrêt du Conseil d État du 17 avril 2013, qui avait également rejeté le recours des requérants en annulation contre l arrêté d extension et d élargissement de l accord. L analyse des trois décisions montre la profonde cohérence de la position des juridictions administratives et judiciaires, au sujet de la question fondamentale de l étendue du pouvoir normatif des partenaires sociaux et de l application du principe d égalité de traitement dans les régimes complémentaires de retraite. À cet égard, les juges s inscrivent dans la continuité des solutions dégagées par la Cour de cassation depuis l arrêt de principe du 23 novembre LE POUVOIR NORMATIF DES PARTENAIRES SOCIAUX Tout d abord, en des termes quasiment similaires, les juges relèvent que le législateur a habilité les partenaires sociaux «à définir, par voie d accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par arrêtés des ministres chargés de la Sécurité sociale, l intégralité des règles des régimes complémentaires obligatoires de retraite, sous réserve de certaines clauses obligatoires ou prohibées qu il a définies». Pour le juge administratif, ce seul constat permet de considérer que les régimes Agirc et Arrco ne sont pas des régimes de Sécurité sociale et ne relèvent donc pas, s agissant de la définition de leurs principes fondamentaux, de la compétence du législateur. Le juge judiciaire précise en outre que la loi du 8 août 1994 «consacre le fait que les actes fondateurs des régimes Agirc-Arrco [ ] sont de nature contractuelle, ce qui les distingue des régimes légaux de Sécurité sociale». En complément, le juge judiciaire, pour réfuter la thèse défendue par l UFP-R (2) au sujet du plafonnement des majorations familiales, estime que les décisions rendues par la Cour de justice de l Union européenne sur la position des régimes de base (Cancava et Organic) au regard du droit communautaire de la concurrence ne sont pas pertinentes en l espèce. Il ne faut pas, selon eux, «procéder ainsi par amalgame», l Agirc et l Arrco gérant «uniquement un régime complémentaire de retraite obligatoire». Ils ajoutent que «l insertion des régimes Agirc-Arrco dans le champ d application du règlement européen 1408/71 relatif à la coordination des régimes de base ne leur confère pas pour autant, de manière automatique, la qualité de régime de sécurité sociale, au sens de l article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958». Pour apprécier la licéité de la réforme des suppléments familiaux, les juges judiciaires vérifient que les partenaires sociaux ont bien respecté les limites posées par la Cour de cassation à leur pouvoir normatif. À cet égard, ils rappellent que les gestionnaires des régimes se doivent d assurer en permanence leur équilibre financier, «en adoptant les mesures qui assurent la sauvegarde des droits de leurs participants» (article L du Code de la Sécurité sociale). Ils peuvent ainsi prévoir des dispositions transitoires et fixer une date à laquelle les participants seront soumis à une règle nouvelle, dès lors qu ils ne touchent pas aux retraites liquidées. Les juges constatent que la règle du plafonnement respecte bien ces

29 Jurisprudence / 29 Les juges entérinent l organisation de la protection contre le risque vieillesse en France par la distinction très nette des régimes de base et complémentaires. l UFP-R, fondée sur le fait générateur tenant au paiement de cotisations et ou à la naissance de trois enfants (jugement du 12 mai 2015). LE PRINCIPE D ÉGALITÉ DE TRAITEMENT APPLIQUÉ AUX RÉGIMES AGIRC-ARRCO Dans le contentieux l ayant opposé aux signataires de l accord du 18 mars 2011, l UGICT-CGT considérait que la mise en place d une valorisation différente des points de retraite Agirc et Arrco constituait une inégalité de traitement entre cadres et noncadres. Les juges judiciaires et administratifs, pour considérer que ladite différence n est constitutive d aucune discrimination, se fondent sur la diversité et l autonomie des régimes de retraite complémentaires, relevant d organismes distincts et, ajoute le seul juge judiciaire, l évolution de la norme juridique applicable. S ensuit le conditions. Le Conseil d État souligne également la nécessaire préservation de libre financier, préservation à laquelle l équi- contribue d ailleurs la mesure contestée. Ce qui lui permet d écarter l allégation d atteinte à l intérêt général. Pour le TGI de Paris, les partenaires sociaux doivent pouvoir négocier et conclure des avenants et/ou de nouveaux accords, en vue notamment de mettre en œuvre les dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale. Dans la motivation qui les conduit à rejeter le grief relatif à l atteinte au principe de sécurité juridique, particulièrement à la non-rétroactivité des normes, les juges judiciaires font également valoir dans leurs décisions, d une part qu il n existe pas de droit acquis en matière de majorations familiales, puisque celles-ci ne sont acquises qu au moment de la liquidation, et d autre part que par application du droit commun des conventions collectives, les dispositions révisées se substituent de plein droit aux anciennes dispositions de l accord (article L du Code du travail). Enfin, ils insistent sur la distinction à opérer entre droits gratuits et droits cotisés, qui emporte des conséquences importantes en ce qu elle permet d écarter la critique d une atteinte éventuelle au principe de solidarité entre les participants (jugement du 24 mars 2015) et de rendre inopérante l argumentation de constat, par le TGI de Paris, que «les partenaires sociaux ont entendu définir de manière distincte la valeur de service d un point pour le régime Agirc et le régime Arrco, en fonction des perspectives d évolution de la situation financière de chacun d entre eux, tenant notamment au ratio du nombre de cotisants par rapport au nombre de pensions à financer». Ces positions reprennent les principes posés en la matière par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier En conclusion, les décisions commentées, si elles s inscrivent dans la lignée des grands arrêts de la Cour de cassation rendus dans le domaine des retraites complémentaires, apportent néanmoins une contribution intéressante à la construction jurisprudentielle. Ainsi, les juges estiment pour la première fois qu il n existe pas de principe d unicité de la valeur du point de retraite. Mais, surtout, ils entérinent l organisation de la protection contre le risque vieillesse en France par la distinction très nette des régimes de base et complémentaires, ce second pilier étant lui-même constitué de deux régimes autonomes et distincts. (1) Pour un exposé plus complet sur les mesures critiquées et les procédures, se reporter au commentaire de l arrêt du CE du paru dans Les Cahiers de la retraite complémentaire n 14 4 e trimestre (2) Union des familles pour les retraites.

30 30 / Enquêtes et analyses Simplifications administratives Le 8 juin dernier, l Observatoire des métiers et des qualifications de la branche retraite complémentaire et prévoyance a livré aux instances une «étude d éclairage des impacts RH de la DSN et de la mensualisation des cotisations sur les activités et compétences des métiers de la gestion». Mikaël Louadoudi, responsable de l Observatoire, expose les grandes lignes de cette étude. Quelles incidences sur les métiers de la gestion des entreprises? Méthodologie Pour quelles raisons les partenaires sociaux ont-ils commandé à l Observatoire des métiers une étude relative à l évolution des métiers de la gestion entreprise? Mikaël Louadoudi : En 2016, du fait de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) (1) et de la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire des entreprises de plus de neuf salariés (2), les activités et les processus de gestion des entreprises au sein des groupes de protection sociale vont évoluer. Ces évolutions concerneront aussi bien le secteur de Une démarche participative a été mise en place tout au long du projet, associant : côté groupes : des directeurs retraite et assurance de personnes, des managers opérationnels, des experts métiers DSN, des DRH et, pour la première fois, les correspondants GPEC (6) ; côté GIE Agirc-Arrco, des membres de la direction du Produit retraite (DPR), de l unité ACT, de l unité GPEC et de l Observatoire des métiers et des qualifications. Les résultats de l étude, qui a été menée de janvier à mai 2015, ont été portés à la connaissance de la Commission paritaire nationale de l emploi et de la formation, le 8 juin dernier. la retraite complémentaire que celui de l assurance de personnes. Pour mieux en cerner les répercussions sur les ressources humaines des groupes de protection sociale, les instances (3) ont confié à l Observatoire des métiers et des qualifications le soin de réaliser en 2015 une étude d éclairage qualitative et quantitative. Quelles sont les évolutions prévues côté retraite complémentaire? M. L. : Le passage à la mensualisation des cotisations générera essentiellement un changement de rythme de l activité ; il faudra intégrer et gérer les informations et les flux financiers en provenance des entreprises, chaque mois et non plus chaque trimestre. En revanche, les conséquences du passage à la DSN seront plus nombreuses. Les processus de gestion des entreprises qui étaient jusqu alors à l initiative des institutions vont évoluer : l adhésion, effective dès la création de l entreprise, pourrait à l avenir se faire à la première embauche. Ce projet est à l étude à la direction du Produit retraite ; sa mise en œuvre est prévue en Conséquence de la réforme des règles d adhésion décidée en 2014, l immatriculation des

31 Enquêtes et analyses / 31 entreprises du secteur interprofessionnel créées à compter du 1 er janvier 2015 se fait d office auprès du groupe de protection sociale désigné pour le département (4). Les caisses de retraite n envoient donc plus de courrier à l entreprise nouvellement créée pour l informer de son obligation d adhésion à un groupe de protection sociale. Et la déclaration des cotisations sociales, qui se faisait selon les échéances propres à la retraite complémentaire, sera émise par l entreprise selon le calendrier mensuel de la DSN. De plus, l entreprise procédera elle-même au premier calcul de ses cotisations. La relation de «co-production» entre l entreprise et le groupe de protection sociale se trouvera renforcée. De ce fait, la mission d accompagnement et de conseil du gestionnaire entreprises vis-àvis des responsables de la paie ou des tiersdéclarants sera beaucoup plus importante : les aspects administratifs et techniques ne seront plus l essentiel du travail du gestionnaire entreprises. En revanche, un renforcement des contrôles sera nécessaire ; garantir la fiabilité et l exhaustivité des données sera d autant plus important que ces données seront produites à l initiative de l entreprise. Le métier de gestionnaire entreprises va donc changer de manière significative? M. L. : Le métier en lui-même ne change pas. C est la posture métier, le positionnement métier qui évolue, comme en atteste la nouvelle nomenclature des métiers de la gestion, adoptée en décembre 2014 : le métier de gestionnaire entreprises (5) s intitule désormais «conseiller gestion entreprises». La DSN est en quelque sorte un révélateur des mutations du métier déjà identifiées : pour preuve, les groupes avaient déjà beaucoup investi dans les formations ces dernières années. Cet effort de formation devra être poursuivi ; il faudra consolider des compétences existantes en particulier réglementaires et développer de nouvelles compétences autour du conseil, de l accompagnement, de la communication, de la pédagogie. Quelles seront les suites données à cette étude? M. L. : L étude qualitative fait ressortir trois lignes d actions prioritaires : la formation, avec des compétences à consolider ou à acquérir ; l adaptation de l organisation et des mo dalités de travail ; l action managériale. Les gestionnaires devront adopter de nouvelles «postures métiers» davantage tournées vers la relation client mais aussi vers le contrôle : le rôle des managers sera de les accompagner dans ce changement. En définitive, les résultats de l étude vont nourrir, sur les deux ou trois années qui viennent, les réflexions en matière d orientation et de politique RH, que ce soit au niveau de la branche ou au niveau des groupes de protection sociale. (1) Décision des pouvoirs publics. (2) Décision des partenaires sociaux. (3) La commission paritaire de l emploi et de la formation (CPEF) et le comité paritaire de gestion de l Observatoire des métiers et des qualifications. (4) Lire Les Cahiers de la retraite complémentaire n 19, p (5) Selon la nomenclature adoptée en (6) L accord GPEC est récent ; il a été conclu le 30 septembre 2014.

32 32 / L entretien Fédérations Rencontre avec François-Xavier Selleret directeur général de l Agirc et de l Arrco depuis janvier dernier autour de la réforme de la retraite complémentaire. Il évoque notamment une stratégie de groupe fédéral Agirc-Arrco comme moyen d atteindre l efficience de service. Agirc-Arrco, acteur de référence de la retraite uels sont les grands défis à relever par les régimes de retraite complémentaire dans les prochaines années? François-Xavier Selleret : J identifie trois grands défis autour de la question de la confiance et de l engagement qui sont «les racines et les ailes» de la gestion paritaire, ses fondements. Le premier concerne la pérennité de la retraite complémentaire et le pilotage des régimes assurés par les partenaires sociaux : comment, dans un contexte de faible croissance, redresser les comptes à court terme et assurer la pérennité à moyen/long terme? Le rôle des fédérations s inscrit dans une stratégie de groupe fédéral Agirc-Arrco, associant l ensemble des parties prenantes autour d une ambition commune. Comment garantir les revenus des retraités d aujourd hui sans peser sur les générations futures et la compétitivité des entreprises? Comme vous le savez, ce sujet majeur fait l objet des négociations menées par les partenaires sociaux depuis plusieurs mois. Dans un contexte économique difficile conjugué à une évolution soutenue de nos charges, les marges de manœuvre sont étroites. Les partenaires sociaux ont la volonté d aboutir. Les discussions qui se poursuivent et les séances de négociations de l automne seront décisives dans la perspective d un accord. Le deuxième défi à relever est celui de la qualité et de la simplification des services pour nos clients, défi qui se joue à la fois dans nos régimes et au niveau de l inter-régimes. Après avoir réussi la mensualisation des prestations pour les allocataires, nous avons ainsi à mettre en œuvre pour les entreprises la mensualisation des cotisations et le passage à la déclaration sociale nominative (DSN) en Nous devons également tenir notre rang au côté des autres régimes dans la construction des services et développer l information multicanal à destination des assurés, en particulier des plus jeunes Le troisième défi concerne l efficience des régimes qui concilie efficacité et économies de gestion (1), tant en opérations de retraite qu en action sociale. Les contrats d objectifs et de moyens que nous allons déployer de 2015 à 2018 sont un outil au service de cette efficience. Ils sont centrés sur les enjeux prioritaires de la retraite complémentaire et s organisent autour de deux axes qui doivent aller de pair : qualité de service et réduction des coûts. Dans un contexte en pleine mutation, la dimension «ressources humaines» est essentielle : la mobilisation des compétences et la participation de chacun contribueront à la réussite de l ensemble. Quelle est votre ambition pour la retraite complémentaire? F.-X. S. : Faire de l Agirc-Arrco l acteur de référence de la retraite. J y travaille depuis mon arrivée afin que cette ambition soit partagée par les partenaires sociaux et par les équipes des groupes de protection sociale. Elle trouvera tout son sens pour mettre en œuvre un accord garantissant une visibilité et une feuille de route claire pour les années à venir. Quels en sont les leviers? F.-X. S. : Cela passe par l exemplarité du service rendu à nos clients : les entreprises, les actifs et les retraités. Le client est la raison d être de nos régimes paritaires. Nous avons, à son égard, une obligation de résultats en termes de fiabilité et de fluidité de l information, de respect des délais, de suivi de son dossier, de réactivité dans nos réponses. Nous savons tous que nous avons des marges de progression dans ces domaines. Nous devons également diminuer

33 L entretien / 33 Parcours / Diplômé de l Essec et de l École des hautes études de santé publique, François-Xavier Selleret a d abord exercé des responsabilités opérationnelles aux hospices civils de Lyon en qualité de directeur financier adjoint, activité qui faisait suite à l exercice d une fonction de DRH au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu. Il a ensuite exercé des fonctions au sein de différents ministères sociaux et économiques puis la fonction de conseiller général des établissements de santé à l Inspection générale des affaires sociales (Igas), en 2013 et nos coûts de gestion afin que le minimum de ce que nous percevons soit distrait du versement des retraites. Comme vous le savez, nous avons un objectif de réduction de coûts de gestion de 300 millions d euros à horizon 2018 et nous sommes sur la bonne voie. Être acteur de référence, c est aussi tenir toute notre place dans les chantiers inter-régimes parmi les autres organismes de protection sociale. La grande force du droit à l information est aussi d avoir mis au premier plan le bénéficiaire final. Aux régimes de retraite de se coordonner et de co-construire les services attendus. Le rôle de l Agirc et de l Arrco au sein du GIP Info Retraite a été déterminant. Il doit le rester au sein du GIP Union Retraite, dans le cadre des objectifs ambitieux portés par cette nouvelle structure. Nous avons une expertise et une méthode reconnues que nous développons tous les jours avec les équipes des groupes de protection sociale. Comment? En s inspirant des expériences réussies mais aussi en réinterrogeant ensemble nos organisations, notamment dans le cadre d une démarche par processus. Il nous faut valoriser les bonnes pratiques et les démarches innovantes, les diffuser et les partager. Nous avons beaucoup à apprendre des uns et des autres. Prenez l exemple du simulateur retraite développé par Malakoff Médéric. Il a permis de gagner un temps précieux pour développer le simulateur Agirc-Arrco et demain de l ensemble des régimes de retraite Dans un monde en perpétuelle évolution, devenir acteur de référence doit nous conduire également à être plus agiles, plus réactifs et plus innovants. Notre force est de bénéficier de la double compétence des groupes de protection sociale activités concurrentielles et activités d intérêt général qui se fertilisent de manière croisée dans bien des domaines : relation client, innovations technologiques, management, digital, services en ligne, etc. C est la caractéristique et la richesse de notre organisation de groupe fédéral. Elle est créatrice de valeurs et de résultats. Je suis convaincu de la qualité de notre «patrimoine commun» et de notre intérêt à nous inscrire ensemble dans une démarche de transformation et d excellence opérationnelle pour être au rendez-vous de la performance collective que nous devons à nos clients. Pour vous, quel rôle les fédérations doiventelles jouer? F.-X. S. : Leur rôle s inscrit dans une stratégie de groupe fédéral Agirc-Arrco qui associe l ensemble des parties prenantes partenaires sociaux, fédérations et groupes de protection sociale autour d une ambition commune. Nous le savons, l union fait la force. Dès lors, je ne conçois pas les fédérations comme une organisation qui fonctionnerait uniquement selon une approche descendante. Dans «fédération», il y a le mot «fédérer». Pour atteindre nos objectifs ambitieux, je crois à une démarche qui rassemble, qui s appuie sur le partage de l innovation, qui encourage les échanges notamment au niveau territorial pour réussir nos transformations et avancer collectivement. Cette dynamique traduit bien le réflexe fédéral qui doit animer chacun des acteurs de la retraite complémentaire. Les fédérations et les groupes de protection sociale dans toutes leurs composantes doivent être les co-constructeurs d une gestion optimisée et mutualisée. La mutualisation peut se décliner de différentes manières. Cela peut être la centralisation quand elle profite à l ensemble. Il en est ainsi du système d information et des bases centrales uniques. Dans le même sens, la mise en œuvre récente, par exemple, d une politique d achats communautaires est une mesure de bon sens. Cela peut aussi se traduire, dans le cadre d une gestion fédérale répartie, par s appuyer sur les compétences d un groupe qui agit pour le compte de la communauté : cela sera ainsi le cas du centre d impression communautaire assuré par PRO BTP ou encore du centre de numérisation des documents développé par AG2R La Mondiale et Humanis. Cela peut être enfin dans le cadre de coopérations territoriales entre différents acteurs de la retraite complémentaire. La mutualisation est une force de notre modèle qu il faut consolider. La mobilisation de tous les acteurs est essentielle. Expliquer, convaincre pour associer et entraîner l ensemble des talents. Comme disent les marins, faire équipage pour construire l Agirc-Arrco de demain. (1) Lire le dossier p

34 34 / Europe Réformes des retraites Une récente publication (1) consacrée à la protection sociale en France et en Europe fournit un aperçu de l impact sur les retraites des mesures prises par les États membres depuis le début de la crise financière, en En voici quelques éléments de synthèse. Les retraites dans la crise L étude récemment publiée par la Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des Affaires sociales analyse les effets des réformes engagées par les États européens entre 2008 et 2013 sur le revenu disponible des ménages (voir graphique). Ces réformes ont eu pour conséquence une baisse significative des revenus, notamment en Grèce et en Irlande. Pour quatre pays l Espagne, la Grèce, la Lituanie et le Portugal, la baisse des retraites a contribué pour une part importante à la dégradation du revenu disponible. Excepté en Irlande, les retraites constituent le premier poste de dépense de protection sociale, atteignant souvent près de la moitié des prestations sociales versées (45,8 % en France). Dans une optique de réduction de ces dépenses, les retraites sont beaucoup plus faciles à diminuer que le second poste, les dépenses d assurance maladie. Les politiques familiales ont soit déjà été réduites comme en France, soit n ont jamais été développées comme en Italie. Et les dépenses de chômage et d assistance sociale augmentent en période de crise. LA BAISSE DES PENSIONS, UN LEVIER EFFICACE? Les baisses du produit intérieur brut (PIB) dans la zone euro, fortes en 2009, puis, après un rebond en 2010 et 2011, plus modérées en 2012 et 2013, ont diminué les ressources des régimes de retraite. Vouloir rétablir l équilibre en augmentant les cotisations, c est réduire les salaires et les capacités des entreprises déjà en difficulté et risquer d accroître le chômage. Relever l âge de la retraite constitue la solution «idéale» qui permet de rétablir l équilibre sans augmenter les prélèvements ni réduire les pensions. Déjà en cours dans tous les pays européens confrontés à leur démographie, ce mouvement a été accéléré par la crise. La réforme française de 2010 en constitue une illustration. Les aides financières accordées par l Union européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international la «troïka» ont eu pour contrepartie des mesures d âge. En Irlande, l âge de départ a été relevé à 66 ans en 2014, il passera à 67 ans en 2022 et à 68 ans en L accord passé par la «troïka» avec le Portugal s est traduit par le passage de l âge de la retraite à 66 ans en En Grèce, l âge de la retraite à taux plein est passé de 65 à 67 ans en 2013 et l âge minimum a été porté de 60 à 62 ans, avec des conditions de durée de carrière et de calcul moins favorables. Le relèvement du taux d emploi des seniors a conforté cette solution. Mais, pour être pleinement efficace, le relèvement de l âge de la retraite demande du temps et on constate aujourd hui une forte augmentation du taux de chômage des 50 ans et plus. Reste la baisse des pensions que le graphique mesure pour un certain nombre de pays sur la période Cette solution est-elle appropriée en cas de crise? La baisse du pouvoir d achat des retraités contribue à diminuer la consommation. Mais celle-ci alimente-t-elle la croissance nationale ou les importations? C est tout le débat entre la politique de l offre et celle de la demande, cette dernière ayant été privilégiée en France depuis le premier choc pétrolier avec des résultats peu probants (2). LES RÉSERVES S ÉPUISENT La Drees constate que la protection sociale a eu un effet stabilisateur au début de la crise, freinant la baisse des revenus. Mais «ce phénomène n est plus visible depuis 2012». «La plupart des systèmes de protection sociale ne sont en effet pas conçus pour une crise aussi durable.» Nous le constatons pour nos régimes de retraite complémentaire. Pour assurer le paiement

35 Europe / 35 Effets des réformes engagées entre 2008 et 2013 sur le revenu disponible des ménages (Taux de croissance et contributions en points de pourcentage) Note : les variations ont été déflatées de l indice des prix à la consommation. Lecture : en Irlande, les mesures prises depuis 2008 ont eu au total un impact à la baisse de 16,3 % sur le revenu disponible, qui se décompose en -0,1 point au titre des retraites, -1,0 point pour les prestations sous conditions de ressources, -2,9 points pour les prestations non soumises à conditions de ressources, -8,9 points pour les impôts et -3,5 points pour les cotisations sociales. Sources : EU-SILC simulation EUROMOD De Agostini P., Paulus A., Sutherland H. et Tasseva I. V., 2014 The Effect of Tax-Benefit Changes on the Income Distribution in EU Countries since the Beginning of the Economic Crisis, EUROMOD Working Paper n EM 9/14, mai. des retraites, l Agirc et l Arrco utilisent les réserves que les régimes ont pu constituer avant Mais la crise dure et les réserves s épuisent. Certains pays ont «nationalisé» les réserves des régimes de retraite de façon à rétablir, au moins à court terme, l équilibre des finances publiques. L Irlande a utilisé le fonds de réserve pour les retraites. La plupart des nouveaux États membres qui avaient encouragé le développement de fonds de pension en capitalisation, destinés à prendre partiellement le relais du régime de base en répartition, ont réorienté en tout ou partie les cotisations, et parfois les réserves constituées, vers le régime en répartition. Les fonds de pension ont été quasiment supprimés en Hongrie, et leur financement très sensiblement réduit en Pologne, en Lettonie, en Estonie et en Lituanie. DEUX FAÇONS DE DIMINUER LES PENSIONS Diminuer les pensions «par omission» constitue la solution la plus discrète. Il suffit de ne pas les revaloriser et de laisser l inflation faire le travail, à condition bien sûr que les salaires, et donc les ressources, continuent d augmenter au moins comme l inflation. Encore faut-il qu il y ait inflation. Les mesures adoptées dans ce domaine en 2013 par l Agirc et l Arrco se sont révélées peu efficaces, l inflation étant sensiblement moins forte que prévu. L Allemagne en 2002 a préféré la désindexation des pensions à l augmentation des cotisations. L introduction en 2004 d un «facteur démographique» tenant compte de l évolution du rapport cotisants/ retraités aurait conduit à baisser la valeur du point de retraite en 2005 et La décision a été prise de ne jouer que sur la désindexation. L absence de baisse de la valeur du point a été compensée par sa non-revalorisation en Si l Allemagne a renoncé à baisser le montant des retraites, la Suède a franchi le pas. Les pensions suédoises sont indexées sur les salaires moins 1,6 %. S ajoute, depuis 2001, un coefficient d équilibre qui conduit à diminuer les pensions dès que les charges dépassent les ressources dans les projections à long terme. Du fait de la crise, les retraités suédois ont vu la valeur nominale de leurs pensions baisser en 2010, 2011 et à nouveau en Sous l effet de la déstabilisation de leurs finances publiques, d autres pays ont depuis recouru à la baisse nominale des pensions : l Estonie, la Lituanie, la Grèce, la Roumanie et le Portugal. Ce dernier pays a utilisé un ensemble de mesures : gel des pensions, création d une taxe spéciale sur les pensions supérieures à euros par mois, réduction ou suppression (en fonction des niveaux de pension) des treizième et quatorzième mois de retraite versés à l été et à Noël. (1) La protection sociale en France et en Europe en Paris : Drees (collection Études et Statistiques), mai (2) Voir, par exemple, l ouvrage de Patrick Artus et Marie-Paule Virard Comment nous avons ruiné nos enfants, La découverte, 2006.

36 Les rapports d activité 2014 de l Agirc et de l Arrco paraîtront en septembre. Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire IDEOGRAPHIC sept RAPPORT D ACTIVITÉ 2014 RAPPORT D ACTIVITÉ 2014 Vous pouvez les consulter en ligne sur le site rubrique Documentation.