RAPPORTN CP COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE

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1 RAPPORTN CP COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE ATTRIBUTION DESSUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLELOGEMENTET PATRIMOINE Direction : Mission Contractualisation

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE ATTRIBUTION DESSUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du 16 décembre 2011 (rapport n ), le Conseil général a approuvé la mise en œuvre d un dispositif de soutien aux initiatives communales par la voie contractuelle. Avec l objectif de rendre plus lisible l intervention financière du Département et de permettre aux Communes de valoriser leurs projets structurants, la démarche se décline à travers des contrats de développement articulés sur une programmation d opérations portée par les Villes sur 3 années. Répondant à un quadruple enjeu de partenariat, de transparence, d efficacité et de souplesse, cette démarche se déploie sur la base du volontariat avec les Villes désireuses d y souscrire. Souhaitant entrer dans ce dispositif, la Commune de Vaucresson a présenté au Département le programme ci-après pour la période

3 1. Programmation d investissement 1.1 Aménagements Route Napoléon III Route ChasseRoyale Chemin des eaux Dans l état existant, le collège et le centre sportif Yves du Manoir disposent d un accès piéton peu qualitatif et peu lisible. Cet ensemble n est pas relié à la ville, à ses abords immédiats (forêt) et aux circulations douces intercommunales. Les accotements de voies, dont notamment ceux de la route Napoléon III (RD 182 A) sont inaccessibles. Cette opération vise à aménager l une des entrées de ville, qui constitue également celle de notre département depuis les Yvelines. L opération consiste à : - créer une circulation douce et partagée de 2,5 à 3 mètres de large, le long de la route Napoléon III, de la route de la Chasse Royale et du Chemin des Eaux, - traiter de manière paysagée les accotements des voies pour sécuriser cette circulation piétonne, - rénover l éclairage public et enfouir les réseaux aériens, - mailler le réseau intercommunal de pistes cyclables (Marnes-la-Coquette, Le Chesnay, Versailles), - sécuriser les traversées piétonnes, - végétaliser les terre-pleins centraux de la route Napoléon III. Les travaux se dérouleront entre le 3 ème trimestre 2015 et le 4 ème trimestre 2017 : - 3 ème trimestre 2015 pour les travaux d aménagement du Chemin des eaux, - 1 er trimestre 2017 pour les travaux d aménagement de la Route ChasseRoyale, - entre les 3 ème et le 4 ème trimestres 2017 pour les travaux d aménagement de la Route Napoléon III. Le montant de cette opération est estimé à HT. Le financement départemental s élève à , soit 31 % du montant de l opération Aménagement de la place Charles de Gaulle (place de la gare) La place Charles de Gaulle, face à la gare de Vaucresson, constitue une gare routière en station ou terminus pour les lignes Traverciel et Phébus. Elle marque une entrée de ville depuis le réseau SNCF. Dans son état existant, la circulation des piétons est peu sécurisée et le stationnement des véhicules n est pas organisé. 3

4 L aménagement projeté consiste à : - créer un parvis à la gare et apporter un traitement qualitatif et paysagé de la place, - mettre aux normes d accessibilité PMR l ensemble de la place et de ses abords ainsi que les arrêts de bus, - organiser et sécuriser les circulations piétonnes, - aménager les arrêts et organiser le stationnement des bus, - aménager les arrêts et organiser le stationnement des véhicules citadins, - rénover l ensemble du mobilier urbain et de l éclairage public. Les travaux se dérouleront entre le 4 ème trimestre 2016 et le 1 er trimestre L ensemble de l opération est estimé à HT. Je vous propose de lui accorder une aide départementale à hauteur de , soit 15,9 % du montant de l opération. Par ailleurs, la place Charles de Gaulle jouxte la route départementale 907 (boulevard de la République) dont la requalification par le Département est prévue à partir de 2015 entre la place précitée et le carrefour du Fer rouge. Il est donc impératif d optimiser la coordination entre les deux opérations. Dans un but de rationalisation technique et financière, il est par conséquent envisagé que le réaménagement de la place soit réalisé dans le cadre d un transfert de la maîtrise d ouvrage au Département. Sur le plan matériel, ce dernier aurait en charge la réalisation des deux chantiers. Un rapport vous sera présenté par ailleurs à cet effet Aménagement de l avenue de la Celle-Saint-Cloud et des accès au Lycée Toulouse Lautrec Dans son état existant, le lycée Toulouse-Lautrec est inaccessible pour les personnes à mobilité réduite et situé sur une parcelle enclavée. Le lycée n est pas connecté avec la ville et son environnement proche. L aménagement projeté consiste à : - désenclaver l Etablissement Régional d Enseignement Adapté (EREA) Toulouse- Lautrec, - créer un accès piéton accessible aux personnes à mobilité réduite, 4

5 - améliorer et rénover les accès automobiles du site depuis l avenue de la Celle-Saint- Cloud avec la création d un rond point paysager, - créer une voie publique, - créer une circulation partagée (piétonne et cycliste) et accessible entre l EREA et le site du Haras Lupin, - aménager et mettre en accessibilité les transports publics, avenue de la Celle-Saint- Cloud. Les travaux se dérouleront entre le 4 ème trimestre 2015 et le 3 ème trimestre 2017 : - 4 ème trimestre 2015 pour les travaux d aménagement des accès piétons, - 1 er semestre 2016 pour les travaux d aménagement du rond-point de l avenue de la Celle-Saint-Cloud, - 3 ème trimestre 2017 pour les travaux d aménagement de la liaison accessible entre le lycée et le site du Haras Lupin. L ensemble de l opération est estimé à HT. Je vous propose de lui accorder une aide départementale à hauteur de , soit 43,2 % du montant de l opération. 2. Programmation de fonctionnement 3.1. Structures municipales d accueil de la petite enfance Je vous propose d attribuer une subvention d un montant de au financement de la structure municipale d accueil de la petite enfance «crèche des jardins», pour la période Activités culturelles Je vous propose d attribuer une subvention d un montant de à ces actions pour la période Cette subvention pourra être utilisée pour la Fête de la ville, la Journée du patrimoine ou toute autre activité culturelle Activités sportives Je vous propose d attribuer une subvention d un montant de à ces actions pour la période Cette subvention pourra être utilisée pour la manifestation sportive Run & Bike, le Cross des Jeunes, les activités sportives des centres de loisirs ou toute autre activité sportive. 5

6 Les montants prévus en fonctionnement au présent contrat ont donné lieu à une autorisation d'engagement inscrite au budget départemental. Le montant des versements de crédits de paiement est plafonné à chaque année. En résumé, je vous propose qu une contribution financière du Département à cette programmation soit accordée à hauteur de selon le détail suivant : SECTION D INVESTISSEMENT MONTANT Aménagements Route Napoléon III Route ChasseRoyale Chemin des eaux Aménagement de la place Charles de Gaulle Aménagement de l avenue de la Celle-Saint-Cloud et des accès au Lycée Toulouse Lautrec Sous-total Investissement SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT Structures municipales petite enfance Activités culturelles Activités sportives Sous-total Fonctionnement TOTAL Dès signature du contrat et jusqu au terme de la période de programmation, soit jusqu au 31 décembre 2017, la Commune ne pourra plus bénéficier d un financement départemental autre que celui prévu au contrat s agissant des domaines de compétences intégrées dans le périmètre de la contractualisation. Le redéploiement des subventions d investissement entre les différentes opérations financées au sein de la programmation d investissement, ainsi que le redéploiement des subventions de fonctionnement entre les différentes opérations financées au sein de la 6

7 programmation de fonctionnement sont autorisés. Ces redéploiements, effectués par voie d avenants, ne pourront en aucun cas donner lieu à une augmentation du montant total des subventions, tel que mentionné ci-dessus. En outre, conformément à l article 2 de la délibération du 16 décembre 2011, les sections d investissement et de fonctionnement ne pourront pas être fongibles entre elles. Exceptionnellement et après accord explicite du Département, une partie des subventions de la section de fonctionnement pourra être affectée à la section d investissement. Enfin, en vue d améliorer encore la souplesse et l efficacité de la démarche de contractualisation, le projet de contrat qui vous est soumis comprend un certain nombre de mesures de simplification par rapport aux versions antérieures de ce type de document, simplifications que je vous propose d appliquer à l avenir à l ensemble des contrats de développement : 1) Le régime des subventions contractualisées pour le fonctionnement des structures d accueil de la petite enfance est découplé du règlement départemental d attribution des aides à ce type d établissements. 2) La Commune est dispensée de présenter chaque année un nouveau dossier de demande de subventions pour ses actions de fonctionnement dans le cas où sa programmation reste inchangée par rapport à l année antérieure. 3) Le calendrier de versement des subventions de fonctionnement est harmonisé entre l aide à la petite enfance et les autres actions : un premier versement à hauteur de 70 % du montant annuel de l aide aura lieu en début de l année concernée et le solde au début de l année suivante sur la base des bilans finaux. De ce fait, la nécessité de produire un bilan intermédiaire en fin d année a été supprimée. 4) La fongibilité est étendue au fonctionnement des structures d accueil de la petite enfance au profit desquelles peuvent désormais être redéployées des subventions initialement destinées au financement d autres thématiques de fonctionnement. 5) Les modalités de versement des subventions d investissement sont simplifiées quant à la récupération de l avance de 15% versée en début d opération. Cette avance est récupérée en une seule fois en fin de chantier. 6) La liste des pièces justificatives à produire pour le versement des subventions d investissement est allégée. En particulier, la production systématique des copies de factures acquittées par la Commune n est plus exigée, le Département conservant, par ailleurs, la possibilité de demander la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires en cas de besoin. 7

8 7) Le délai de présentation par la Commune de sa demande de versement du solde des subventions après la réception des travaux d investissement est porté à 18 mois. Il était antérieurement de 3 mois. 8) Sont renforcées les clauses facilitant le respect des obligations de la Ville quant à la mention des concours financiers du Département sur tous les vecteurs de communication relatifs aux opérations et actions subventionnées. * * * En conclusion, je vous propose de bien vouloir : - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, le contrat de développement Département - Ville de Vaucresson joint en annexe, par lequel le Département s engage sur un montant maximal de sur la période attribuer à la Commune de Vaucresson : - les 3 subventions d investissement mentionnées au contrat pour un montant total de , selon les modalités décrites dans le présent rapport, - les 3 subventions de fonctionnement d un montant total maximal de au titre de sa programmation selon les modalités également décrites dans le présent rapport. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9171 nature comptable (code Grand Angle 2012P016O035) du budget départemental pour l investissement et aux articles 9351, et 9332, nature comptable (code Grand Angle 2012P016O035) du budget départemental pour le fonctionnement. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 8

9 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE COMMUNEDE VAUCRESSON APPROBATIONDU CONTRATDE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT-VILLE ATTRIBUTION DESSUBVENTIONSD'INVESTISSEMENTET DE FONCTIONNEMENT REUNION DU 9 FEVRIER 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L , L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , approuvant le principe de la mise en œuvre d une politique pluriannuelle de contractualisation avec les Communes, Vu les dossiers de demandes de subventions d investissement et de fonctionnement transmis par la Commune de Vaucresson, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, 9

10 Considérant que la mise en place d un dispositif de partenariat contractuel permettrait au Département ainsi qu à la Commune de Vaucresson de rendre plus lisible leur intervention financière et de leur permettre de valoriser leurs projets structurants, Considérant que la Commune de Vaucresson a souhaité mettre en place un partenariat avec le Département et qu à ce titre, elle a proposé un projet de programmation qui a été présenté par M. le Maire de Vaucresson au Président du Conseil général lors d une réunion intervenue le 23 octobre 2014, Considérant que la Commune de Vaucresson a souhaité intégrer dans sa programmation d investissement trois opérations structurantes, à savoir, les aménagements des Route Napoléon III-Route Chasse Royale-Chemin des eaux, de la place Charles de Gaulle et de l avenue de la Celle Saint-Cloud et des accès du Lycée Toulouse-Lautrec, Considérant que la Commune de Vaucresson a souhaité intégrer dans sa programmation de fonctionnement la structure municipale d accueil de la petite enfance «crèche des jardins», les activités culturelles et les activités sportives, Considérant que ces opérations vont concourir à l amélioration du cadre de vie et renforcer la visibilité de l action départementale sur le territoire de la Commune de Vaucresson, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvé le contrat de développement Département - Ville de Vaucresson, joint en annexe, par lequel le Département s engage sur un montant total de subventions de sur la période , dont : sur la période en section d investissement, sur la période en section de fonctionnement avec un montant maximal de par année. ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le contrat visé à l article 1, joint en annexe. 10

11 ARTICLE3 : Sont attribuées à la Commune de Vaucresson, au titre du contrat de développement Département - Ville de Vaucresson, les trois subventions d investissement suivantes pour un montant total de : OPERATIONS Aménagements Route Napoléon III Route Chasse Royale Chemin des eaux BASE SUBVENTIONNABLE MONTANT SUBVENTION TAUX HT % Aménagement de la place Charles de Gaulle HT ,9 % Aménagement de l avenue de la Celle-Saint- Cloud et des accès au Lycée Toulouse Lautrec HT ,2 % TOTAL HT ARTICLE4 : Sont attribuées à la Commune de Vaucresson, au titre du contrat de développement Département - Ville de Vaucresson, les trois subventions de fonctionnement d un montant maximal de destinées à financer les actions de fonctionnement pour la période La répartition de ces subventions est la suivante : au titre des structures municipales d accueil de la petite enfance avec un montant annuel maximum de , au titre des activités culturelles avec un montant annuel maximum de , au titre des activités sportives avec un montant maximum annuel de

12 ARTICLE5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9171 nature comptable (code Grand Angle 2012P016O035) du budget départemental pour l investissement et aux articles 9351, et 9332, nature comptable (code Grand Angle 2012P016O035) du budget départemental pour le fonctionnement. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 12/02/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 12