7 novembre Les écoles catholiques, partenaires des communes. A.D.M, D.D.E.C et U.D.O.G.E.C AVEYRON. Rencontre avec les maires de l Aveyron

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1 7 novembre 2014 Les écoles catholiques, partenaires des communes. A.D.M, D.D.E.C et U.D.O.G.E.C AVEYRON Rencontre avec les maires de l Aveyron

2 Au cœur de votre territoire, l école catholique est associée au service public de l éducation contribue à la mission de service public partenaire du système éducatif répond à un «besoin scolaire reconnu» assume une responsabilité et un service dans la commune engagée pour la réussite de chaque élève ouverte à tous Veille à organiser une réponse aux besoins éducatifs particuliers attachée aux valeurs de la République votre partenaire pour l éducation atout du développement des territoires ouverture sur son environnement social, économique et culturel

3 L enseignement catholique de l Aveyron, c est Les écoles privées sous contrat: un maillage de 66 écoles, pour un total d environ élèves En Aveyron, en premier degré, le taux de scolarisation est d environ 25% ( le double du taux de scolarisation Midi-Pyrénées et du taux de scolarisation national, qui sont d environ 13% )

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5 Le financement des écoles catholiques

6 Le financement public des écoles catholiques Les enseignants sont contractuels de droit public, donc rémunérés par l Etat pour les élèves de classes élémentaires de la commune d implantation (art. L442-5 et R du code de l éducation) Forfait communal obligatoire pour les élèves de classes maternelles de la commune d implantation lorsqu elle a donné son accord au contrat (art. L442-5 et R du code de l éducation) pour les communes de résidence dans les cas limitativement énumérés par la loi (art. L du code de l éducation)

7 Le financement public des écoles catholiques Au nom du respect du principe de la liberté de l enseignement, l accord du maire prévu pour la scolarisation d un élève dans une école autre que celle de sa commune de résidence n est pas nécessaire. Les communes de résidence restent libre de contribuer aux dépenses de fonctionnement de l école privée pour les élèves qui ne relèveraient pas des 4 cas suivants : lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d accueil nécessaires sur son propre territoire ; si, pour des raisons professionnelles, les parents ont besoin que leurs enfants soient accueillis à la cantine ou à la garderie et qu il n en existe pas dans la commune de résidence ; si un frère ou une sœur sont déjà scolarisés dans cette commune d accueil ; en cas de raison médicale. Les communes d implantation conservent également le droit de financer tous les élèves de l école privée, y compris ceux qui ne résident pas sur son territoire.

8 Le financement public des écoles catholiques Pour les communes d implantation Forfait communal = dépenses de fonctionnement Pour les communes de résidence Forfait communal versé par la commune d implantation Cout de l élève de la commune de résidence, si ce coût est inférieur à celui de la commune d implantation Cout moyen départemental de l élève élémentaire si la commune n a pas d école publique

9 Le financement public des écoles catholiques Les dépenses éligibles au forfait communal Annexe de la circulaire n du 15 février 2012

10 Le financement public des écoles catholiques Les dépenses éligibles au forfait communal : (Annexe de la circulaire n du 15 février 2012 l entretien des locaux liés aux activités d enseignement l ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, l entretien et, s il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d enseignement la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d utilisation de réseaux afférents fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives

11 Le financement public des écoles catholiques la rémunération des intervenants extérieurs la quote-part des services généraux de l administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase,...) ainsi que le coût d utilisation de ces équipements le coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires

12 Le financement public des écoles catholiques Les mesures sociales Les communes peuvent financer les activités périscolaires des écoles : aide à la cantine, financement des études surveillées, des garderies, des centres de loisirs Modalités du financement -directement auprès de la famille -peut se faire auprès de l OGEC (organisme de gestion de l école) qui allège la facture à dû concurrence -peut être sous condition de ressource ou concerner toutes les familles qui résident sur le territoire de la commune

13 Les autres partenariats avec les communes Mise à disposition des locaux de l école pour des activités communales ou inversement Restauration scolaires ou centre de loisirs communs avec les élèves des écoles publiques, soit dans les locaux de l école privée soit dans des locaux communaux Participation aux activités éducatives, sportives et culturelles de la commune Participation à la vie locale (manifestations, portes ouvertes ).

14 Le financement privé des écoles catholiques Les contributions des familles Ces contributions sont destinées à : financer les spécificités chrétiennes des projets éducatifs (caractère propre) et pédagogiques de l établissement financer les structures de l enseignement catholique et la solidarité et, principalement, à assurer le gros entretien, la rénovation, la construction des bâtiments scolaires. Il peut être mis en place une politique sociale en faveur des familles nombreuses ou en difficultés financières. Le montant de ces contributions est adressé pour information à la préfecture, ainsi que le prix de la cantine et des études surveillées