Contrat mutualisé. Garantie Maintien de Salaire. Centre de Gestion de Meurthe & Moselle

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1 Contrat mutualisé Garantie Maintien de Salaire Centre de Gestion de Meurthe & Moselle

2 L action du Centre De Gestion Risque employeur Assurance des risques statutaires : Couverture «risque employeur» : une mission historique 546 collectivités adhèrent au contrat-groupe, représentant plus de 817 contrats (dont 27 collectivités de plus de 30 agents) De nouvelles missions : Elargissement de la mise en concurrence : 2 assureurs Remise en concurrence périodique Interfaçages informatiques Bilans trimestriels formels de la sinistralité Comités de pilotage «bien-être au travail et suivi statistique» Objectifs : mutualisation, suivi en temps réel des chiffres, prévention le plus en amont possible, remise en concurrence régulière, facilité de gestion (dématérialisation), maîtrise de la chaîne complète (comité médical, commission de réforme, carrière, assurances, prévention).

3 L action du Centre De Gestion Risque employeur BILAN INTERMEDIAIRE DU CONTRAT Des risques maîtrisés Une sinistralité contenue Une cotisation maintenue

4 Après le risque employeur, le risque employé Dès janvier 2011 Première délibération du Conseil d Administration du CDG Positionnement sur le risque prévoyance (convention de participation pour le maintien de salaire), réflexions sur le risque santé reportées De janvier à juin 2011 Questionnaire envoyé à toutes les collectivités du département Plus de 480 réponses en faveur d une action commune sur le dispositif «maintien de salaire» A partir de septembre 2011 Lancement d une consultation sur le risque prévoyance Remise des offres le 25/11/11 8/11/11 : publication du décret Déclaration sans suite et engagement d une nouvelle procédure le 02/01/2012 (12 retraits du DCE, 5 réponses) 19/03/12 : appel d offres infructueux et lancement d une procédure négociée auprès des 5 opérateurs Choix du candidat MNT le 30 mai 2012 par la CAO (4 autres candidats : INTERIALE, SMACL, GSBS/MICOM, PUBLISERVICES/IPSEC) Engagement du dialogue social dans le cadre du Comité Technique dès décembre 2011

5 Le choix de la convention de participation «Prévoyance = un risque peu fréquent mais très coûteux Complémentaire santé = un risque fréquent mais moins coûteux.» Maintien de salaire des prestations qui peuvent être payées pendant plusieurs dizaines d années montants importants à provisionner nécessité d une large mutualisation pour répartir les prestations sur un grand nombre d agents Santé libre choix de l agent en fonction de ses besoins mise en concurrence plus compliquée à mettre en œuvre

6 Pourquoi participer? Les territoriaux : une population fragile et exposée De faibles revenus de traitement moyen, pour les catégories C qui représentent 70 % des agents territoriaux. Une exposition importante au risque de perte de traitement Des risques d accidentologie élevés, générés par la multitude des métiers et l importance de la filière technique, Une population qui vieillit et qui est donc plus exposée : => 44 ans de moyenne d âge, => 30 % des agents ont plus de 50 ans. Une dégradation de la santé au travail. Avec la participation, les employeurs peuvent permettre à leurs agents d accéder à un vrai socle de protection complémentaire en prévoyance. 6

7 Pourquoi participer? Un besoin vital en prévoyance Insuffisance du statut Après 90 jours d arrêt maladie continus ou discontinus (un an dans le privé le plus souvent) : passage à demi-traitement Ex : un agent peut se retrouver à demi traitement pour une simple grippe s il a déjà eu 90 jours d arrêt sur les 12 derniers mois. fort risque de précarité, notamment chez les catégories C, sans qu ils en aient le plus souvent vraiment conscience. 7

8 Pourquoi participer? Un besoin vital en prévoyance Insuffisance de la réglementation Il n est pas possible de rendre obligatoire l adhésion à un contrat garantie maintien de salaire (contrairement au privé). Ce sera forcément une adhésion individuelle facultative : Mutualisation fragile, à optimiser en permanence pour atteindre des tarifs accessibles, stables et durables, Risque d exclusion des plus fragiles dans le cadre de contrat à sélection médicale ou limite d âge à l adhésion. Augmentation du nombre de jours à demi traitement des agents = accroissement des pertes de revenus Progression de la fréquence des arrêts de travail : 2009/2008 = + 5 % 2010/2009 = + 10 % Les dispositions de la loi sur les retraites visant à allonger la période d activité des agents ne peuvent qu'impacter à la hausse la fréquence des arrêts et leur gravité. Moins de 40 % des agents territoriaux ont une garantie maintien de salaire 8

9 Pourquoi participer? Une responsabilité de l employeur territorial Pour développer le dialogue social 9 agents sur 10 attendent une participation de leur employeur 8 agents sur 10 considèrent que la participation renforce l attractivité de la collectivité faire progresser les problématiques de santé au travail de façon globale et partagée Prévention Formation Aide au retour à l emploi et agir sur l absentéisme et son coût L absentéisme est de l ordre de 8 %, Le coût des absences pour raisons de santé représente 8,4 % du budget frais de personnel d une collectivité, La dégradation de la santé au travail depuis 2008 porte notamment sur les risques les plus lourds qui sont les plus coûteux.

10 Contrat Mutualisé CDG 54 MAINTIEN DE SALAIRE Présentation des garanties 10

11 La réponse apportée par le contrat CDG 54 Le contrat permet d assurer à chaque agent le maintien de son salaire au-delà de la période statutaire à plein traitement. Les bénéficiaires du contrat : agents titulaires CNRACL, agents titulaires IRCANTEC, agents non titulaires effectuant plus de 200h/trimestre. Les risques couverts : L incapacité : reconstitution jusqu à 95% du traitement net pendant la période statutaire à demi traitement, quel que soit le type de congés. Possibilité de compenser une partie de la perte du régime indemnitaire Les prestations versées ne sont pas imposables. 11

12 La garantie Incapacité Temporaire de Travail Agent titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL En Congé de Maladie Ordinaire (CMO) à l issue de 90 jours d arrêt continus ou discontinus, un agent perd 50% de son traitement. Garantie MNT 3 mois Date du 1er arrêt 9 mois Perte de traitement 100% du traitement + 45% MNT 50% du traitement 12

13 La garantie Incapacité Temporaire de Travail Agent titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL En Congé de Longue Maladie (CLM) = 32 affections listées Date de l arrêt 1 an Garantie MNT 2 ans Perte de traitement 100% du traitement 50% du traitement + 45% MNT En Congé de Longue Durée (CLD) Garantie MNT 3 ans 2 ans Date de l arrêt Perte de traitement 13

14 La garantie Incapacité Temporaire de Travail Agent titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL En Congé de Longue Durée pour maladie contractée dans l exercice des fonctions Garantie MNT 5 ans 3 ans Date de l arrêt Perte de traitement 100% du traitement 50% du traitement + 45% MNT 14

15 La garantie Incapacité Temporaire de Travail Agent titulaire non affilié à la CNRACL En Congé de Maladie Ordinaire (CMO) à l issue de 90 jours d arrêt continus ou discontinus, un agent perd 50% de son traitement. Garantie MNT 3 mois Date du 1er arrêt 9 mois Perte de traitement En Congé de Grave Maladie à l issue d un an d arrêt continus ou discontinus, un agent perd 50% de son traitement. 100% du traitement 50% du traitement + 45% MNT 15

16 La garantie Incapacité Temporaire de Travail Agent non titulaire à temps complet ou non complet (+200h/trimestre) non affilié à la CNRACL : En cas de maladie Ordinaire, la durée de l intervention varie selon l ancienneté dans la collectivité. Ancienneté dans la collectivité 4 mois à 2 ans 1 mois 1 mois Garantie MNT De 2 à 3 ans 2 mois 2 mois = ou + de 3 ans 3 mois 3 mois Perte de traitement Date du 1er arrêt 100% du traitement 50% du traitement + 45% MNT 16

17 La garantie Incapacité Temporaire de Travail Agent non titulaire à temps complet ou non complet (+200h/trimestre) non affilié à la CNRACL : En cas de grave maladie : Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans Garantie MNT 1 an 1 an 22 ans Perte de traitement Date du 1er arrêt 100% du traitement 50% du traitement + 45% MNT 17

18 Que dit le décret? Quel niveau de participation pour quelle cotisation? Pour être éligible à la participation, le contrat doit comprendre au minimum la garantie Incapacité Temporaire de Travail. La participation doit être versée sous forme d un montant unitaire en par agent. Ce montant pourra être modulé, dans un intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents. Le principe de la convention de participation : financement à 100% de la cotisation Incapacité Temporaire de Travail calculée sur le traitement moyen de votre collectivité. Permet de faire adhérer un maximum d agents pour bénéficier du meilleur taux de cotisation Taux de cotisation 2012 et 2013 Collectivités de 1 à 150 agents Garantie Incapacité Temporaire de Travail Niveau d indemnisation = 95% net Taux d adhésion > 80% de l effectif de la collectivité 0.75% du TBI + NBI Pour les collectivités de plus de 150 agents, une tarification spécifique sera appliquée après étude technique du risque. 18

19 Quel niveau de participation pour quelle cotisation? Exemple : pour une collectivité avec un traitement moyen mensuel de 1600 (TBI+NBI) : Taux d adhésion dans la collectivité > 80% Taux de cotisation Cotisation mensuelle moyenne Participation forfaitaire Mensuelle par agent Cotisation à la charge de l agent si traitement < 1600 Participation agent si traitement = 2000 Incapacité Temporaire de Travail 95% traitement net 0.75% /mois La participation de l employeur ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation à payer pour adhérer à la garantie Rappel : la participation financière est assujettie à la CSG/CRDS (8%) 19

20 Garanties supplémentaires Pour les collectivités qui le souhaitent, elles auront la possibilité de choisir un niveau de garantie supplémentaire au-delà de l Incapacité Temporaire de Travail. Elles pourront couvrir pour l ensemble de leurs agents : - La perte de traitement consécutive au passage en retraite pour invalidité L agent perçoit une pension d invalidité versée par la CNRACL en fonction des années de cotisation et de son taux d invalidité Reconstitution jusqu à 95% du traitement net jusqu au 62 ème anniversaire. - La minoration de pension de retraite consécutive à une invalidité En relais de la garantie invalidité, compensation jusqu à 95 % de la perte de retraite due à la cessation d activité anticipée pour invalidité. Taux de cotisation 2012 et 2013 Collectivités de 1 à 150 agents Garantie Incapacité Temporaire de Travail + Invalidité Niveau d indemnisation = 95% net Garantie Incapacité Temporaire de Travail + Invalidité + Perte de retraite Niveau d indemnisation = 95% net Taux d adhésion > 80% de l effectif de la collectivité 1.45% du TBI + NBI 1.73% du TBI + NBI

21 Quels avantages pour la collectivité d adhérer au contrat Cdg 54? Un taux de cotisation attractif et stable grâce à une très large mutualisation départementale Simplification de la gestion du contrat pour les collectivités, notamment pour celles déjà assurées contre le risque employeur (rapidité des versements, suivi de la mutualisation du contrat) Prise en charge par le Cdg de la mise en place de la participation selon la nouvelle réglementation en vigueur Prise en charge par le Cdg de la mise en conformité du dispositif pour les collectivités qui participent déjà 21

22 Quels avantages pour l agent de votre collectivité d adhérer au contrat CDG 54? Un taux de cotisation attractif Un taux de cotisation stable pour des garanties complètes et adaptées au statut Un contrat ouvert à tous les agents sans conditions dans les 6 mois qui suivent la date de mise en place du contrat ou de la date d embauche (cf décret). Pas de limite d âge à l adhésion, pas de questionnaire médical Une prise d effet immédiate pour les agents en activité à la date d effet du contrat 22

23 Couverture du risque maintien de salaire PRINCIPE La collectivité qui adhère au contrat groupe du CDG doit couvrir 100% de ses agents Chaque agent doit adhérer, chaque agent doit bénéficier de cette assurance La cotisation est versée par l employeur La cotisation est supportée par l employeur et/ou par l agent (régime indemnitaire diminué, avancement ralenti, journée de carence «redistribuée») Les agents de la collectivité sont solidaires entres eux.

24 Merci pour votre attention Questions / réponses