A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Transcription

1 Formation plénière DOSSIER Commune de Junas CP N Département du Gard Articles L et L du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , R et R à R ; Vu le code des juridictions financières ; Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des s et de leurs établissements publics ; Vu l arrêté n du président de la chambre r égionale des comptes de Languedoc- Roussillon en date du et 4 janvier 2013 portant sur l organisation de la chambre et les formations de délibéré ; Vu la lettre en date du 2 mai 2013, enregistrée le 3 mai 2013 au greffe de la chambre, par laquelle le secrétaire général de la préfecture du Gard a saisi la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, sur le fondement des dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales, en raison, à titre principal, de la non inscription au budget 2013 de la de Junas d échéances de lignes de trésorerie dues à la Caisse d Epargne et déclarées «dépenses obligatoires» par la juridiction dans un avis du 8 février 2013 et, à titre accessoire, de la présomption de diverses insincérités et autres erreurs d écritures ; Vu l avis budgétaire n du 8 février de la chambre ; Vu la lettre du 3 mai 2013 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la de Junas à formuler ses observations ; Entendu le maire lors d un entretien avec le rapporteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller, en son rapport ;

2 2/7 EMET L AVIS SUIVANT : Sur la recevabilité de la saisine CONSIDERANT qu aux termes des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jour à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. ( )» ; qu aux termes des dispositions de l article R du code des juridictions financières : «Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R , R , R , R et R Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.» ; que l article R dudit code précise que «Lorsque le représentant de l'etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci»» ; CONSIDERANT, en premier lieu, que, par décret du 13 mars 2012, Monsieur Jean-Philippe D ISSERNIO a été nommé secrétaire général de la préfecture du GARD ; que par arrêté du 16 avril 2012, Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard, a donné délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D ISSERNIO pour «signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l Etat dans le département du Gard, à l exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.» ; que dès lors, Monsieur Jean-Philippe D ISSERNIO a qualité, en tant que représentant de l Etat dans le département, pour saisir la chambre au titre des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT, en deuxième lieu, que le budget primitif de la de Junas (ensemble budget principal, budget annexe du service eau et assainissement, budget annexe dit «projet immobilier») a été enregistré à la préfecture le 16 avril 2013 ; que, dès lors, la saisine présentée par le secrétaire général de la préfecture du Gard est intervenue dans le délai d un mois imparti par la loi pour y procéder ; CONSIDERANT, en troisième lieu, que la saisine présentée par le secrétaire général de la préfecture du Gard est motivée et appuyée, outre du budget voté, de l ensemble des informations et documents utilisés pour l établissement de celui-ci, les dernières pièces ayant été enregistrées le 15 mai 2013 ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède qu il y a lieu de déclarer la présente saisine recevable, la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon disposant d un délai d un mois à compter du 23 juillet 2013, date de communication par le comptable public de la des dernières informations indispensables à l instruction du dossier, pour se prononcer sur l équilibre réel du budget de la de Junas ; Sur le défaut d équilibre réel du budget : CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d amortissements et

3 3/7 de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice.» ; CONSIDERANT que le budget primitif de la de Junas se compose d un budget principal, d un budget annexe de l eau et de l assainissement ainsi que du budget annexe dit «projet immobilier» ; que, dès lors, il appartient à la Chambre, avant de proposer des mesures éventuelles au rétablissement de l équilibre, de vérifier le fondement des présomptions de déséquilibre présentées par le représentant de l Etat pour l ensemble des budgets de la et de rechercher s il n existe pas d autres anomalies affectant leur équilibre ; En ce qui concerne le budget principal CONSIDERANT que, dans sa séance du 27 mars 2013, le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l exercice 2012, lequel fait apparaître un résultat de clôture déficitaire de ,96 euros en section d investissement et un résultat de clôture excédentaire de ,80 euros en section de fonctionnement ; que ces résultats sont concordants avec les résultats figurant au compte de gestion tenu par le comptable public ; que le conseil municipal a décidé d affecter l excédent de fonctionnement de 2012, soit ,80 euros, à la couverture du déficit de la section d investissement ; CONSIDERANT que, par délibération du 27 mars 2013, le conseil municipal a adopté le budget primitif 2013 de la, les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d investissement s équilibrant respectivement à hauteur de euros et ,16 euros, résultats antérieurs repris ; qu il ressort de l instruction que l équilibre de la section d investissement n est qu apparent, le montant des subventions d investissement attendues euros et des emprunts euros- étant largement fictif en l absence de projet majeur d équipement engagé ; qu au surplus le montant des subventions d investissement attendues apparaît anormalement élevé au regard du montant des opérations programmées ; que par ailleurs de nombreuses opérations d équipement inscrites en dépenses sont en réalité des projets d opérations non programmés pour l année 2013 ; CONSIDERANT que, si le conseil municipal a décidé d affecter l intégralité de l excédent de fonctionnement de 2012 à la couverture du déficit de la section d investissement, il est constant que les écritures comptables et budgétaires relative à cette opération d affectation n ont pas été correctement passées ; que la a notamment omis de créditer le compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés» du montant de ,80 euros ; que le virement de euros de la section de fonctionnement vers la section d investissement ne saurait être confondu avec cette opération particulière dans la mesure où il correspond à l autofinancement prévisionnel dégagé sur l exercice 2013, c est-à-dire l excédent de recettes prévisionnelles sur les dépenses prévisionnelles de l exercice 2013, hors reprise des résultats antérieurs ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que le budget primitif principal de la de Junas apparaît insincère et n est pas présenté en équilibre réel au sens des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, il y aura lieu de rechercher des mesures de rétablissement à son équilibre ; En ce qui concerne le budget annexe «projet immobilier» CONSIDERANT que dans sa séance du 27 mars 2013, le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l exercice 2012 du budget annexe dit «projet immobilier», lequel fait apparaître des résultats de clôture excédentaires de ,14 euros et ,52 euros respectivement en section d investissement et en section de fonctionnement ; que ces résultats sont concordants avec les résultats figurant au compte de gestion tenu par le comptable public ; que le conseil municipal, qui au demeurant n y était pas tenu, n a pas pris de délibération concernant l affectation de ces résultats ; CONSIDERANT que, par délibération du 27 mars 2013, le conseil municipal a adopté le budget primitif 2013 du budget annexe dit «projet immobilier», les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d investissement s équilibrant respectivement à hauteur de euros et euros, résultats antérieurs repris ;

4 4/7 CONSIDERANT, en premier lieu, que ces montants comprennent les soldes de gestion des résultats à la clôture de l exercice 2012 ; que ces résultats pourtant conformes entre le compte de gestion tenu par le comptable public et le compte administratif tenu par l ordonnateur n ont pas été correctement repris au budget primitif 2013 dit «projet immobilier» ; qu en l absence de délibération du conseil municipal sur des soldes de clôture excédentaires dans chacune des sections, il y a lieu de les reporter intégralement dans leur section respective ; qu au cas d espèce, la a, de façon erronée, reporté en section de fonctionnement un déficit de euros et en section d investissement un excédent de euros ; CONSIDERANT, en deuxième lieu, que le maire de la de Junas et la Caisse d Epargne Languedoc-Roussillon ont signé en 2010 deux «contrats d ouverture de crédit de trésorerie» de montants respectifs de euros et euros ; que les montants prêtés par la banque devaient être remboursés respectivement le 5 janvier 2011 et le 5 octobre 2011 ; que la banque a informé le préfet du non remboursement des prêts en cause, soit euros au titre du premier contrat et euros au titre du second contrat, hors intérêts et majoration d intérêts pour retard, et lui a demandé de mettre en œuvre une procédure de mandatement d office ; que le préfet du Gard a alors saisi la chambre au mois de novembre 2012 pour obtenir confirmation du caractère obligatoire des deux échéances de prêts dues par la de Junas à la Caisse d Epargne Languedoc-Roussillon et faire constater que cette dépense n avait pas été inscrite au budget ou l avait été pour une somme insuffisante ; que par avis susvisé du 8 février 2013, la chambre a déclaré que les échéances réclamées par la Caisse d Epargne au titre des deux contrats précités constituaient des dépenses obligatoires pour la et a expressément invité celle-ci à inscrire à ses budgets 2013 les crédits nécessaires au remboursement des échéances réclamées par la banque ; CONSIDERANT que la a inscrit au chapitre 16 un montant de euros ; qu il résulte de l instruction que cette somme est destinée à assurer le remboursement de la somme due au titre du premier contrat ; qu il est constant qu aucun crédit budgétaire n a été par ailleurs inscrit pour procéder au remboursement de la somme de euros due au titre du second contrat ; CONSIDERANT par ailleurs que, si la a inscrit une somme de euros en charges financières, cette somme est manifestement insuffisante au regard des intérêts, et des intérêts de retard, à acquitter au titre de ces deux contrats ; CONSIDERANT, en troisième et dernier lieu, qu un titre de recette de euros a été imputé par erreur au compte 1641 en 2008 alors qu il s agissait d un tirage sur une ligne de trésorerie et qu il aurait dû être normalement comptabilisé au compte 519 ; que le remboursement de cette ligne de trésorerie a été correctement imputé sur le compte 519 ; que, dès lors, pour corriger cette erreur, il conviendra d inscrire les crédits nécessaires sur le BP 2013 ;. CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que le budget primitif «projet immobilier» de la de Junas n a pas été établi de manière sincère et qu il n est pas présenté en équilibre réel ; que, dès lors, il y aura lieu de rechercher des mesures de rétablissement à son équilibre ; En ce qui concerne le budget annexe de l eau et de l assainissement CONSIDERANT que dans sa séance du 27 mars 2013, le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l exercice 2012 du service eau et assainissement de la, lequel fait apparaître des résultats de clôture excédentaires de ,89 euros en section d investissement et de ,00 euros en section de fonctionnement comme au tableau suivant : Résultat à la clôture 2011 Part affectée à l'investissement exercice 2012 Résultat exercice 2012 Résultat de clôture 2012 Investissement 54217, , ,89 Fonctionnement 29364, ,00 Total 54217, , ,89 ;

5 5/7 CONSIDERANT que, contrairement à ce qu affirme la délibération du même jour approuvant le compte de gestion 2012, ces résultats ne sont pas concordants avec ceux figurant au compte de gestion tenu par le comptable public ; qu en effet le compte de gestion 2012 fait ressortir des résultats de clôture excédentaires seulement de 9 477,01 euros en section d investissement et ,00 euros en section de fonctionnement comme le montre le tableau suivant : Résultat à la clôture 2011 Part affectée à l'investissement exercice 2012 Résultat exercice 2012 Résultat de clôture 2012 Investissement 3008, , ,01 Fonctionnement 51208, , , ,00 Total 54217, , , ,01 ; CONSIDERANT que par délibération du 27 mars 2013, le conseil municipal a décidé d affecter l excédent de fonctionnement de 2012 de euros en recettes de la section d investissement ; CONSIDERANT que, par délibération du 27 mars 2013, le conseil municipal a adopté le budget primitif 2013 du service eau et assainissement, les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d investissement s équilibrant respectivement à hauteur de euros et euros, résultats antérieurs repris ; CONSIDERANT que, si le conseil municipal a décidé d affecter l intégralité de l excédent de fonctionnement de 2012 en recettes de la section d investissement, il est constant que les écritures comptables et budgétaires relative à cette opération de report ont été passées de manière inexacte au budget primitif 2013 ; que la a en effet inscrit en «solde d exécution positif reporté» une somme de euros alors qu elle ne disposait en réalité que d un excédent de clôture global pour les deux sections de euros ; qu en effet, et conformément aux instructions reçues de l ordonnateur, le comptable public avait affecté au budget primitif 2012 le résultat de clôture de l exercice 2011 à hauteur de euros ; que, dès lors, la ne disposait plus que d une somme disponible de euros à reporter au titre de la clôture de l exercice 2012 au budget pour l année 2013 ; CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que le budget primitif du service eau et assainissement de la de Junas n est pas présenté en équilibre ; que, dès lors, il y aura lieu de rechercher des mesures de rétablissement de son équilibre ; Sur les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire CONSIDERANT qu aux termes des dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales : «les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément a l'article L , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné (..)» ; CONSIDERANT que la de Junas a décidé de voter, pour l ensemble de ses budgets, par chapitre pour les dépenses et les recettes ; que, dès lors, il y lieu de retenir cette présentation pour effectuer les propositions nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire ; En ce qui concerne le budget principal CONSIDERANT, en premier lieu, que les résultats de l exercice 2012 doivent être repris exactement comme suit : inscription d une somme de euros en «déficit d investissement reporté» et d une somme de euros au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé» ;

6 6/7 CONSIDERANT, en deuxième lieu, que euros d immobilisations corporelles ont été inscrites en dépenses de la section d investissement pour financer différents travaux d équipement ; qu il résulte de l instruction que cette somme couvre pour environ euros des projets non programmés pour l année 2013 ; qu il convient, dès lors, d inscrire au budget 2013 que les opérations susceptibles d être réalisées ou engagées juridiquement avant le 31 décembre 2013 ; CONSIDERANT, en troisième lieu, que la avait prévu de financer ces immobilisations notamment par des subventions d investissement à hauteur de euros, des dotations à hauteur de euros et le recours à de nouveaux emprunts à hauteur de euros ; que le montant des subventions d investissement attendues et le montant des dotations n a pas été justifié dans une large part ; qu en tout état de cause le montant des subventions et le recours à l emprunt devront être ajustés au besoin de financement de la section d investissement ; CONSIDERANT, en quatrième lieu, que les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement semblent avoir été évaluées de manière sincère ; CONSIDERANT qu il résulte de tout ce qui précède qu il y aura lieu de procéder aux rectifications telles qu elles apparaissent en annexe 1 au présent avis ; En ce qui concerne le budget annexe «projet immobilier» CONSIDERANT, en premier lieu, que les résultats à la clôture de l exercice 2012 du budget annexe «projet immobilier» doivent être repris exactement comme suit : inscription d une somme de euros en «excédent de fonctionnement reporté» et d une somme de euros «excédent d investissement reporté» ; CONSIDERANT que, pour solder définitivement les dettes de la envers la Caisse d Epargne, il y aurait lieu d inscrire les crédits supplémentaires suivants : euros au compte 16 pour procéder au remboursement du capital dû au titre du second contrat, euros au chapitre 66 pour procéder au paiement des intérêts et des intérêts de retard relatifs aux deux contrats ; CONSIDERANT que pour régulariser le tirage de euros encaissé à tort au chapitre 16, il conviendra d inscrire cette somme en charges exceptionnelles ; CONSIDERANT qu il résulte de tout ce qui précède qu il y aura lieu de procéder aux rectifications telles qu elles apparaissent en annexe 2 au présent avis ; En ce qui concerne le budget annexe de l eau et de l assainissement CONSIDERANT, en premier lieu, que les résultats à la clôture de l exercice 2012 du budget du service eau et assainissement doivent être repris exactement comme suit : - inscription d une somme de euros en «excédent d investissement reporté» conforme au montant figurant au compte de gestion, - inscription d une somme de 762 euros en «excédent de fonctionnement reporté» conforme au montant du compte de gestion une fois opéré l affectation de la somme de euros en «excédent de fonctionnement capitalisé», - inscription d une somme de euros en «excédent de fonctionnement capitalisé» ; CONSIDERANT qu il résulte de la reprise correcte des résultats antérieurs une diminution des ressources de la section d investissement de euros ; que cette diminution de ressources peut être compensée par une diminution des dépenses d équipement d un même montant ; CONSIDERANT qu il résulte de tout ce qui précède qu il y aura lieu de procéder aux rectifications telles qu elles apparaissent en annexe 3 au présent avis ;

7 7/7 PAR CES MOTIFS : 1) DECLARE la saisine recevable au titre des articles L et L du code général des collectivités territoriales susvisé ; 1) CONSTATE que le budget primitif 2013 de la de Junas a été voté en déséquilibre ; 2) ESTIME qu il y a lieu de proposer à la de Junas des mesures de rétablissement de l équilibre budgétaire pour chacun de ses trois budgets, lesquelles sont détaillées en annexes ; 3) DEMANDE au conseil municipal de prendre dans un délai d un mois à compter de la notification du présent avis une nouvelle délibération rectifiant le budget initial ; 4) DEMANDE au maire de la de lui adresser cette délibération dans les huit jours de son adoption ainsi qu au représentant de l Etat ; Le présent avis sera notifié au préfet du Gard et au maire de la de Junas, et qu une ampliation en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Gard. Délibéré à Montpellier le. Présents : Mme Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance, M. Alain SERRE, premier conseiller, M. Denys ECHENE, premier conseiller, M. Joël BACCATI, premier conseiller, M. Sébastien FERNANDES, premier conseiller, rapporteur Le premier conseiller, rapporteur La présidente de section, présidente de séance Sébastien FERNANDES Elisabeth GIRARD

8 Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon - Avis budgétaire n du 25 juillet ANNEXE 1 COMMUNE DE JUNAS BUDGET PRIMITIF 2013 ( principal) FONCTIONNEMENT OPERATIONS REELLES DEPENSES PRODUITS 011 Charges à caractère général Atténuation de charges Charges de personnel Produits des services Atténuations de produits Impôts et taxes Autres charges de gestion courante Dotations et participations Charges financières Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Total Total OPERATIONS D'ORDRE 023 Virement à la section d'investissemnt R002 Excédent de fonctionnement reporté D002 Déficit de fonctionnement reporté Total section Total section ANNEXE 1 COMMUNE DE JUNAS BUDGET PRIMITIF 2013 ( principal) INVESTISSEMENT OPERATIONS REELLES Opérations individualisées d'équipement Dotations, fonds divers et réserves Remboursements d'emprunts Excédent de fonctionnement capitalisé Immobilisations incorporelles Subventions d'équipement Immobilisations corporelles Emprunts et dettes assimilées Total Total OPERATIONS MIXTE ET DE REPORT D001 Déficit d'investissement reporté Virement de la section de fonctionnement Total section Total section

9 Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon - Avis budgétaire n du 25 juillet ANNEXE 2 COMMUNE DE JUNAS BUDGET PRIMITIF 2013 (Projet immobilier) EXPLOITATION DEPENSES OPERATIONS REELLES PRODUITS 011 Charges à caractère général 70 Produits des services 012 Charges de personnel Autres charges de gestion courante 74 Dotations et participations Charges financières Autres produits de gestion courante Charges exceptionnelles Total Total OPERATIONS D'ORDRE Opérations d'ordre de transfert Opérations d'ordre de transfert D042 entre sections - - R042 entre sections 23 Virement à la section d'invest R002 Excédent de fonctionnement reporté D002 Déficit de fonctionnement reporté Total Total Total section Total section ANNEXE 2 COMMUNE DE JUNAS BUDGET PRIMITIF 2013 (Projet immobilier) INVESTISSEMENT OPERATIONS REELLES DEPENSES PRODUITS Opérations individualisées 10 Dotations, fonds divers et réserves d'équipement 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 16 Remboursements d'emprunts Subventions d'investissement 21 Immobilisations corporelles Emprunts Total Total OPERATIONS MIXTE ET DE REPORT 021 Virement de la section d'exploitat Opérations d'ordre de transfert Opérations d'ordre de transfert D040 entre sections - - R040 entre sections R001 Excédent d'investissement reporté Total Total Total section Total section