Aides publiques à la RDI ATEL / LSC. 10 juin 2013

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1 Aides publiques à la RDI ATEL / LSC 10 juin 2013

2 Structure 1. Présentation de Luxinnovation 2. Présentation des aides publiques à la recherchedéveloppement-innovation (RDI) -2-

3 Luxinnovation en bref 1984 : création de Luxinnovation - Association de fait 1998 : constitution de Luxinnovation en GIE Groupement d Intérêt Economique 2008 et 2011: Contrats de performance avec le Gouvernement et les partenaires privés du GIE Un partenariat solide et efficace Ministère de l Economie et du Commerce extérieur Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme Chambre de Commerce Chambre des Métiers Fedil, Business Federation Luxembourg Tous secteurs et domaines de l économie et de la recherche couverts Equipe pluridisciplinaire de 40 collaborateurs; services gratuits -3-

4 NOS SERVICES ACCES AUX FINANCEMENTS NATIONAUX & EUROPEENS SOUTIEN AUX START-UP INNOVANTES MANAGEMENT DE L INNOVATION, DESIGN & CREATIVITE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES & RECHERCHE DE PARTENAIRES PROPRIETE INTELLECT. & VALORISATION DES RESULTATS LUXEMBOURG CLUSTER INITIATIVE PROMOTION DE LA RDI MADE IN LUXEMBOURG Information & orientation vers l outil de financement le plus adapté Aide au montage du dossier & appui auprès des décideurs publics Analyse de l idée, du business plan & accès aux incubateurs nationaux Aide à la recherche de partenaires et de financements Cycles de formation généralistes Luxembourg Innovation Master Class Promotion du Design & de la créativité en faveur de l innovation Accès au marché des technologies du réseau «Enterprise Europe Network» Identification et mise en contact avec des partenaires potentiels Sensibilisation & information sur la propriété intellectuelle Accompagnement dans la valorisation socioéconomique des résultats Animation des Clusters BioHealth, Ecoinnovation, ICT, Materials and Space Aide au montage de projet dans le cadre des partenariats public-privé Evénements Support de communication Portail luxemb. de l innovation et de la recherche Revue Focus on Research and Innovation in Luxembourg 1 6>8

5 Accompagnement pour l obtention d aides publiques Accompagnement personnalisé Identification des besoins de l entreprise ou de l organisme de recherche Orientation vers outils de financements appropriés Accompagnement dans le montage des dossiers de demande d aides -5-

6 AIDES PUBLIQUES À LA RECHERCHE, AU DÉVELOPPEMENT ET À L INNOVATION Loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l innovation

7 Loi du 5 juin relative à la promotion de la RDI Les régimes et mesures d aide 1. Projets ou programmes de Recherche & Développement (R&D) 2. Études de faisabilité technique 3. Protection de la propriété industrielle technique 4. Aide aux jeunes entreprises innovantes 5. Services de conseil en innovation et de soutien à l innovation 6. Détachement temporaire de personnel hautement qualifié 7. Innovation de procédé et d organisation dans les services 8. Investissement dans les pôles d innovation et animation de pôles d innovation 9. Mesures «de minimis» -7-

8 Loi du 5 juin relative à la promotion de la RDI Principes de base Cadre légal européen Encadrement communautaire des aides d États Caractère exceptionnel des aides d Etat Risque de distorsion de la concurrence dans l UE EXCEPTION: autorisation des aides pour certaines activités (p.ex. RDI) Règles de cumul Différentes aides non cumulables pour une même dépense Effet incitatif Toutes les entreprises: pas de rétroactivité Demande doit être introduite avant le début des dépenses Grandes entreprises: Accroissement notable d au moins un des éléments suivants: taille du projet portée du projet rythme d exécution du projet budget total consacré à la RDI -8-

9 1 1 Projets ou programmes de Recherche & Développement (R&D) À QUI S ADRESSENT CES AIDES? Toutes les entreprises établies au Luxembourg sont éligibles. TROIS TYPES DE R&D Développement expérimental : activité visant à développer des produits, des procédés, des services, des méthodes ou organisations nouveaux, modifiés ou améliorés (y compris la création de prototypes). Recherche industrielle : recherche visant à acquérir de nouvelles connaissances non encore exploitables commercialement dans le but de permettre (éventuellement lors d un développement expérimental ultérieur) le développement de nouveaux produits, procédés, services, méthodes ou organisations. Recherche fondamentale : activité visant à élargir des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux. -9-

10 1 1 Projets ou programmes de Recherche & Développement (R&D) Les principaux critères d évaluation caractère innovant du projet risques technologiques: démontrer caractère R&D du projet potentiel économique (sauf pour la recherche fondamentale) capacité financière de l entreprise en relation avec la taille du projet. POUR FINANCER QUOI? Coûts directement liés au projet ou programme de R&D : les dépenses de personnel les coûts d utilisation des instruments, équipements, machines, outillages, installations, terrains et bâtiments les matériaux et autres consommables les frais de sous-traitance les frais généraux tout autre type de coût directement lié au projet -10-

11 1 Projets ou programmes de Recherche & Développement (R&D) À COMBIEN S ÉLÈVENT CES AIDES? Développement expérimental Recherche industrielle Recherche fondamentale 25 % max 50 % max 100 % max Majorations: PME moyennes entreprises (< 250 employés ET < 50 Mio CA) petites entreprises (< 50 employés ET < 10 Mio CA) Coopération de recherche 10 % max 20 % max 15 % max -11-

12 2 Études de faisabilité technique À QUI S ADRESSENT CES AIDES? Toutes les entreprises établies au Luxembourg sont éligibles. EN QUOI CELA CONSISTE? Étude préalable à un projet ou programme de R&D Conclusions de l étude: décision sur le lancement d un projet ou programme de R&D -12-

13 2 2 Études de faisabilité technique POUR FINANCER QUOI? Les coûts éligibles sont les mêmes que pour les projets ou programmes de R&D À COMBIEN S ÉLÈVENT CES AIDES? Intensités maximales différentes suivant le type d étude Etude préalable à une activité de recherche industrielle : PME: 75% max Grandes entreprises : 65% max Etude préalable à une activité de développement expérimental : PME: 50% max Grandes entreprises : 40% max -13-

14 3 3 Protection de la propriété industrielle technique À QUI S ADRESSENT CES AIDES? Uniquement pour les Petites et Moyennes Entreprises établies au Luxembourg POUR FINANCER QUOI? Coûts éligibles: coûts antérieurs à l octroi des droits dans la 1ère juridiction coûts de traduction et autres coûts directs liés à l obtention/validation des droits dans d autres juridictions coûts de défense de la validité des droits -14-

15 3 3 Protection de la propriété industrielle technique À COMBIEN S ÉLÈVENT CES AIDES? Intensité maximale: équivalente à celle dont auraient pu bénéficier les activités de R&D ayant conduit à l obtention des droits, à savoir : 100% pour des frais consécutifs à une activité de recherche fondamentale 50% pour des frais consécutifs à une activité de recherche industrielle ; 25% pour des frais consécutifs à une activité de développement expérimental Majoration de 15%: frais de protection d une propriété industrielle issue d une coopération effective -15-

16 4 4 Aides aux jeunes entreprises innovantes À QUI S ADRESSENT CES AIDES? Petites Entreprises établies au Luxembourg de moins de 6 ans Développement de produits, procédés ou services nouveaux présentant un risque d échec technique ou industriel significatif ou Au moins 15% des dépenses de fonctionnement consacrées à la R&D sur au moins une des 3 dernières années -16-

17 4 4 Aides aux jeunes entreprises innovantes POUR FINANCER QUOI? Toutes les dépenses de l entreprise sont éligibles. L aide convient ainsi particulièrement: au soutien du développement commercial de l entreprise à la mise en place de son infrastructure À COMBIEN S ÉLÈVENT CES AIDES? Aide jusqu à 1 million d Euros Ne peut être attribuée qu une seule fois -17-

18 5 5 Services de conseil en innovation et de soutien à l innovation À QUI S ADRESSENT CES AIDES? Petites et Moyennes Entreprises établies au Luxembourg POUR FINANCER QUOI? Coûts des prestations externes relatives aux services de conseil en innovation : Exemples: conseils de gestion (déf. d une stratégie d innovation, diagnostic, business-plan ) assistance technique (conception de produits, design industriel ) services de veille technologique conseils en vue d un transfert de technologie aux services de soutien à l innovation : Exemples: coûts d utilisation temporaire de locaux, de banques de données, de laboratoires coûts liés aux études de marché coûts liés aux essais et à la certification -18-

19 5 Services de conseil en innovation 5 et de soutien à l innovation À COMBIEN S ÉLÈVENT CES AIDES? Intensité : en général: 50 % des coûts éligibles Aide limitée à Euros sur 3 ans -19-

20 6 6 Détachement temporaire de personnel hautement qualifié À QUI S ADRESSENT CES AIDES? Petites et Moyennes Entreprises établies au Luxembourg Conditions: «Personnel hautement qualifié»: bac + 4 ans minimum 5 ans d expérience au moins Etablissement d origine: grande entreprise ou organisme de recherche; ancienneté d au moins 2 ans PME accueillante: fonction nouvellement créée remplacement d aucun autre salarié activités RDI Détachement temporaire assorti d un droit de retour à l établissement d origine -20-

21 6 6 Détachement temporaire de personnel hautement qualifié POUR FINANCER QUOI? coûts salariaux pendant une durée maximale de 3 ans ; frais de recrutement ; éventuels frais de déménagement du personnel détaché et de sa famille À COMBIEN S ÉLÈVENT CES AIDES? L intensité maximale est de 50% des coûts éligibles -21-

22 7 7 Innovation de procédé et d organisation dans les services À QUI S ADRESSENT CES AIDES? Toutes les entreprises établies au Luxembourg. Les grandes entreprises doivent collaborer avec au moins une PME. EN QUOI CELA CONSISTE? Innovation d organisation: mise en œuvre d une méthode organisationnelle nouvelle dans les pratiques, sur le lieu de travail ou dans les relations extérieures de l entreprise. Innovation de procédé: mise en œuvre d une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée. POUR FINANCER QUOI? Coûts éligibles: mêmes types que pour les projets de R&D Innovation d organisation: seuls les coûts liés à l utilisation et l exploitation des Technologies de l Information et de la Communication (TIC) sont éligibles. -22-

23 7 7 Innovation de procédé et d organisation dans les services Conditions Projet doit comporter: chef de projet et budget bien défini Résultat: norme, modèle, méthode ou notion économique pouvant être systématiquement reproduit Nouveauté ou amélioration sensible par rapport à l état de l art (au sein de l UE) Risque d échec réel Innovation d organisation: utilisation et exploitation des TIC À COMBIEN S ÉLÈVENT CES AIDES? Intensités d aide maximales : grandes entreprises: 15% moyennes entreprises: 25% petites entreprises: 35% -23-

24 8 8 Pôles d innovation: Investissements et Animation À QUI S ADRESSENT CES AIDES? Toutes les entreprises et organismes de recherche établis au Luxembourg EN QUOI CELA CONSISTE? Pôle d innovation: groupement d entreprises ou d organismes de recherche actif dans un secteur ou région particuliers ou partageant des intérêts ou compétences similaires ou complémentaires. Favoriser l innovation en encourageant l interaction, le partage des équipements et l échange de connaissances et de savoir-faire Contribuer au transfert de technologies, à la mise en réseau et à la diffusion de l information scientifique et technique Deux volets de l aide: coûts d investissement frais d animation -24-

25 8 8 Pôles d innovation: Investissements et Animation POUR FINANCER QUOI? Coûts d investissement dans un pôle d innovation : Aide octroyée au gestionnaire d un pôle d innovation pour les investissements suivants : terrains et bâtiments pour laboratoires de recherche et locaux de formation équipements de recherche, de laboratoire et d essais équipements de réseau à haut débit Frais d animation d un pôle d innovation : Coûts admissibles pour l animateur d un pôle d innovation: Frais de personnel et frais administratifs liés aux activités: de promotion de gestion des installations du pôle d innovation d organisation de programmes de formation, d ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle d innovation -25-

26 8 8 Pôles d innovation: Investissements et Animation À COMBIEN S ÉLÈVENT CES AIDES? Volet «investissements» : Intensité d aide maximale:15% Majorations possibles: petites entreprises (+ 20%) moyennes entreprises (+10%) organismes de recherche publics (jusqu à + 35% sous certaines conditions) Volet «animation» : Linéaire: max 50% sur une période maximale de 5 ans ou Dégressive: max 100% la première année à 0% la 5ème année Possibilité de majorations (jusqu à une intensité totale maximale de 75%) et d extensions de durée (jusqu à 10 ans au maximum) pour les organismes de recherche publics sous certaines conditions. -26-

27 9 9 Mesures «de minimis» À QUI S ADRESSENT CES AIDES? Toutes les entreprises établies au Luxembourg sont éligibles EN QUOI CELA CONSISTE? Mesures d aides dérogatoires plafonnées Permettre l accès aux aides aux entreprises ne correspondant pas, en raison de leur taille ou d autres critères d éligibilité au champ d application d un des régimes définis par la loi -27-

28 9 9 Mesures «de minimis» POUR FINANCER QUOI? Coûts éligibles: frais prévus par le régime d aide concerné À COMBIEN S ÉLÈVENT CES AIDES? Montant brut total des aides «de minimis»: jusqu à Euros par période de 3 exercices comptables -28-

29 Merci de votre attention Frédéric Becker Project manager Support for start-ups Luxinnovation GIE 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg Kirchberg B.P L-1013 Luxembourg Tél frederic.becker@luxinnovation.lu Web :