Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales

Transcription

1 Développement économique et promotion des activités Commerce, Artisanat et Industrie Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales Contact Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à : Monsieur le président du Conseil général Direction du Développement économique Courriel : economie@cg19.fr Cadre réglementaire Communautaire : Règlement CE n 1998/2006 (aides de minimis). National : Code Général des collectivités territoriales (CGCT) articles L , L , L Départemental : Décision de la Commission Permanente en date du 10 juillet 2009 : Maintien et Développement des entreprises commerciales et artisanales aides aux Décision de la Commission Permanente en date du 22 octobre 2009 : Maintien et Développement des entreprises commerciales et artisanales aides aux 12 février 2010 : Développement Economique modalités d intervention au bénéfice du commerce, de l artisanat et des entreprises ; Décision de la Commission Permanente en date du 22 avril 2010 : Maintien et Développement des entreprises commerciales et artisanales - aides aux 25 juin 2010 : Développement économique Bilan 2009 et modification des modalités d intervention au bénéfice du commerce et de l artisanat ; 24 juin 2011 : Politique économique départementale et emploi - évolution des interventions départementales dédiées aux entreprises ; 17 février 2012 : Maintien et Développement des entreprises commerciales et artisanales - évolution 2012 des aides départementales. Délibération de la Commission permanente en date du 13 juillet 2012 : Convention de partenariat avec le Conseil Régional de développement économique seconde génération (SRDE2) ; 29 mars 2013 : Développement économique - modalités d'intervention au bénéfice du commerce, de l'artisanat et des entreprises - année décembre 2012 : Approbation du Plan départemental de l'economie Sociale et Solidaire Délibération de la Commission permanente en date du 12 juillet 2013 : Avenant à la convention du DRDE2 avec le Conseil Régional du Limousin - intégration du plan départemental de l'économie Sociale et Solidaire. Bénéficiaires Tout opérateur privé sur tout le département (y compris pour les opérateurs des agglomérations de Tulle, Brive et Ussel). Pour les auto-entrepreneurs : seuls sont éligibles les auto-entrepreneurs ayant leur activité principale dans le secteur de l artisanat inscrit régulièrement au répertoire des métiers sous les régimes Microentreprise / Micro-social et ayant effectué le stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèze. Sont exclues : - les extensions d activités (création d un établissement secondaire ou création d une 2 e entreprise): entreprises détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise existante ou un entrepreneur installé dans une autre affaire dont il détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote (sauf pour les services essentiels à la population : boulangerie, boucherie, charcuterie, café-point de vente de quotidien et magasin de détail alimentaire indépendant d une surface inférieure à 300 m², dans des communes de moins de 2000 habitants). - les activités de bar, café, restaurant et restauration rapide pour les villes de Tulle, Brive et Ussel, - les professions libérales, - les exploitations agricoles et activités connexes, - les activités de la santé humaine (à l exception du transport sanitaire) et de l action sociale (dont activités de service de maintien à domicile), - les activités d agences (immobilières, de voyages, matrimoniales, ), - les activités juridiques et comptables, - les assurances et auxiliaires, - les activités de travail temporaire. Conditions à remplir La création d entreprises doit satisfaire les conditions suivantes dans leur ensemble : Conditions à satisfaire par l activité à installer : L activité ne doit pas être représentée sous quelque forme que ce soit dans la commune (ou le «quartier» pour les villes de Tulle, Brive et Ussel) et doit pouvoir être considérée comme étant un service complémentaire apporté essentiellement aux habitants ou aux entreprises de la commune, voire du canton, voire du «quartier» ; une dérogation s applique pour les entreprises commerciales et artisanales s installant en pépinières ou hôtel d entreprises mais cette condition s appliquera dès leur sortie de la pépinière ou de l hôtel.

2 L activité créée doit assurer la viabilité économique de l entreprise (viabilité économique appréciée à l échelle de la commune ou du canton) ; Toutefois, le territoire d analyse de la viabilité pourra être élargi : au-delà du canton en fonction du type d activité de l entreprise ou de la faible représentativité de cette activité à l échelle du département. S il s agit d une activité commerciale, celle-ci doit être sédentaire et concerner la vente de produits de consommation courante. Conditions à satisfaire par le créateur de l entreprise : Sa demande doit être déposée après un minimum de 2 mois d activité et au plus tard dans un délai de six mois suivant l'installation (date d'installation = date de début d'activité - date d'immatriculation - mentionné sur l'extrait du Répertoire des Métiers ou du Registre du Commerce, ou sur le contrat de travail signé avec la coopérative d'activité et d'emploi). Il doit s engager à réaliser un montant d investissements qui varie selon la situation de l entreprise (cf paragraphe 4) ; cette dépense ne peut pas inclure la constitution du stock et les investissements pour lesquelles il a bénéficié d autres aides ; Attention : Seuls les investissements effectués au plus tard dans les 6 mois suivant l installation pourront être retenus. Les factures ou les devis des investissements prévus, devront obligatoirement être fournies au dépôt du dossier de demande (afin de calculer le montant de subvention). Aucune demande complémentaire ne sera prise en compte. Nota : Tous les devis ou toutes les factures d un montant inférieur à 250 HT ne seront pas pris en compte dans l assiette éligible. Il doit produire : soit un état de propriété (ou promesse de vente) du local ou du fonds, soit un contrat de location d une durée supérieure ou égale à deux ans à l exception des entreprises accueillies en pépinière ou hébergées en hôtel d entreprises. Pour les créateurs d entreprise ayant opté pour les régimes micro-entreprises / micro-social et régulièrement immatriculés au Répertoire des Métiers, le suivi du Stage de Préparation à l Installation (Chambre de Métiers et de l'artisanat) ou équivalent sera exigé. Subvention Pour une création au titre d une activité principale Subvention de 40 % de l'investissement réalisé avec plafond d'aide à et investissement minimum de HT Cette subvention pourra être bonifiée de (si création 1 ou 2 emplois) s il peut être justifié : de la création d un emploi, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, dans les deux années qui suivent la date de création de l entreprise, Si cette création d emploi en CDI contribue à favoriser l insertion de publics spécifiques tels les jeunes (< ou = à 25 ans), les personnes bénéficiant du RSA ou les personnes handicapées reconnues, une bonification de 700 sera accordée supplémentaires pour la création d un 2 e emploi, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, dans les deux années qui suivent la date de création de l entreprise, Si cette création d emploi en CDI contribue à favoriser l insertion de publics spécifiques tels les jeunes (< ou = à 25 ans), les personnes bénéficiant du RSA ou les personnes handicapées reconnues, une bonification de 700 sera accordée. Les bonifications pour emploi sont non cumulables avec l aide du Conseil Régional à l emploi (PRE). De plus, une bonification complémentaire de 700 pourra être accordée s il peut être justifié de la conclusion d un contrat d apprentissage dans les 2 premières années. Pour une création au titre d une activité secondaire exercée uniquement en parallèle à une activité salariée à titre principal 1/ Le créateur pourra demander une aide de 40 % des investissements réalisés avec plafond à (3 050 HT d'investissements minimum). Seuls les investissements effectués au plus tard dans les 6 mois suivant l'installation pourront être retenus. 2/ Si le créateur cesse toute activité salariée dans les deux ans, il pourra demander un complément d'aide, (taux de subvention de 40 % des investissements réalisés mais avec un plafond de ) s'il justifie d'un investissement de HT minimum (les investissements retenus pour le complément, devront être réalisé au plus tard dans les 6 mois suivant la date de cessation d'activité salariée précisée sur l'attestation de fin d'embauche de l'employeur). Sans bonifications possibles.

3 pour une création au titre d une activité principale en pépinière d entreprise 1/ À l'entrée en pépinière, l'entreprise pourra demander une aide de 40 % des investissements réalisés avec plafond à (3 050 HT d'investissements minimum) Seuls les investissements effectués au plus tard dans les 6 mois suivant l'installation pourront être retenus. 2/ À la sortie de la pépinière, l'entreprise pourra demander un complément d'aide, (taux de subvention de 40 % mais avec un plafond de ) si elle justifie d'un investissement de HT minimum et pourra prétendre aux bonifications (prévues au a) à condition de déposer sa demande dans le mois qui suit sa sortie de la pépinière (les investissements retenus pour le complément devront être réalisés au plus tard dans les 6 mois suivant la date de la sortie de la pépinière). NOTA = l'entreprise devra obligatoirement s'implanter en Corrèze pour une création dans le secteur de l artisanat par un auto-entrepreneur inscrit régulièrement au répertoire des métiers sous les régimes Microentreprise / Micro-social, au titre d une activité principale 1/ L'auto-entrepreneur pourra demander une aide de 40 % des investissements réalisés avec plafond à (2 100 HT d'investissements minimum à justifier). Seuls les investissements effectués au plus tard dans les 6 mois suivant l'installation pourront être retenus. 2/ Si l'auto-entrepreneur change de statut dans les 2 ans suivant son immatriculation, il pourra demander un complément d'aide, (taux de subvention de 40 % mais avec un plafond de ) s'il justifie d'un investissement de HT minimum et pourra prétendre aux bonifications (prévues au a) à condition de déposer sa demande dans le mois qui suit son changement de statut (les investissements retenus pour le complément, devront être réalisés au plus tard dans les 6 mois suivant la date de changement de statut, justifié par l'attestation de la chambre consulaire). Pour une création dans le secteur de l artisanat par un auto-entrepreneur inscrit régulièrement au répertoire des métiers sous les régimes Microentreprise / Micro-social, au titre d une activité secondaire exercée uniquement en parallèle à une activité salariée à titre principal 1/ L'auto-entrepreneur pourra demander une aide de 40 % des investissements réalisés avec plafond à 750 (1 050 HT d'investissements minimum). Seuls les investissements effectués au plus tard dans les 6 mois suivant l'installation pourront être retenus). 2/ Si le créateur cesse toute activité salariée dans les deux ans, il pourra demander un complément plafond de 750 ) s'il justifie d'un investissement de HT minimum (les investissements retenus pour le complément, devront être réalisés au plus tard dans les 6 mois suivant la date de cessation d'activité précisée sur l'attestation de fin d'embauche de l'employeur). Sans bonifications possibles pour une création au titre d'une activité principale en coopérative d'activité et d'emploi (CAE) 1/ À la signature du contrat de travail avec la coopérative d'activité et d'emploi (entrepreneur salarié), le créateur pourra demander une aide de 40 % des investissements réalisés avec plafond à (3 050 HT d'investissements minimum) Seuls les investissements effectués au plus tard dans les 6 mois suivant le date de démarrage du contrat de travail pourront être retenus. 2/ Dans un délai maximal de 24 mois à compter de la date de signature du contrat de travail avec la coopérative d'activité et d'emploi, 2 cas de figure : 2.a soit une entrée au sociétariat de la coopérative d'activité et d'emploi (entrepreneur associé) : Le créateur pourra demander un complément plafond de ) s'il justifie d'un investissement de HT minimum et pourra prétendre aux bonifications (prévues au a) à condition de déposer sa demande dans le mois qui suit son entrée au sociétariat (les investissements retenus pour le complément, devront être réalisés au plus tard dans les 6 mois suivant la date de l'entrée au sociétariat).

4 2.b soit une sortie de la coopérative d'activité et d'emploi avec création d'entreprise au titre d'une activité principale : L'entrepreneur pourra demander un complément plafond de ) s'il justifie d'un investissement de HT minimum et pourra prétendre aux bonifications (prévues au a) à condition de déposer sa demande dans le mois qui suit sa sortie de la coopérative d'emploi et d'activité (les investissements retenus pour le complément, devront être réalisés au plus tard dans les 6 mois suivant la date de la sortie de la coopérative d'activité et d'emploi). NOTA = le créateur devra obligatoirement être installé en Corrèze. Sont exclus du dispositif les régimes micro-entreprises / micro-social. Procédure Constitution du dossier de demande de subvention Le dossier devra comporter : l'imprimé de demande de subvention complété et signé (avec mention du N SIRET obligatoire), les attestations de régularité de sa situation vis-à-vis du Trésor Public et des services de l'u.r.s.s.a.f. ou R.S.I. ou M.S.A., le titre de propriété du fonds et/ou des murs, ou le contrat de location d'une durée d'au moins 24 mois, ou la convention d'occupation de la pépinière ou de l'hôtel d'entreprises, l'attestation d'inscription auprès du Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, les devis ou les factures déjà acquittées concernant les dépenses d'investissements prévues ou déjà réalisées, Nota : Tous les devis ou toutes les factures d'un montant inférieur à 250 HT ne seront pas pris en compte dans l'assiette éligible. un relevé d'identité bancaire ou postal et le cas échéant : pour les créateurs d'entreprises ayant opté pour les régimes micro-entreprises / micro-social, l'attestation de Suivi de Préparation à l'installation (SPI) ou le certificat d'inscription à ce stage si ce dernier n'est pas encore réalisé, pour les entreprises accueillies en pépinière d'entreprise, l'attestation d'entrée ou de sortie de la pépinière d'entreprises, pour les entrepreneurs accueillis en coopérative d'activité et d'emploi : la copie du contrat de travail accompagnée de l'attestation conjointe (CAE + entrepreneur) d'engagement d'affectation de la subvention sur la compabilité analytique de l'entrepreneur ou du justificatif de détention de parts sociales ou de l'attestation de sortie de la CAE, la copie du ou des contrats de travail du créateur, l'attestation sur l'honneur de cessation d'activité salariée et attestation de fin d'embauche du ou des employeurs, l'attestation de changement de statut de la Chambre des métiers et de l'artisanat, Dépôt des dossiers de demande de subvention : Les dossiers doivent être déposés après un minimum de 2 mois d'activité et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de son installation (référence : date d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce pour l'activité créée, ou de demarrage du contrat de travail signé avec la coopérative d'activité et d'empoi) Principe d attribution Les subventions sont programmées par la Commission permanente du Conseil général : Après instruction des dossiers de demande de subvention ; Dans la limite de l Autorisation de programme votée par le Conseil général pour leur attribution au titre de l année considérée. Après décision de la Commission permanente du Conseil général : portant inscription au programme annuel de l opération faisant l objet du dossier présenté, fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation, intervient l arrêté attributif de la subvention programmée. Circuit de gestion et conditions de versement Le bénéficiaire de la subvention départementale devra respecter les obligations prescrites par l arrêté de subvention. La subvention allouée sera versée sur présentation des pièces suivantes : Justificatifs des investissements réalisés (factures avec mention et date du mode d acquittement) ; Nota : Les factures d'un montant inférieur à 250 HT ne seront pas prises en compte. Attestation de régularité de situation vis-à-vis de l URSSAF ou RSI ou MSA ; Attestation d inscription soit au Répertoire des métiers, soit au Registre du commerce ; Attestation de régularité du demandeur vis-à-vis du Trésor public (impôts personnels) ; Relevé d identité bancaire ou postal.

5 Et le cas échéant : Contrat de travail concernant chaque emploi créé ; Photocopie de la carte d identité de la personne recrutée ; Attestation délivrée par la CAF mentionnant le statut de bénéficiaire du RSA ; Attestation de la Maison du Handicap reconnaissant le handicap ; Copie du contrat d apprentissage ; Attestation de Suivi de préparation à l installation (SPI) ; Justificatifs de domicile du siège social de l entreprise de moins de 3 mois ou le cas échéant l attestation de l hôtel d entreprise pour les entreprises qui s installent en hôtel d entreprise à la sortie de la pépinière ; Attestation de sortie de la pépinière d'entreprises ; Justificatif de détention de parts sociales pour les entrepreneurs accueillis en coopérative d'activité et d'emploi ou attestation de sortie de la CAE, Pour une création au titre d une activité secondaire : copie du ou des contrats de travail du créateur et le cas échéant attestation sur l honneur de cessation d activité salariée et attestation de fin d embauche du ou des employeurs. Si à l'expiration d'un délai de 6 mois, calculé à compter de la date de dépôt du dossier et sans que ce délai ne dépasse 9 mois après la date d'installation (ou le cas échéant : à la date de sortie de pépinière ou la date de changement de statut ou celle de fin d'activité salariée), les factures produites font apparaître une dépense inférieure au montant d'investissement minimum demandé, aucune aide ne sera versée et la subvention sera déclarée caduque. Autres partenaires La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Corrèze assure l instruction des dossiers départementaux en émettant un avis technique.