Le domicile fiscal dans la convention France-Israel

Transcription

1 Le domicile fiscal dans la convention France-Israel Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet WAN Avocats Alon LEIBA, Avocat à la Cour et au Barreau d Israeld Israel, MONTAIGNE Avocats 18 décembre d 2012

2 Un cadre juridique supranational : la convention fiscale France-Isra Objet : Convention du 31 juillet 1995 éviter les doubles impositions prévenir l'évasion et la fraude fiscales applicable en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Pas de convention pour régler les successions Calée sur le modèle OCDE, avec une forte inspiration de fiscalité française : attributions non exclusives pour favoriser la France 2

3 La notion de résidence r fiscale En France Article 4 B du CGI : sont domiciliés fiscalement en France les contribuables répondant à l un au moins des 4 critères alternatifs suivants : Foyer d habitation en France : le critère familial prédominant Lieu de séjour principal en France : le critère des 183 jours, ou du nombre de jours en France excédant celui passé dans d autres pays Activité professionnelle en France : sauf si cette activité est accessoire Centre des intérêts économiques en France : source des revenus, localisation des avoirs La résidence fiscale s apprécie au niveau de chaque membre du foyer fiscal 3

4 La notion de résidence r fiscale En Sont domiciliés fiscalement en les contribuables dont le centre des intérêts vitaux se trouve en (critère qualitatif) : Lieu du domicile de l intéressé et de sa famille Et lieu de son occupation principale Et lieu de ses intérêts économiques ou de ses participations associatives Sont également domiciliés fiscalement en les contribuables qui répondent aux critères du test quantitatif : le «lieu du domicile» correspond au critère français du lieu de séjour principal de 183 jours au cours de la même année fiscale Ou 425 jours au moins sur deux années fiscales successives, dont au moins 30 jours au cours de l une des deux années. Comme en France, la résidence fiscale s apprécie au niveau de chaque membre du foyer fiscal 4

5 Les conséquences attachées à la résidence r fiscale L obligation fiscale illimitée liée à la résidence Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont imposables en France sur l intégralité de leurs revenus mondiaux, quelle qu en soit la source (obligation fiscale illimitée) Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France (les nonrésidents) sont néanmoins imposés en France sur leurs revenus de source française (obligation fiscale limitée) Les mêmes conséquences de la résidence fiscale sont désormais applicables avec l IR en (sauf mesures spécifiques pour les nouveaux immigrants «Olim hadachim») Cotisations sociales CSG/CRDS : applicables aux résidents fiscaux français au sens de l IR et également aux revenus immobiliers de source française des non-résidents (loyers, plusvalues immobilières) 5

6 Le domicile fiscal dans la Convention France- pour les personnes physiques : critères à appliquer successivement : foyer d'habitation permanent centre des intérêts vitaux lieu de séjour habituel nationalité personnes morales : situation du siège de direction effective 6

7 Déterminer la résidence fiscale effective (IR, CSG/ CRDS, ISF) Critères de détermination de la résidence fiscale apprécié séparément par membre du foyer fiscal 1) Résidence fiscale examen des Droits internes en premier lieu Résident fiscal de Fr. Résident fiscal d Examen du critère suivant 7

8 2) Personne résidente au sens de la Convention (c est-à-dire effectivement taxée sur son revenu mondial) Résident fiscal de Fr. D Application de la Convention fiscale pour déterminer la résidence fiscale Si application du régime des nouveaux immigrants (OLE HADASH) avec exonération sur tous les revenus de source non ( et non déclaration de ceux-ci) pendant 10 ans: la personne n est pas considérée comme résidente d au sens de la convention 8

9 Pour l application de la convention, on examine les critères dans l ordre suivant : 1) Disposition d un foyer d habitation permanent dans un pays (appartement à sa disposition, résidence principale, secondaire, possédée ou louée) Résident fiscal d Critère suivant 9

10 2) Centre des intérêt vitaux : > liens personnels (avec son foyer familial, c est-à-dire conjoint et enfants mineurs) et (appréciation combinée) > liens économiques les plus étroits (patrimoine/ revenus) Résident fiscal de Fr. Résident fiscal d On ne peut déterminer la prédominance du critère combiné Critère suivant 10

11 3) Centre du séjour habituel Pays où le séjour est prédominant (pas obligatoirement plus de 183 jours) - Si indéterminé 4) => pays de la nationalité 5) Puis (si double nationalité) accord entre les deux administrations fiscales : Règlement amiable 11