FISAC CRAU MONTAGNETTE (SAINT-MARTIN-DE-CRAU, BOULBON ET SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES) OPERATION URBAINE - TRANCHE 1

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1 FISAC CRAU MONTAGNETTE (SAINT-MARTIN-DE-CRAU, BOULBON ET SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES) OPERATION URBAINE - TRANCHE 1 DOSSIER D AIDE DIRECTE Les partenaires Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce

2 Article I. Présentation du Fisac et des aides directes 1. Qu est-ce que le Fisac? Le fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (Fisac) est un outil de redynamisation du commerce de proximité, de l artisanat et des services ; il s agit d une enveloppe financière de l Etat qui permet de co-financer des actions destinées à accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver et à développer un tissu d entreprises de proximité situées au sein d un périmètre défini. Le programme Fisac Crau Montagnette, géré par la communauté d agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM), porte sur les communes de Saint- Martin-de-Crau, Boulbon et Saint-Pierre-de-Mézoargues ; il comprend une enveloppe dédiée au financement direct des projets des entreprises de commerce, d artisanat et de service. 1. Qu est-ce que les aides directes? L aide directe est une subvention qui vise à encourager les artisans, commerçants et les prestataires de services à réhabiliter et à sécuriser leurs locaux d activité, à moderniser leurs outils de production, à améliorer la qualité de leurs devantures commerciales et artisanales. Les entreprises qui souhaitent s installer peuvent également bénéficier d une aide directe sous conditions d éligibilité. Le présent dossier a pour but de solliciter l octroi d une subvention d aide directe. Article II. Caractéristiques de l aide directe 2. Précisions importantes La tranche 1 du dispositif Fisac Crau Montagnette a théoriquement débuté le 9 septembre 2011 (date d accusé de réception du dossier de candidature par le ministère du Commerce, de l Artisanat et du Tourisme) : vos projets réalisés après cette date sont donc potentiellement éligibles aux aides directes. Une seule subvention d aide directe sera accordée par entreprise et par tranche Fisac. Une entreprise peut recevoir jusqu à maximum pour son projet. La subvention d aide directe porte uniquement sur les dépenses exprimées en montant hors taxes. Les travaux réalisés directement par l entreprise, sans passer par un prestataire extérieur, doivent impérativement correspondre à la spécialité de l entreprise. Seule sera prise en compte la valeur des matériaux et fournitures à la condition expresse que le devis soit présenté à la constitution du dossier. Les dossiers de demande seront traités au fur et à mesure de leur arrivée (principe du «premier arrivé, premier servi») et ce, jusqu à épuisement des crédits. 3. Que financent les aides directes?

3 Les aides directes concernent le financement : - de la rénovation de vitrine, - des équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises, - des aménagements destinés à faciliter l accessibilité de ces entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, - des dépenses d investissement relatives à la modernisation des locaux d activité, ce qui inclut les équipements professionnels, les véhicules de tournées et leur aménagement. En ce qui concerne les travaux de modernisation liés à l outil de production, sont éligibles : - les investissements de contraintes induits par l application de normes sanitaires, - les investissements de capacité pour satisfaire une clientèle plus nombreuse dans la zone de chalandise, à condition qu il s agisse d un marché peu ou mal couvert, - les investissements de productivité pour accroitre la rentabilité et l efficacité de l entreprise. Le matériel d occasion est éligible sous réserve que le vendeur atteste que le produit n a pas fait l objet à l origine, d une subvention pour son acquisition. L accent est mis sur le développement des outils du commerce électronique : aussi bien pour les entreprises sédentaires que non sédentaires, la création d un portail ou d une vitrine internet est éligible à une subvention. 1. Combien et comment? Le montant des dépenses d investissement subventionnables est plafonné à HT par projet. Le montant de l aide directe accordée est fixé par le comité d attribution qui se réunit plusieurs fois par an. Le taux d aide directe représente 40% du coût HT des investissements éligibles ; il est porté à 60% si le dirigeant, ou un de ses salariés, s engage à suivre une formation de son choix dans son domaine d activité. L aide directe sera versée en une seule fois, après la réalisation complète des travaux et sur présentation des documents mentionnés dans le dossier de versement. Les travaux réalisés à partir du 9 septembre 2011, justifiés par des factures datées, peuvent être éligibles aux aides directes, sous réserve que l entreprise dépose un dossier de demande au cours de la tranche 1. Si les travaux sont réalisés conformément au projet, l aide directe sera versée en intégralité ; si la réalisation est partielle, la subvention sera accordée au prorata des dépenses réalisées pour les travaux en respectant les critères d attribution. Dans le cas où le montant des travaux serait supérieur, le montant de la subvention d aide directe resterait inchangé.

4 Article III. Qui peut en bénéficier? Sont éligibles les entreprises sédentaires et les entreprises non sédentaires, inscrites soit au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers. Les auto-entrepreneurs sont également éligibles au Fisac à condition que toutes les formalités les concernant aient été effectuées auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Les franchisés sont également éligibles à condition qu il s agisse d un commerce indépendant. Les entreprises éligibles au Fisac doivent justifier d un chiffre d affaires hors taxes inférieur à 1 million d euros et être financièrement viables. Sont exclus du champ d intervention des aides directes : les pharmacies, les professions libérales, les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtelsrestaurants. En revanche, les cafés et les restaurants peuvent être éligibles lorsque leurs prestations s adressent majoritairement à la population locale ou qu ils sont ouverts au moins 10 mois dans l année ou que leurs exploitants exercent en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, dépôt de pain, point poste, etc.). Le dirigeant sollicitant l aide s engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser l aide au prorata de la durée de l exercice. Article IV. Les étapes de la demande d aide directe Le dossier d aides directes comprend 2 volets complémentaires : - un 1 er volet de demande de subvention qui rassemble les éléments du projet. L objectif est de savoir si le projet de l entreprise peut bénéficier d une aide directe et si oui, dans quelles proportions. - si octroi d une aide directe, un 2 ème volet de demande de versement de la subvention. 1) Retirer le dossier de demande. Dans un premier temps, l entreprise pourra télécharger le dossier de demande sur le portail économique d ACCM [ Il sera éventuellement disponible sur les sites des communes et des chambres consulaires. 2) Constitution du dossier. Pour le remplir, l entreprise contacte son conseiller consulaire pour prendre rendez-vous et constituer le dossier : - la chambre de commerce et d industrie du Pays d Arles, si elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés,

5 - la chambre de métier et de l artisanat des Bouches-du-Rhône si elle est enregistrée au répertoire des métiers. Si l entreprise possède une double immatriculation (enregistrée à la fois auprès du répertoire des métiers et du registre du commerce et des sociétés), les conseillers consulaires détermineront entre eux lequel prendra en charge le dossier de l entreprise. C est le conseiller consulaire qui sera le référent principal de l entreprise tout au long de l instruction de sa demande. 3) Transmission du dossier complet. Le conseiller consulaire transmet le dossier complet à ACCM, qui en informe l entreprise et lui attribue un numéro de dossier. Avec cet accusé réception, l entreprise peut commencer les travaux sans attendre l instruction du dossier ; toutefois, cela ne prévaut en rien l éligibilité du projet à une subvention d aide directe Fisac. 4) Instruction technique du dossier de demande 5) Présentation en comité d attribution. Lorsque plusieurs dossiers de demande d aides directes sont prêts, ACCM réunit le comité d attribution. C est le conseiller consulaire qui a accompagné l entreprise, qui présente le projet de l entreprise. Le comité d attribution se prononce sur le niveau de la subvention allouée sous réserve de l aval du conseil communautaire. 6) Réalisation des travaux. A la suite du conseil communautaire, ACCM informe par courrier l entreprise de la décision. L entreprise a alors un an pour réaliser les travaux et fournir les éléments nécessaires pour le versement de l aide octroyée. L entreprise peut à tout moment solliciter l aide du conseiller consulaire ou du chargé de mission Fisac. 7) Retirer et constituer le dossier de versement de l aide directe. L entreprise devra, à la fin des travaux, réunir les documents justificatifs pour obtenir le versement de l aide directe accordée.

6 RECAPUTILATIF DES ETAPES Dossier de demande Dossier de versement d aide directe d aide directe Constitution dossier Instruction dossier Travaux Procédure paiement Délai variable 4 à 6 mois 12 mois maximum 2 mois L entreprise télécharge le dossier de subvention et le remplit avec son conseiller consulaire qui l adresse complet, au chargé de mission Fisac. Dès réception de l accusé réception du dossier, l entreprise peut commencer les travaux. Le comité technique instruit le dossier et le présente en comité d attribution. La décision (acceptation ou refus) est envoyée par courrier à l entreprise Le chargé de mission Fisac et le conseiller consulaire assurent le suivi des travaux Attention : 12 mois maximum après attribution de l aide directe ; à défaut, la subvention sera annulée Projet réalisé et conforme : l entreprise fournit la liste des pièces du dossier de versement A remettre complet à votre conseiller consulaire qui le transmettra au chargé de mission FISAC

7 Article V. Durée de validité de la subvention d aide directe La subvention d aide directe accordée est valable 1 an à compter de la notification à l entreprise. Les investissements devront donc être impérativement réalisés dans un délai d un an ; à défaut, la subvention sera annulée. Article VI. Respect de la réglementation en matière d urbanisme Attention, le dossier de subvention n est pas une autorisation d urbanisme. Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation d urbanisme, le bénéficiaire devra obligatoirement déposer une demande auprès du service urbanisme de la commune concernée. Sans autorisation d urbanisme, aucun versement d aide directe ne pourra être effectué et ce, malgré l attribution en conseil communautaire. Article VII. Vos contacts Pour obtenir le dossier de demande d aide directe puis le dossier de versement d aide directe : - site Internet d ACCM - service développement économique d ACCM : fisac@aggloaccm.fr - éventuellement, les sites des communes et des chambres consulaires Les conseillers consulaires référents : - Chambre de commerce et d industrie du Pays d Arles : Séverine Margot smargot@arles.cci.fr / Chambre de métiers et de l artisanat des Bouches-du-Rhône : Caroline Valtierra cvaltierra@cm13.org Référent Fisac d ACCM : - Carole Guillet-Vallat, fisac@agglo-accm.fr

8 FISAC CRAU MONTAGNETTE OPERATION URBAINE - TRANCHE 1 DOSSIER D AIDE DIRECTE PHASE 1 DEMANDE Les partenaires Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce

9 Précisions importantes sur les documents à fournir : Tous les documents doivent clairs et lisibles. Le nom du bénéficiaire de la subvention doit apparaitre sur tous les documents, factures et devis relatifs au projet de travaux, relevé d identité bancaire (RIB) ou postal du compte à créditer. Les factures doivent mentionner : - le nom du bénéficiaire de la subvention et son adresse complète - le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux - la date de livraison des fournitures ou d exécution des travaux - la date de facturation - les montants HT, TVA et TTC Ne seront pas admis : - les tickets et bons de caisses - le paiement par compensation de factures - les attestations de factures - les factures libellées à l ordre d une autre personne que le bénéficiaire officiel de la subvention - les factures ou documents illisibles (nom du bénéficiaire des travaux, détail des fournitures et travaux, montants, tampon, etc.) ELEMENTS A FOURNIR Toutes les pièces demandées sont obligatoires ; l absence de l une d elle retarderait l instruction du dossier. - le courrier de demande à la communauté d agglomération ACCM (annexe 1) - la fiche de renseignement complétée sur le projet (annexe 2) - un extrait d immatriculation au répertoire des métiers ou d immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de moins de 3 mois ; - pour les auto-entrepreneurs, une attestation de dépôt de leur dossier d inscription au Centre de formalité des entreprises (CFE). - un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal original avec le nom et l adresse du bénéficiaire de la subvention ; - les attestations officielles que l entreprise est en règle du paiement des cotisations fiscales, parafiscales et sociales de moins de 6 mois (Urssaf, la situation TVA, paiement des impôts) ;

10 - déclaration du comptable en lien avec la règle des minimis 1 ou déclaration sur l honneur du bénéficiaire; - copie des 3 derniers bilans certifiés et comptes de résultat ou bilan prévisionnel si l entreprise est en cours de création ou nouvellement créée ; - pour les auto-entrepreneurs, un bordereau de déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d affaires ; - un plan de financement des travaux du projet avec un calendrier de réalisation et les différents modes de financements ; - une copie du bail commercial avec l autorisation de travaux du propriétaire ou une copie du titre de propriété ; - les devis ou factures détaillés permettant d évaluer l ensemble des dépenses exprimées en HT et TTC ; pour les entreprises réalisant elles-mêmes les travaux, les devis ou factures des matériaux et fournitures ; - l attestation que le bénéficiaire a pris connaissance des obligations lui incombant et des modalités de versement de la subvention (annexe 3) - le cas échéant, le courrier attestant que le bénéficiaire d engage à suivre une formation de son choix en lien direct avec son activité (annexe 4) - le cas échéant, le détail de la formation de l organisme formateur que souhaite suivre le bénéficiaire comprenant les objectifs à atteindre, le libellé, le coût (HT, TVA et TTC), les dates et lieu de formation ; - un dossier photos représentant le local commercial avant la réalisation des travaux (intérieur et extérieur). Attention. Pour les travaux, pensez à demander une autorisation d urbanisme auprès de votre commune! Le récépissé de dépôt vous sera demandé pour le versement de l aide directe. Contacts : - service développement économique d ACCM : Carole Guillet-Vallat fisac@agglo-accm.fr - Chambre de commerce et d industrie du Pays d Arles : Séverine Margot smargot@arles.cci.fr / Chambre de métiers et de l artisanat des Bouches-du-Rhône : Caroline Valtierra cvaltierra@cm13.org L entreprise ne peut bénéficier de plus de d aides publiques sur les 3 exercices fiscaux précédents.

11 Annexe 1 : courrier de demande de subvention d aide directe à la communauté d agglomération ACCM A.. Le Monsieur le Président de la communauté d agglomération Arles Crau Camargue Montagnette 5 rue Yvan Audouard BP ARLES CEDEX OBJET : demande d aide directe au titre du Fisac Crau Montagnette tranche 1 Monsieur le Président, Je, soussigné agissant en qualité de (dirigeant, gérant)... de l entreprise. située.. ai l honneur de solliciter l octroi d une subvention d aide directe prévue dans le cadre de l opération urbaine Fisac Crau Montagnette tranche 1, gérée par la communauté d agglomération ACCM. Je vous prie de bien vouloir ci-joint, le dossier de demande dûment complété avec les pièces demandées, afin que vos services puissent examiner ma demande. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, en l expression de mes sentiments distingués. Cachet et visa de l entreprise

12 Annexe 2 : FISAC CRAU MONTAGNETTE OPERATION URBAINE - TRANCHE 1 Fiche de renseignement sur le projet DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE DIRECTE Cadre réservé à ACCM Références du dossier : Date de demande de subvention : Nom du bénéficiaire : Enseigne : Raison sociale : Commune : Date :.. N de dossier : Comité d attribution du Identité du demandeur : Nom : Prénom : Adresse du bénéficiaire :... Code postal :. Ville :.. Mail :... Téléphone :.. Fax : Propriétaire des murs Locataire Données commerciales : Entreprise :.. Enseigne :

13 Adresse de l entreprise :... Code postal :. Ville :.. Mail :... Téléphone :.. Fax : Surface commerciale exploitée :.m² Locaux annexes : Non Oui,..m² Nombre de salariés :.. Date et nature des derniers investissements réalisés :.. Faites-vous partie d une association de commerçants : Non Oui Si oui, laquelle :. Faites-vous partie d une organisation professionnelle : Non Oui Si oui, laquelle :. Date de signature ou de renouvellement du bail :... Description de l entreprise : Code APE : Code NAF : N SIRET :. Activité principale :.. Date de création ou reprise :. Historique d activité de l entreprise et type de clientèle Décrire le ou les activités de l entreprise, l esprit et l image attachés à l entreprise, le type de clientèle, la zone de chalandise, la répartition géographique, le type de fournisseur, l évolution de l activité, les perspectives d évolution, etc.

14 Statut juridique et régime fiscal inscription chambre de métiers inscription chambre de commerce autre :. Statut juridique :.. Régime fiscal :.. Aides publiques obtenues au cours des 3 dernières années 2 : Description et intérêt de l investissement pour l entreprise : Montant approximatif des travaux (en HT) :... Données financières de l entreprise (en HT) : Résultat d exploitation Année 1 Année 2 Année 3 Chiffres d affaires Valeur ajoutée Fonds propres Fonds de roulement net Bénéfice net Date, tampon et signature originale du dirigeant de l entreprise 2 2 L entreprise ne peut bénéficier de plus de d aides publiques sur les 3 exercices fiscaux précédents.

15 Plan de financement du projet Dépenses (en HT) Ressources (en HT) Autofinancement : Emprunt bancaire : - capital emprunté :. - organisme de prêt : - durée :. - taux :.. Subvention :.. Total :. Joindre les devis et/ou factures correspondants Total :. Calendrier du projet Date de démarrage prévue :.. Date de fin prévue :.. Avis du comité technique : Avis du comité d attribution :

16 Annexe 3 : courrier d engagement attestant que le bénéficiaire a pris connaissance des obligations lui incombant et des modalités de versement de la subvention A.. Le Monsieur le Président de la communauté d agglomération Arles Crau Camargue Montagnette 5 rue Yvan Audouard BP ARLES CEDEX OBJET : courrier d engagement sur les obligations et modalités de la subvention aide directe accordée au titre du Fisac Crau Montagnette tranche 1 Monsieur le Président, Je, soussigné agissant en qualité de (dirigeant, gérant)... de l entreprise.située. reconnais avoir pris connaissance et accepte le règlement de la procédure de l opération urbaine Fisac Crau Montagnette tranche 1, gérée par la communauté d agglomération ACCM. En vue de l obtention et du versement de la subvention, je m engage à faire parvenir les pièces justificatives nécessaires. L ensemble de ces documents devront parvenir aux services de la communauté d agglomération ACCM dans un délai de 12 mois à compter de la notification d attribution de la subvention par la communauté d agglomération ACCM, faute de quoi l accord sera réputé caduc et la subvention sera annulée. Je m engage à communiquer à la communauté d agglomération ACCM toute modification concernant la déclaration de travaux portant sur la nature ou le montant des investissements à réaliser. Cachet et visa de l entreprise (Précédé de la mention manuscrite «lu et approuvé»)

17 Annexe 4 : attestation sur l honneur que le bénéficiaire s engage à suivre une formation de son choix A.. Le Monsieur le Président de la communauté d agglomération Arles Crau Camargue Montagnette 5 rue Yvan Audouard BP ARLES CEDEX OBJET : attestation d engagement de suivi d une formation pour bénéficier du taux plein de subvention d aide directe au titre du Fisac Crau Montagnette tranche 1 Monsieur le Président, Je, soussigné agissant en qualité de (dirigeant, gérant)... de l entreprise. située.. m engage sur l honneur à suivre une formation de mon choix ayant un lien direct avec mon activité. Je joins à cette attestation la formation que j ai choisie. Cachet et visa de l entreprise