CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-MARNE BP CHAUMONT CEDEX

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1 CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-MARNE BP CHAUMONT CEDEX Direction de l éducation et des bâtiments DEMANDE D AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION OU DEMI-PENSION ANNÉE SCOLAIRE 2012/2013 Les demandes d aide départementale à la pension ou demi-pension doivent être déposées au conseil général AVANT LE 1 er OCTOBRE 2012 au service éducation. Les notifications ne sont transmises aux familles qu à partir du mois de janvier. L aide départementale est accordée exclusivement aux élèves internes ou demi-pensionnaires fréquentant les collèges (classes de 6 e à la 3 e ), y compris les classes d enseignement technique (4 e et 3 e DCP - DP6). Sont exclus : - les élèves externes de collèges, - les élèves de lycées (sauf les élèves de 4 e et 3 e DCP - DP6), - les élèves de CFA, - etc (voir liste du règlement). TOUT DOSSIER INCOMPLET OU NON CONFORME A LA RÉGLEMENTATION NE POURRA ÊTRE RETENU. J ai l honneur de solliciter une aide départementale à la pension ou demi-pension en faveur de (1) au titre de l année scolaire 2012/ pour la classe de... établissement scolaire (2)... en qualité d élève : interne demi-pensionnaire Je prends l engagement de payer la part des frais qui pourrait être laissée à ma charge. Je certifie l exactitude des renseignements qui sont portés sur la présente notice. Je reconnais avoir été informé que toute insuffisance ou inexactitude volontaire entraînera sans autre formalité le REJET de la présente demande. Je m engage à fournir tout justificatif qui pourrait m être demandé dans la présente demande. A..., le... Signature (du père, de la mère, du tuteur légal) (3) (1) Mon fils, ma fille, nom et prénoms. (2) Préciser le nom et l adresse de l établissement scolaire. (3) Rayer les mentions inutiles.

2 Renseignements concernant le candidat NOM (en lettres majuscules)... Prénoms... Date de naissance... Lieu de naissance... Nationalité... Renseignements concernant la famille du candidat Le père, le beau-père ou le tuteur (rayer les mentions inutiles) NOM... Prénoms... Profession... Situation de famille : Marié veuf divorcé Séparation de corps vit maritalement La mère, la belle-mère ou la tutrice (rayer les mentions inutiles) NOM... Prénoms... Profession... Situation de famille : Mariée veuve divorcée Séparation de corps vit maritalement Dans le cas où les parents sont divorcés ou séparés de corps, joindre la copie du jugement du Tribunal de Grande Instance. Adresse précise des parents N de téléphone... Enfants à charge NOMS et prénoms des ENFANTS (y compris le candidat) Sexe (M ou F) Naissance A charge date lieu oui non Situation Profession

3 Ressources de la famille (Dernière déclaration - revenus ) Revenus des salariés montant du salaire net imposable annuel du père... montant du salaire net imposable annuel de la mère... Revenus des exploitants agricoles montant du bénéfice forfaitaire agricole de l année précédente... nombre d hectares de l exploitation : en propriété :... ha, en fermage :... ha Total :... ha Revenus des industriels, commerçants et artisans Êtes-vous propriétaire, locataire ou gérant du Fonds? Oui Non montant du chiffre d affaires... montant du bénéfice annuel... Pensions et rentes viagères (montant annuel) pensions de retraites civiles ou militaires... pensions d invalidité ou de vieillesse... pensions de victimes de guerre... pensions alimentaires... rentes viagères... Revenus fonciers et revenus de valeurs et capitaux mobiliers (montant annuel)... Pièces à joindre au dossier : voir au verso Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à gérer les dossiers de demande d aide départementale à la pension ou demi-pension. Les destinataires des données sont les agents du service éducation et les élus du conseil général de la Haute-Marne, les établissements scolaires et la Préfecture du département. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service éducation, Centre administratif départemental, 4 cours Marcel Baron, CHAUMONT. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

4 AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION OU DEMI-PENSION ANNÉE SCOLAIRE 2012/2013 LISTE DES PIÈCES À JOINDRE A LA PRÉSENTE DEMANDE 1/ Copie intégrale du livret de famille (en remplacement de la fiche familiale d état civil qui n est plus délivrée par la mairie). 2/ Copie de votre avis d imposition ou de non-imposition sur les revenus 2011, (reçu des services fiscaux en 2012). Joindre la copie de votre déclaration de revenus, à défaut de votre avis de non imposition. 3/ Un certificat de scolarité 2012/2013 précisant le régime de l élève (interne ou demi-pensionnaire de collège). 4/ Si les parents sont divorcés ou séparés de corps, copie du jugement de divorce ou de séparation, indiquant à qui l enfant est confié ainsi que la fixation des pensions alimentaires. Dans le cas ou le père ou la mère, ayant le droit de garde de l enfant, ne reçoit pas du conjoint la pension alimentaire, rédiger une déclaration sur l honneur précisant la non perception de ladite pension. 5/ Conjoint en maladie de longue durée ou en arrêt, suite à un accident de travail, joindre une attestation délivrée par le médecin traitant ainsi qu une attestation de la sécurité sociale indiquant le montant total des indemnités journalières perçues au cours de la période de maladie ou d arrêt de travail (année 2011). Les demandes d aide départementale doivent être adressées par la famille au conseil général AVANT LE 1 er OCTOBRE 2012 Pour tout ENVOI de dossiers, l adresse est la suivante : conseil général de la Haute-Marne BP CHAUMONT CEDEX Pour tous renseignements et DÉPÔT de dossiers, s adresser : au Centre Administratif Départemental 4, Cours Marcel Baron à CHAUMONT DIRECTION DE L ÉDUCATION ET DES BÂTIMENTS service éducation

5 CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-MARNE DIRECTION DE l EDUCATION ET DES BATIMENTS REGLEMENT DE L'AIDE DEPARTEMENTALE A LA PENSION OU DEMI-PENSION L'aide départementale à la pension ou demi-pension est accordée : - aux élèves internes : scolarisés dans les collèges publics ou privés d'études du second degré du département, à condition que la famille soit domiciliée en Haute-Marne. - aux élèves demi-pensionnaires : scolarisés en collèges publics ou privés d'études du second degré du département ou hors département, à condition que la famille soit domiciliée en Haute-Marne. Sont exclus de ce système : les élèves externes de collèges (c'est à dire ne prenant pas leurs repas dans l'établissement scolaire) les élèves de lycées (ceux-ci pouvant bénéficier de bourses nationales) ; les élèves de C.F.A.; les élèves d'établissements médicalisés (ALEFPA...etc) ; les élèves d'établissements agricoles dont les Maisons Familiales (ceux-ci pouvant bénéficier de bourses agricoles) ; les élèves d'erea ; l'enseignement dispensé par correspondance ; les élèves de plus de 18 ans à la date de la rentrée scolaire. Conditions d'attribution : selon les ressources de la famille ; le nombre d'enfants à charge (*) ; être pensionnaire ou demi-pensionnaire de collège. BAREME DE RESSOURCES PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE L'AIDE DEPARTEMENTALE REVENU NET IMPOSABLE NOMBRE D ENFANTS A CHARGE MONTANT TOTAL DE L AIDE ANNUELLE PAR COLLEGIEN DEMI-PENSIONNAIRE ET INTERNE ANNEE SCOLAIRE 2012/2013 demi-pensionnaires (*) internes de 0 à enfant et plus de à enfant et plus de à enfant et plus de à uniquement 3 enfants et plus (*) Les tarifs de l aide à la demi-pension seront indexés chaque année sur l évolution de l indice INSEE des prix à la consommation (Indice de référence du mois de janvier de chaque année). Indice janvier 2011 à janvier 2012 = 2,3 %.

6 Procédure de versement de l'aide à la pension ou demi-pension Le paiement de l aide départementale à la pension ou demi-pension sera effectué directement sur le compte de l'établissement scolaire fréquenté par l'élève, en trois versements. Le montant perçu sera déduit de la facture adressée à la famille chaque trimestre. Suspension ou annulation de l'aide à la pension ou demi-pension L'aide départementale peut être suspendue ou supprimée si l'élève n'effectue pas son année scolaire complète dans le régime interne ou demi-pensionnaire. Pour tout trimestre non effectué en entier dans le régime interne ou demi-pensionnaire, l aide ne sera pas versée. Formalités de demande d'aide à la pension ou demi-pension Le dossier sera à retirer par la famille au conseil général de la Haute-Marne - Service Education - ou dans les Mairies ayant souhaité en être dépositaires ainsi que dans les Sous-Préfectures de LANGRES et de SAINT-DIZIER, dès le 20 août de chaque année. La date de dépôt des dossiers est fixée impérativement au 1er octobre de chaque année. Il appartient à la famille d envoyer le dossier au Service Education du conseil général. Règlement adopté par le conseil général le : 26/10/2007