CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher

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1 CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher La présente charte a pour but d indiquer les principes fondateurs qui président à la création de la commune nouvelle. Les Communes de Semblançay et de Saint Antoine du Rocher ont réfléchi ensemble à un avenir commun dans une nouvelle donne intercommunale et devant les modifications des ressources des collectivités et notamment la baisse des dotations de l Etat. Cette réflexion permettra de mieux répondre au défi que rencontrent aujourd hui toutes les communes de France. Les Communes de Semblançay et de Saint Antoine du Rocher sont proches géographiquement, culturellement, sociologiquement et économiquement. Elles appartiennent toutes les deux à l ancien canton de Neuillé Pont Pierre, elles font partie de la même Communauté de Communes, du même Pays, du même syndicat d eau et toutes deux du bassin de vie de Tour(s)+. Les conseils municipaux des communes fondatrices partagent donc les ambitions suivantes : - garantir la présence d un service public de proximité sur les deux communes fondatrices. En ce sens, la commune nouvelle s engage à ce que chaque commune déléguée soit toujours dotée d un secrétariat de mairie et qu elle puisse bénéficier des services techniques selon ses besoins ; - maintenir les structures scolaires existantes ; - développer l activité commerciale, industrielle et agricole. En ce sens la commune nouvelle devra tout mettre en œuvre pour conserver ses activités actuellement existantes sur les communes déléguées ; - améliorer les conditions de mobilité sur le territoire ; - préserver l environnement et le patrimoine sur le territoire des communes fondatrices ; - développer l attractivité de l ensemble du territoire par une offre de services et une politique de l habitat ambitieuse ; -mettre en œuvre une politique d investissements équitable sur le territoire. - renforcer la représentativité du territoire et de ses habitants en pesant plus fort auprès de l Etat, de la Région, du Département, du Pays et la Communauté de Communes - conserver dans chaque commune fondatrice : son identité, sa mairie, son école, sa poste, ses lieux de culte, afin de pouvoir continuer à garantir aux habitants, un cadre de vie accueillant, sécurisant et qui lui permette de s épanouir dans une vie locale, riche au niveau associatif, culturel, sportif

2 - fédérer les communes fondatrices dans un territoire cohérent et viable pour être plus efficace qu individuellement, en préservant absolument l identité et les spécificités de nos villages et pouvoir être en capacité de porter des projets dans chaque commune. Les communes de Saint Antoine du Rocher et de Semblançay représentées par leur maire en exercice et dûment habilités par leurs conseils municipaux respectifs, suivant délibération conjointe en date du et du..(dates), décident la création d une commune nouvelle dénommée «.» ARTICLE 1 : GOUVERNANCE - BUDGET COMPETENCE La Commune Nouvelle se substitue aux Communes fondatrices pour : - Toutes les délibérations et les actes - Pour l ensemble des biens droits et obligations - Dans les syndicats et autres organismes dont les communes fondatrices étaient membres - Dans la gestion des personnels, des communes fondatrices, qui sont tous repris par la communes nouvelle Le siège de la commune nouvelle est situé en mairie de..( à délibérer en conseil municipal) 1.1 LE CONSEIL MUNICIPAL La commune nouvelle sera dotée d un conseil municipal constitué conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil municipal mettra en place des commissions selon les prescriptions de la loi. Durant la période transitoire, c'est-à-dire avant le renouvellement des conseils municipaux prévus en 2020, le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de 34 membres soit la totalité des conseillers en place dans les communes fondatrices. Au prochain renouvellement des conseils municipaux le nombre de conseillers sera fixé conformément au CGCT en vigueur, et selon le mode électoral en vigueur pour une commune de la strate correspondante. 1.2 LA MUNICIPALITE DE LA COMMUNE NOUVELLE Elle est constituée : - D un maire qui est élu conformément au CGCT par le conseil municipal de la commune nouvelle. Il est l exécutif de la commune (art. L du CGCT). A ce titre il est chargé de l exécution des décisions du conseil municipal et agit sous le contrôle de ce dernier.

3 Le conseil municipal peut lui déléguer certaines compétences dans divers domaines. Le maire peut subdéléguer à un adjoint les attributions qui lui ont été confiées par délégation. En tant qu autorité territoriale, il détient le pouvoir hiérarchique sur les agents communaux et dispose du pouvoir d organisation des services. - Des maires des communes déléguées, qui sont désignés conformément au CGCT et qui sont aussi adjoints de la commune nouvelle (hors quota). Les indemnités de maire délégué et d adjoint de la commune nouvelle ne sont pas cumulables. Le maire de la commune nouvelle peut être maire délégué et bien entendu les deux indemnités ne sont pas cumulables. - D adjoints au nombre maximum de 30% du nombre de conseillers municipaux. Les indemnités du maire, des maires délégués et des adjoints de la commune nouvelle sont déterminées par le CGCT et votées en conseil municipal. Il est convenu que, jusqu aux prochaines élections municipales, prévues en 2020, les indemnités des maires délégués et des adjoints ne subiront aucune augmentation et resteront donc au niveau actuel. 1.3 LES COMMISSIONS Le conseil municipal instaure autant de commissions qu il le souhaite. Ces commissions sont constituées exclusivement de conseillers municipaux répartis à la proportionnelle selon le CGCT et votées par le conseil municipal. Il est impératif que dans chaque commission il y ait des membres des communes fondatrices. Les commissions ont pour rôle de donner un avis et de faire des propositions sur les affaires de leur compétence. Elles se réunissent sur convocation de l adjoint ou du conseiller en charge de la commission ou sur demande écrite de 50% au moins de ses membres, auprès du maire de la commune nouvelle. Le maire de la commune nouvelle est président de droit de toutes les commissions. 1.4 LE BUDGET DE LA COMMUNE NOUVELLE La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (article 1638 du CGI) : - Elle sera dotée d un budget général de fonctionnement et d investissement établi conformément au Code général des collectivités territoriales, d un budget unique d assainissement, d un budget unique pour le centre communal d actions sociales (CCAS), et d autant de budgets annexes que nécessaire. - La commune nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF), ainsi que les différentes dotations (péréquation, solidarité unique). - La commune nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. - La commune nouvelle gèrera l Intégration fiscale progressive des taxes communales par décision du conseil municipal.

4 - Les communes déléguées se verront attribuer le bénéfice des cessions immobilières en cours au moment de la création de la commune nouvelle. 1.5 COMPETENCES DE LA COMMUNE NOUVELLE Les compétences de la commune nouvelle sont celles dévolues par la loi, étant précisé que certaines compétences peuvent faire l objet d une délégation aux communes déléguées. Les communes déléguées doivent rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la commune nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée. Les communes déléguées continueront à assurer un certain nombre de services de proximité tels que l état civil, l urbanisme, les élections.. La commune nouvelle pourra décider de l élaboration d un PLU, en respectant les spécificités des communes déléguées. ARTICLE 2 : LA COMMUNE DELEGUEE Chacune des communes fondatrices de la commune nouvelle devient commune déléguée et conserve son nom et ses limites territoriales. Chaque commune déléguée disposera d un secrétariat qui sera le guichet unique pour toutes les compétences de la commune nouvelle ainsi que celles attribuées aux communes déléguées. 2.1 LE CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DELEGUEE Chaque commune déléguée sera dotée d un conseil de vie dont le nombre de membres est fixé par le conseil municipal de la commune nouvelle. Les membres du conseil de vie sont élus au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. A compter du premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, l équilibre de la représentativité de chaque commune déléguée devra être respecté. 2.2 LA MUNICIPALITE DE LA COMMUNE DELEGUEE Chaque commune déléguée est dotée d un maire délégué, d un ou plusieurs adjoints. Ils sont choisis parmi les conseillers municipaux de la commune nouvelle. Ils devront, sauf impossibilité absolue, avoir un lien avec la commune déléguée, y habiter ou y être électeur. Le maire délégué peut recevoir des délégations particulières du maire de la commune nouvelle. Ses fonctions sont les suivantes : «le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d officier d état civil et d officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L à L ».

5 Les adjoints des communes déléguées sont désignés parmi les membres du conseil municipal de la commune nouvelle. Leur nombre est déterminé par le conseil municipal de la commune nouvelle en début de mandat. 2.3 COMPETENCES DE LA COMMUNE DELEGUEE Les compétences de la commune déléguée sont celles qui ont fait l objet d une délégation particulière de la part de la commune nouvelle, dans le cadre de celles dévolues par la loi. 2.4 MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNE DELEGUEE Chaque commune déléguée disposera d une dotation annuelle de fonctionnement, comprenant une dotation de gestion locale propre et une dotation d animation, arrêtée par le conseil municipal de la commune nouvelle, lors du vote du budget général. Cette dotation sera déterminée sur les bases du budget de fonctionnement de la commune historique avant regroupement. La dotation pourra en outre intégrer des investissements au profit des équipements de proximité gérés par la commune déléguée. Le conseil de vie aura seul compétence pour la gestion de cette dotation. En fin d exercice, une présentation d un état spécial, retraçant les dépenses et les recettes de la commune déléguée, sera faite au conseil municipal de la commune nouvelle par le maire délégué. ARTICLE 3 : PERSONNEL L ensemble des personnels communaux relève des attributions de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d emploi qui sont les siennes. Le personnel, dans son ensemble, est géré par la commune nouvelle. Il est placé sous l autorité du maire de la commune nouvelle. Afin de permettre le fonctionnement des communes déléguées, la commune nouvelle mettra à disposition des communes déléguées du personnel qui lui permettra d exercer ses compétences. ARTICLE 4 : CCAS Afin de soutenir l action sociale sur l ensemble du territoire, un CCAS sera constitué à l échelon de la commune nouvelle et ce conformément à la loi. Le CCAS est présidé par le maire de la commune nouvelle. Il comprend au maximum (nombre) membres élus, en son sein par le conseil municipal et autant de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal. Tous ces membres représenteront, de façon équilibrée, les communes fondatrices. Jusqu aux prochaines élections, les communes déléguées conserveront une antenne du CCAS de la commune nouvelle constituée des membres des anciens CCAS.

6 Après le renouvellement, la mission dévolue au CCAS sera pleinement assumée par le conseil municipal de la commune nouvelle. ARTICLE 5 : ASSOCIATIONS Les associations sont souveraines et peuvent décider de rester seules ou de se regrouper. Un budget délégué pourra être attribué, par la commune nouvelle, aux communes fondatrices pour la gestion de leurs subventions. ARTICLE 7 : RESSOURCES MATERIELLES ET GESTION DU PATRIMOINE Pour permettre l optimisation de ses moyens matériels, la commune nouvelle procédera, dès sa mise en place, à un inventaire du matériel dans chaque commune déléguée. La vétusté des éléments sera évaluée et un état des besoins à pourvoir sera élaboré. Un inventaire sur les biens immobiliers de chaque commune sera élaboré pour planifier les aménagements et les travaux nécessaires à la mise en conformité imposée par les textes. ARTICLE 7 : INTEGRATION DE NOUVELLES COMMUNES L intégration d une ou plusieurs communes sera soumise à une délibération positive du conseil municipal de la commune nouvelle et des conseils municipaux des communes désirant entrer dans la commune nouvelle ainsi qu à l arrêté préfectoral l autorisant. La ou les nouvelles communes, une fois intégrée(s) sera ou seront dotées du même statut que les communes fondatrices. ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CHARTE CONSTITUTIVE La présente charte a été adoptée par l ensemble des conseils municipaux des communes fondatrices. Elle pourra être modifiée en fonction des évolutions réglementaires, notamment par les dispositions contenues dans la proposition de loi relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle. Aucune autre modification ne pourra être opérée, sauf à être votée à la majorité des 2/3 du conseil municipal de la commune nouvelle.