DB2P. Présentation pour les employeurs

Transcription

1 DB2P Présentation pour les employeurs 1

2 Agenda 1. D où vient DB2P? 2. Comment fonctionne DB2P? 3. Comment est utilisée DB2P? 4. DB2P pour les employeurs 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? 2

3 1. D où vient DB2P? 3

4 1. D où vient DB2P? Une pièce en deux actes 1. Le Pacte des Générations (2005) Constat: Manque de connaissance des pensions (autant 1er que 2 e pilier) L information est fragmentée, pas facilement disponible Objectif: Meilleure communication & information sur les droits de pension: toujours & à la demande Influencer le comportement Public cible: (futur) pensionné, affilié, Solution: approche décentralisée + coordination pas de DB 4

5 1. D où vient DB2P? Une pièce en deux actes 2. La règle des 80% - (2006) Constat : L information est fragmentée Les circuits de contrôle montrent des lacunes Objectif : Permettre un contrôle uniforme (level playing field) Obtenir des informations pour les décideurs politiques Public cible : l état (FSMA et SPF Finances) Solution : Banque de données, à exécuter par Sigedis 5

6 1. D où vient DB2P? Art. 306 de la Loi Programme (I) 27 décembre 2006 (initialement) Constitution d une banque de données des pensions complémentaires par Sigedis Objectifs de la banque de données (DB2P): Application par la FSMA de la LPC et de la LPCI Contrôle par le SPF Finances de la limite des 80% Obligations d information reprises par Sigedis Faciliter les études sur les pensions du 2 e pilier permettant d orienter les choix politiques Mais aussi Déclaration unique pour les versements de pensions complémentaires Importance de rechercher les droits de pension oubliés (Avis CPC n 29) 6

7 1. D où vient DB2P? Une pièce en deux actes prolongements Le débat se poursuit dans les deux directions contrôle + communication 2007 Conformément à la Loi Banque de Données l art. 26 de la LPC est (à nouveau) adapté 8 Communication d information à la demande (= logique Pacte des Générations) 9 La CBFA (FSMA) standardise l information (= logique Pacte des Générations) 10 Les obligations de l art. 26 peuvent être transférées à Sigedis 2009 recherche de droits dormants (Avis CPC n 29 du10/03/2009) 2009 élargissement du contrôle: ONSS(APL) pour la cotisation 8,86% 2012 élargissement du contrôle: ONSS(APL) et INSASTI pour la cotisation Wijninckx 7

8 2. Comment fonctionne DB2P? 8

9 2. Comment fonctionne DB2P? L utilisation de la banque de données détermine le contenu Organisateurs Assureurs Fonds Employeurs Réserves acquises Dossier personnel Vie privée Finalité Logging Datamining Montants des primes encaissées Caractéristiques du plan 9

10 2. Comment fonctionne DB2P? Utilisateurs Besoins Contenu banque de données Données nécessaires Nouvelles données Données disponibles Données à communiquer Réseau SS Instructions de déclaration* Autorisation Comité sectoriel SS DB2P *En concertation avec Assuralia, ABIP, FSMA, SPF Finances 10

11 2. Comment fonctionne DB2P? Les instructions de déclaration sont un texte normatif : elles imposent des obligations et fixent des conventions déterminent pour chaque donnée: Quoi Définition champ, valeurs autorisées, champ d application, éclaircissements, Qui Définit qui est soumis à l obligation de déclarer. Souvent un mandat peut être donné à un tiers afin qu il déclare au nom et pour le compte de l entité soumise à l obligation de déclarer Quand LPC à partir du 1/1/2011, LPCI à partir du 1/1/2013, etc. Modalités transitoires : exceptions temporaires, facultatif au lieu d obligatoire, 11

12 2. Comment fonctionne DB2P? Qui déclare? 1. Principe de base = nous ne demandons pas à quelqu un de déclarer quelque chose qu il ne connaît pas (de première main) ou ne peut pas connaître. 2. Bons sens et pragmatisme 12

13 2. Comment fonctionne DB2P? Régime Affiliation régime de solidarité Organisateur Secteur Régime Organisme de pension / Organisme de solidarité Employeur Affilié Sortie Versement de primes Compte Etat du compte Sortie Exécution prestation Transfert BCE Registre national Réseau SS Info déduite Nouvelle déclaration 13

14 2. Comment fonctionne DB2P? Règle générale Organisme de pension / Organisme de solidarité Employeurs et secteurs n ont en principe PAS d obligation OP déclare exception 1 - Mandat (pour par ex. les prestataires de service) Responsabilité juridique auprès de l Organisme de pension Exécution effective par le prestataire de service (comparaison: DmfA: Employeur secrétariat social) 14

15 2. Comment fonctionne DB2P? Règle générale Organisme de pension / Organisme de solidarité OP déclare exception 2 Régime rôle pour l employeur Le monde juridique pratique des assurances DB2P = comment l OP gère l engagement de pension (approche contrat ou produit, ) L engagement de pension peut être géré de différentes façons: 1=2, 2=1, 1=1+1, Afin de savoir comment l employeur le conçoit, on a parfois besoin d information supplémentaire = Gestion relation régimes (ManageRegulationLink) Mais (1) l employeur ne doit pas réagir acceptation tacite : Deadline 31/12/2014 (2) le problème est sans doute limité (voir chiffres) 15

16 2. Comment fonctionne DB2P? Règle générale Organisme de pension / Organisme de solidarité OP déclare exception 3 Régime interne par l employeur Il n y a pas toujours d organisme de pension : engagement de pension individuel financé en interne (ex. Provisions au bilan) Dans l ensemble sans doute un nombre réduit de cas Qui n a pas de provisions internes, n a pas non plus d obligations 1/1/ /12/

17 3. Comment est utilisée DB2P? 17

18 3. Comment est utilisée DB2P? Pouvoirs publics 1. ONSS Photo périodique des versements réellement perçus (Deposits) par employeur, par organisme de pension, à la date de réception (= base de prélèvement 8,86%) En production depuis 2011 Ajout info Wijninckx (Premium) en 2013 Evolution vers un accès en ligne pour l ONSS avant fin FSMA Accès en ligne à un data warehouse de pointe En test à l automne 2013 DB2P remplace à terme partiellement ou entièrement les rapports papier ex. sur les secteurs 18

19 3. Comment est utilisée DB2P? Pouvoirs publics 3. SPF Finances Transfert par batch de données pertinentes et ensuite flux de mutation Production prévue fin 2013-début 2014 Ceci remplace à terme les attestations fiscales existantes 4. INASTI Données concernant la cotisation Wijninckx (Premium) Premiers échanges de données automne ONSS(APL) Automne

20 3. Comment est utilisée DB2P? Consultation Principes généraux 1. On peut toujours consulter ce que l on a déclaré soi-même celui qui ne déclare rien, ne peut en principe rien voir exception: mandat 2. Un individu peut toujours consulter les données qui sont stockées à son sujet (= principe de base de la Loi sur la vie privée) 3. Un employeur/organisateur peut toujours consulter les données le concernant qui se trouvent dans la banque de données. 20

21 3. Comment est utilisée DB2P? Tout le monde peut voir quelque chose, mais tout le monde ne voit pas la même chose - Vie privée et confidentialité A EMP2? D B OP1 C OP2 EMP1 EMP3 Ei 21

22 4. DB2P pour les employeurs Déclarer ou consulter via l application DB2P Nouvelle application en ligne pour les employeurs Accessible via dans le volet Employeurs et mandataires DmfA, DRS, Dimona, En 2013 aussi DB2P Donc un accès unique à toutes les applications employeurs Environnement sécurisé enregistrement requis (User Management de la Sécurité sociale) 22

23 4. DB2P pour les employeurs Plusieurs fonctionnalités Consulter Régimes connus dans DB2P avec l employeur comme organisateur Versements par l employeur Information nécessaire pour la déclaration ONSS (cotisation Wijninckx, cotisation de 8,86%) Suivi des déclarations par l organisme de pension Déclarer Gestion relations régimes Engagements de pension individuels internes 23

24 4. DB2P pour les employeurs Soutien élargi FAQ & lexique Formulaire de contact structuré Texte d aide (application) Signaler des problèmes (application) Workflow E-box 24

25 4. DB2P pour les employeurs Demo 25

26 4. DB2P pour les employeurs En résumé 1. Application simple aucun développement requis 2. A une place centrale pour tous les services employeurs 3. Un environnement sécurisé 4. L employeur est dans le cockpit de son propre dossier 5. L employeur dispose de toute l information aussi rapidement que les autres utilisateurs 6. e-box = plus sécurisé, plus sûr, plus écologique 26

27 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? 27

28 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? A quoi se rapportent les données dans DB2P? (état des lieux 12/08/2013) 1. Pour le moment, seulement les régimes pour travailleurs salariés indépendants depuis le début de cette année, dirigeants d entreprise à partir de 2014, paiements à partir de Trois grands blocs : 1. Les régimes ( plans de pension, assurances groupe, engagements de pension, ) 2. Les comptes (= droits des affiliés, caractéristiques de la constitution de pension, les montants, ) 3. Le financement (= les montants payés par les employeursorganisateurs) 28

29 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les régimes 1. Plus de régimes. Le plus ancien date de

30 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les régimes 2. Ces régimes sont organisés par employeurs et secteurs 3. L employeur-organisateur moyen a deux régimes (attention avec les données!) 30

31 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les régimes 4. Ces régimes contiennent les types de formules de pension suivants : Note: Ces totaux ne correspondent pas au nombre total des régimes (1) parce qu un régime peut comprendre plus d un type de formule (et donc être comptabilisés plusieurs fois) et (2) parce que nous ne connaissons pas encore les types de formule de tous les régimes (et que ceux-ci ne sont donc pas encore comptabilisés). 31

32 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les régimes 5. Le nombre d individus par régime collectif: 32

33 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les comptes 1. Il existe des comptes dans la banque de données pour individus. Cela concerne l ensemble de toutes les années enregistrées. 2. En 2012, des états du compte pour individus ont été communiqués, répartis sur comptes. 33

34 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les comptes 3. Ces comptes (toutes années confondues) proviennent des types de régimes suivants: 34

35 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les comptes 4. Un certain nombre d individus a des comptes dans le cadre de plusieurs types de régimes : 35

36 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les comptes 5. Les montants suivants se trouvent sur ces comptes : (attention avec les données!) 36

37 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les comptes 6. Ces droits sont constitués sur base des types de formules de pension suivants: 37

38 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Les comptes 7. Ces comptes sont financés comme suit: 38

39 5. Que trouve-t-on déjà dans DB2P? Le financement 39

40 Merci pour votre attention. Steven Janssen Directeur général asbl Sigedis vzw Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles 1060 Brussel 40