Note de service départementale SCOLARISATION DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS

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1 Note de service départementale SCOLARISATION DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS

2 SOMMAIRE Introduction p. 1 Index des sigles p. 2 Contacts p. 3 1) La famille signale un besoin éducatif particulier p. 4 2) La famille ne signale pas de besoin éducatif particulier p. 6 Tableau récapitulatif p. 7 Les différents champs concernant les élèves à besoins éducatifs particuliers Les élèves en difficulté scolaire p. 9 1 Les aides apportées dans le cadre de la classe p ) Les plans personnalisés de réussite éducative p ) Les procédures de maintien ou de saut de classe p ) Tableau récapitulatif p Le Réseau d Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté p Les enseignements adaptés p Calendrier des commissions départementales d orientation p Les dispositifs relais p. 18 Les élèves en situation de handicap p La Loi du 11 février 2005 p La maison départementale des personnes handicapées et la scolarisation p Le parcours de formation des élèves p Les aides à la scolarisation des élèves handicapés p Les dispositifs de l Education nationale p. 28 Les élèves souffrant d un trouble de la santé p. 31 I L aménagement des examens p. 31 L accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles II de la santé évoluant sur une longue période p. 31 III L aménagement de la scolarité : PPS ou PAI? p. 32 Les enfants du voyage 3 34 Les élèves nouvellement arrivés en France p. 34 Les élèves intellectuellement précoces p. 35 Calendrier pour l année scolaire 2012 / 2013 p. 36

3 INTRODUCTION Vous accueillez dans votre école ou votre établissement un élève à besoins éducatifs particuliers. Vous trouverez dans cette note un recensement des diverses situations d élèves auxquelles vous pouvez être confrontés et qui se traduiront : soit par des réponses internes à l école, l établissement ou l institution relevant de l Éducation nationale : aménagements pédagogiques appropriés, plans personnalisés de réussite éducative, aides spécialisées, orientation vers des enseignements adaptés, soit par des réponses externes à l école : consultation et fréquentation d un centre de soins (centre médico-psychologique (CMP), centre d action médico-sociale précoce (CAMSP), centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), hôpital de jour (HJ) ), du cabinet d un spécialiste dans le secteur libéral (psychologue clinicien, orthophoniste ) ; ces actes sont inscrits ou non dans le cadre d un projet d accueil individualisé (PAI), soit par des réponses relevant de la Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH) dans le cadre d un projet personnalisé de scolarisation (PPS) coordonné par l enseignant référent. Ce document a pour vocation de vous aider à mettre en œuvre les procédures adaptées à la situation de l élève. Il se veut volontairement synthétique mais des liens introduits dans le document vous permettent d accéder à des informations plus détaillées. Au début de cette note figure une liste de sigles régulièrement utilisés (page 2) ainsi qu un tableau des différents personnels de l adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH) dans les Landes (page 3). A la fin de cette note (page 9), vous trouverez un dossier complet concernant les différents champs évoqués. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 1

4 INDEX DES SIGLES ASH AVS-i AVS-co BOEN 2CA-SH CAMPS CAPA-SH CDAPH CDOEA CLIS CMP CNED COPsy EGPA EN EPE EPLE ER EREA ESS EVS-ASEH IEN-ASH IME ITEP MDPH MLPH OMS PAI PMI PPCH PPRE PPS RASED SAPAD SEGPA SESSAD UE ULIS Adaptation Scolaire et scolarisation des élèves Handicapés Auxiliaire de Vie Scolaire-intégration individuelle Auxiliaire de Vie Scolaire collectif-intégration collective Bulletin Officiel de l Education Nationale Certificat Complémentaire pour les enseignements Adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap Centre d Action Médico-Sociale Précoce Certificat d Aptitude Professionnelle pour les Aides spécialisées, les enseignements adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées Commission Départementale d Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré Classe pour l Inclusion Scolaire Centre Médico-Psychologique Centre National d Enseignement à Distance Conseiller d Orientation Psychologue Enseignement Général et Professionnel Adapté Education Nationale Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation Etablissement Public Local d Enseignement Enseignant Référent Etablissement Régional d Enseignement Adapté Equipe de Suivi de Scolarisation Emploi Vie Scolaire Aide à la Scolarisation des Elèves Handicapés Inspecteur de l Education Nationale chargé de l Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés Institut Médico-Educatif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique Maison Départementale des Personnes Handicapées Maison Landaise des Personnes Handicapées Organisation Mondiale de la Santé Projet d Accueil Individualisé Protection Maternelle et Infantile Plan Personnalisé de Compensation du Handicap Programme Personnalisé de Réussite Educative Projet Personnalisé de Scolarisation Réseau d Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté Service d Aide Pédagogique à Domicile Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile Unité d Enseignement Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 2

5 CONTACTS Inspecteur de l Éducation nationale chargé de l ASH M. Michel PETIT [email protected] Secrétariat ASH Mme Régine GOMEZ Conseillère pédagogique départementale ASH Mme Cathy BERAUD [email protected] Pôle scolarisation des élèves handicapés Coordonnateurs à l intégration M. Dominique UROLATEGUI Mme Sylviane NEGUSORO [email protected] Organisation du service AVS/EVS ASEH, matériel adapté, enquêtes Pôle adaptation scolaire Secrétariat CDOEA Mme Caroline CASTA [email protected] Enseignants référents Gilles DUCOUT Secteur Landes Nord [email protected] Claude DELAS Secteur Centre Nord [email protected] Michelle LEMAGNEN Secteur Mont de Marsan Nord Sud Est [email protected] Philippe VIOLEAU Secteur Landes Sud Est [email protected] Vincent PACE Secteur Landes de Chalosse [email protected] Frédérique RIQUELME Secteur Dax et Sud Adour [email protected] Jean-Noël MARTIN Secteur Landes Côte Sud [email protected] Chantal DEDIEU Secteur Landes Océanes [email protected] Laurence BASCOU Secteur Landes Centre [email protected] Sandra PIPERNO Secteur Mont de Marsan Ouest [email protected] Service de promotion de la santé des élèves Secrétariat Mme Jocelyne MARCHIONINI [email protected] Médecin conseillère technique auprès de l IA Mme Dominique MICHAUD [email protected] Assistante sociale conseillère technique auprès de l IA Mme Dominique GUEDENEY [email protected] Infirmière conseillère technique auprès de l IA Mme Corinne DELARUE [email protected] MLPH Directeur M. Francis LACOSTE Directrice adjointe Mme Stéphanie POURQUIE [email protected] CDAPH Pôle Enfance Enseignante spécialisée mise à disposition Mme Hélène DAUDIGNON [email protected] Responsable des dossiers enfants Assistante sociale mise à disposition Mle Vanessa BOUTET [email protected] DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 3

6 Lors de l admission d un élève, plusieurs éventualités peuvent se produire : 1- La famille signale un besoin éducatif particulier Lors de la procédure d admission, la famille (et/ou l établissement scolaire scolarisant jusqu alors l élève) signale un besoin éducatif particulier. Il peut s agir : a) L élève a un dossier CDAPH 1-1) d une situation de handicap Le chef d établissement prévient l enseignant référent du secteur géographique. Il convient de se conformer au projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l élève qui prévoit les temps d alternance pédagogique / thérapeutique et éducative, les mesures de compensation (présence d AVS, matériel adapté, examens aménagés ). La scolarité de l élève s effectue dans une classe traditionnelle ou dans une classe d intégration (CLIS ou ULIS) et, éventuellement, pour une partie du temps périscolaire et / ou scolaire dans un établissement spécialisé (IME ou ITEP). La notification CDAPH le précise. A partir de cette notification, il faut déterminer l établissement scolaire qui inscrit administrativement l élève et l établissement scolaire qui l accueille sur un temps déterminé (pas d inscription). Entre ces deux établissements, il convient de conventionner ce temps scolaire partagé. Si le projet ne doit pas être totalement modifié, l enseignant référent proposera à l équipe pluridisciplinaire de la CDAPH un avenant actant le changement d établissement et/ou les modalités éventuelles qui en découlent. b) L élève n est pas connu de la CDAPH Le chef d établissement prévient l enseignant référent. Une équipe éducative (Décret n du 22 avril Art.21 modifié par le décret n du 24 août 2005) fixera les conditions de la scolarisation par un avant projet de scolarisation. Le chef d établissement et/ou l enseignant référent aideront la famille dans sa démarche de saisine de la maison landaise des personnes handicapées (article D du code de l Education) puisque tout PPS ne peut être mis en place qu après étude et élaboration par l équipe pluridisciplinaire et notification par la CDAPH. Il faut rappeler que seule la famille peut saisir la MLPH. Dans le cas où la famille souhaite simplement un projet personnalisé de scolarisation, une procédure simplifiée lui sera proposée. Dans ces deux cas, la mission de l enseignant référent est très importante. Ce dernier est l interface entre la famille, l élève et les enseignants. Lorsque le PPS est notifié à la famille, l enseignant référent est responsable de son déroulement, de son évaluation, des modifications à apporter. Pour cela, il réunira l équipe de suivi de la scolarisation (ESS) qui peut s adjoindre le concours du psychologue scolaire ou du conseiller d orientation psychologue, des enseignants spécialisés, du médecin scolaire (fortement conseillé). Equipe éducative et équipe de suivi de la scolarisation réunissent parents, élèves, enseignants et personnes connaissant le cas de l enfant mais : l équipe éducative est présidée et animée par le chef d établissement, l équipe de suivi de la scolarisation est présidée et animée par l enseignant référent (article L du code de l Education) DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 4

7 1-2) d un trouble de la santé La famille signale au chef d établissement que l enfant est suivi à l extérieur par une équipe soignante (CMPP, CMP, Hôpital de Jour, intervenants du secteur libéral ). La scolarité doit être aménagée pour permettre : d avoir ces soins sur le temps scolaire, de dispenser l élève de certaines activités scolaires, d avoir un protocole d intervention en cas de crise. Le chef d établissement prévient le médecin scolaire du secteur et convoque une équipe éducative en vue d une mise en place d un projet d accueil individualisé (PAI). Si le trouble de la santé peut devenir un trouble invalidant ou plus concrètement si des mesures spécifiques doivent être adoptées, le chef d établissement invite le cas échéant l enseignant référent du secteur à cette équipe. Il est proposé à la famille un avant projet de scolarisation évoluant vers un PAI ou un PPS. Par exemple, pour les élèves souffrant de troubles dyslexiques, il peut être proposé suivant le degré de sévérité de ces troubles, un PAI ou un PPS (si reconnaissance de situation de handicap). La concertation et la collaboration entre l enseignant référent et le médecin scolaire sont très importantes et seront privilégiées lors des équipes éducatives. 1-3) d une situation spécifique La famille et/ou l établissement scolaire signalent une situation particulière (difficulté d adaptation, maîtrise de la langue française, changement fréquent d école, précocité intellectuelle...). Le dialogue est à privilégier. Pour des difficultés socio-éducatives, des solutions peuvent orienter l élève : - vers l atelier relais, - vers un enseignement à distance (CNED). Pour des problèmes de santé temporaires, les services de l inspection académique proposent un service d assistance pédagogique à domicile (SAPAD). Pour les enfants du voyage (circulaire du 02/10/2012) ou nouvellement arrivés en France (circulaire du 02/10/2012), les maîtres ressources contribuent, en liaison étroite avec les enseignants, à l accueil et à la scolarisation (bilan de compétences, plan d actions coordonnées, documentation pédagogique ). Pour les élèves intellectuellement précoces, la mise en place d une cellule d écoute et de médiation engage vers un dialogue entre l école et la famille, la mise en ligne d outils, la proposition de formations favorisent une meilleure compréhension et une meilleure gestion de la précocité intellectuelle conformément aux circulaires n du 17/10/2007 et n du 12/11/2009. Dans tous les cas, le chef d établissement assistera la famille dans ses démarches pour saisir un service éducatif, un service thérapeutique et pourra être conseillé par le médecin scolaire ou l enseignant référent de son secteur. 1-4) de difficultés scolaires particulières Lors de l admission, la famille signale ou le dossier scolaire de l élève montre des difficultés d apprentissage. Le chef d établissement organise pédagogiquement les classes ou divisions pour répondre aux besoins pédagogiques de l élève et il appartient à l enseignant de prendre en charge ces difficultés. Outre des pratiques pédagogiques différenciées, l enseignant peut : dans le premier degré : signaler l élève au réseau d aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) pour une prise en charge, mettre en place un dispositif de réussite éducative sous forme de programme personnalisé (PPRE) (décret n du 24 août 2005), demander au directeur de saisir la commission départementale d orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) pour une poursuite de la scolarité en 6 ème SEGPA de collège, dans le second degré : mettre en place un dispositif de réussite éducative sous forme de programme personnalisé (PPRE) au collège (décret n du 24 août 2005) ou demander au chef d établissement de saisir la CDOEA pour une poursuite de la scolarité dans un établissement assurant des enseignements généraux et professionnels adaptés (SEGPA, EREA). DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 5

8 2- La famille ne signale pas de besoin éducatif particulier Lors de la procédure d admission, aucun besoin éducatif particulier n est signalé. Ce cas se produit plus particulièrement en école maternelle lors de la première scolarisation mais peut aussi se produire à tout niveau de la scolarité lors d un changement d établissement scolaire. Il faut reprendre point par point les mesures développées en 1. Lorsque les premières difficultés apparaissent, le chef d établissement réunit une équipe éducative. La date de cette première équipe éducative est très importante puisqu elle conditionne les mesures qui peuvent être appliquées par la suite. Lors de cette équipe éducative, il est proposé à la famille de mettre en œuvre certaines expertises comme l intervention du psychologue scolaire, un rendez-vous avec un lieu de soin pour un bilan etc. Le cas échéant, un avant projet de scolarisation peut être signé pour pouvoir appréhender au mieux les mesures à mettre en place rapidement. Dans ce cas, l enseignant référent doit être invité à l équipe éducative. En cas d absence de la famille à cette équipe, le compte rendu lui sera adressé. Pour prendre connaissance des différentes expertises décidées lors de l équipe éducative, une seconde équipe éducative se réunit pour prendre toutes mesures utiles au déroulement de la scolarité de l enfant : si la famille accepte les propositions et/ou l avant projet et reconnaît que son enfant a des besoins éducatifs particuliers, les mesures développées en 1 peuvent alors s appliquer ; dans le cas où les différentes expertises conduisent à proposer à la famille de se tourner vers la MLPH (cette proposition doit être clairement écrite dans le compte rendu de l équipe éducative, lui-même daté et donné à la famille) et si la famille refuse, le chef d établissement, dans un délai de quatre mois à compter de la date de l équipe éducative, avertit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour suite à donner. (article D du Code de l Education) Dans le cas d un refus de la famille à prendre en compte le comportement de l enfant, deux points juridiques importants sont à rappeler : si l élève se met en danger ou met en danger les autres, le principe de précaution doit être appliqué. Dans le premier degré, sur rapport du directeur d école, l inspecteur de l Éducation nationale chargé de la circonscription où se situe l école peut prononcer une mesure d exclusion temporaire. Dans le second degré, c est le chef d établissement qui réunit le conseil de discipline ; si l élève présente des signes de souffrance soit physique, soit psychologique, le chef d établissement doit faire un signalement de mineur en danger. L injonction de soins peut être prononcée par l autorité judiciaire. Dans ce cadre-là, il conviendra de se référer aux modalités décrites en 1-1 ou en 1-2 pour l aménagement de la scolarité. Il appartient à chaque chef d établissement scolaire de veiller à personnaliser le projet de scolarisation d un élève à besoins éducatifs particuliers. Une cellule de veille comprenant l inspecteur de l Éducation nationale chargé de l adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IEN ASH), l inspecteur de l Éducation nationale chargé de l information et de l orientation (IEN IO), le médecin scolaire conseiller technique du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale peut être saisi à tout moment pour des problèmes de scolarité. Lorsque la situation spécifique se traduit par : - l élève se met en danger, - l élève est en danger dans son milieu, - l élève met ses pairs ou les adultes en danger, une procédure de signalement devra être engagée par le chef d établissement auprès de l Aide Sociale à l Enfance, service compétent pour l évaluation de la situation conformément aux articles L à L du Code de l Action Sociale et des Familles. La fiche de signalement est jointe en annexe à cette note départementale. Outre la transmission aux services de l A.S.E., une copie sera adressée aux services de la direction académique des Landes (Fax : ) DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 6

9 ENFANT A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS TABLEAU RECAPITULATIF Le besoin éducatif particulier n est pas signalé Dès que l enseignant constate les premières difficultés Equipes éducatives (compte-rendu écrit obligatoirement daté et communiqué à la famille) La première équipe éducative peut servir à déterminer les investigations nécessaires à mettre en œuvre (ex : rendez-vous dans un CMPP ou CMP, rencontre avec le psychologue scolaire ou le COPsy, bilan orthophonique, appel à un enseignant ressource ) afin de déterminer les aides dont pourrait avoir besoin l enfant. LES EXPERTISES FONT EMERGER Une difficulté scolaire Voir colonne n 1 Le besoin éducatif est signalé Une situation de handicap (reconnue par la CDAPH) La famille est mise en contact avec l enseignant référent qui s assure du bon déroulement et des adaptations nécessaires du PPS. Un trouble de la santé Voir colonne n 3 Une situation particulière Voir colonne n Une difficulté scolaire Equipe éducative Premier degré : - PPRE - Prise en charge RASED - Orientation vers EGPA (SEGPA) - Maintiens Second degré : - PPRE - Accueil en atelier relais - Réorientation vers EGPA (SEGPA ou EREA) Une situation de handicap supposée Une seconde équipe éducative à laquelle est invité l enseignant référent (compte rendu daté impérativement et communiqué à la famille) propose aux parents de saisir la MLPH Un trouble de la santé Equipe éducative a b Ecriture d un Projet d Accueil Individualisé avec les services de la médecine scolaire La famille accepte : - L enseignant référent (ER) accompagne la famille dans ses démarches auprès de la MLPH. - Scolarisation en suivant le Projet Personnalisé de Scolarisation. Le suivi du PPS est assuré en équipe de suivi de la scolarisation réunie, présidée et animée par l ER. Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, le chef d établissement signale cette situation au DASEN. Ce dernier informe la MLPH qui prend toutes mesures utiles pour entamer le dialogue avec la famille. Une situation particulière Equipe éducative Mise en œuvre des aides adaptées à la situation : Plan d actions coordonnées Aide d un maître ressource Appel à une cellule d écoute et de médiation Intervention du SAPAD Inscription au CNED DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 7

10 Les différents champs concernant les élèves à besoins éducatifs particuliers - Elèves en difficulté scolaire page 9 - Elèves en situation de handicap page 22 - Elèves souffrant d un trouble de la santé page 32 - Enfants du voyage page 34 - Elèves nouvellement arrivés en France page 35 - Elèves intellectuellement précoces page 36 - Calendrier page 37 DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 8

11 Les élèves en difficulté scolaire 1 Les aides apportées dans le cadre de la classe 1-1) Les plans personnalisés de réussite éducative Décret n du pour l école Décret n du pour le collège Les dispositions pédagogiques mises en œuvre pour assurer la continuité pédagogique, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités. Elles visent l objectif de conduire chaque élève à l acquisition des éléments fondamentaux du socle commun de connaissances et compétences correspondant à son niveau de scolarité. Un dispositif de soutien est proposé par le chef d établissement aux parents ou au représentant légal de l élève lorsqu il apparaît que ce dernier risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d un cycle. Ce dispositif définit un projet personnalisé qui doit permettre la progression de l élève et son évaluation. Les parents sont associés au suivi de ce dispositif. Le programme personnalisé de réussite éducative prévu par l article L du code de l éducation est mis en place dans ce cadre. Il s articule, le cas échéant, avec un dispositif de réussite éducative. 1-2) Les procédures de maintien ou de saut de classe dans le premier degré Maternelle ou élémentaire Textes de référence : - Articles D à D du Code de l Education (Organisation du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires) - Horaire et programmes de l enseignement de l école primaire (B.O. hors-série n 3 du 19/06/2008) - Loi d orientation et de programme pour l avenir de l école promulguée le Décret du 24/08/2005 (Dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves à l école) - Arrêté du (Composition et fonctionnement de la commission départementale d appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l école élémentaire). Les dispositifs pédagogiques mis en œuvre pour assurer la continuité pédagogique, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités. L objectif est de le conduire à l acquisition des éléments du socle commun de connaissances et de compétences correspondant à son niveau de scolarité. L enseignant de la classe est responsable de l évaluation régulière des acquis des élèves. Les parents ou le représentant légal sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Dès que les difficultés apparaissent, un dialogue s engage avec eux. Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Lorsqu un redoublement est décidé et afin d en assurer l efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 9

12 a) Maintien Saut de classe Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut être maintenu ou sauter qu une seule classe. Lorsqu un maintien est prononcé et afin d en assurer l efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place. Il appartient au conseil des maîtres de procéder à l examen de la situation de l élève en temps utile pour permettre le bon déroulement des procédures requises : après rencontre avec les parents ou le représentant légal, au cours de laquelle est proposé, par écrit daté, le maintien ou le saut de classe, 15 jours de réflexion sont laissés à ceux-ci pour faire connaître leur avis. La date limite de retour à l école de la proposition faite à la famille est fixée dans le tableau ciaprès. à l issue de ce délai : a) En cas d accord, le conseil des maîtres arrête alors sa décision qui est notifiée aux parents ou au représentant légal. b) En cas de refus des parents ou du représentant légal, ceux-ci bénéficient d un nouveau délai de quinze jours, à compter de la date de réception du refus, pour former un recours déposé auprès du directeur de l école par lettre expliquant leurs raisons. La date limite de réception, à l école, du recours déposé par la famille est fixée dans le tableau ciaprès et rappelée dans le calendrier en fin de note. Lorsque les parents font appel de la proposition du conseil des maîtres, il appartient au directeur de l école de transmettre à la commission départementale d appel un dossier ainsi constitué : la proposition du conseil des maîtres avec la réponse négative de la famille. Elle peut joindre tout document utile à l information de la commission, l avis argumenté du conseil des maîtres faisant clairement apparaître la situation scolaire de l élève et les raisons qui conduisent à proposer, selon le cas, le saut de classe ou bien le maintien, plutôt que la poursuite de l acquisition des compétences dans la classe supérieure ou le cycle suivant ainsi que tout élément de nature à informer la commission, l avis argumenté du ou des personnels du RASED, la photocopie du livret scolaire de l élève dûment complété et référencé aux compétences devant être acquises, les axes prioritaires du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) envisagé pour l année suivante dans le cas d une décision de maintien. Ce dossier doit impérativement être adressé à la Commission départementale d appel pour la date fixée dans le tableau ci-après à l adresse suivante : Direction Académique Des Services Départementaux de L Education Nationale Des Landes Commission départementale d appel 1 degré DEVS Boîte Postale MONT DE MARSAN CEDEX La commission départementale d appel examine tous les dossiers de recours. S ils en ont fait la demande, les parents de l élève, ou son représentant légal, sont entendus par la commission La décision de la commission départementale d appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de maintien ou de saut de classe. Elle sera annexée au livret scolaire et signifiée, le cas échéant, sur le certificat de radiation. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 10

13 b) CAS PARTICULIERS Second maintien ou Second saut de classe Elèves de l école maternelle L obligation scolaire étant fixée à six ans, aucun enfant ne doit être maintenu à l école maternelle audelà de la rentrée scolaire de l année civile au cours de laquelle il atteint l âge de six ans. Par conséquent, le passage dans la classe supérieure, jusqu au cours préparatoire, est automatique. Il n y a nécessité de transmettre une fiche de liaison aux familles que pour les éventuelles propositions de maintien ou de saut de classe. Un maintien d élève en école maternelle n est possible qu à titre exceptionnel. Toute demande de maintien en maternelle sera motivée par tout élément permettant d analyser la situation (compte rendu de l équipe éducative, compte-rendu de l équipe de suivi de la scolarisation, P.A.I, P.P.S, avis du psychologue scolaire, avis médicaux, ) et adressée à l IEN. En cas d avis défavorable de l IEN, l élève poursuit sa scolarité dans la classe supérieure. Si l IEN donne un avis favorable, la proposition du conseil des maîtres est transmise à la famille par le directeur d école. Les procédures et les délais décrits au paragraphe 1 s appliquent dans les mêmes conditions. Second maintien ou second saut de classe Dans des cas particuliers, et après avis de l IEN, un second maintien ou un second saut de classe peut être décidé. La proposition du conseil des maîtres est adressée à l IEN avant transmission aux parents, accompagnée des pièces suivantes: la proposition du conseil des maîtres, son avis argumenté faisant clairement apparaître la situation scolaire de l élève et les raisons qui conduisent à proposer, selon le cas, un second saut de classe ou bien un second maintien plutôt que la poursuite de l acquisition des compétences dans la classe supérieure ou le cycle suivant ainsi que toute information complémentaire, l avis argumenté du ou des personnels du RASED, la photocopie du livret scolaire de l élève (ou du LPC) dûment complété et référencé aux compétences devant être acquises, les axes prioritaires du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) envisagé pour l année suivante dans le cas d une décision de 2 ème maintien. Si l IEN donne un avis défavorable, l élève poursuit sa scolarité dans la classe supérieure. Si l IEN donne un avis favorable, la proposition du conseil des maîtres est transmise à la famille par le directeur d école. Les procédures et les délais décrits au paragraphe 1 s appliquent dans les mêmes conditions. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 11

14 1-3) Tableau des procédures de maintien ou de saut de classe à l école primaire (maternelle et élémentaire) Textes de référence : - Décret du 06/09/90 (Organisation du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires) - Horaire et programmes de l enseignement de l école primaire (B.O. spécial n 1 du 14/02/2002) - Loi d orientation et de programme pour l avenir de l école promulguée le Décret du 24/08/2005 (Dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves à l école) - Arrêté du (Composition et fonctionnement de la commission départementale d appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l école élémentaire). Maintien ou saut de classe CAS PARTICULIER Second maintien ou second saut de classe Envoi des dossiers à l IEN (pour le 2 avril 2013 au plus tard) Proposition du conseil des maîtres aux parents, pour avis le 9 avril 2013 Accord de l IEN Refus de l IEN Etude de la proposition par les parents, délai de 15 jours (pour le 23 avril 2013 au plus tard) L élève poursuit en classe supérieure Accord des parents Refus des parents Notification aux parents et affectation de l élève Recours motivé des parents, délai supplémentaire de 15 jours (pour le 13 mai 2013 au plus tard) Constitution du dossier d appel par le conseil des maîtres, complété par les éléments fournis par les parents Transmission du dossier de l élève à la commission départementale d appel (pour le 21 mai 2013 au plus tard) Décision définitive de la commission le 29 mai 2013 Notification aux parents et information des écoles (pour le 4 juin 2013 au plus tard) Les parents, à leur demande, peuvent être entendus par les membres de la commission DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 12

15 2 - Le Réseau d Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) Circulaire n du Missions - Contribuer à une meilleure prévention des difficultés, ces actions peuvent être mises en œuvre tout au long de la scolarité. - Aider l élève à surmonter ses difficultés durables en collaboration avec toutes les personnes concernées (représentants légaux, enseignants, assistants sociaux, médecins scolaires,...) afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité. Il faut donc faire la différence entre difficulté passagère et difficulté durable. La difficulté passagère est inhérente aux apprentissages. Dans ce cas les enseignants, en conseil de cycle, élaborent un dispositif de soutien s appuyant sur une pédagogie différenciée. Si les difficultés persistent, l élève est alors en difficulté durable et le réseau peut être sollicité. Personnels spécialisés - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «E» chargé des aides spécialisées à dominante pédagogique. Il restaure chez l élève sa capacité à donner du sens au savoir et à maîtriser les techniques l apprentissage : «Pourquoi j apprends, comment j apprends?». - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «G» chargé des aides à dominante rééducative. Il restaure chez l élève l investissement scolaire, le désir d apprendre et lui permet d ajuster ses conduites émotionnelles, corporelles et intellectuelles aux exigences scolaires. - Psychologue scolaire chargé de favoriser l émergence du désir d apprendre et l investissement dans la scolarité. Il aide au dépassement de la dévalorisation de soi née de difficultés persistantes ou d échecs antérieurs. Fonctionnement Le RASED n est pas un dispositif supplémentaire mais un dispositif complémentaire. Une collaboration entre enseignants spécialisés et enseignants des classes ordinaires est donc nécessaire. Le RASED renforce la qualité de l observation et favorise l ajustement des conduites, car il induit des modifications d attitude devant les difficultés des élèves. Des aides complémentaires peuvent être apportées par des services extérieurs (professionnels de la santé, des services médico-sociaux, ). L aide spécialisée s inscrit dans le cadre d un plan personnalisé de réussite éducative (PPRE) ou d un projet personnalisé de scolarisation (PPS) - priorités n 1 et n 2 pour les élèves présentant des difficultés importantes. Pour chaque élève concerné, un document écrit (le projet d aide individualisée) est réalisé par l enseignant spécialisé. Intégré dans un PPRE ou un PPS, le projet d aide individualisée doit être évalué et ajusté périodiquement. Il fait l objet d une évaluation finale. L organisation temporelle des aides spécialisées ne saurait être pensée de manière uniforme. Le rythme et la densité doivent être adaptés aux difficultés repérées. Pour atteindre leur objectif, ces aides doivent avoir une fréquence forte et une durée substantielle. Tout projet d aide individualisée doit prévoir un échéancier prévisionnel. L intervention de l enseignant spécialisé peut se faire dans la classe de l élève ou externalisée dans une salle spécifique. Le directeur d école a un rôle décisif pour favoriser l intégration des activités des personnels spécialisés au sein de la vie pédagogique de l école. L inspecteur de l Éducation nationale est responsable de l organisation du RASED de sa circonscription (répartition géographique, emploi du temps,...) ainsi que de son évaluation. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 13

16 3 - Les enseignements adaptés Arrêté MEN du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la CDOEA Circulaire du Circulaire n du Mission La mission confiée aux Sections d'enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) commande de poursuivre résolument l intégration des élèves au sein du collège, afin que chacun ainsi scolarisé accède, au terme d'une formation commune de la sixième à la troisième, à une formation professionnelle qualifiante et diplômante de niveau V. Personnels Au sein du collège, la SEGPA est une structure organisée en divisions avec des instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés (CAPA-SH option F) enseignants de référence et des professeurs de lycée professionnel. Il convient aussi de favoriser l'intervention en SEGPA des professeurs exerçant dans les autres classes du collège et ce notamment en éducation physique et sportive, en langue vivante, en physique-chimie, en technologie ou en éducation artistique. Public et orientation Les sections d enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n ont pu remédier les actions de prévention, de soutien, d aide et d allongement des cycles dont ils ont pu bénéficier. Ces élèves ne maîtrisent pas toutes les compétences attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux et présentent a fortiori des lacunes importantes dans l acquisition des compétences prévues à l issue du cycle des approfondissements. Ils présentent sur le plan de l efficience intellectuelle des difficultés et des perturbations qui ne peuvent être surmontées ou atténuées que sur plusieurs années et qui, sans relever du retard mental selon les critères définis par l Organisation Mondiale de la Santé (OMS), se traduisent par des incapacités et des désavantages. Seule une prise en charge plus globale dans le cadre des enseignements adaptés, et fondée sur une analyse approfondie de leurs potentialités et de leurs lacunes, permet d apporter une réponse appropriée à ces élèves. Des élèves handicapés, issus ou non de classes d intégration scolaire (CLIS ou ULIS), dont les progrès ont été significatifs dans le domaine des acquisitions scolaires, peuvent être accueillis en SEGPA dans le cadre de leur Projet Personnalisé de Scolarisation. En revanche, les SEGPA n ont pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles de comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française. De même, ces structures ne concernent pas les élèves qui peuvent tirer profit d une mise à niveau grâce aux différents dispositifs de consolidation envisagés au collège. La Commission Départementale d Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré (CDOEA) instruit les dossiers des élèves et propose une orientation. Les orientations en SEGPA doivent permettre aux élèves d'accomplir l'ensemble de leur parcours de collégien, sauf quand le retour vers un cursus ordinaire est souhaitable et possible. Les entrées actuellement observées au niveau des classes de cinquième, de quatrième, voire de troisième, devront revêtir à l'avenir un caractère exceptionnel, même si les réponses que peuvent apporter les SEGPA, au cas par cas ne doivent pas être écartées a priori. Enfin, il conviendra de faire en sorte qu'à l'issue de l'école primaire, les élèves pour lesquels une orientation en SEGPA aura été prononcée puissent y être affectés. La nécessité d une scolarisation avec internat conduira à examiner une orientation en Etablissement Régional d Enseignement Adapté (EREA). DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 14

17 Fonctionnement Le collégien qui reçoit un enseignement adapté participe comme tous les autres collégiens à la vie de l établissement, avec ses droits mais aussi avec ses devoirs. La mission d éducation de la SEGPA passe par la participation de ses élèves à toutes les activités communes au collège : CDI, clubs, foyer socioéducatif, association sportive, travaux des délégués. Dans le même esprit les activités coopératives permettent des regroupements autour de projets associant élèves de SEGPA et autres élèves du collège. Une aide à l orientation et à l insertion des élèves est indispensable. Elle implique une information appropriée et progressive sur les filières professionnelles accessibles, sur les possibilités d emploi, et sur les différents itinéraires d accès à la qualification. Elle vise à permettre aux élèves de construire leur projet personnel, en prenant en compte les compétences qu ils sont effectivement susceptibles d utiliser. La SEGPA est également un lieu d apprentissage de la vie en société. Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d EREA veillent à la réalisation d un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la commission si une révision d orientation est souhaitée par les parents ou par l établissement scolaire. Le suivi des élèves s effectue lors des réunions hebdomadaires de coordination et de synthèse. Il se traduit notamment par des bilans effectués à certaines étapes de la scolarité de l élève et par l utilisation de livrets de compétences. Des réunions de coordination et de synthèse ont pour objet d une part la concertation de l équipe de la SEGPA sur son projet pédagogique, d autre part le suivi de chaque élève, ses possibilités d évolution, les soutiens et les aides diverses à lui apporter. La progression personnalisée des élèves s inscrit dans le cadre des trois cycles du collège et selon les programmes de référence : - le cycle d adaptation : accueillir des élèves et faciliter leur adaptation. L année de sixième a une double fonction d adaptation et d appropriation ou réappropriation des savoirs. Les enseignements technologiques du cycle d adaptation sont dispensés dans des conditions et sur des matériels similaires à ceux préconisés en technologie du programme général du collège ; - le cycle central : fortifier les apprentissages généraux et technologiques. Il vise à l approfondissement des acquisitions des différents domaines dans la perspective d entrée dans une formation qualifiante ; - le cycle d orientation : engager l orientation vers une formation qualifiante. Il est caractérisé par une visée d ensemble plus professionnelle. Une première formation professionnelle est réalisée dans les ateliers de la SEGPA et s inscrit dans le cadre d un champ professionnel et de champs connexes. Elle permet à l élève de constituer un projet de formation qui doit être réaliste, évolutif, adaptable aux possibilités effectives de poursuite d études dans le bassin de formation. Au cours des stages organisés pendant l année, l élève précise son projet professionnel. Il éprouve sa capacité à se prendre en charge et affirme progressivement son autonomie sociale. Les programmes et les référentiels de CAP sont pris en compte dans la mise en œuvre de la formation. Les commissions d'affectation devront examiner avec un soin particulier les dossiers des élèves issus des EGPA candidats à un CAP, de sorte que la dynamique engagée prenne tout son sens dans l étude de leur dossier d'admission en Lycée Professionnel. Les élèves établiront leurs dossiers de demande d affectation sur un dossier identique à celui proposé pour tous les autres élèves de troisième. Ces dossiers seront saisis dans l application informatique d orientation (AFFELNET) qui les affectera prioritairement sur les places de CAP. Une commission de pré affectation permet, à partir des vœux des élèves et du dossier de suivi établi par l inspection académique, un suivi approprié à partir de l affectation. La transition entre le collège et le lycée professionnel s'appuiera sur la mise en réseau des établissements, l'objectif étant de permettre aux élèves de se familiariser avec d'autres lieux de formation, d'approcher de nouvelles pratiques d'enseignement, de mieux faire apparaître la cohérence des contenus et des localisations des formations dispensées en SEGPA et en lycée professionnel. Cette transition permettra aux élèves d'aborder la préparation au CAP dans les meilleures conditions. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 15

18 1 DEGRE 1 - Constitution, par l équipe éducative, de la liste des élèves à présenter en CDOEA pour une orientation en Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) 2 - L équipe éducative envoie aux Inspecteurs de l Education Nationale de circonscription la liste des élèves à présenter en CDOEA. Les RASED sont missionnés par l inspecteur de l Éducation nationale pour accompagner les équipes éducatives dans l élaboration des dossiers (volet scolaire, évaluation CE1/CM2, livret d évaluation, dossier RASED si nécessaire). 3 - L inspecteur de la circonscription transmet au secrétariat de la CDOEA l ensemble des documents ainsi qu un bilan psychologique effectué par le psychologue de la circonscription. 4 - Le secrétariat de la CDOEA transmet à madame le médecin conseillère technique départementale de la promotion de la santé en faveur des élèves et à madame la conseillère technique du service social en faveur des élèves la liste des élèves concernés afin d obtenir les renseignements médicaux et sociaux. 5 - Le médecin conseiller technique départemental de la promotion de la santé en faveur des élèves et madame la conseillère technique du service social en faveur des élèves transmettent ces documents renseignés au secrétariat de la CDOEA. 6 - Les élèves reconnus en situation de handicap par la CDAPH peuvent poursuivre leur scolarité en SEGPA. Dans ce cas, l enseignant référent proposera un nouveau PPS en ce sens. 2 DEGRE 1 - Constitution, par l équipe éducative de l établissement, de la liste des élèves à présenter en CDOEA pour une orientation en Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) ou Établissement Régional d Enseignement Adapté (EREA). 2 - Le chef d établissement et l équipe éducative élaborent les dossiers (volet scolaire, évaluation 6 ème bulletins trimestriels). 3 - Le chef d établissement transmet au secrétariat de la CDOEA l ensemble des documents. 4 - Le secrétariat de la CDOEA transmet à madame le médecin conseillère technique départementale de la promotion de la santé en faveur des élèves, à madame la conseillère technique du service social en faveur des élèves et au directeur du centre d information et d orientation, la liste des élèves concernés afin d obtenir les renseignements médicaux, sociaux et psychologiques. 5 - Le médecin conseiller technique départemental de la promotion de la santé en faveur des élèves et madame la conseillère technique du service social en faveur des élèves, le directeur du centre d information et d orientation transmettent ces documents renseignés au secrétariat de la CDOEA. 6 - Les élèves reconnus en situation de handicap par la CDAPH peuvent poursuivre leur scolarité en SEGPA ou en EREA. Dans ce cas, l enseignant référent proposera un nouveau PPS en ce sens. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 16

19 4- Calendrier 2011/2012 d orientation en enseignements adaptés Orientation en SEGPA Date limite de dépôt des dossiers complets au secrétariat 28 février mars 2013 Établissements concernés SEGPA St Paul les Dax, Hagetmau Capbreton Berceau St Vincent de Paul (Privé) SEGPA Parentis St Pierre du Mont Orientation en EREA Date limite de dépôt des dossiers complets au secrétariat Établissements concernés 28 avril 2013 EREA St Pierre du Mont Révisions SEGPA Suivant les demandes émanant des familles ou des établissements Date limite de dépôt des dossiers complets au secrétariat Etablissements concernés 28 mai 2013 Toutes SEGPA DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 17

20 5 - Les dispositifs relais Circulaire du 21 août 2006 Mission Les dispositifs relais (classe et atelier) constituent un des outils privilégiés de lutte contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale de jeunes soumis à l obligation scolaire. Ils doivent essentiellement permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages, favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et l acquisition d une qualification reconnue. 5-1) Les classes relais Trois classes relais sur cinq accueillent des jeunes collégiens qui y séjournent un temps avant de reprendre le rythme ordinaire de leur scolarité. Ces classes accueillent des élèves perturbateurs - et perturbés - qui ne supportent plus le collège - et que celui-ci a du mal à supporter - mais qui, après un temps relativement court de "séparation", retrouvent une scolarité régulière, généralement dans leur collège d'origine. Les deux autres classes relais regroupent des collégiens plus âgés qui rejettent complètement le collège, et qui n'ont d'ailleurs plus vraiment l'âge de s'y trouver à l'aise. Après une rescolarisation de transition, ils peuvent être orientés vers une formation professionnelle et retrouver ainsi une voie de formation. Une classe relais est rattachée à un collège et accueille des élèves provenant en général de plusieurs établissements, selon une répartition par zone ou par bassin de formation. 5-2) Les ateliers relais La politique des ateliers relais est conduite par le Ministère de l Education Nationale et l'ensemble de ses services déconcentrés en associant les fédérations et associations signataires de la convention du L'atelier relais obéit aux règles générales régissant les classes. Il s'agit, d'abord, d'un dispositif de l'éducation nationale qui s'inscrit dans le cadre de la scolarité et vise à provoquer soit la reprise normale de celle-ci, soit l'entrée dans un cycle de formation professionnelle. Il s'agit d'un dispositif destiné à réintégrer un élève dans un cadre de relations sociales apaisées et réglées. Ce n'est donc pas une sanction disciplinaire et encore moins une mesure d'ordre pénal. Si l'accord formel des familles ou de l'élève majeur est seul exigé, l'adhésion réfléchie de chaque élève orienté vers un dispositif relais sera recherchée. C'est ainsi que l'on pourra parler d'une pédagogie de contrat. L'atelier relais sera situé dans ou hors les murs des collèges concernés. Il est inscrit dans le projet de l établissement support. L'installation de chaque atelier relais dans le cadre d'un lieu repéré d'écoute et d'éducation, situé dans le secteur d'où vient la population scolaire dont sont issus les élèves concernés. Cet endroit devient le lieu permanent de référence des jeunes qui fréquentent l'atelier relais et de tous les acteurs. Dans le département des Landes fonctionnent deux ateliers relais implantés au collège Victor Duruy de Mont de Marsan et au collège Jean Mermoz de Biscarrosse. Quatre sessions sont organisées sur une année scolaire (voir dates ci-dessous). Le dossier de demande d admission en atelier relais est disponible en ligne sur le site de la direction académique des Landes. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 18

21 Moyens Chaque atelier relais bénéficie d'une équipe de base, composée d'un coordonnateur pédagogique et d un coordonnateur éducatif issu d une association complémentaire de l enseignement public, d enseignants volontaires du second degré, d'un assistant d éducation à mi-temps. Grâce à une mutualisation des potentialités territoriales, l équipe est renforcée, selon les besoins identifiés et à des moments opportuns par un psychologue, un conseiller d'orientation psychologue, des assistantes sociales et des professionnels de l'animation Les personnels impliqués dans les ateliers relais doivent être volontaires et justifier d'une expérience solide et si possible d'une formation adaptée aux publics en difficulté. Admission et sortie de l atelier relais Tout jeune fréquentant l atelier relais demeure sous statut scolaire et inscrit dans son établissement scolaire d origine qui n'est pas nécessairement le collège de rattachement du dispositif. Le directeur académique des services de l éducation nationale des Landes décide de l'admission d'un élève dans un atelier relais sous réserve de l'accord de l'élève et du consentement (ou, dans des cas exceptionnels, de la non-opposition explicite) de la famille ou du représentant légal, y compris dans les cas où l'élève est inscrit dans le collège de rattachement du dispositif. Toute admission présentée comme le résultat d'une sanction de type disciplinaire s'imposant à un élève contre son gré compromettrait la réussite du projet. Le signalement d'un élève, auprès du directeur académique des services de l éducation nationale des Landes, et pour lequel un accueil dans un atelier relais paraît constituer une solution adaptée, relève de l'initiative du principal de collège où cet élève est inscrit. Un tel signalement suppose que le chef d'établissement concerné ait étayé son pronostic auprès de la cellule de veille, des équipes pédagogiques et éducatives et notamment auprès des conseillers d'orientation psychologues et des personnels d'éducation, sociaux et de santé affectés au collège. L'admission dans ce dispositif suppose l'accord des représentants légaux de l'élève ou de l'élève luimême s'il est majeur. Il importe que le dialogue conduit à cette occasion permette si nécessaire de convaincre l'élève de l'intérêt du dispositif proposé et puisse déboucher, quelle que soit la formule retenue, sur un véritable engagement de sa part dans la démarche. Fonctionnement Les enseignements ne peuvent être dispensés que par les personnels enseignants responsables de l'ensemble des activités des élèves. Ces dispositifs proposent une pédagogie différenciée, des parcours individualisés qui peuvent être fondés sur l'alternance, un encadrement pédagogique, éducatif, scolaire et périscolaire renforcé, combinant les compétences d'enseignants, d'éducateurs et de professionnels de l'animation, en relation avec les personnels sociaux et de santé. Les associations concourent à la réalisation des actions destinées à réinsérer durablement les élèves concernés dans un cursus de formation ordinaire. L accueil des élèves en atelier relais prend la forme de sessions de quatre semaines (renouvelables au maximum trois fois) regroupant un effectif de 6 à 12 jeunes issus du cycle central du collège. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 19

22 Dispositifs relais dans les Landes Chaque atelier relais accueille les élèves sur une session (4 semaines) renouvelable quatre fois par année scolaire. L emploi du temps est de 28 h hebdomadaires réparties sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) avec un retour dans l établissement d origine le mercredi matin. Atelier relais de MONT-DE-MARSAN et de BISCARROSSE : Quatre sessions sont envisagées sur l année scolaire 2012/2013 : - 1 ère session : A été annulée - 2 ème session : Janvier / Février ème session : Avril / Mai ème session : En attente Importance du tuteur dans la réussite du dispositif Tout élève admis en atelier relais doit faire l objet d un tutorat de la part d un adulte de son établissement d origine. C est un dispositif d accompagnement personnalisé et d ordre éducatif qui s adresse à des élèves en difficulté comportementale et/ou scolaire rencontrant un besoin permanent ou provisoire de dialogue. Sa finalité est de favoriser la réussite d élèves en difficulté. A ce titre, le rôle du chef d établissement, pour le repérage des élèves et pour le choix du tuteur, est primordial. Etabli lors de la constitution du dossier d admission de l élève à l atelier relais (contrat d adhésion du tuteur), le tutorat doit se faire dans une démarche volontaire de part et d autre (élève, tuteur). Inscrit dans le cadre d une pédagogie de projet, ce contrat permet notamment à l élève un retour au collège dans les meilleures conditions possibles. En amont et pendant la session, le tuteur : - participe à la réalisation du dossier et du contrat - assure le lien avec le collège d origine, l équipe enseignante, la classe. - rend visite à l élève au sein de l atelier relais. Puis, il prépare avec l équipe pédagogique le retour de l élève et envisage son suivi à la sortie du dispositif : - en proposant un temps de parole pour présenter les travaux réalisés à l atelier relais - en réalisant des entretiens bilans portant sur les compétences 6 et 7 du Socle Commun des Connaissances et des Compétences : comportement au sein de la classe et du collège, investissement dans les apprentissages, projet de l élève - en prenant en compte l évaluation de fin de session lors des conseils de classe, - en restant en lien avec le coordonnateur de l atelier relais notamment au travers de la fiche de suivi à l atelier relais. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 20

23 Les élèves en situation de handicap Au sens de la loi, constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération durable ou définitive d une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. 1 - La Loi n du 11 février 2005 La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donne une nouvelle dimension à l obligation de solidarité nationale et met en place dans l ensemble des départements de nouveaux dispositifs à destination des personnes handicapées. 1-1) Les principaux décrets d application concernant les élèves Ces décrets ont tous été intégrés dans le Code de l Education depuis la promulgation de la loi , loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février Dans la partie législative, les articles L à L précisent les dispositions particulières pour les élèves handicapés. Dans sa partie règlementaire, les articles D à D définissent la scolarité de ces élèves. S'ajoutent aux articles précités : Circulaire du 31 janvier 2002 plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit. Circulaire interministérielle n 2524 du 8 mars 2005 relatif à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de trouble envahissants du développement. Circulaire du 27 décembre 2011 relatif à l organisation des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap 1-2) Les principes La loi s organise autour de trois principes : 1. garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d existence favorisant une vie autonome digne (aide humaine, aide technique, aménagement de logement et de véhicule, aide spécifique au handicap, aide animalière ) ; 2. permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l organisation de la cité autour du principe d accessibilité généralisée (École, emploi, transports, cadre bâti, culture et loisirs) ; 3. placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. A ce titre les MDPH constituent un guichet unique pour les personnes handicapées. La loi donne obligation de programmer à l école comme au collège, une formation à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 21

24 2- La maison Départementale des Personnes Handicapées et la scolarisation A l échelon départemental, la MDPH (nommée MLPH pour Maison Landaise des Personnes Handicapées) a pour mission d organiser le fonctionnement de l Equipe Pluridisciplinaire chargée de l Evaluation (EPE) des besoins de la personne et de l élaboration de son Plan Personnalisé de Compensation, ainsi que de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 2-1) La CDAPH Missions en faveur des personnes handicapées Elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale. Elle désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent. Elle apprécie : a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : «Priorité pour personne handicapée» ; b) si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation. 2-2) L EPE Chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de son parcours de formation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion. L équipe pluridisciplinaire réunit des psychologues, des professionnels paramédicaux, des assistants sociaux, des enseignant(s), des médecins Elle élabore le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dont le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) constitue l un des volets. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 22

25 2-3) Le PPS Il définit : les modalités de déroulement de la scolarité les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est élaboré à partir des observations effectuées en situation scolaire et transmises à l'epe. Les procédures d élaboration du PPS 1- Si les droits à compensation sont déjà ouverts pour l'élève, l enseignant référent organise une réunion de l équipe de suivi de scolarisation. Les modalités de l évaluation en milieu scolaire sont arrêtées. 2- Si les droits à compensation ne sont pas ouverts : - L équipe éducative contacte l élève majeur, les parents ou le représentant légal pour examiner la situation de l élève. - Elle les met en relation avec le référent scolaire de secteur. - Le directeur ou le chef d établissement invite, par écrit, l élève majeur, les parents ou les représentants légaux à saisir la MDPH. Le référent peut recevoir l élève majeur ou le représentant légal pour l accompagner dans la constitution d un dossier de première demande auprès de la MDPH. 3 - L évaluation en milieu scolaire, coordonnée par le référent, est effectuée par l équipe pédagogique. Elle peut nécessiter l expertise des psychologues scolaires, des COPsy, des médecins scolaires, des assistantes sociales scolaires, infirmières scolaires, des enseignants spécialisés Cette évaluation, ainsi que les propositions de l équipe de suivi de scolarisation, est transmise à l équipe pluridisciplinaire d évaluation de la MDPH. 4 - L équipe pluridisciplinaire d'évaluation diligente les expertises qu elle juge nécessaires pour compléter l évaluation de l'équipe éducative. 5 - L équipe pluridisciplinaire d'évaluation amende et valide un projet personnalisé de scolarisation dans le cadre du plan personnalisé de compensation. 6 - Après accord de l élève majeur ou de son représentant légal, le PPC (dont le PPS est un volet) est soumis à la CDAPH. 7 - La décision de la commission est communiquée à l élève majeur ou à son représentant légal qui dispose d une possibilité de recours. Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite aux sollicitations de l'équipe éducative dans un délai de 4 mois à partir de la notification écrite du directeur de l école ou du chef d établissement, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes, informe la MLPH de la situation de l'élève. Celle-ci prend toute mesure utile pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 23

26 3 - Le parcours de formation des élèves Articles D à D relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap 3-1) L inscription de l enfant ou de l adolescent 1. Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l école ou l établissement scolaire le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence. 2. Si son projet personnalisé de scolarisation, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté (CLIS ou ULIS), l élève est inscrit avec son accord pour un élève majeur ou de celui de son représentant légal de l'élève dans l école ou l établissement où est situé le dispositif retenu. Il peut à tout moment poursuivre sa scolarité dans l'école ou l'établissement de référence. 3. L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance. 4. Dans le cas d un accueil dans un établissement médico-social ou de santé, l inscription se fait dans l unité d enseignement mais l enfant peut fréquenter un établissement scolaire ordinaire qui aura signé une convention avec l établissement d accueil. Sa scolarité peut alors s'effectuer : - dans l'unité d'enseignement de l'établissement dans lequel il est accueilli. - à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence. - à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil a signé une convention de coopération. Type de PPS Inscription Scolarisation En milieu ordinaire En milieu ordinaire avec un dispositif adapté En établissement médicosocial ou sanitaire Enseignement à domicile Enseignement à distance Ecole ou établissement de référence Ecole ou établissement de référence ou établissement le plus proche disposant d un dispositif adapté (CLIS/ULIS) Dans l unité d enseignement de l établissement Ecole ou établissement de référence Ecole ou établissement de référence Ecole ou établissement disposant d un dispositif adapté (CLIS/ULIS) Unité d Enseignement de l établissement spécialisé ou établissement scolaire ayant passé convention avec l unité d enseignement. A domicile Si l école ou l établissement de référence ne permet pas l accueil d un élève handicapé faute d accessibilité, l élève est provisoirement scolarisé dans l école ou l établissement accessible le plus proche. Les surcoûts imputables au transport de l élève sont pris en charge par la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 24

27 3-2) L Enseignant Référent C est un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du CCA-SH qui exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d assurer, sur l ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l élève et ses parents ou son représentant légal, s il est mineur. Son rôle Participer à l accueil et à l information des élèves et des parents ou des représentants légaux en vue de l inscription. Assurer le lien avec l équipe pluridisciplinaire d évaluation de la MDPH. Réunir l équipe de suivi de la scolarisation. Contribuer à l évaluation des besoins et à l élaboration du PPS. Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Secteurs d intervention et lieu d affectation de l enseignant référent Le secteur d intervention des enseignants référents est fixé par décision du directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation. Les enseignants référents sont affectés dans l une des écoles ou l un des établissements scolaires de leur secteur et placés sous l autorité de l inspecteur ASH. 3-3) L équipe de suivi de la scolarisation Cette équipe (voir articles D à D du Code de l Education) comprend l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation et en particulier l élève et/ou son représentant légal, l enseignant référent, le ou les enseignants de l élève. Elle fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d orientation psychologue, du médecin de l Éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement, de l assistant de service social ou de l infirmier scolaire qui interviennent dans l école ou l établissement scolaire concerné. L'équipe de suivi de scolarisation ne peut délibérer valablement sans la présence de l'élève majeur ou de son représentant légal. Lors de la réunion de l équipe de suivi de la scolarisation, l'élève majeur ou son représentant légal peut être assisté par une personne de son choix ou se faire représenter. Les membres de l équipe de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel. Ses missions : Assurer le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; Mettre en œuvre et assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation ; Informer la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l élève. Procéder au moins une fois par an à l évaluation du PPS et des conditions de sa mise en œuvre. Proposer à la CDAPH toute révision de l orientation de l élève qu elle juge utile. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 25

28 3-4) Création d unité d enseignement (UE) dans les établissements de santé ou médicosociaux Afin de satisfaire aux obligations qui incombent au service public de l'éducation et pour assurer la continuité des parcours de formation des élèves présentant un handicap, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Cette création est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire de l'établissement et l'état, représenté conjointement par le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale des Landes. Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du PPS, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires, le rôle du directeur et du responsable pédagogique, et la nature des locaux scolaires. 4 - Les aides à la scolarisation des élèves handicapés 4-1) Aide Handicap Ecole L'appellation Aide Handicap Ecole concerne une plateforme téléphonique avec une écoute attentive de la part de spécialistes en vue de résoudre les problèmes que peuvent rencontrer les parents dans la scolarisation de leur enfant handicapé : 4-2) Les aides techniques La réussite de la scolarisation des élèves handicapés est parfois conditionnée par l utilisation de matériels pédagogiques adaptés. Ceux-ci constituent pour ces enfants, et plus particulièrement pour ceux qui présentent des déficiences sensorielles et motrices, de puissantes techniques palliatives. Ils peuvent contribuer à leur autonomie et faciliter leur scolarisation en milieu ordinaire. Le ministère de l Éducation nationale a mis en place un dispositif d équipements des élèves et des établissements scolaires qui les accueillent. La demande de ce matériel doit être transmise avec l évaluation des besoins de l élève en milieu scolaire à la MDPH et une décision doit être prise par la CDAPH. Les matériels sont achetés ou loués par l inspection académique pour les élèves du premier degré ou le rectorat pour les élèves du second degré et restent la propriété de l Etat. Ils sont mis à la disposition de l élève (matériel à usage individuel) ou de l établissement scolaire (matériel à usage collectif) dans le cadre de conventions de prêt. 4-3) Les aides humaines a) Les accompagnants scolaires pour l inclusion individuelle (AVS-i) La présence d une aide humaine peut parfois favoriser la scolarisation en milieu ordinaire d élèves handicapés. Un accompagnement individualisé peut ainsi leur être apporté à l école, au collège, au lycée. A cette fin, un temps d'accompagnement par un accompagnant scolaire individuel (AVS-i) est attribué par la CDAPH après évaluation de la situation et des besoins de l élève. Cette attribution ne dépend ni de la nature du handicap ni du niveau d'enseignement. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 26

29 Elle est possible dès lors qu'un examen approfondi de la situation de l'élève fait apparaître le besoin, pour une durée déterminée, d'une aide humaine apportée dans le cadre de la vie scolaire quotidienne, en vue d'optimiser son autonomie dans les apprentissages. La décision doit être notifiée au directeur académique des services de l Éducation nationale (DASEN), responsable du service d accompagnement scolaire dans le département. Elle précise la durée et la quotité de cet accompagnement (temps plein, mi-temps, temps de vie ou activités pour lesquelles l'aide est nécessaire). Les missions de l accompagnant scolaire varient suivant le handicap de l élève. Il peut être amené à effectuer quatre types d'activités : des interventions dans la classe définies en concertation avec l'enseignant : aide aux déplacements et à l'installation matérielle dans la classe, aide à la manipulation du matériel scolaire, aide au fil de certains enseignements, facilitation et stimulation de la communication entre le jeune handicapé et son entourage, aide au développement de l autonomie ; des participations aux sorties de classe occasionnelles ou régulières ; l'accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou para médicale particulière, aide aux gestes d'hygiène ; la participation à la mise en œuvre et au suivi des Projets Personnalisés de Scolarisation. Dans le cadre de sa mission, l AVS-i peut accompagner plusieurs élèves inscrits dans des écoles ou des établissements différents. Ainsi définies, ces missions ne peuvent conduire les AVS i à se substituer ni à des personnels enseignants, ni à d'autres professionnels du soin, de l'éducation ou de la rééducation. Ceci étant, leur fonction d accompagnement requiert une recherche d articulation avec le travail des autres professionnels concernés, l ensemble des actions s inscrivant dans le Projet Personnalisé de Scolarisation de l'élève. Les AVS-i sont placés sous l'autorité administrative du directeur académique des services de l'éducation nationale et l'autorité fonctionnelle de l'ien ASH. b) Les Auxiliaires de Vie Scolaire pour l intégration collective (AVS-co) Un assistant d éducation, Auxiliaire de Vie Scolaire Collectif (AVS-co) peut apporter une aide à une équipe d'école ou d'établissement, scolarisant plusieurs jeunes handicapés dans le cadre d'un dispositif collectif (CLIS ou ULIS). Il est affecté sur décision du DA-SEN et placé sous l'autorité administrative des chefs des établissements mutualisateurs et sous l'autorité fonctionnelle de l'ien-ash. Il peut être affecté auprès d un ou plusieurs dispositifs. c) Le statut des accompagnants scolaires Les accompagnants scolaires sont recrutés sur des supports : - d assistant d éducation, auxiliaire de vie scolaire individuel avec comme employeur la direction académique des services de l Education nationale des Landes, - d assistant d éducation, auxiliaire de vie scolaire collectif avec comme employeur un établissement public local d enseignement, - d assistant d éducation, assistant de scolarisation avec comme employeur un établissement public local d enseignement, - de contrat unique d insertion, emploi de vie scolaire pour aide à la scolarisation des élèves handicapés avec comme employeur le lycée Haroun Tazieff (SAINT-PAUL-LES-DAX) pour le premier degré, et l établissement public local d enseignement où il exerce pour le second degré. Le temps d emploi varie suivant le support mais il est généralement de 20 heures hebdomadaires pour les contrats uniques d insertion. La durée du contrat est de six mois minimum. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 27

30 Circulaire n du Les dispositifs de l Éducation nationale 5-1) Les Classes pour l inclusion Scolaire (CLIS) Mission Les CLIS ont pour mission de scolariser dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves handicapés bénéficiant d un PPS et pour lesquels la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées a estimé possible de poursuivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Orientation Elle est prononcée sur décision de la CDAPH avec accord de l élève majeur, de la famille ou du représentant légal. Personnels spécialisés - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «D» : il est chargé de CLIS 1 dont la vocation est l accueil des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives ou mentales. En font partie les troubles envahissants du développement ainsi que les troubles spécifiques du langage et de la parole. - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «A» : il est chargé de CLIS 2 dont la vocation est l accueil des enfants en situation de handicap auditif avec ou sans troubles associés. - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «B» : il est chargé de CLIS 3 dont la vocation est l accueil des enfants en situation de handicap visuel avec ou sans troubles associés. - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «C» : il est chargé de CLIS 4 dont la vocation est l accueil des enfants en situation de handicap moteur dont font partie les troubles dyspraxiques, avec ou sans troubles associés, ainsi qu aux situations de pluri-handicap. Fonctionnement La CLIS est une classe de l école. Elle constitue un dispositif de scolarisation, non fermé sur luimême, qui se caractérise par un projet d organisation et de fonctionnement élaboré par le maître titulaire de la classe en association étroite avec l ensemble de l équipe éducative, incluant évidemment le médecin de l Education nationale et le psychologue scolaire sous la responsabilité du directeur d école et en liaison avec l inspecteur de la circonscription. Chaque élève doit pouvoir bénéficier de temps d inclusion dans des classes ordinaires. La constitution du groupe doit être effectuée en ayant le souci d un projet pédagogique cohérent, condition indispensable de progrès pour les élèves. Il s agit de rechercher une compatibilité des besoins des élèves et des objectifs d apprentissage qui rend possible une véritable dynamique pédagogique. Cela vaut pour tous les types de CLIS, mais revêt une importance particulière pour la CLIS 1. Le travail effectué doit être soutenu par l action des établissements ou services sanitaires ou médico-éducatifs. La signature de conventions entre le directeur académique des services de l'éducation nationale et les responsables des établissements ou services concernés, permet d assurer des conditions de coopération plus efficaces. Toutefois, dans certains cas, les accompagnements nécessaires peuvent être effectués par des praticiens en exercice libéral, selon le choix des parents. Dans tous les cas où sont prévues des interventions de Services de Soins ou des Services d Education à Domicile (SESSAD), les modalités d organisation des synthèses, définies dans le PPS, doivent avoir été clairement précisées avec les partenaires et prises en compte dans le projet de classe. La participation indispensable de l enseignant de la CLIS, aux réunions de coordination et de synthèse, ne doit pas conduire à réduire le temps de scolarisation des élèves. Le PPS doit être évalué chaque année. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 28

31 Circulaire n du ) Les Unités localisées pour l inclusion scolaire (ULIS) Mission Il convient d'être particulièrement attentif à ce que ces unités ne constituent pas une "filière" mais bien un dispositif ouvert au sein de l'établissement scolaire, même lorsqu'il s'avère opportun de prévoir, pour certaines activités, le regroupement des élèves concernés. Elles sont conçues de telle sorte qu'elles autorisent la possibilité de parcours personnalisés. Elles visent à éviter une interruption prématurée de la scolarité des élèves handicapés, ainsi que leur isolement, afin qu'ils n'aient pas à assumer seuls leur différence dans le moment de l'adolescence. Ces unités favorisent l'établissement de liens de solidarité entre l'ensemble des élèves d'une classe d'âge, grâce aux diverses formes de coopération, tant dans les activités d'enseignement que dans les temps de vie scolaire. Les ULIS destinées aux élèves présentant des troubles sensoriels ou moteurs ont pour objectif d'assurer la continuité des parcours scolaires des élèves concernés, au collège ou au lycée. À cette fin, les élèves fréquentent leur classe de référence, à la mesure de leurs possibilités, et bénéficient de temps de regroupement en fonction de leurs besoins. Les horaires et les contenus d'enseignement, sauf dérogation exceptionnelle, sont ceux des classes de référence et les enseignants exerçant auprès de ces élèves sont les professeurs affectés dans l'établissement scolaire. Afin d'assurer un fonctionnement pédagogique optimal, il est souhaitable que chaque groupe d'élèves accueilli, par niveau d'enseignement, n'excède pas 10. Les ULIS destinées aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives ont fait la preuve de leur utilité, dès lors qu'elles leur offrent la possibilité de poursuivre des apprentissages adaptés - même lorsque leurs acquis strictement scolaires sont très réduits - et cela quelle que soit l'origine de leurs difficultés : retard mental global, difficultés cognitives électives, difficultés psychiques graves... En règle générale, l'élève doit être capable d'assumer les contraintes et les exigences minimales de comportement qu'implique la vie au collège, et disposer d'une capacité de communication compatible avec les enseignements scolaires, les situations de vie et d'éducation collectives. Dans la plupart des cas, il s'agit bien de préparer ces jeunes à accéder après leur passage en collège à des dispositifs de formation professionnelle adaptés aux compétences qu'ils ont pu acquérir et permettant le maintien et la consolidation de leur autonomie personnelle et sociale. Des partenariats doivent être établis afin d'assurer, à la sortie de l'ulis, des solutions diversifiées de formation professionnelle. Orientation - Elèves sortant des CLIS de l'école primaire, pour lesquels la CDAPH a estimé possible la poursuite d'une scolarité en établissement ordinaire ; - Elèves qui, après un séjour dans un établissement médico-éducatif ou une structure de soins, sont, avec l'accord de la CDAPH, en mesure de poursuivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire ; - Elèves ayant pu bénéficier pendant un certain temps d'une scolarisation hors dispositif et pour lesquels des modalités plus collectives s'avèrent nécessaires. À l'inverse, pour certains élèves, après un passage en ULIS, une scolarisation hors dispositif peut évidemment être proposée si elle paraît souhaitable. Dans tous les cas, l'orientation comme la réorientation éventuelle des élèves est effectuée par la CDAPH. Personnels spécialisés - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «D» : il est chargé de l ULIS dont la vocation est l accueil des élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives qui peuvent avoir des origines et manifestations très diverses (retard mental global, difficultés cognitives électives, troubles psychiques graves, troubles graves du développement). - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «A» : il est chargé de l ULIS dont la vocation est l accueil des élèves présentant un trouble des fonctions auditives. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 29

32 - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «B» : il est chargé de l ULIS dont la vocation est l accueil des élèves présentant un trouble des fonctions visuelles. - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «C» : il est chargé de l ULIS dont la vocation est l accueil des élèves présentant un trouble des fonctions motrices dont les troubles dyspraxiques. - Tout enseignant non spécialisé ayant une certification délivrée par le ministère de l emploi et de la solidarité pour l enseignement aux élèves déficients sensoriels. - Tout enseignant du second degré titulaire du 2CA-SH participant aux équipes éducatives accueillant des élèves à besoins éducatifs particuliers. Fonctionnement Les élèves accueillis dans une ULIS bénéficient d un PPS. Ce projet est élaboré à partir de l identification des besoins et des potentialités de l élève. Il définit des objectifs adaptés, prévoit la mise en œuvre des aides spécifiques nécessaires et précise les conditions pour une évaluation régulière des actions engagées. Ce projet se place sous la responsabilité du chef d établissement d accueil et, le cas échéant, du responsable de l établissement ou du service qui assure l accompagnement éducatif. Le projet de l ULIS fait explicitement partie du projet d établissement. Le conseiller principal d éducation s assure que les temps de vie collective contribuent à l intégration sociale des élèves de l ULIS dans le collège. L enseignant spécialisé s efforce de favoriser la scolarisation individuelle dans les classes du collège, lorsque ces élèves peuvent en tirer bénéfice. Il favorise l intervention de professeurs du collège auprès des élèves en leur fournissant informations utiles et appui pédagogique. Sa présence permet d assurer une continuité auprès des élèves, et de coordonner dans leurs emplois du temps, les interventions des professeurs du collège et des personnels des services spécialisés. Les SEGPA apportent leur concours en fonction des besoins des élèves, dans le cadre d une démarche contractualisée. De même, il peut s avérer utile d établir, dans un cadre conventionnel, des relations avec un institut médico-éducatif doté d une section d initiation et de première formation professionnelle, afin d élargir les solutions proposées dans ce domaine aux élèves de l ULIS. Dans cette perspective, ils peuvent également effectuer des stages en entreprise. Le PPS doit être évalué chaque année. Que ce soit pour une orientation en CLIS ou une orientation en ULIS, les dossiers doivent être transmis via l enseignant référent à la CDA-PH avant le : 2 avril 2013 pour une première orientation (Ces demandes sont étudiées en équipe de suivi de la scolarisation et transmises à la CDA-PH via l enseignant référent) DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 30

33 Les élèves souffrant d un trouble de la santé 1 L aménagement d'examens pour candidats handicapés Articles D à D du Code de l Education Circulaire du 27 décembre 2011 relatif à l organisation des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap Décret n du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle Les candidats présentant un handicap tel que défini à l article L114 du code de l action sociale et des familles peuvent bénéficier d aménagements rendus nécessaires par leur situation pour passer les examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur. La demande de la famille sera traitée par le médecin scolaire qui fera une proposition d aménagement adapté à la situation du jeune. Cette proposition sera soumise à l avis du médecin désigné par la MLPH (Docteur MICHAUD médecin du service de promotion de la santé des élèves, conseillère technique auprès de monsieur le directeur des services de l Education nationale des Landes). La proposition d aménagement d examen du Dr MICHAUD sera transmise à l autorité administrative compétente pour organiser l examen ou le concours. Cette dernière notifiera sa décision au candidat et à l EPLE/centre d examen. Si le trouble de la santé invalidant constitue un handicap au sens de la loi du 11 février 2005, le PAI doit être défini dans le même temps que le PPS. 2 - L accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période Circulaire du 08/09/2003 L admission scolaire des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, d allergie ou d intolérance alimentaire s effectue dans le cadre d une demande de réflexion commune avec les différents intervenants impliqués dans la vie de l enfant concerné. A partir des informations recueillies auprès de la famille et des professionnels de santé qui suivent l enfant, le médecin scolaire détermine en lien avec l équipe éducative les adaptations apportées à la vie de l élève durant son temps de présence au sein de la collectivité : soins, protocole d urgence (dans le cas de prise de médicaments), régimes alimentaires, aménagements souhaités (horaires, assistance pédagogique à domicile pour les périodes de maintien à domicile), dispenses de certaines activités incompatibles avec sa santé et activités de substitution proposées Un Projet d Accueil Individualisé (PAI) est alors mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d école ou le chef d établissement en concertation étroit avec le médecin scolaire ou de la PMI, et en lien avec l infirmière. Il a pour but de faciliter l accueil de cet enfant, mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 31

34 3 L aménagement de la scolarité Ce que PPS et PAI peuvent organiser : PPS PAI Réduction du temps scolaire OUI OUI Dispense de certaines activités ou disciplines OUI OUI Temps de soins pouvant être pris sur le temps scolaire OUI OUI Dérogation aux conditions liées à l âge (exemple : 6 ans au CP) OUI NON Aménagement pouvant concerner le temps périscolaire OUI OUI Accompagnement par un accompagnant scolaire OUI NON Attribution de matériel adapté OUI NON Aménagement spécifique des locaux OUI NON Aménagement des examens OUI OUI (au cas par cas) DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 32

35 Les enfants du voyage Cadre législatif et réglementaire Circulaire du 2 octobre 2012 énonçant les principes de la politique de scolarisation des enfants des gens du voyage Définition "Gens du voyage" est un terme générique qui englobe aussi bien les populations d'origine tsigane (Manouches, Gitans, Roms ) que les familles qui se déplacent pour des raisons professionnelles (commerçants, travailleurs saisonniers, forains, gens du cirque ). Personnels ressources Ligia ALVES, secteurs de St Vincent de Tyrosse, Peyrehorade, Soustons. [email protected] Ecole de rattachement : Les Arènes St Vincent de Tyrosse Elisabeth KLEMENCZAK, secteurs de Dax, Saint Paul lès Dax. [email protected] Ecole de rattachement : Marie Curie Saint Paul lès Dax Marianne SAINT-MARTIN, secteur de Mont de Marsan. [email protected] Ecole de rattachement : Péglé Mont de Marsan Missions Ces enseignants ayant chacun la charge d un secteur, contribuent à l accueil et à la scolarisation des enfants du voyage en liaison étroite avec les enseignants. Ils participent à la prise en charge pédagogique de ces enfants : - en aidant les enseignants à établir un bilan de compétences scolaires, - en dégageant les axes de progrès prioritaires, référés au Socle Commun de Connaissances et de Compétences - en aidant à la formalisation d un plan d actions coordonné - en anticipant les orientations - en recherchant des outils adaptés - en fournissant une documentation pédagogique aux équipes - en favorisant le contact avec les familles. Toutefois, la prise en charge de l élève est assurée par l équipe enseignante dans le cadre d une pédagogie différenciée. Si l enseignant ressource intervient majoritairement dans les établissements du premier degré où la demande est la plus forte, sa mission l engage à l avenir vers les établissements du second degré pour favoriser la continuité des apprentissages des enfants du voyage. Leur coopération avec les chefs d établissement et une médiation auprès des familles doit développer le taux de scolarisation de ce public au collège. Renforcer les liens entre les divers partenaires pour une scolarisation réussie, par des interventions en dehors des établissements scolaires auprès des familles et auprès des réseaux sociaux, des mairies et des associations est un gage de réussite de leur mission. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 33

36 Les élèves nouvellement arrivés en France Cadre législatif et réglementaire Circulaire du 25 juillet 2008 Ouvrir l école aux parents pour réussir l intégration Circulaire du 28 juillet 2009 Ouvrir l école aux parents pour réussir l intégration extension de l opération expérimentale Circulaire du 23 septembre 2010 Ouvrir l école aux parents pour réussir l intégration, reconduction et extension de l opération Circulaire du 2 octobre 2012 sur l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés Définition Les élèves nouvellement arrivés en France sont des élèves pour lesquels la maîtrise de la langue française ou des apprentissages scolaires ne permet pas de tirer un profit immédiat de tous les enseignements des classes du cursus ordinaire. Dans les Landes, les langues maternelles les plus souvent rencontrées sont le portugais et l espagnol. Personnels ressources Michel BOURDETTE, secteurs de Dax, St Paul les Dax [email protected] Ecole de rattachement : Marie Curie St Paul les Dax Ligia ALVES, secteurs de St Vincent de Tyrosse, Peyrehorade [email protected] Ecole de rattachement : Les Arènes St Vincent de Tyrosse Elisabeth KLEMENCZAK, secteur de Soustons [email protected] Ecole de rattachement : Marie Curie Saint Paul lès Dax Alexandra BIOTTEAU, secteur de Mont de Marsan. [email protected] Ecole de rattachement : Peyrouat Mont de Marsan Missions L enseignant intervient à la demande d un établissement. - Il établit prioritairement un bilan des compétences scolaires et des acquis linguistiques de l élève. - Il propose des ressources pédagogiques pour accompagner les enseignants dans l accueil des enfants nouvellement arrivés. - Il construit si nécessaire avec l équipe pédagogique de l école un projet personnalisé (la formalisation d un projet permet de fixer un cap, de s entendre sur un emploi du temps, des objectifs, des indicateurs d évaluation). - Il fait régulièrement le point avec l équipe. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 34

37 Les élèves intellectuellement précoces Cadre législatif et réglementaire Loi n du 23 avril 2005 Loi d orientation et de programme pour l avenir de l Ecole Circulaire du 17 octobre 2007 Parcours des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l école ou au collège. Circulaire du 12 novembre 2009 Guide d aide à la conception de modules de formation pour la prise en compte des EIP. Définition L'enfant intellectuellement précoce peut manifester la capacité de réaliser, dans un certain nombre d activités, des performances que ne parviennent pas à accomplir la plupart des enfants de son âge. Il dispose, au moment de l observation et dans les domaines considérés, d aptitudes nettement supérieures à celles de la moyenne de sa classe d âge. Toutefois, certains ne se distinguent pas par leurs performances mais se révèlent paradoxalement à travers la difficulté. Il s agit d un enfant dont le fonctionnement intellectuel est différent et c est ce fonctionnement différent qui peut le mettre en difficulté et souvent en souffrance. Il est donc primordial de réagir dès les premiers signes, le plus tôt possible dans la scolarité de l élève, avec prudence et sans le marginaliser tout en respectant sa singularité d enfant. Le syndrome de dyssynchronie a été mis en évidence par Jean-Charles Terrassier (1995). Il désigne le développement hétérogène spécifique de certains enfants intellectuellement précoces : si ces enfants sont précoces sur le plan intellectuel, ils ne le sont pas forcément sur les plans affectif, psychomoteur et relationnel. La dyssynchronie interne comporte deux aspects principaux : - l un affecte le couple intelligence-psychomotricité : la maturation psychomotrice est dans la norme de leur âge ou en deçà, souvent nettement en retrait par rapport à leur éveil intellectuel. - l autre étant sur le registre intelligence-affectivité : la maturité affective est davantage liée à son âge réel qu'à son âge mental. La dyssynchronie sociale peut conduire à des difficultés spécifiques sur le plan de la relation avec l environnement. Elle concerne les relations avec les camarades. L enfant précoce recherche des camarades plus âgés qui l acceptent plus ou moins volontiers et recherche également du dialogue avec l'adulte. Un groupe de travail départemental A la demande de monsieur le Directeur Académique des Services de l Education Nationale des Landes ce groupe de travail pluri-catégoriel se donne plusieurs objectifs : - Impulser une cellule de réflexion pour l accueil et la prise en charge des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires landais et concevoir une enquête sur les EIP dans les Landes pour mieux identifier les besoins. - Mettre en place une cellule d écoute et de médiation pour aider les parents à établir un dialogue à l école, pour une meilleure compréhension de la précocité intellectuelle de leur enfant par les enseignants. - Proposer des formations à destination des corps d encadrement, des personnels spécialisés, des enseignants. - Mettre en œuvre un dispositif pour accueillir des EIP dans les établissements scolaires et favoriser leur réussite scolaire. - Concevoir des outils mis en ligne sur le site de l IA, en direction des enseignants et des parents, pour permettre la réussite du parcours scolaire des EIP. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 35

38 Calendrier pour l année scolaire 2011 / 2012 Septembre 2012 Octobre 2012 Novembre 2012 Décembre 2012 Janvier 2013 Février Accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers - Equipe éducative pour investigation - Seconde équipe éducative pour bilan - Compte rendu daté et signé, remis aux parents pour qu ils saisissent la MLPH (accompagnés par l enseignant référent) - Examen psychométrique pour élèves susceptibles de poursuivre leurs apprentissages en EGPA (Cet examen doit avoir lieu au cours du premier trimestre) - Examen psychométrique pour élèves susceptibles de poursuivre leurs apprentissages en EGPA (Cet examen doit avoir lieu au cours du premier trimestre) - Réception dans les établissements scolaires de la procédure de demande d accompagnement par un AVS ou un EVS ASEH - Envoi des procédures de demande de matériel adapté dans les établissements scolaires - 28 : dossiers CDOEA pour SEGPA de Saint-Paul-lès-Dax (SPD), Capbreton (C), d Hagetmau (H) et Saint Vincent de Paul (SVP) Mars : dossiers CDOEA pour SEGPA de Parentis en Born (P), Saint Pierre du Mont (SPM) Avril 2012 Mai : envoi des dossiers à l IEN des seconds maintiens ou seconds sauts - 8 : premières orientations en CLIS ou UPI ou établissement spécialisé. - 9 : proposition des maintiens aux parents par le conseil de cycle - 28 : dossiers CDOEA pour l EREA - 13 : recours motivé des parents sur la proposition d orientation - 21 : réception des dossiers d appel à la DSDEN : révision toutes SEGPA - 29 : décision de la commission d appel Juin : notification des décisions (maintien ou saut) aux parents et écoles DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 36