Note de service départementale SCOLARISATION DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS

Transcription

1 Note de service départementale SCOLARISATION DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS

2 SOMMAIRE Introduction p. 1 Index des sigles p. 2 Contacts p. 3 1) La famille signale un besoin éducatif particulier p. 4 2) La famille ne signale pas de besoin éducatif particulier p. 6 Tableau récapitulatif p. 7 Les différents champs concernant les élèves à besoins éducatifs particuliers Les élèves en difficulté scolaire p. 9 1 Les aides apportées dans le cadre de la classe p ) Les plans personnalisés de réussite éducative p ) Les procédures de maintien ou de saut de classe p ) Tableau récapitulatif p Le Réseau d Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté p Les enseignements adaptés p Calendrier des commissions départementales d orientation p Les dispositifs relais p. 18 Les élèves en situation de handicap p La Loi du 11 février 2005 p La maison départementale des personnes handicapées et la scolarisation p Le parcours de formation des élèves p Les aides à la scolarisation des élèves handicapés p Les dispositifs de l Education nationale p. 28 Les élèves souffrant d un trouble de la santé p. 31 I L aménagement des examens p. 31 L accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles II de la santé évoluant sur une longue période p. 31 III L aménagement de la scolarité : PPS ou PAI? p. 32 Les enfants du voyage 3 34 Les élèves nouvellement arrivés en France p. 34 Les élèves intellectuellement précoces p. 35 Calendrier pour l année scolaire 2012 / 2013 p. 36

3 INTRODUCTION Vous accueillez dans votre école ou votre établissement un élève à besoins éducatifs particuliers. Vous trouverez dans cette note un recensement des diverses situations d élèves auxquelles vous pouvez être confrontés et qui se traduiront : soit par des réponses internes à l école, l établissement ou l institution relevant de l Éducation nationale : aménagements pédagogiques appropriés, plans personnalisés de réussite éducative, aides spécialisées, orientation vers des enseignements adaptés, soit par des réponses externes à l école : consultation et fréquentation d un centre de soins (centre médico-psychologique (CMP), centre d action médico-sociale précoce (CAMSP), centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), hôpital de jour (HJ) ), du cabinet d un spécialiste dans le secteur libéral (psychologue clinicien, orthophoniste ) ; ces actes sont inscrits ou non dans le cadre d un projet d accueil individualisé (PAI), soit par des réponses relevant de la Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH) dans le cadre d un projet personnalisé de scolarisation (PPS) coordonné par l enseignant référent. Ce document a pour vocation de vous aider à mettre en œuvre les procédures adaptées à la situation de l élève. Il se veut volontairement synthétique mais des liens introduits dans le document vous permettent d accéder à des informations plus détaillées. Au début de cette note figure une liste de sigles régulièrement utilisés (page 2) ainsi qu un tableau des différents personnels de l adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH) dans les Landes (page 3). A la fin de cette note (page 9), vous trouverez un dossier complet concernant les différents champs évoqués. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 1

4 INDEX DES SIGLES ASH AVS-i AVS-co BOEN 2CA-SH CAMPS CAPA-SH CDAPH CDOEA CLIS CMP CNED COPsy EGPA EN EPE EPLE ER EREA ESS EVS-ASEH IEN-ASH IME ITEP MDPH MLPH OMS PAI PMI PPCH PPRE PPS RASED SAPAD SEGPA SESSAD UE ULIS Adaptation Scolaire et scolarisation des élèves Handicapés Auxiliaire de Vie Scolaire-intégration individuelle Auxiliaire de Vie Scolaire collectif-intégration collective Bulletin Officiel de l Education Nationale Certificat Complémentaire pour les enseignements Adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap Centre d Action Médico-Sociale Précoce Certificat d Aptitude Professionnelle pour les Aides spécialisées, les enseignements adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées Commission Départementale d Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré Classe pour l Inclusion Scolaire Centre Médico-Psychologique Centre National d Enseignement à Distance Conseiller d Orientation Psychologue Enseignement Général et Professionnel Adapté Education Nationale Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation Etablissement Public Local d Enseignement Enseignant Référent Etablissement Régional d Enseignement Adapté Equipe de Suivi de Scolarisation Emploi Vie Scolaire Aide à la Scolarisation des Elèves Handicapés Inspecteur de l Education Nationale chargé de l Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés Institut Médico-Educatif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique Maison Départementale des Personnes Handicapées Maison Landaise des Personnes Handicapées Organisation Mondiale de la Santé Projet d Accueil Individualisé Protection Maternelle et Infantile Plan Personnalisé de Compensation du Handicap Programme Personnalisé de Réussite Educative Projet Personnalisé de Scolarisation Réseau d Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté Service d Aide Pédagogique à Domicile Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile Unité d Enseignement Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 2

5 CONTACTS Inspecteur de l Éducation nationale chargé de l ASH M. Michel PETIT ce.ien40-ash@ac-bordeaux.fr Secrétariat ASH Mme Régine GOMEZ Conseillère pédagogique départementale ASH Mme Cathy BERAUD cathy.beraud@ac-bordeaux.fr Pôle scolarisation des élèves handicapés Coordonnateurs à l intégration M. Dominique UROLATEGUI Mme Sylviane NEGUSORO Coord.ash40.nord@ac-bordeaux.fr Organisation du service AVS/EVS ASEH, matériel adapté, enquêtes Pôle adaptation scolaire Secrétariat CDOEA Mme Caroline CASTA cdoea40@ac-bordeaux.fr Enseignants référents Gilles DUCOUT Secteur Landes Nord er.landesnord@ac-bordeaux.fr Claude DELAS Secteur Centre Nord er.landescentre@ac-bordeaux.fr Michelle LEMAGNEN Secteur Mont de Marsan Nord Sud Est er.landesest@ac-bordeaux.fr Philippe VIOLEAU Secteur Landes Sud Est er.landesudest@ac-bordeaux.fr Vincent PACE Secteur Landes de Chalosse er.chalosse@ac-bordeaux.fr Frédérique RIQUELME Secteur Dax et Sud Adour er.dax@ac-bordeaux.fr Jean-Noël MARTIN Secteur Landes Côte Sud er.landessud@ac-bordeaux.fr Chantal DEDIEU Secteur Landes Océanes er.stpaullesdax@ac-bordeaux.fr Laurence BASCOU Secteur Landes Centre er.stpierredumont@ac-bordeaux.fr Sandra PIPERNO Secteur Mont de Marsan Ouest er.mtdemarsan@ac-bordeaux.fr Service de promotion de la santé des élèves Secrétariat Mme Jocelyne MARCHIONINI jocelyne.marchionini@ac-bordeaux.fr Médecin conseillère technique auprès de l IA Mme Dominique MICHAUD dominique.michaud@ac-bordeaux.fr Assistante sociale conseillère technique auprès de l IA Mme Dominique GUEDENEY dominique.guedeney@ac-bordeaux.fr Infirmière conseillère technique auprès de l IA Mme Corinne DELARUE corinne.delarue@ac-bordeaux.fr MLPH Directeur M. Francis LACOSTE Directrice adjointe Mme Stéphanie POURQUIE mlph@cg40.fr CDAPH Pôle Enfance Enseignante spécialisée mise à disposition Mme Hélène DAUDIGNON helene.daudignon@mlph.fr Responsable des dossiers enfants Assistante sociale mise à disposition Mle Vanessa BOUTET vanessa.boutet@mlph.fr DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 3

6 Lors de l admission d un élève, plusieurs éventualités peuvent se produire : 1- La famille signale un besoin éducatif particulier Lors de la procédure d admission, la famille (et/ou l établissement scolaire scolarisant jusqu alors l élève) signale un besoin éducatif particulier. Il peut s agir : a) L élève a un dossier CDAPH 1-1) d une situation de handicap Le chef d établissement prévient l enseignant référent du secteur géographique. Il convient de se conformer au projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l élève qui prévoit les temps d alternance pédagogique / thérapeutique et éducative, les mesures de compensation (présence d AVS, matériel adapté, examens aménagés ). La scolarité de l élève s effectue dans une classe traditionnelle ou dans une classe d intégration (CLIS ou ULIS) et, éventuellement, pour une partie du temps périscolaire et / ou scolaire dans un établissement spécialisé (IME ou ITEP). La notification CDAPH le précise. A partir de cette notification, il faut déterminer l établissement scolaire qui inscrit administrativement l élève et l établissement scolaire qui l accueille sur un temps déterminé (pas d inscription). Entre ces deux établissements, il convient de conventionner ce temps scolaire partagé. Si le projet ne doit pas être totalement modifié, l enseignant référent proposera à l équipe pluridisciplinaire de la CDAPH un avenant actant le changement d établissement et/ou les modalités éventuelles qui en découlent. b) L élève n est pas connu de la CDAPH Le chef d établissement prévient l enseignant référent. Une équipe éducative (Décret n du 22 avril Art.21 modifié par le décret n du 24 août 2005) fixera les conditions de la scolarisation par un avant projet de scolarisation. Le chef d établissement et/ou l enseignant référent aideront la famille dans sa démarche de saisine de la maison landaise des personnes handicapées (article D du code de l Education) puisque tout PPS ne peut être mis en place qu après étude et élaboration par l équipe pluridisciplinaire et notification par la CDAPH. Il faut rappeler que seule la famille peut saisir la MLPH. Dans le cas où la famille souhaite simplement un projet personnalisé de scolarisation, une procédure simplifiée lui sera proposée. Dans ces deux cas, la mission de l enseignant référent est très importante. Ce dernier est l interface entre la famille, l élève et les enseignants. Lorsque le PPS est notifié à la famille, l enseignant référent est responsable de son déroulement, de son évaluation, des modifications à apporter. Pour cela, il réunira l équipe de suivi de la scolarisation (ESS) qui peut s adjoindre le concours du psychologue scolaire ou du conseiller d orientation psychologue, des enseignants spécialisés, du médecin scolaire (fortement conseillé). Equipe éducative et équipe de suivi de la scolarisation réunissent parents, élèves, enseignants et personnes connaissant le cas de l enfant mais : l équipe éducative est présidée et animée par le chef d établissement, l équipe de suivi de la scolarisation est présidée et animée par l enseignant référent (article L du code de l Education) DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 4

7 1-2) d un trouble de la santé La famille signale au chef d établissement que l enfant est suivi à l extérieur par une équipe soignante (CMPP, CMP, Hôpital de Jour, intervenants du secteur libéral ). La scolarité doit être aménagée pour permettre : d avoir ces soins sur le temps scolaire, de dispenser l élève de certaines activités scolaires, d avoir un protocole d intervention en cas de crise. Le chef d établissement prévient le médecin scolaire du secteur et convoque une équipe éducative en vue d une mise en place d un projet d accueil individualisé (PAI). Si le trouble de la santé peut devenir un trouble invalidant ou plus concrètement si des mesures spécifiques doivent être adoptées, le chef d établissement invite le cas échéant l enseignant référent du secteur à cette équipe. Il est proposé à la famille un avant projet de scolarisation évoluant vers un PAI ou un PPS. Par exemple, pour les élèves souffrant de troubles dyslexiques, il peut être proposé suivant le degré de sévérité de ces troubles, un PAI ou un PPS (si reconnaissance de situation de handicap). La concertation et la collaboration entre l enseignant référent et le médecin scolaire sont très importantes et seront privilégiées lors des équipes éducatives. 1-3) d une situation spécifique La famille et/ou l établissement scolaire signalent une situation particulière (difficulté d adaptation, maîtrise de la langue française, changement fréquent d école, précocité intellectuelle...). Le dialogue est à privilégier. Pour des difficultés socio-éducatives, des solutions peuvent orienter l élève : - vers l atelier relais, - vers un enseignement à distance (CNED). Pour des problèmes de santé temporaires, les services de l inspection académique proposent un service d assistance pédagogique à domicile (SAPAD). Pour les enfants du voyage (circulaire du 02/10/2012) ou nouvellement arrivés en France (circulaire du 02/10/2012), les maîtres ressources contribuent, en liaison étroite avec les enseignants, à l accueil et à la scolarisation (bilan de compétences, plan d actions coordonnées, documentation pédagogique ). Pour les élèves intellectuellement précoces, la mise en place d une cellule d écoute et de médiation engage vers un dialogue entre l école et la famille, la mise en ligne d outils, la proposition de formations favorisent une meilleure compréhension et une meilleure gestion de la précocité intellectuelle conformément aux circulaires n du 17/10/2007 et n du 12/11/2009. Dans tous les cas, le chef d établissement assistera la famille dans ses démarches pour saisir un service éducatif, un service thérapeutique et pourra être conseillé par le médecin scolaire ou l enseignant référent de son secteur. 1-4) de difficultés scolaires particulières Lors de l admission, la famille signale ou le dossier scolaire de l élève montre des difficultés d apprentissage. Le chef d établissement organise pédagogiquement les classes ou divisions pour répondre aux besoins pédagogiques de l élève et il appartient à l enseignant de prendre en charge ces difficultés. Outre des pratiques pédagogiques différenciées, l enseignant peut : dans le premier degré : signaler l élève au réseau d aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) pour une prise en charge, mettre en place un dispositif de réussite éducative sous forme de programme personnalisé (PPRE) (décret n du 24 août 2005), demander au directeur de saisir la commission départementale d orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) pour une poursuite de la scolarité en 6 ème SEGPA de collège, dans le second degré : mettre en place un dispositif de réussite éducative sous forme de programme personnalisé (PPRE) au collège (décret n du 24 août 2005) ou demander au chef d établissement de saisir la CDOEA pour une poursuite de la scolarité dans un établissement assurant des enseignements généraux et professionnels adaptés (SEGPA, EREA). DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 5

8 2- La famille ne signale pas de besoin éducatif particulier Lors de la procédure d admission, aucun besoin éducatif particulier n est signalé. Ce cas se produit plus particulièrement en école maternelle lors de la première scolarisation mais peut aussi se produire à tout niveau de la scolarité lors d un changement d établissement scolaire. Il faut reprendre point par point les mesures développées en 1. Lorsque les premières difficultés apparaissent, le chef d établissement réunit une équipe éducative. La date de cette première équipe éducative est très importante puisqu elle conditionne les mesures qui peuvent être appliquées par la suite. Lors de cette équipe éducative, il est proposé à la famille de mettre en œuvre certaines expertises comme l intervention du psychologue scolaire, un rendez-vous avec un lieu de soin pour un bilan etc. Le cas échéant, un avant projet de scolarisation peut être signé pour pouvoir appréhender au mieux les mesures à mettre en place rapidement. Dans ce cas, l enseignant référent doit être invité à l équipe éducative. En cas d absence de la famille à cette équipe, le compte rendu lui sera adressé. Pour prendre connaissance des différentes expertises décidées lors de l équipe éducative, une seconde équipe éducative se réunit pour prendre toutes mesures utiles au déroulement de la scolarité de l enfant : si la famille accepte les propositions et/ou l avant projet et reconnaît que son enfant a des besoins éducatifs particuliers, les mesures développées en 1 peuvent alors s appliquer ; dans le cas où les différentes expertises conduisent à proposer à la famille de se tourner vers la MLPH (cette proposition doit être clairement écrite dans le compte rendu de l équipe éducative, lui-même daté et donné à la famille) et si la famille refuse, le chef d établissement, dans un délai de quatre mois à compter de la date de l équipe éducative, avertit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour suite à donner. (article D du Code de l Education) Dans le cas d un refus de la famille à prendre en compte le comportement de l enfant, deux points juridiques importants sont à rappeler : si l élève se met en danger ou met en danger les autres, le principe de précaution doit être appliqué. Dans le premier degré, sur rapport du directeur d école, l inspecteur de l Éducation nationale chargé de la circonscription où se situe l école peut prononcer une mesure d exclusion temporaire. Dans le second degré, c est le chef d établissement qui réunit le conseil de discipline ; si l élève présente des signes de souffrance soit physique, soit psychologique, le chef d établissement doit faire un signalement de mineur en danger. L injonction de soins peut être prononcée par l autorité judiciaire. Dans ce cadre-là, il conviendra de se référer aux modalités décrites en 1-1 ou en 1-2 pour l aménagement de la scolarité. Il appartient à chaque chef d établissement scolaire de veiller à personnaliser le projet de scolarisation d un élève à besoins éducatifs particuliers. Une cellule de veille comprenant l inspecteur de l Éducation nationale chargé de l adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (IEN ASH), l inspecteur de l Éducation nationale chargé de l information et de l orientation (IEN IO), le médecin scolaire conseiller technique du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale peut être saisi à tout moment pour des problèmes de scolarité. Lorsque la situation spécifique se traduit par : - l élève se met en danger, - l élève est en danger dans son milieu, - l élève met ses pairs ou les adultes en danger, une procédure de signalement devra être engagée par le chef d établissement auprès de l Aide Sociale à l Enfance, service compétent pour l évaluation de la situation conformément aux articles L à L du Code de l Action Sociale et des Familles. La fiche de signalement est jointe en annexe à cette note départementale. Outre la transmission aux services de l A.S.E., une copie sera adressée aux services de la direction académique des Landes (Fax : ) DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 6

9 ENFANT A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS TABLEAU RECAPITULATIF Le besoin éducatif particulier n est pas signalé Dès que l enseignant constate les premières difficultés Equipes éducatives (compte-rendu écrit obligatoirement daté et communiqué à la famille) La première équipe éducative peut servir à déterminer les investigations nécessaires à mettre en œuvre (ex : rendez-vous dans un CMPP ou CMP, rencontre avec le psychologue scolaire ou le COPsy, bilan orthophonique, appel à un enseignant ressource ) afin de déterminer les aides dont pourrait avoir besoin l enfant. LES EXPERTISES FONT EMERGER Une difficulté scolaire Voir colonne n 1 Le besoin éducatif est signalé Une situation de handicap (reconnue par la CDAPH) La famille est mise en contact avec l enseignant référent qui s assure du bon déroulement et des adaptations nécessaires du PPS. Un trouble de la santé Voir colonne n 3 Une situation particulière Voir colonne n Une difficulté scolaire Equipe éducative Premier degré : - PPRE - Prise en charge RASED - Orientation vers EGPA (SEGPA) - Maintiens Second degré : - PPRE - Accueil en atelier relais - Réorientation vers EGPA (SEGPA ou EREA) Une situation de handicap supposée Une seconde équipe éducative à laquelle est invité l enseignant référent (compte rendu daté impérativement et communiqué à la famille) propose aux parents de saisir la MLPH Un trouble de la santé Equipe éducative a b Ecriture d un Projet d Accueil Individualisé avec les services de la médecine scolaire La famille accepte : - L enseignant référent (ER) accompagne la famille dans ses démarches auprès de la MLPH. - Scolarisation en suivant le Projet Personnalisé de Scolarisation. Le suivi du PPS est assuré en équipe de suivi de la scolarisation réunie, présidée et animée par l ER. Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, le chef d établissement signale cette situation au DASEN. Ce dernier informe la MLPH qui prend toutes mesures utiles pour entamer le dialogue avec la famille. Une situation particulière Equipe éducative Mise en œuvre des aides adaptées à la situation : Plan d actions coordonnées Aide d un maître ressource Appel à une cellule d écoute et de médiation Intervention du SAPAD Inscription au CNED DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 7

10 Les différents champs concernant les élèves à besoins éducatifs particuliers - Elèves en difficulté scolaire page 9 - Elèves en situation de handicap page 22 - Elèves souffrant d un trouble de la santé page 32 - Enfants du voyage page 34 - Elèves nouvellement arrivés en France page 35 - Elèves intellectuellement précoces page 36 - Calendrier page 37 DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 8

11 Les élèves en difficulté scolaire 1 Les aides apportées dans le cadre de la classe 1-1) Les plans personnalisés de réussite éducative Décret n du pour l école Décret n du pour le collège Les dispositions pédagogiques mises en œuvre pour assurer la continuité pédagogique, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités. Elles visent l objectif de conduire chaque élève à l acquisition des éléments fondamentaux du socle commun de connaissances et compétences correspondant à son niveau de scolarité. Un dispositif de soutien est proposé par le chef d établissement aux parents ou au représentant légal de l élève lorsqu il apparaît que ce dernier risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d un cycle. Ce dispositif définit un projet personnalisé qui doit permettre la progression de l élève et son évaluation. Les parents sont associés au suivi de ce dispositif. Le programme personnalisé de réussite éducative prévu par l article L du code de l éducation est mis en place dans ce cadre. Il s articule, le cas échéant, avec un dispositif de réussite éducative. 1-2) Les procédures de maintien ou de saut de classe dans le premier degré Maternelle ou élémentaire Textes de référence : - Articles D à D du Code de l Education (Organisation du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires) - Horaire et programmes de l enseignement de l école primaire (B.O. hors-série n 3 du 19/06/2008) - Loi d orientation et de programme pour l avenir de l école promulguée le Décret du 24/08/2005 (Dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves à l école) - Arrêté du (Composition et fonctionnement de la commission départementale d appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l école élémentaire). Les dispositifs pédagogiques mis en œuvre pour assurer la continuité pédagogique, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités. L objectif est de le conduire à l acquisition des éléments du socle commun de connaissances et de compétences correspondant à son niveau de scolarité. L enseignant de la classe est responsable de l évaluation régulière des acquis des élèves. Les parents ou le représentant légal sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Dès que les difficultés apparaissent, un dialogue s engage avec eux. Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Lorsqu un redoublement est décidé et afin d en assurer l efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 9

12 a) Maintien Saut de classe Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut être maintenu ou sauter qu une seule classe. Lorsqu un maintien est prononcé et afin d en assurer l efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place. Il appartient au conseil des maîtres de procéder à l examen de la situation de l élève en temps utile pour permettre le bon déroulement des procédures requises : après rencontre avec les parents ou le représentant légal, au cours de laquelle est proposé, par écrit daté, le maintien ou le saut de classe, 15 jours de réflexion sont laissés à ceux-ci pour faire connaître leur avis. La date limite de retour à l école de la proposition faite à la famille est fixée dans le tableau ciaprès. à l issue de ce délai : a) En cas d accord, le conseil des maîtres arrête alors sa décision qui est notifiée aux parents ou au représentant légal. b) En cas de refus des parents ou du représentant légal, ceux-ci bénéficient d un nouveau délai de quinze jours, à compter de la date de réception du refus, pour former un recours déposé auprès du directeur de l école par lettre expliquant leurs raisons. La date limite de réception, à l école, du recours déposé par la famille est fixée dans le tableau ciaprès et rappelée dans le calendrier en fin de note. Lorsque les parents font appel de la proposition du conseil des maîtres, il appartient au directeur de l école de transmettre à la commission départementale d appel un dossier ainsi constitué : la proposition du conseil des maîtres avec la réponse négative de la famille. Elle peut joindre tout document utile à l information de la commission, l avis argumenté du conseil des maîtres faisant clairement apparaître la situation scolaire de l élève et les raisons qui conduisent à proposer, selon le cas, le saut de classe ou bien le maintien, plutôt que la poursuite de l acquisition des compétences dans la classe supérieure ou le cycle suivant ainsi que tout élément de nature à informer la commission, l avis argumenté du ou des personnels du RASED, la photocopie du livret scolaire de l élève dûment complété et référencé aux compétences devant être acquises, les axes prioritaires du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) envisagé pour l année suivante dans le cas d une décision de maintien. Ce dossier doit impérativement être adressé à la Commission départementale d appel pour la date fixée dans le tableau ci-après à l adresse suivante : Direction Académique Des Services Départementaux de L Education Nationale Des Landes Commission départementale d appel 1 degré DEVS Boîte Postale MONT DE MARSAN CEDEX La commission départementale d appel examine tous les dossiers de recours. S ils en ont fait la demande, les parents de l élève, ou son représentant légal, sont entendus par la commission La décision de la commission départementale d appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de maintien ou de saut de classe. Elle sera annexée au livret scolaire et signifiée, le cas échéant, sur le certificat de radiation. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 10

13 b) CAS PARTICULIERS Second maintien ou Second saut de classe Elèves de l école maternelle L obligation scolaire étant fixée à six ans, aucun enfant ne doit être maintenu à l école maternelle audelà de la rentrée scolaire de l année civile au cours de laquelle il atteint l âge de six ans. Par conséquent, le passage dans la classe supérieure, jusqu au cours préparatoire, est automatique. Il n y a nécessité de transmettre une fiche de liaison aux familles que pour les éventuelles propositions de maintien ou de saut de classe. Un maintien d élève en école maternelle n est possible qu à titre exceptionnel. Toute demande de maintien en maternelle sera motivée par tout élément permettant d analyser la situation (compte rendu de l équipe éducative, compte-rendu de l équipe de suivi de la scolarisation, P.A.I, P.P.S, avis du psychologue scolaire, avis médicaux, ) et adressée à l IEN. En cas d avis défavorable de l IEN, l élève poursuit sa scolarité dans la classe supérieure. Si l IEN donne un avis favorable, la proposition du conseil des maîtres est transmise à la famille par le directeur d école. Les procédures et les délais décrits au paragraphe 1 s appliquent dans les mêmes conditions. Second maintien ou second saut de classe Dans des cas particuliers, et après avis de l IEN, un second maintien ou un second saut de classe peut être décidé. La proposition du conseil des maîtres est adressée à l IEN avant transmission aux parents, accompagnée des pièces suivantes: la proposition du conseil des maîtres, son avis argumenté faisant clairement apparaître la situation scolaire de l élève et les raisons qui conduisent à proposer, selon le cas, un second saut de classe ou bien un second maintien plutôt que la poursuite de l acquisition des compétences dans la classe supérieure ou le cycle suivant ainsi que toute information complémentaire, l avis argumenté du ou des personnels du RASED, la photocopie du livret scolaire de l élève (ou du LPC) dûment complété et référencé aux compétences devant être acquises, les axes prioritaires du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) envisagé pour l année suivante dans le cas d une décision de 2 ème maintien. Si l IEN donne un avis défavorable, l élève poursuit sa scolarité dans la classe supérieure. Si l IEN donne un avis favorable, la proposition du conseil des maîtres est transmise à la famille par le directeur d école. Les procédures et les délais décrits au paragraphe 1 s appliquent dans les mêmes conditions. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 11

14 1-3) Tableau des procédures de maintien ou de saut de classe à l école primaire (maternelle et élémentaire) Textes de référence : - Décret du 06/09/90 (Organisation du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires) - Horaire et programmes de l enseignement de l école primaire (B.O. spécial n 1 du 14/02/2002) - Loi d orientation et de programme pour l avenir de l école promulguée le Décret du 24/08/2005 (Dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves à l école) - Arrêté du (Composition et fonctionnement de la commission départementale d appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l école élémentaire). Maintien ou saut de classe CAS PARTICULIER Second maintien ou second saut de classe Envoi des dossiers à l IEN (pour le 2 avril 2013 au plus tard) Proposition du conseil des maîtres aux parents, pour avis le 9 avril 2013 Accord de l IEN Refus de l IEN Etude de la proposition par les parents, délai de 15 jours (pour le 23 avril 2013 au plus tard) L élève poursuit en classe supérieure Accord des parents Refus des parents Notification aux parents et affectation de l élève Recours motivé des parents, délai supplémentaire de 15 jours (pour le 13 mai 2013 au plus tard) Constitution du dossier d appel par le conseil des maîtres, complété par les éléments fournis par les parents Transmission du dossier de l élève à la commission départementale d appel (pour le 21 mai 2013 au plus tard) Décision définitive de la commission le 29 mai 2013 Notification aux parents et information des écoles (pour le 4 juin 2013 au plus tard) Les parents, à leur demande, peuvent être entendus par les membres de la commission DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 12

15 2 - Le Réseau d Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) Circulaire n du Missions - Contribuer à une meilleure prévention des difficultés, ces actions peuvent être mises en œuvre tout au long de la scolarité. - Aider l élève à surmonter ses difficultés durables en collaboration avec toutes les personnes concernées (représentants légaux, enseignants, assistants sociaux, médecins scolaires,...) afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité. Il faut donc faire la différence entre difficulté passagère et difficulté durable. La difficulté passagère est inhérente aux apprentissages. Dans ce cas les enseignants, en conseil de cycle, élaborent un dispositif de soutien s appuyant sur une pédagogie différenciée. Si les difficultés persistent, l élève est alors en difficulté durable et le réseau peut être sollicité. Personnels spécialisés - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «E» chargé des aides spécialisées à dominante pédagogique. Il restaure chez l élève sa capacité à donner du sens au savoir et à maîtriser les techniques l apprentissage : «Pourquoi j apprends, comment j apprends?». - Enseignant titulaire d un CAPA-SH option «G» chargé des aides à dominante rééducative. Il restaure chez l élève l investissement scolaire, le désir d apprendre et lui permet d ajuster ses conduites émotionnelles, corporelles et intellectuelles aux exigences scolaires. - Psychologue scolaire chargé de favoriser l émergence du désir d apprendre et l investissement dans la scolarité. Il aide au dépassement de la dévalorisation de soi née de difficultés persistantes ou d échecs antérieurs. Fonctionnement Le RASED n est pas un dispositif supplémentaire mais un dispositif complémentaire. Une collaboration entre enseignants spécialisés et enseignants des classes ordinaires est donc nécessaire. Le RASED renforce la qualité de l observation et favorise l ajustement des conduites, car il induit des modifications d attitude devant les difficultés des élèves. Des aides complémentaires peuvent être apportées par des services extérieurs (professionnels de la santé, des services médico-sociaux, ). L aide spécialisée s inscrit dans le cadre d un plan personnalisé de réussite éducative (PPRE) ou d un projet personnalisé de scolarisation (PPS) - priorités n 1 et n 2 pour les élèves présentant des difficultés importantes. Pour chaque élève concerné, un document écrit (le projet d aide individualisée) est réalisé par l enseignant spécialisé. Intégré dans un PPRE ou un PPS, le projet d aide individualisée doit être évalué et ajusté périodiquement. Il fait l objet d une évaluation finale. L organisation temporelle des aides spécialisées ne saurait être pensée de manière uniforme. Le rythme et la densité doivent être adaptés aux difficultés repérées. Pour atteindre leur objectif, ces aides doivent avoir une fréquence forte et une durée substantielle. Tout projet d aide individualisée doit prévoir un échéancier prévisionnel. L intervention de l enseignant spécialisé peut se faire dans la classe de l élève ou externalisée dans une salle spécifique. Le directeur d école a un rôle décisif pour favoriser l intégration des activités des personnels spécialisés au sein de la vie pédagogique de l école. L inspecteur de l Éducation nationale est responsable de l organisation du RASED de sa circonscription (répartition géographique, emploi du temps,...) ainsi que de son évaluation. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 13

16 3 - Les enseignements adaptés Arrêté MEN du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la CDOEA Circulaire du Circulaire n du Mission La mission confiée aux Sections d'enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) commande de poursuivre résolument l intégration des élèves au sein du collège, afin que chacun ainsi scolarisé accède, au terme d'une formation commune de la sixième à la troisième, à une formation professionnelle qualifiante et diplômante de niveau V. Personnels Au sein du collège, la SEGPA est une structure organisée en divisions avec des instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés (CAPA-SH option F) enseignants de référence et des professeurs de lycée professionnel. Il convient aussi de favoriser l'intervention en SEGPA des professeurs exerçant dans les autres classes du collège et ce notamment en éducation physique et sportive, en langue vivante, en physique-chimie, en technologie ou en éducation artistique. Public et orientation Les sections d enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n ont pu remédier les actions de prévention, de soutien, d aide et d allongement des cycles dont ils ont pu bénéficier. Ces élèves ne maîtrisent pas toutes les compétences attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux et présentent a fortiori des lacunes importantes dans l acquisition des compétences prévues à l issue du cycle des approfondissements. Ils présentent sur le plan de l efficience intellectuelle des difficultés et des perturbations qui ne peuvent être surmontées ou atténuées que sur plusieurs années et qui, sans relever du retard mental selon les critères définis par l Organisation Mondiale de la Santé (OMS), se traduisent par des incapacités et des désavantages. Seule une prise en charge plus globale dans le cadre des enseignements adaptés, et fondée sur une analyse approfondie de leurs potentialités et de leurs lacunes, permet d apporter une réponse appropriée à ces élèves. Des élèves handicapés, issus ou non de classes d intégration scolaire (CLIS ou ULIS), dont les progrès ont été significatifs dans le domaine des acquisitions scolaires, peuvent être accueillis en SEGPA dans le cadre de leur Projet Personnalisé de Scolarisation. En revanche, les SEGPA n ont pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles de comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française. De même, ces structures ne concernent pas les élèves qui peuvent tirer profit d une mise à niveau grâce aux différents dispositifs de consolidation envisagés au collège. La Commission Départementale d Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré (CDOEA) instruit les dossiers des élèves et propose une orientation. Les orientations en SEGPA doivent permettre aux élèves d'accomplir l'ensemble de leur parcours de collégien, sauf quand le retour vers un cursus ordinaire est souhaitable et possible. Les entrées actuellement observées au niveau des classes de cinquième, de quatrième, voire de troisième, devront revêtir à l'avenir un caractère exceptionnel, même si les réponses que peuvent apporter les SEGPA, au cas par cas ne doivent pas être écartées a priori. Enfin, il conviendra de faire en sorte qu'à l'issue de l'école primaire, les élèves pour lesquels une orientation en SEGPA aura été prononcée puissent y être affectés. La nécessité d une scolarisation avec internat conduira à examiner une orientation en Etablissement Régional d Enseignement Adapté (EREA). DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 14

17 Fonctionnement Le collégien qui reçoit un enseignement adapté participe comme tous les autres collégiens à la vie de l établissement, avec ses droits mais aussi avec ses devoirs. La mission d éducation de la SEGPA passe par la participation de ses élèves à toutes les activités communes au collège : CDI, clubs, foyer socioéducatif, association sportive, travaux des délégués. Dans le même esprit les activités coopératives permettent des regroupements autour de projets associant élèves de SEGPA et autres élèves du collège. Une aide à l orientation et à l insertion des élèves est indispensable. Elle implique une information appropriée et progressive sur les filières professionnelles accessibles, sur les possibilités d emploi, et sur les différents itinéraires d accès à la qualification. Elle vise à permettre aux élèves de construire leur projet personnel, en prenant en compte les compétences qu ils sont effectivement susceptibles d utiliser. La SEGPA est également un lieu d apprentissage de la vie en société. Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d EREA veillent à la réalisation d un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la commission si une révision d orientation est souhaitée par les parents ou par l établissement scolaire. Le suivi des élèves s effectue lors des réunions hebdomadaires de coordination et de synthèse. Il se traduit notamment par des bilans effectués à certaines étapes de la scolarité de l élève et par l utilisation de livrets de compétences. Des réunions de coordination et de synthèse ont pour objet d une part la concertation de l équipe de la SEGPA sur son projet pédagogique, d autre part le suivi de chaque élève, ses possibilités d évolution, les soutiens et les aides diverses à lui apporter. La progression personnalisée des élèves s inscrit dans le cadre des trois cycles du collège et selon les programmes de référence : - le cycle d adaptation : accueillir des élèves et faciliter leur adaptation. L année de sixième a une double fonction d adaptation et d appropriation ou réappropriation des savoirs. Les enseignements technologiques du cycle d adaptation sont dispensés dans des conditions et sur des matériels similaires à ceux préconisés en technologie du programme général du collège ; - le cycle central : fortifier les apprentissages généraux et technologiques. Il vise à l approfondissement des acquisitions des différents domaines dans la perspective d entrée dans une formation qualifiante ; - le cycle d orientation : engager l orientation vers une formation qualifiante. Il est caractérisé par une visée d ensemble plus professionnelle. Une première formation professionnelle est réalisée dans les ateliers de la SEGPA et s inscrit dans le cadre d un champ professionnel et de champs connexes. Elle permet à l élève de constituer un projet de formation qui doit être réaliste, évolutif, adaptable aux possibilités effectives de poursuite d études dans le bassin de formation. Au cours des stages organisés pendant l année, l élève précise son projet professionnel. Il éprouve sa capacité à se prendre en charge et affirme progressivement son autonomie sociale. Les programmes et les référentiels de CAP sont pris en compte dans la mise en œuvre de la formation. Les commissions d'affectation devront examiner avec un soin particulier les dossiers des élèves issus des EGPA candidats à un CAP, de sorte que la dynamique engagée prenne tout son sens dans l étude de leur dossier d'admission en Lycée Professionnel. Les élèves établiront leurs dossiers de demande d affectation sur un dossier identique à celui proposé pour tous les autres élèves de troisième. Ces dossiers seront saisis dans l application informatique d orientation (AFFELNET) qui les affectera prioritairement sur les places de CAP. Une commission de pré affectation permet, à partir des vœux des élèves et du dossier de suivi établi par l inspection académique, un suivi approprié à partir de l affectation. La transition entre le collège et le lycée professionnel s'appuiera sur la mise en réseau des établissements, l'objectif étant de permettre aux élèves de se familiariser avec d'autres lieux de formation, d'approcher de nouvelles pratiques d'enseignement, de mieux faire apparaître la cohérence des contenus et des localisations des formations dispensées en SEGPA et en lycée professionnel. Cette transition permettra aux élèves d'aborder la préparation au CAP dans les meilleures conditions. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 15

18 1 DEGRE 1 - Constitution, par l équipe éducative, de la liste des élèves à présenter en CDOEA pour une orientation en Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) 2 - L équipe éducative envoie aux Inspecteurs de l Education Nationale de circonscription la liste des élèves à présenter en CDOEA. Les RASED sont missionnés par l inspecteur de l Éducation nationale pour accompagner les équipes éducatives dans l élaboration des dossiers (volet scolaire, évaluation CE1/CM2, livret d évaluation, dossier RASED si nécessaire). 3 - L inspecteur de la circonscription transmet au secrétariat de la CDOEA l ensemble des documents ainsi qu un bilan psychologique effectué par le psychologue de la circonscription. 4 - Le secrétariat de la CDOEA transmet à madame le médecin conseillère technique départementale de la promotion de la santé en faveur des élèves et à madame la conseillère technique du service social en faveur des élèves la liste des élèves concernés afin d obtenir les renseignements médicaux et sociaux. 5 - Le médecin conseiller technique départemental de la promotion de la santé en faveur des élèves et madame la conseillère technique du service social en faveur des élèves transmettent ces documents renseignés au secrétariat de la CDOEA. 6 - Les élèves reconnus en situation de handicap par la CDAPH peuvent poursuivre leur scolarité en SEGPA. Dans ce cas, l enseignant référent proposera un nouveau PPS en ce sens. 2 DEGRE 1 - Constitution, par l équipe éducative de l établissement, de la liste des élèves à présenter en CDOEA pour une orientation en Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) ou Établissement Régional d Enseignement Adapté (EREA). 2 - Le chef d établissement et l équipe éducative élaborent les dossiers (volet scolaire, évaluation 6 ème bulletins trimestriels). 3 - Le chef d établissement transmet au secrétariat de la CDOEA l ensemble des documents. 4 - Le secrétariat de la CDOEA transmet à madame le médecin conseillère technique départementale de la promotion de la santé en faveur des élèves, à madame la conseillère technique du service social en faveur des élèves et au directeur du centre d information et d orientation, la liste des élèves concernés afin d obtenir les renseignements médicaux, sociaux et psychologiques. 5 - Le médecin conseiller technique départemental de la promotion de la santé en faveur des élèves et madame la conseillère technique du service social en faveur des élèves, le directeur du centre d information et d orientation transmettent ces documents renseignés au secrétariat de la CDOEA. 6 - Les élèves reconnus en situation de handicap par la CDAPH peuvent poursuivre leur scolarité en SEGPA ou en EREA. Dans ce cas, l enseignant référent proposera un nouveau PPS en ce sens. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 16

19 4- Calendrier 2011/2012 d orientation en enseignements adaptés Orientation en SEGPA Date limite de dépôt des dossiers complets au secrétariat 28 février mars 2013 Établissements concernés SEGPA St Paul les Dax, Hagetmau Capbreton Berceau St Vincent de Paul (Privé) SEGPA Parentis St Pierre du Mont Orientation en EREA Date limite de dépôt des dossiers complets au secrétariat Établissements concernés 28 avril 2013 EREA St Pierre du Mont Révisions SEGPA Suivant les demandes émanant des familles ou des établissements Date limite de dépôt des dossiers complets au secrétariat Etablissements concernés 28 mai 2013 Toutes SEGPA DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 17

20 5 - Les dispositifs relais Circulaire du 21 août 2006 Mission Les dispositifs relais (classe et atelier) constituent un des outils privilégiés de lutte contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale de jeunes soumis à l obligation scolaire. Ils doivent essentiellement permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages, favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et l acquisition d une qualification reconnue. 5-1) Les classes relais Trois classes relais sur cinq accueillent des jeunes collégiens qui y séjournent un temps avant de reprendre le rythme ordinaire de leur scolarité. Ces classes accueillent des élèves perturbateurs - et perturbés - qui ne supportent plus le collège - et que celui-ci a du mal à supporter - mais qui, après un temps relativement court de "séparation", retrouvent une scolarité régulière, généralement dans leur collège d'origine. Les deux autres classes relais regroupent des collégiens plus âgés qui rejettent complètement le collège, et qui n'ont d'ailleurs plus vraiment l'âge de s'y trouver à l'aise. Après une rescolarisation de transition, ils peuvent être orientés vers une formation professionnelle et retrouver ainsi une voie de formation. Une classe relais est rattachée à un collège et accueille des élèves provenant en général de plusieurs établissements, selon une répartition par zone ou par bassin de formation. 5-2) Les ateliers relais La politique des ateliers relais est conduite par le Ministère de l Education Nationale et l'ensemble de ses services déconcentrés en associant les fédérations et associations signataires de la convention du L'atelier relais obéit aux règles générales régissant les classes. Il s'agit, d'abord, d'un dispositif de l'éducation nationale qui s'inscrit dans le cadre de la scolarité et vise à provoquer soit la reprise normale de celle-ci, soit l'entrée dans un cycle de formation professionnelle. Il s'agit d'un dispositif destiné à réintégrer un élève dans un cadre de relations sociales apaisées et réglées. Ce n'est donc pas une sanction disciplinaire et encore moins une mesure d'ordre pénal. Si l'accord formel des familles ou de l'élève majeur est seul exigé, l'adhésion réfléchie de chaque élève orienté vers un dispositif relais sera recherchée. C'est ainsi que l'on pourra parler d'une pédagogie de contrat. L'atelier relais sera situé dans ou hors les murs des collèges concernés. Il est inscrit dans le projet de l établissement support. L'installation de chaque atelier relais dans le cadre d'un lieu repéré d'écoute et d'éducation, situé dans le secteur d'où vient la population scolaire dont sont issus les élèves concernés. Cet endroit devient le lieu permanent de référence des jeunes qui fréquentent l'atelier relais et de tous les acteurs. Dans le département des Landes fonctionnent deux ateliers relais implantés au collège Victor Duruy de Mont de Marsan et au collège Jean Mermoz de Biscarrosse. Quatre sessions sont organisées sur une année scolaire (voir dates ci-dessous). Le dossier de demande d admission en atelier relais est disponible en ligne sur le site de la direction académique des Landes. DSDEN 40 Note départementale sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers 18