RAPPORTN CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 ACQUISITION D'UN PAVILLON 2 AVENUEDE LONGCHAMP A SAINT-CLOUD

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1 RAPPORTN CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 ACQUISITION D'UN PAVILLON 2 AVENUEDE LONGCHAMP A SAINT-CLOUD DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÖLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ROUTEDEPARTEMENTALE7 ACQUISITION D'UN PAVILLON 2 AVENUEDE LONGCHAMP A SAINT-CLOUD RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département des Hauts-de-Seine envisage la requalification de la Route Départementale n 7 sur une section de 2 km environ entre le viaduc de l A13 à Saint-Cloud et l allée de Longchamp (Parc du Château) à Suresnes en vue de la mise à deux files par sens de la route et de favoriser le développement des circulations douces avec de plus grands trottoirs et des pistes cyclables (cf. plan joint). En application de l article L du Code de l urbanisme, la Commune de Saint-Cloud a été destinataire d une Déclaration d Intention d Aliéner (DIA) des propriétaires d un pavillon situé 2, avenue de Longchamp, à l angle de la RD 7 (quai Marcel Dassault). Ce pavillon situé sur la parcelle cadastrée section AD n 421 de 71 m² est compris dans l emprise du projet d aménagement d une portion de piste cyclable quai Marcel Dassault à Saint-Cloud. Par courrier du 24 juillet 2014, le Département a demandé à la Commune de Saint-Cloud d exercer son droit de préemption sur ce pavillon au prix figurant dans la Déclaration d Intention d Aliéner soit ( pour le prix de cession d honoraires d agent immobilier). Ce pavillon est destiné à être rétrocédé au Département, au prix fixé par France Domaine en valeur libre de toute occupation auquel s ajoute le remboursement des frais d acquisition engagés par la Commune estimés à TTC.

3 Par décision du 5 août 2014, Monsieur le Maire de Saint-Cloud a exercé le droit de préemption sur ce bien «pour la réalisation du projet d aménagement mené sur la RD 7 par le Conseil général des Hauts-de-Seine, notamment la réalisation d une piste cyclable». Par délibération du 29 septembre 2014, le Conseil municipal de Saint Cloud a décidé la cession au Département de ce pavillon, au prix de majoré des frais liés aux actes d acquisition et de cession. Le prix est conforme à l avis de France Domaine du 23 juillet Ce bien étant inclus dans l aménagement de la RD 7, je vous prie de bien vouloir : - approuver l acquisition à la Commune de Saint-Cloud de la parcelle cadastrée section AD n 421 de 71 m², supportant un pavillon situé 2, avenue de Longchamp, à l angle du quai Marcel Dassault (RD 7- cf plan joint) au prix de auquel s ajoute le remboursement des frais d acquisition engagés par la Commune estimés à TTC ; - approuver la prise en charge des frais d acte à intervenir entre la Commune de Saint-Cloud et le Département estimés à TTC ; - m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département des Hauts-de-Seine les actes, pièces et documents afférents ; Les dépenses correspondantes, soit pour l acquisition et TTC estimés au titre du remboursement des frais d acquisition engagés par la Commune de Saint-Cloud auxquelles s ajoutent TTC de frais d acte estimés seront imputées sur les crédits figurant au chapitre , nature comptable 2151 (code grand angle 1998P416O002) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ROUTEDEPARTEMENTALE7 ACQUISITION D'UN PAVILLON 2 AVENUEDE LONGCHAMP A SAINT-CLOUD REUNION DU 6 OCTOBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L , Vu le Code de l urbanisme, notamment les articles L et L.300-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la Déclaration d Intention d Aliéner (DIA) adressée à la Commune de Saint-Cloud par les propriétaires d un pavillon situé 2, avenue de Longchamp, à l angle de la RD 7 (quai Marcel Dassault), au prix de plus d honoraires d agent immobilier. Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Cloud du 29 septembre 2014 décidant la cession de ce pavillon au Département au prix de , majoré des frais liés aux actes d acquisition et de cession, Vu la décision du 5 août 2014 de Monsieur le Maire de Saint-Cloud d exercer le droit de préemption sur ce bien «pour la réalisation du projet d aménagement mené sur la RD 7 par le Conseil général des Hauts-de-Seine, notamment la réalisation d une piste cyclable», 4

5 Considérant que le pavillon situé 2, avenue de Longchamp à Saint-Cloud, à l angle du quai Marcel Dassault (RD7) est nécessaire à l aménagement d une portion de piste cyclable quai Marcel Dassault prévue lors de la requalification de la Route Départementale n 7, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : Est approuvée l acquisition à la Commune de Saint-Cloud de la parcelle cadastrée section AD n 421 de 71 m², supportant un pavillon situé 2, avenue de Longchamp, à l angle du quai Marcel Dassault (RD 7-cf plan joint) au prix de auquel s ajoute le remboursement des frais d acquisition engagés par la Commune estimés à TTC. Est approuvée la prise en charge des frais d acte à intervenir entre la Commune de Saint-Cloud et le Département estimés à TTC. Monsieur le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département des Hauts-de-Seine les actes, pièces et documents afférents. ARTICLE4 : Les dépenses correspondantes, soit pour l acquisition et TTC estimés au titre du remboursement des frais d acquisition engagés par la Commune de Saint-Cloud auxquelles s ajoutent TTC de frais d acte estimés, seront imputées sur les crédits figurant au chapitre , nature comptable 2151 (code grand angle 1998P416O002) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 09/10/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

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