Le cadre social et fiscal pour les épargnants

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1 Amundi Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité Le cadre social et fiscal Avril 2013

2 1- Les versements Vos versements volontaires (dont l intéressement et les jours de congés non pris en l absence de CET dans votre entreprise) sont plafonnés à 25 % de votre rémunération annuelle. Ce plafond est commun pour vos versements dans vos dispositifs d épargne salariale et/ou retraite. Informations Nature du versement dans vos dispositifs d'épargne salariale Votre prime de participation Votre prime d'intéressement L'abondement de votre entreprise Cotisations de Sécurité Sociale Exonération Exonération Prélèvements sociaux CSG/CRDS CSG/CRDS Impôt sur le revenu Non imposable si versée au(x) plan(s) d'épargne salariale Non imposable si versée au(x) plan(s) d'épargne salariale Exonération CSG/CRDS Non imposable Plafond annuel d'exonération par bénéficiaire A déduire dans l'enveloppe fiscale de l'épargne retraite 75 % du PASS / 50 % du PASS / PEE : 8 % du PASS PERCO : 16 % du PASS / Oui PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS 2013 = % du PASS = % du PASS = % du PASS = % du PASS = Prélèvements sociaux sur les versements (régime fiscal des revenus d activité et de remplacement) : CSG : 7,5 % CRDS : 0,5 % Les sommes transferées dans le PERCO et correspondant : aux jours de congés non pris (en l'absence de CET dans l'entreprise) aux jours de CET non issus d'un abondement (en temps ou en argent) aux jours de CET issus d'un abondement (en temps ou en argent) Exonération : maladie invalidité vieillesse décès maternité allocations familiales CSG/CRDS Non imposable 5 jours Oui CSG/CRDS Non imposable 10 jours Oui Exonération CSG/CRDS Non imposable Plafond commun avec l'abondement PERCO, soit 16 % du PASS Oui A noter : Si le bénéficiaire relève du régime social des salariés, la CSG/CRDS est précomptée par l entreprise et le versement investi pour un montant net de CSG/CRDS. Si, en revanche, le bénéficiaire relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), le versement est investi pour un montant brut de CSG/CRDS, à charge pour le bénéficiaire de la reverser à son organisme de recouvrement. 2

3 2- L épargne détenue et les remboursements (épargne disponible ou cas de déblocage anticipé) Votre EPARGNE Salariale Votre EPARGNE Retraite Prélèvement sociaux Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune A la sortie, votre épargne est soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placement Non imposable Sortie en capital : non imposable Sortie en rente viagère : imposée après abattement (1) (1) : de 30 % à 70 %, en fonction de l'âge du bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente Votre épargne, disponible et/ou indisponible, est imposable à l'isf (sauf exonération partielle de certains titres financiers) Informations Prélèvements sociaux sur les produits de placement de 15,5% depuis le 01/01/2013 : CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Prélèvement social : 4,5 % Taxe additionnelle de solidaritéautonomie : 0,3 % Prélèvement de solidarité : 2 % 3- Nouveautés Loi de Finance 2013 : imposition des dividendes et des intérêts de CCB Le prélèvement forfaitaire optionnel libératoire (PFL) est supprimé à compter des revenus perçus en Les PFL opérés en 2012 demeurent quant à eux libératoires. A compter de l imposition des revenus de 2013, les dividendes et produits de placement à revenu fixe seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Cette imposition fera l objet du paiement d un acompte dès 2013 (prélèvement à la source non libératoire imputable sur l'impôt dû l'année suivante), sauf demande de dispense. La CSG sur les revenus du capital sera déductible du revenu imposable à l IR à hauteur de 5,1 %, contre 5,8 % précédemment. Dividendes (dont parts D des fonds d actionnariat) Produits de placement à revenu fixe (dont intérêts de CCB non capitalisés) Imposition à l IR des revenus de 2013 Imposables au barème progressif de l IR, après abattement de 40 % Imposables au barème progressif de l IR (1) Acompte sur l IR prélevé à la source dès janvier % des dividendes 24 % des intérêts Revenus fiscaux de référence pour demande de dispense du paiement de l acompte Inférieurs à pour les célibataires, veufs et divorcés Inférieurs à pour les contribuables soumis à une imposition commune Inférieurs à pour les célibataires, veufs et divorcés Inférieurs à pour les contribuables soumis à une imposition commune Zoom Demande de dispense de versement de l acompte : L acompte sur l IR pourra faire l objet d une dispense de versement, dans certaines conditions et sur demande. Cette demande, matérialisée par une attestation sur l honneur, devra être formulée avant le 30 novembre de l année précédant celle du paiement (modèle en annexe). Par exemple, pour des dividendes qui seront versés en 2014, la demande de dispense devra être formulée au plus tard le 30 novembre 2013 (1) : les foyers fiscaux ayant perçus au plus d intérêts dans l année pourront opter pour leur assujettissement à l IR à un taux forfaitaire de 24 % 3

4 4- Le plafond de déduction fiscale pour l épargne retraite Les épargnants ayant souscrits à certains dispositifs d épargne retraite individuelle peuvent bénéficier d un avantage fiscal. Dispositifs d épargne retraite individuelle concernés PERP PERE PREFON, CRH, COREM Avantage fiscal Les versements personnels des épargnants dans les dispositifs d épargne retraite individuelle précités sont déductibles du revenu global, dans la limite d un plafond. Montant du plafond de déduction fiscale : Le plafond de déduction fiscale se détermine en 2 phases : 1 ère phase : détermination du plafond initial 2 ème phase : validation du plafond de déductions Définitions PERP Plan d Epargne Retraite Populaire PERE Plan d Epargne Retraite Entreprise PREFON Complémentaire Retraite des Fonctionnaires Plafond pour les salariés (le plus élevé des montants suivants) 10 % des revenus N - 1 (traitements et salaires après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels, plafonnés à 8 PASS N - 1) OU 10 % du PASS N - 1 Plafond pour les non salariés (le plus élevé des montants suivants) 10 % des revenus professionnels N - 1 (BIC, BA ou BNC après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels, plafonnés à 8 PASS N - 1) OU 10 % du PASS N - 1 Le plafond de déduction correspond au montant du plafond initial, diminué des sommes suivantes Abondement de l'employeur versé au titre du PERCO en N - 1 (dont les jours de CET issus d'un abondement en temps ou en euros) Sommes correspondant à des jours de repos non pris (en l'absence de CET) ou jours de CET (non issus d'un abondement en temps ou en euros) transférés dans le PERCO en N - 1 Pour les salariés, cotisations versées en N - 1 aux régimes supplémentaires obligatoires de retraite d'entreprise (régimes dits de "l'article 83" ou "PERE") Pour les non salariés, cotisations versées en N - 1 aux régimes facultatifs de retraite "Madelin" et "Madelin agricole" (pour la fraction qui excède 15 % de la quote part du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS N - 1) CRH Complémentaire Retraite des Hospitaliers COREM Complément Retraite Mutualiste PASS N - 1 PASS de l'année précédente (PASS 2012 : ) 4

5 5- Les actions gratuites versées sur votre PEE La loi du 30 décembre 2006 permet, sous réserve du respect de certaines conditions (article 217 quinquies du CGI), aux bénéficiaires d actions gratuites de les verser sur leur PEE à l issue de la période d acquisition (période de 2 ans minimum à partir de la date d attribution des actions). Nature de la plus-value Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Plus-value d'acquisition Valeur des actions au terme de leur période d acquisition de 2 ans minimum (= valeur de l action au jour du versement dans le PEE). Soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et à une cotisation sociale spécifique de 2,5 % ou 10 % selon que la cession dépasse ou non 50 % du PASS Elle devrait être exonérée d IR du fait de l inscription des titres dans le PEE (1), Définitions Actions gratuites : Titres de la société attribués à titre gratuit à un salarié ou mandataire social. Plus-value de cession Différence entre la valeur des actions à leur date de cession sur les marchés financiers par le bénéficiaire et la valeur à la date d acquisition définitive / date du versement dans le PEE. Soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine Elle devrait être exonérée d IR du fait de l inscription des titres dans le PEE (1), sous réserve du respect des conditions d application indiquées ci-dessous (1) Le régime fiscal des actions gratuites versées sur le PEE fait l objet d incertitudes à ce jour et doit être précisé lors de la refonte de la Circulaire Interministérielle (date non encore déterminée) Conditions d application : Les actions gratuites doivent avoir été attribuées par l entreprise à l ensemble des salariés en fonction de critères d uniformité et/ou de proportionnalité (au temps de travail ou au salaire), suivant un accord d entreprise. A défaut d accord, la répartition est décidée, suivant le cas, par le conseil d administration, le directoire, ou le chef d entreprise. Le bénéficiaire ne peut verser ses actions gratuites dans le cadre du PEE qu à la fin de la période d acquisition et dans la limite de 7,5 % du PASS. Les actions versées dans le PEE doivent respecter la durée légale minimale de blocage de 5 ans. Elles ne bénéficient d aucun cas de déblocage anticipé prévus au dispositif, sauf en cas d invalidité ou de décès du bénéficiaire. Informations Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5% depuis le 01/01/2012 : CSG : 8,2 % CRDS : 0,5 % Prélèvement social : 4,5 % Taxe additionnelle de solidaritéautonomie : 0,3 % Prélèvement de solidarité : 2 % 5

6 6- La levée de stock options dans le cadre de votre PEE L article L du Code du Travail permet au bénéficiaire d un PEE d utiliser son épargne indisponible pour financer une levée de stock options (exercice de droit d achat d actions de l entreprise). Nature de la plus-value Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Plus-value de cession réalisée sur les avoirs indisponibles du PEE (ayant permis le financement de la levée des stoks options). Plus-value de cession des actions versées dans le PEE (et issues de la levée des stoks options). Différence entre le prix de vente effectif et le prix de levée des options, éventuellement majorée du rabais supérieur à 5 % octroyé au moment du consentement de l option. Soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (détail page 3) Soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (détail page 5) Elles sont exonérées, du fait du versement des actions dans votre PEE Conditions d application : Les actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéficiaire du plan, dans le PEE (apport dans un compte spécifique ou sous-compte individualisé ouvert au sein du PEE). Les actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire). Absence de possibilité d abondement de l entreprise lors de l apport des actions au PEE. L apport des actions au PEE ne s impute pas sur le plafond de versement volontaire (intéressement éventuel compris) de 25% de la rémunération annuelle brute (le cas échéant du revenu professionnel de l année précédente). 7- Nouveautés Loi de Finance 2013 : imposition à l IR des gains d attribution d actions gratuites (hors PEE) et des gains de levée d'options (hors PEE) Les gains d'attribution d'actions gratuites et de levée d options sont désormais imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu. Ce nouveau mode d imposition s applique aux actions gratuites et aux options attribuées à compter du 28 septembre Définitions Stock options : Les stock options sont des droits attribués à titre gratuit au bénéficiaire, salarié ou mandataire social, lui permettant d acheter des actions de son entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l avance et à des conditions privilégiées (décote/rabais). Informations CSG et CRDS dues sur les revenus d'activité : CSG : 7,5 % CRDS : 0,5 % Remarque : La CSG sera déductible du revenu imposable à l'ir à hauteur de 5,1 %. 6

7 Annexe Dividendes à percevoir en Attestation sur l honneur Modèle d'attestation sur l honneur en vue de l obtention de la dispense de prélèvement non libératoire à titre d acompte sur certains revenus mobiliers (Article 242 quater du Code général des impôts) Votre identifiant épargne salariale : (numéro de compte épargne salariale) Je soussigné (e) : * Melle *Mme *M. Nom : Prénom : Né le : à : De nationalité : Domicilié au : Résident fiscal de France au sens de l article 4 du Code Général des Impôts. Atteste sur l honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur l avis d imposition établi au titre des revenus de l année N-2, n excède pas : En cas de demande de dispense du prélèvement d un acompte sur les intérêts * La somme de vingt-cinq mille euros ( ) - Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf. * La somme de cinquante mille euros ( ) - Si vous êtes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale. En cas de demande de dispense du prélèvement d un acompte sur les dividendes * La somme de cinquante mille euros ( ) - Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf. * La somme de soixante-quinze mille euros ( ) - Si vous êtes soumis à une imposition commune au sens de la législation fiscale. Je reconnais que cette attestation est établie et signée sous mon entière responsabilité. Je reconnais être informé qu en vertu de l article B du Code général des impôts, la présentation d une attestation sur l honneur par une personne physique dont le revenu fiscal de référence ne respecte pas les limites indiquées ci-dessus permettant de bénéficier d une dispense des prélèvements visés aux articles 117 quater, I et 125A, I du Code général des impôts, entraîne l application d une amende égale à 10% du montant de ces prélèvements ayant fait l objet d une demande de dispense à tort. Fait à Signature : le 1 Ce formulaire doit être renvoyé avant le 30 novembre 2013 pour les revenus Le revenu fiscal de référence correspond au revenu inscrit sur l avis d imposition de l avant dernière année précédant celle du paiement des revenus dont la dispense de prélèvement est demandée. 3 La dispense concerne les obligations et autres titres d'emprunt négociables (emprunts d'etat notamment), créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, bons du Trésor et assimilés, bons de caisse, bons de capitalisation. 4 La dispense concerne les revenus distribués encaissés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du Code général des impôts relatifs, notamment, aux distributions de dividendes.

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