Dispositifs de soutien public à la modernisation des scieries et leurs ateliers 21/11/ /11/2011 1

Transcription

1 Dispositifs de soutien public à la modernisation des scieries et leurs ateliers 21/11/ /11/2011 1

2 3 dispositifs d'aides à l'investissement initiés par le Ministère chargé des forêts Dispositif «ADIBOIS» : aide aux investissements des entreprises de première transformation du bois d'œuvre : Circulaire ministérielle du 28 avril 2009 modifiée le 9 août 2011 Fonds Bois mis en place le 13 novembre 2009 Fonds de modernisation des scieries Convention MAAPRAT OSEO du 23 juin /11/2011 2

3 1 ) Dispositif ADIBOIS Mis en œuvre par les Directions régionales de l'agriculture S.R.Fo.B., sur appel à projets ou au fil de l'eau, décision du Préfet de région Budget annuel national de 4 M (10 M au cours du plan scieries ), Aquitaine: env. 400 à 800 k Partenariat avec le conseil régional (CPER ou non) et les départements, Cible : Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens du règlement européen «CE 800/2008 du 6 août 2008». 21/11/2011 3

4 Dispositif ADIBOIS Bénéficiaires: les P M E dont l activité principale concerne : la première transformation du bois d œuvre ou présente des activités particulières relevant de la première transformation du bois, de statut : S.A., S.A.R.L., Société en nom collectif, E.U.R.L., S.A.S. (Toute entreprise individuelle ainsi que toute société de fait, devra s'engager à modifier ses statuts, préalablement au versement de l'aide). 21/11/2011 4

5 Critères de sélection: Dispositif ADIBOIS La priorité est donnée aux investissements : contribuant à fournir une valeur ajoutée accrue aux produits de la scierie, ou qui en améliorent la productivité, permettant d optimiser les opérations relatives au marquage CE, s appuyant sur une expertise technique extérieure du projet, liés aux opérations, notamment groupées, visant l'amélioration de l'offre de sciage ou sa commercialisation, 21/11/2011 5

6 Dispositif ADIBOIS Références : Circulaire 2009 modifiée le 9 août 2011: et dans son contexte national: Un traitement différencié des projets d'investissements : Feuillus (18 % de la production de sciages) : investissements de production et de valorisation des sciages - sans changements ; Résineux (82 % de la production de sciages) : aide réservée aux seuls investissements de valorisation des sciages ; La priorité est accordée aux investissements valorisant les feuillus 21/11/2011 6

7 Dispositif ADIBOIS Sont éligibles à la demande: Investissements matériels de production et de transformation Équipement parc à grumes (billonner, écorcer, mesurer...) Transformation (sciage, tranchage...) Valorisation des sciages en aval Valorisation des produits connexes Infrastructures, génie civil, bâtiments divers (sous conditions) Logiciels de production ou de gestion Investissements immatériels (études, conseil, suivi qualité,...) 21/11/2011 7

8 Au niveau national: Montant des investissem ents aidés par type d'investissem ents ( ) Dispositif ADIBOIS unité en AFFUTAGE 969 TRAITEMENT ETUVAGE ASPIRATION COMPRESSEUR MATERIEL 2ème TRANSFORMATION RABOTAGE GESTION DES DECHETS AUTRES SECHOIRS CHAUDIERES MATERIEL POUR PALETTES BATIMENT TRI - EMPILAGE PARC A GRUMES MATERIEL DE SCIAGE /11/2011 8

9 Dispositif ADIBOIS Dossier type à demander au SRFoB: avec pour l essentiel: 10_Présentation du dossier et liste des documents à joindre 11_Lettre de demande de subvention dûment signée 12 & 13_Identification et principales informations concernant l'entreprise 14_Informations économiques générales et sur la commercialisation de l entreprise 15_Approvisionnements et moyens d exploitation 16_Moyens de production, présentation du programme 17_Objectifs du programme et description des investissements 21/11/2011 9

10 Dispositif ADIBOIS suite: 18_Tableau d'exploitation : situation actuelle et prévisionnelle (3 années) 19_Comptes de résultat prévisionnels 20_Plan de financement sur 3 années 21_Tableau des dettes à long terme,engagements de créditbail 22_Tableau des crédits bancaires à court terme 21/11/

11 Dispositif ADIBOIS Dossier type à demander au SRFoB: et ses annexes principales : Liasses fiscales des 3 derniers exercices comptables clos, (+annexes et rapports : commissaire aux comptes (ou expert comptable); Note simple sur l'historique de l'entreprise depuis sa création ; Extrait Kbis à jour ; RIB Devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans simplifié d'usine avant et après projet ; Attestation (l'entreprise est en règle de ses obligations fiscales et sociales) ; Attestation (conformité I C P E ) ; Dans le cas d un crédit bail : le projet de contrat de crédit bail 21/11/

12 Dispositif ADIBOIS Taux de financement : Il est appliqué sur le montant HT des investissements retenus et il concerne toutes les aides publiques (y compris les aides communautaires). Taux plafonds de financement publique global: 20 % petites entreprises _ (35 % en zone AFR) 10 % entreprises moyennes _ (25 % en zone AFR) 21/11/

13 2 ) Fonds bois Fonds de capital développement géré par CDC Entreprises Accélérer le développement des industries de la 1ère et de la 2ème transformation apport de fonds propres ou quasi fonds propres Taille actuelle du Fonds : 20 M Investissement unitaire : entre 1 et 2 M (4 M dérogation) Durée de vie du Fonds : 10 ans Période d'investissement : 4 à 6 ans Contact : Cédric LOWENBACH /11/

14 3 ) Fonds de modernisation des scieries Partenariat : MAAPRAT OSEO (convention du 23 juin 2011) Mise en place d'un fonds de garantie 1,5 M en 2011 avec un objectif de 3 M sur trois ans Attribution de prêts participatifs de développement Programme de développement, extension d'activité, mise aux normes, innovation non technologique, croissance externe,... Information détaillée : votre interlocuteur OSEO en région 21/11/

15 Fonds de modernisation des scieries Bénéficiaires identifiés par codes NAF 1610 A sciage et rabotage du bois 1610 B imprégnation 1621 Z, 1622 Z, 1623 Z, 1624 Z 0210 Z sylviculture 0220 Z exploitants forestiers 0240 Z entrepreneurs de travaux forestiers 21/11/

16 Fonds de modernisation des scieries Le prêt participatif de développement (P P D) finance : Dépenses matérielles à faible valeur de gage Travaux d'aménagement, mise aux normes «poussière», «incendie» Investissements apportant de la valeur ajoutée Dépenses liées à des innovations non technologiques Dépenses immatérielles Études d'implantation, formation aux nouvelles techniques, diagnostic, démarche à l'export 21/11/

17 Fonds de modernisation des scieries Le PPD est associé à un financement bancaire : portant sur le même programme d'investissement, réalisé depuis moins de six mois, d'un montant au moins égal au double du PPD bois, d'une durée minimale de quatre ans. OSEO peut : garantir le financement bancaire intervenir par du crédit à moyen ou long terme, crédit bail mobilier ou immobilier, contrats de développement 21/11/

18 Fonds de modernisation des scieries Montant d'un PPD : à Durée : 5 ou 7 ans Remboursement : 28 échéances trimestrielles dont 8 en différé d'amortissement Taux variable : 3,96 % en septembre 2011 Garantie : pas de garantie ni sur les actifs de l'entreprise ni caution du dirigeant Assurance : proposée pour les entreprises à coefficient personnel élevé 21/11/

19 Fonds de modernisation des scieries Chronologiquement Recherche d'un financement >> accord de la banque Transmission du projet et de la demande à OSEO Transmission d'une synthèse du projet par OSEO à la DRAAF pour avis (technique/opportunité), Accord de financement par OSEO 21/11/

20 Fonds de modernisation des scieries Porter à connaissance - information auprès du réseau OSEO des DRAAF par la FNB Par les inter professions régionales (IRB) 21/11/

21 Merci de votre attention Votre correspondant: D.R.A.A.F. AQUITAINE Pascal MULLER (aval filière forêt-bois) Service Régional Forêt Bois 51, rue Kièser BORDEAUX Cedex Tél: _ _ Fax: /11/