F16. Demande et Contrat de prêt REER. Proposition. Janvier 2016 ÉPARGNE IMPORTANT

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1 F16 Proposition ÉPARGNE F16(16-01) PDF Demande et Contrat de prêt REER IMPORTANT Janvier 2016 Vous devez : Produire 3 copies de cette proposition Transmettre la copie originale au siège social Remettre une copie au client Conserver une copie à vos dossiers

2 AVIS CONCERNANT L UTILISATION DE L EFFET DE LEVIER PAR EMPRUNT LORS DE L INVESTISSEMENT DANS DES FONDS DISTINCTS AU MOYEN D UN CONTRAT INDIVIDUEL DE RENTE À CAPITAL VARIABLE ENREGISTRÉ L investissement dans les fonds distincts au moyen d un contrat individuel de rente à capital variable enregistré se fait soit au comptant seulement, soit partiellement au comptant et à l aide d un emprunt ou soit à l aide d un emprunt seulement. Lorsque vous investissez dans les fonds distincts au comptant seulement, votre gain ou votre perte éventuel est uniquement fonction de la variation de la valeur des fonds distincts dans lesquels vous avez investi. Toutefois, lorsque vous avez recours à l effet de levier, c est-à-dire lorsque des sommes empruntées sont utilisées afin d investir dans les fonds distincts, vous augmentez de façon importante les possibilités de gain ou de perte sur le comptant que vous avez investi. Par conséquent, l Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. désire s assurer que tout investisseur qui songe à emprunter des sommes dans le but d utiliser l effet de levier soit informé des risques que comporte cette stratégie à l aide des explications données dans ce document. Par exemple*, prenons le cas d un investissement dans les fonds distincts d une valeur totale de $ et supposons que la valeur de l investissement chute de 10 %, soit à $. Dans le cas où aucun emprunt n à été effectué, la perte sur le comptant investi serait de 10 %. Dans le cas d un investissement fait à l aide de $ comptant et d un emprunt de $, pour un investissement total de $, le même scénario ferait en sorte que le capital chuterait de 700 $, pour atteindre $, ce qui représenterait une perte de 35 % sur le comptant investi. Enfin, dans le cas d un client qui aurait opté pour un investissement de $ financé à 100 % par un emprunt, une chute de la valeur de l investissement de 10 % aurait comme conséquence que le client devrait, au moment du remboursement du prêt, débourser personnellement 200 $ en plus du produit de disposition du placement de $. L importance du risque qu implique un investissement financé par un emprunt est mesuré de façon ponctuelle et varie selon les conditions et les particularités propres à l investisseur et selon les investissements effectués. * Les exemples donnés dans le présent avis ne tiennent pas compte de l impôt exigible ni des frais de rachat pouvant s appliquer. Instruction au représentant Afin de déterminer le montant du versement mensuel initial minimum, veuillez vous reporter au document F ou au site Internet ia.ca, sous Prêt REER, pour connaître les facteurs de remboursement mensuel avec ou sans l option 120 jours selon la durée du remboursement. N. B. Le Taux d intérêt annuel du prêt est celui en vigueur au moment de l acceptation de la demande et du Contrat de prêt. Si une fréquence de paiement autre qu une fréquence mensuelle est choisie à la section A de la partie 4 du présent Contrat de prêt, le montant du versement sera rajusté proportionnellement. Chaque versement effectué ne doit jamais être inférieur à 25 $ par fréquences de versement choisie. L âge maximal du crédirentier pour l émission ou le renouvellement d un prêt REER est déterminée en fonction de la période d amortissement choisie. Cet âge ne doit en aucun cas dépasser 71 ans. (Par exemple, si le crédirentier a 68 ans, un maximum de 36 mois pourrait être accordé.) Documents requis Documents Formulaire F16 Demande et Contrat de prêt REER Spécimen de chèque personnalisé Preuve de revenu Dernier avis de cotisation fédérale (Validation des cotisations inutilisées) Requis Document original obligatoire Document original obligatoire Sur demande Obligatoire pour les demandes de plus de $ Sur demande Obligatoire pour les demandes de plus de $

3 Nouvelle proposition pour un contrat de rente (Inscrire le numéro de proposition (NP).) NP Contrat de rente existant (Inscrire le numéro de contrat.) Demande et Contrat de prêt REER Certains mots et certaines expressions ont le sens que leur confère la rubrique «DÉFINITIONS» à la section C de la partie 4 du présent Contrat de prêt. A- PRÊTEUR Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., ci-après appelée «la Société». B- EMPRUNTEUR (COTISANT QUI RECEVRA LE OU LES REÇUS AUX FINS DE L IMPÔT) Prénom PARTIE 1 Adresse N o Rue App. Code postal Ville Province Téléphone : Domicile Bureau Poste O B L I G A T O I R E Date de naissance Nom de famille à la naissance (s il y a lieu) N o d assurance sociale (NAS) Nom Âge Sexe : M F Lieu de naissance (pays ou province) Résident du Canada : depuis la naissance OU depuis le Employeur actuel Depuis le Genre d entreprise Poste occupé A A A A M M Adresse N o Rue Bureau Code postal Ville Province Employeur précédent (si moins de 2 ans à l emploi actuel) Poste occupé Nombre d années à l emploi de l employeur précédent Cotisations REER inutilisées : $ Revenu annuel : $ C- COEMPRUNTEUR (CONJOINT DU COTISANT REER SEULEMENT) Obligatoire si une partie ou la totalité du prêt est investi dans le REER du coemprunteur F16 Prénom Adresse Cocher si identique à celle de l Emprunteur. Sinon remplir la partie suivante. Nom N o Rue App. Code postal Ville Province Téléphone : Domicile Bureau Poste O B L I G A T O I R E Date de naissance N o d assurance sociale (NAS) Âge Sexe : M F Nom de famille à la naissance (s il y a lieu) A A A A M M Lieu de naissance (pays ou province) Résident du Canada : depuis la naissance OU depuis le Lien avec l emprunteur Employeur actuel Poste occupé Depuis le Genre d entreprise Adresse N o Rue Bureau Code postal Ville Province Employeur précédent (si moins de 2 ans à l emploi actuel) Poste occupé Nombre d années à l emploi de l employeur précédent Cotisations REER inutilisées : $ Revenu annuel : $ D- REPRÉSENTANT Nom du représentant Code de représentant U.S. Agence Code d agence Téléphone Poste Courriel COPIE 1 : SOCIÉTÉ COPIE 2 : REPRÉSENTANT COPIE 3 : CLIENT PARTIE 1 Janvier 2016 F16(16-01) PDF

4 PARTIE 2 A- ANALYSE DE VOTRE SITUATION FINANCIÈRE (OBLIGATOIRE) a) Avez-vous déclaré faillite au cours des cinq (5) dernières années? Non Oui. Dans l affirmative, date de libération : b) Au cours des cinq (5) dernières années, avez-vous déposé une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité? Non Oui Dans l affirmative, date du certificat d exécution intégrale : c) Avez-vous déjà fait l objet d une saisie? Non Oui Dans l affirmative, pour quelle raison? d) Est-ce que certains de vos biens ont déjà été saisis? Non Oui Dans l affirmative, pour quelle raison? B- REVENUS (OBLIGATOIRE) Types de revenus Emprunteur Coemprunteur (À remplir s il y a lieu. Dans un tel cas, assurez-vous que la section C de la partie 1 est dûment remplie et que la partie 4 est signée.) Revenus mensuels bruts d emploi $ $ Autres revenus mensuels $ $ Total des revenus mensuels $ + $ = x 35 % $ (A) C- BILAN (OBLIGATOIRE) Résidence principale ACTIF Prêt hypothécaire Loyer PASSIF Prix d acquisition $ Valeur marchande $ Automobile (achat seulement) Modèle et année Valeur marchande $ Épargne Enregistrée $ Non enregistrée $ Autres éléments d actif (Spécifier.) Total de l actif $ Solde du prêt hypothécaire $ Versement mensuel (loyer ou prêt hypothécaire) $ (1) Prêts personnels (meubles, appareils électroniques, divers) Solde $ Versement mensuel $ (2) Marge de crédit ou prêt Solde $ Versement mensuel ou 5 % de la limite autorisée (le plus élevé des deux) $ (3) Prêt ou location automobile Solde $ Versement mensuel $ (4) Cartes de crédit Solde $ Versement mensuel ou 5 % de la limite autorisée (le plus élevé des deux) $ (5) Autres obligations financières Solde $ Versement mensuel $ (6) Total du passif (1) + (2) + (3) + (4) + (5) + (6) = $ (B) Montant mensuel disponible pour le remboursement du prêt REER (1) (A) (B) = $ (1) (C) (1) Pour que le prêt soit consenti, ce montant doit être suffisant pour couvrir le montant du versement mensuel déterminé à la rubrique «Paiements» de la section «Encadré informatif» de la partie 3. COPIE 1 : SOCIÉTÉ COPIE 2 : REPRÉSENTANT COPIE 3 : CLIENT

5 PARTIE 3 A- ENCADRÉ INFORMATIF Capital Je demande un prêt REER (1 000 $ minimum) du montant suivant : $ (A) Plus le solde du prêt REER existant, s il y a lieu : N o de contrat Montant de capital total : N o de contrat Taux d intérêt annuel % + % = % (1) (Taux préférentiel) (incrément) (Taux d intérêt annuel) $ (B) (A) + (B) = $ (C) (1) Pour déterminer le Taux d intérêt annuel, veuillez vous reporter à la section B «Déclaration initiale» de la partie 3 sous la rubrique «Taux d intérêt annuel». Calcul de l intérêt Taux annuel du coût d emprunt Taux d intérêt variable. L intérêt est calculé quotidiennement et est ajouté au Montant du prêt à la fin du mois. Le Taux d intérêt annuel applicable au Montant de capital total est le Taux préférentiel de la Banque Royale du Canada plus un incrément à la date de signature de la présente demande de prêt. Le Taux d intérêt annuel change automatiquement, sans préavis, chaque fois que le Taux préférentiel fluctue. Le «taux annuel du coût d emprunt» est égal au Taux d intérêt annuel. Durée mois (1) Date des débours Paiements (1) Si le montant de capital total est de moins de $, veuillez choisir une durée de remboursement de 12 ou 24 mois. Si le montant de capital total se situe entre $ et $, veuillez choisir une durée de remboursement de 12, 24, 36, 48 ou 60 mois. Si le montant de capital total se situe entre $ et $, veuillez choisir une durée de remboursement de 12, 24, 36, 48, 60, 72, 84, 96, 108 ou 120 mois. La durée du prêt comporte un droit de remboursement anticipé, ce qui signifie que vous pouvez en tout temps rembourser la totalité ou une partie de votre prêt sans pénalité. Si tous les documents sont dûment remplis, le traitement de la demande de prêt est estimée à au plus dix (10) jours ouvrables. Selon cette estimation, si le prêt est consenti, la date de l avance sera : (date de signature de la présente demande de prêt plus dix (10) jours ouvrables). L intérêt sur le solde impayé commence à courir dès le jour suivant la date à laquelle l avance du prêt est portée au crédit du ou des Contrats de rente enregistrés. Montant du versement mensuel minimum requis (1) : $ Si vous désirez rembourser le prêt par des versements plus élevés que le montant minimum, veuillez l indiquer à la PARTIE 4 de l entente de prélèvements autorisés par chèque (PAC). (1) Si vous souhaitez déterminer le montant du versement mensuel, veuillez vous reporter au document F POUR CALCULER LE VERSEMENT MENSUEL INITIAL SELON LA DURÉE DE REMBOURSEMENT CHOISIE. Si l option 120 est choisie, utiliser le tableau approprié. Fréquence et date des versements : La fréquence et la date des versements seront celles correspondant au choix effectué au point 2 de la section A de la partie 4 du Contrat de prêt. Si une fréquence de versement autre qu une fréquence mensuelle est choisie, le montant du versement sera rajusté proportionnellement selon la fréquence choisie. Chaque versement comprend une portion destinée au capital et une portion destinée à l intérêt accumulé. COPIE 1 : SOCIÉTÉ COPIE 2 : REPRÉSENTANT COPIE 3 : CLIENT

6 PARTIE 3 (suite) Période d amortissement Privilège de remboursement anticipé Frais pour remboursement anticipé Assurance en cas de défaut de paiement Autres frais Tout changement de Taux d intérêt peut avoir une incidence sur la période d amortissement du prêt. Si le Taux d intérêt ne varie pas et que vous vous conformez aux conditions du Contrat de prêt, la période d amortissement du prêt est alors la même que la durée du prêt. Vous pouvez en tout temps rembourser la totalité ou une partie de votre prêt sans pénalité. s. o. s. o. Ce qui suit est une liste des frais actuels appliqués par l Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. («la Société»), lorsque cela est autorisé par la loi. Ces frais peuvent changer de temps à autre sans préavis. Copie additionnelle de tout relevé ou relevé mensuel sur demande : 50 $ Chaque chèque ou prélèvement autorisé par chèque («PAC») refusé : 25 $ Duplicata du Contrat de prêt : 50 $ Relevé indiquant toutes les transactions au titre du Contrat de prêt : 50 $/heure (1 heure minimum) Modifications au Contrat de prêt à la suite d une séparation ou d un divorce : 50 $ Annulation du Contrat de prêt dans les 60 jours suivant son émission : 50 $ COPIE 1 : SOCIÉTÉ COPIE 2 : REPRÉSENTANT COPIE 3 : CLIENT

7 PARTIE 3 (suite) B- DÉCLARATION INITIALE Montant de capital total (maximum de $ si l Emprunteur se qualifie) : le Montant de capital total comprend le montant du prêt REER que vous demandez à l aide de la présente demande de prêt et tout solde dû (1) d un prêt REER existant, s il y a lieu. Le Montant de capital total est indiqué à la ligne (C) de l «Encadré informatif» à la rubrique «Capital». (1) Tout solde dû d un prêt REER existant inscrit à la ligne (B) de l «Encadré informatif» de la rubrique «Capital» devient partie intégrante du Montant de capital total et sera maintenant régi par les conditions du présent Contrat de prêt. Taux d intérêt annuel : Le Taux d intérêt annuel applicable au Montant de capital total est égal au Taux préférentiel plus l incrément qui est établi selon l échelle des taux (connue sous le nom Grille des taux CPG, PGA, RPU et autres produits individuels) en vigueur à la date de signature de la présente demande de prêt. L incrément est fondé sur le Montant de capital total (ce qui comprend le montant du prêt REER que vous demandez à l aide de la présente demande de prêt et tout solde dû d un prêt REER existant et sur la durée de remboursement que vous avez choisie, telle qu indiquée dans l «Encadré informatif». Le Taux d intérêt change chaque fois que le Taux préférentiel fluctue. Tout changement dans le Taux d intérêt peut avoir une incidence sur la période d amortissement du prêt. L intérêt est calculé selon la formule suivante : Solde dû sur le montant du prêt à la dernière capitalisation de l intérêt x (nombre de jours écoulés depuis la dernière capitalisation/365) x Taux d intérêt alors en vigueur. L intérêt est calculé quotidiennement et est ajouté au montant du prêt à la fin du mois. L Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. («la Société») se réserve le droit de modifier la limite maximale de prêt et le Taux d intérêt en tout temps, sans préavis, sous réserve des lois applicables. Durée : La durée du prêt est indiquée dans l «Encadré informatif». Date des débours : Suivant l acceptation de la présente demande de prêt par la Société, le montant du présent prêt REER sera avancé et investi au ou aux Contrats de rente enregistrés indiqués dans les documents joints conformément aux instructions ci-dessous : a) Si le présent prêt est investi dans un CONTRAT INDIVIDUEL DE RENTE À CAPITAL VARIABLE ENREGISTRÉ EXISTANT, veuillez joindre les directives d investissement pertinentes à la présente demande de prêt. b) Si le présent prêt est investi dans un NOUVEAU CONTRAT INDIVIDUEL DE RENTE À CAPITAL VARIABLE ENREGISTRÉ, veuillez joindre la proposition relative au nouveau contrat individuel de rente à capital variable enregistré à la présente demande de prêt. Paiements : a) Le montant du versement mensuel est indiqué dans l «Encadré informatif». Le montant du versement mensuel peut varier à la hausse ou à la baisse si le solde dû du prêt REER existant diffère du montant indiqué dans l «Encadré informatif». b) Le total de tous les versements mensuels est égal à : $ (A) [montant du versement mensuel X nombre de mois choisi à titre de durée de remboursement dans l «Encadré informatif»] c) Le total des frais d intérêts pour toute la durée du prêt est égal à : $ [total de tous les versements mensuels (ligne (A) ci-dessus) moins le Montant de capital total] d) Primes d assurance et frais autres que les frais d intérêts pour toute la durée du prêt : s. o. e) Le nombre total de versements mensuels est égal à la durée de remboursement que vous avez choisie dans l «Encadré informatif». f) La date du premier versement est prévue à la section A de la partie 4 du Contrat de prêt. La date du dernier versement dépend de la durée de remboursement que vous avez choisie. Si une fréquence de remboursement autre que mensuelle est choisie, le montant de versement mensuel et le total de tous les versements mensuels seront ajustés proportionnellement. Les versements sont d abord affectés aux sommes en souffrance, puis au paiement des intérêts courus et, finalement, au paiement du solde dû sur le Montant de capital total du prêt. En raison de changements au Taux préférentiel après la signature de la demande de prêt, le montant du versement mensuel, le total de tous les versements mensuels et le total des frais d intérêts pour toute la durée du prêt peuvent varier et la période d amortissement peut différer de la durée de remboursement. Le montant du versement mensuel, le total de tous les versements mensuels et le total des frais d intérêts pour toute la durée du prêt reposent sur des hypothèses et des évaluations raisonnables à la date de signature de la demande de prêt. Les versements sont payables au siège social de l Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., situé au 1080, Grande Allée Ouest, C. P. 1907, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 7M3, ou à l un de ses bureaux. Si le PAC débute plus de trente (30) jours après la date de signature, le client doit avoir un solde minimum de 500 $ dans ses autres contrats de rente à capital variable. S il s agit d un nouveau contrat, une prime de OPTION $ est requise. Je choisis l option 120. Si cette case est cochée, le prêt sera avancé à la Date de prise d effet du présent Contrat de prêt et la durée de remboursement débutera cent vingt (120) jours suivant la Date de prise d effet. L intérêt court pendant cette période. Se reporter à la section C de la partie 4 pour obtenir plus de détails. Sûreté : Conformément aux conditions du présent Contrat de prêt, l Emprunteur cède en garantie (ou hypothèque dans la province de Québec) en faveur de la Société le ou les Contrats de rente non enregistrés ou de CELI du présent Contrat de prêt. Veuillez vous reporter au point 6 de la section B et aux points 10 et 11 de la section C de la partie 4 du Contrat de prêt. Frais en cas de défaut de paiement : Si l Emprunteur ne parvient pas à se conformer aux obligations prévues au Contrat de prêt, la Société peut imposer, outre les intérêts, des frais afin de recouvrer les dépenses raisonnablement engagées pour : a) les frais juridiques nécessaires pour recouvrer ou tenter de recouvrer la somme due; b) les frais pour réaliser la sûreté ou la protéger, y compris les frais juridiques; et c) les frais assumés par la Société en raison d un paiement refusé. N o Solde $ N o Solde $ COPIE 1 : SOCIÉTÉ COPIE 2 : REPRÉSENTANT COPIE 3 : CLIENT

8 PARTIE 4 A- ENTENTE DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS PAR CHÈQUE («PAC») (Ne pas inclure de versement PAC avec la demande.) Dans la présente entente de PAC, «je» se rapporte à chaque titulaire du compte, qui déclare ce qui suit en ce qui le concerne. J autorise l Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. («la Société») et l institution financière désignée (ou toute autre institution financière que je peux autoriser en tout temps) à commencer à effectuer des déductions conformément à mes directives au titre des versements périodiques réguliers et des versements ponctuels occasionnels, le cas échéant, pour le paiement de toutes les primes, de tous les dépôts, de tous les versements et de tous les frais découlant du Contrat de prêt mentionné aux présentes; Les versements réguliers seront prélevés du compte que j ai indiqué à la date et à la fréquence que j ai choisies, tandis que les versements ponctuels occasionnels pourront être prélevés de mon compte à toute autre date. Les versements réguliers ou ponctuels occasionnels seront débités selon l information bancaire indiquée ci-dessous; Je conviens que, aux fins de la présente entente de PAC, tous les PAC de mon compte seront traités comme des PAC personnels; Je renonce au droit de recevoir un préavis m informant d une hausse ou d une baisse du montant à être débité ou d une modification de la date ou de la fréquence des versements; Je reconnais que la Société n est pas tenue de me transmettre un avis écrit si un changement au montant du PAC est effectué à ma demande; Si un PAC est refusé pour quelque raison que ce soit, notamment pour provision insuffisante («NSF»), opposition au paiement ou fermeture de compte, la Société est autorisée à présenter le paiement de nouveau. Les frais assumés par la Société en raison d un PAC refusé seront ajoutés au PAC suivant; Je peux annuler ou modifier la présente entente de PAC en tout temps, sous réserve d un avis écrit à la Société de trente (30) jours. Pour obtenir un formulaire d annulation ou d autres renseignements sur mon droit d annulation de l entente de PAC, je devrai communiquer avec mon institution financière ou visiter le site concernant la Règle H1 Débits préautorisés (DPA); La Société ne peut céder la présente entente de PAC sans m avoir fourni, à tout moment avant le prochain PAC, un avis écrit de la cession; J ai certains droits de recours si des PAC ne sont pas conformes à la présente entente de PAC. Par exemple, j ai le droit d obtenir le remboursement des PAC qui ne sont pas autorisés aux termes de la présente entente de PAC ou ne sont pas conformes à celle-ci. Pour obtenir des renseignements supplémentaires relativement à mes droits de recours, je devrai communiquer avec mon institution financière ou visiter le site concernant la Règle H1 Débits préautorisés (DPA); Avant de prélever le premier PAC, la Société doit avoir reçu tous les documents requis, dûment remplis, et disposer d un délai raisonnable lui permettant de procéder au traitement administratif; Je confirme que toutes les personnes dont la signature est requise pour autoriser des opérations sur le compte ont signé ci-après. 1. Renseignements bancaires RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Joindre un spécimen de chèque personnalisé portant la mention «Nul» ou joindre une confirmation écrite dûment remplie de l institution financière OU Veuillez fournir les renseignements bancaires demandés.! Joindre un spécimen de chèque personnalisé annulé; si un spécimen de chèque est joint, ne pas fournir les renseignements bancaires demandés. Nom de l institution financière : Nom du ou des titulaires du compte : N o de compte N o de succursale N o de l institution financière (max. 12 chiffres) (5 chiffres) (3 chiffres) 2. Entente de prélèvements : Variable Catégorie de PAC : Personnel À compter du : (1) Si aucune date n est spécifiée ou si la date indiquée excède les 30 jours suivant la date de signature de la présente entente de PAC, le PAC débutera le jour suivant la date de signature de la présente entente et s effectuera selon la fréquence indiquée. Si l option 120 est choisie à la section B de la partie 3 du présent contrat de prêt, le PAC débutera 120 jours suivant la date de prise d effet du présent contrat de prêt. Fréquence : Mensuelle (1) (du 1 er au 28); jour : Hebdomadaire; jour : (du lundi au vendredi) Montant du PAC Toutes les 2 semaines; jour : (du lundi au vendredi) Bimensuelle (le 1 er et le 15 de chaque mois) Montant du PAC minimum (par défaut) : Le montant du PAC est égal au montant du versement mensuel indiqué dans la demande de prêt électronique, rajusté proportionnellement à la fréquence choisie ci-dessus; versement minimum de 25 $ par fréquences. Montant du PAC par fréquences plus élevé que le minimum : $ (versement minimum de 25 $ par fréquences). Si vous désirez rembourser le prêt en effectuant des versements plus élevés que le montant du versement mensuel indiqué dans l «Encadré informatif», veuillez indiquer le montant selon la fréquence. SIGNATURE (! Pour un compte conjoint, tous les signataires requis doivent signer la présente entente de PAC.) Date Date X Signature du titulaire du compte (telle qu elle paraît dans les registres de la banque) X Signature du titulaire du compte (s il y a lieu) Coordonnées et information : Numéro de téléphone : iA-INFO ( ) Information : epargne@ia.ca Québec : 1080, Grande Allée Ouest C. P. 1907, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 7M3 Téléc. : Toronto : 522, avenue University, bureau 400 Toronto (Ontario) M5G 1Y7 Téléc. : Vancouver : 2165, Broadway Ouest C. P Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5H6 Téléc. : COPIE 1 : SOCIÉTÉ COPIE 2 : REPRÉSENTANT COPIE 3 : CLIENT

9 PARTIE 4 (suite) B- CONDITIONS GÉNÉRALES, AUTORISATIONS ET SIGNATURES La demande de prêt est assujettie à l approbation de l Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. («la Société»). Dans le présent Contrat de prêt, «je» se rapporte à l Emprunteur soussigné et au Coemprunteur, s il y a lieu, qui déclarent ce qui suit en ce qui les concerne. 1. Par les présentes, je confirme avoir demandé que le présent Contrat de prêt soit rédigé en français uniquement. I hereby confirm that I have requested that this Loan Agreement be drafted in the French language only. 2. Je reconnais avoir lu et compris l «AVIS CONCERNANT L UTILISATION DE L EFFET DE LEVIER PAR EMPRUNT LORS DE L INVESTISSEMENT DANS DES FONDS DISTINCTS AU MOYEN D UN CONTRAT INDIVIDUEL DE RENTE À CAPITAL VARIABLE ENREGISTRÉ» de ce Contrat de prêt. 3. Je reconnais avoir lu la présente section «CONDITIONS GÉNÉRALES, AUTORISATIONS ET SIGNATURES» et la section C «CONDITIONS SPÉCIFIQUES» de la partie 4 du présent Contrat de prêt, et je conviens d être lié à ces conditions. 4. Je reconnais que l information divulguée dans le présent Contrat de prêt, notamment l information divulguée aux sections «REVENUS» et «BILAN» de la partie 2 dans le présent Contrat de prêt, est exacte, complète et véridique et que la Société se fiera sur l exactitude de cette information pour approuver la demande de prêt. Je m engage à aviser la Société par écrit de tout changement relatif à ma situation financière qui pourrait influer sur ma capacité à rembourser le prêt. J affirme ne pas faire l objet d une saisie ni de toute autre procédure de même effet. J affirme aussi que, à ma connaissance, aucune action ou procédure n a été intentée contre moi ou n est sur le point de l être. 5. Je demande que tout montant emprunté soit investi en entier aux Contrats de rente enregistrés indiqués à la section B de la partie 3 du présent Contrat de prêt à la date de l avance au titre de ce prêt. 6. Par les présentes, je cède en garantie ou, si je réside au Québec, j hypothèque en faveur de la Société mon ou mes Contrats de rente non enregistrés ou mon ou mes contrats d épargne libres d impôt (CELI) n o et n o dont je demeure propriétaire sans possibilité de rachat, total ou partiel, ou d obtenir d autres avances sur le Contrat avant le remboursement total du prêt. Si un bénéficiaire irrévocable est désigné au titre de votre Contrat de rente non enregistré ou de CELI, soit parce que vous l avez désigné de manière irrévocable, soit parce que vous résidez au Québec et que le bénéficiaire est votre époux ou votre conjoint uni civilement et que vous ne l avez pas expressément désigné de façon révocable, le bénéficiaire doit signer le consentement ci-dessous. 7. Je comprends et j accepte que, si j ai indiqué un solde dû d un prêt REER existant à la ligne (B) de la rubrique «Capital» de l «Encadré informatif» du présent Contrat de prêt, ce solde dû sera désormais régi par les conditions du présent Contrat de prêt. Les conditions prévues aux termes du contrat antérieur sont révoquées par l acceptation de la Société de la présente demande de prêt, et tout solde dû d un prêt REER existant sera remboursé conformément aux conditions du présent Contrat de prêt. 8. Je comprends et j accepte que le montant du versement mensuel, le total de tous les versements mensuels et le total des frais d intérêts pour toute la durée du prêt peuvent varier en raison des fluctuations du Taux préférentiel ultérieures à la signature de la demande de prêt et que la période d amortissement peut différer de la durée de remboursement. Il est entendu que le montant du versement mensuel, le total de tous les versements mensuels et le total des frais d intérêts pour toute la durée du prêt indiqués à la partie 3 du présent Contrat de prêt reposent sur des hypothèses et des évaluations raisonnables à la date de signature de la présente demande de prêt. 9. Je conviens de rembourser le montant du prêt en totalité, y compris l intérêt couru et toutes les autres sommes dues, conformément aux conditions du présent Contrat de prêt. 10. Je reconnais et accepte que le montant du prêt doit être remboursé en totalité, y compris l intérêt couru et toutes les autres sommes dues, avant de racheter, partiellement ou totalement, ou de transférer le ou les Contrats de rente enregistrés ou avant de les transformer en rente ou en tout autre produit de retraite. 11. Au titre de toute demande de rachat, total ou partiel, ou de toute demande de transfert du ou des Contrats de rente enregistrés, j autorise la Société à affecter les sommes payables au remboursement du montant du prêt. 12. Je reconnais et conviens que si je fais défaut de respecter l une des conditions du présent Contrat de prêt pendant plus de soixante (60) jours, le total du montant du prêt, y compris les intérêts courus et toutes les autres sommes dues, devient dû et exigible en totalité immédiatement. Les Emprunteurs du Québec doivent également se reporter à la «Clause de déchéance du bénéfice du terme» au paragraphe 20 de la section C de la partie 4 du présent Contrat de prêt. 13. Je conviens de payer toutes les dépenses et tous les frais juridiques engagés par la Société en vue de recouvrer les sommes dues à la suite de mon défaut de respecter l une des conditions du présent Contrat de prêt pendant plus de soixante (60) jours. 14. J autorise toute agence d évaluation de crédit, toute institution financière, toute autorité fiscale, tout organisme public, toute autre personne ou tout organisme détenant des renseignements personnels à mon sujet, notamment des renseignements financiers ou de l information concernant ma solvabilité, à fournir et à communiquer ces renseignements à la Société, à ses sociétés affiliées ou à ses représentants et mandataires pour les besoins d évaluation de cette demande de prêt, pour l administration et l exécution de ce Contrat de prêt ainsi qu à des fins commerciales. J autorise également la Société à échanger et à transmettre mes renseignements personnels à ses sociétés affiliées, à ses représentants et à ses mandataires aux fins mentionnées ci-dessus. Une photocopie de la présente autorisation a la même valeur que l original. 15. J autorise la Société à prélever les paiements convenus conformément à la section A de la partie 4 du présent Contrat de prêt. Je confirme que tous les signataires du compte bancaire ont signé l entente de PAC à la section A de la partie 4 du présent Contrat de prêt, et je conviens de fournir les autorisations demandées par mon institution financière ou par la Société pour que la Société soit autorisée à prélever les versements selon les directives. 16. Je demande que la Société m avise de toute autre offre de crédit me permettant de déposer le montant emprunté dans un Contrat de rente enregistré, y compris notamment toute augmentation possible du crédit pouvant m être consentie selon les conditions du présent Contrat de prêt. 17. Les déclarations seront fournies à l Emprunteur et au Coemprunteur à moins que le Coemprunteur ne coche la case ci-dessous : Je, le Coemprunteur, consens à ce que l Emprunteur reçoive les déclarations en mon nom. (Si le Coemprunteur ne coche pas cette case, veuillez vous assurer que l adresse du Coemprunteur est clairement indiquée à la section C de la partie 1 du présent Contrat de prêt.) J accepte les conditions du présent Contrat de prêt, y compris les «CONDITIONS SPÉCIFIQUES» qui suivent, et je reconnais en avoir reçu un exemplaire. Signé à, ce jour de 20 X X X Signature de l Emprunteur Signature du Coemprunteur Représentant/témoin CONSENTEMENT DU BÉNÉFICIAIRE IRRÉVOCABLE (1) (Si un bénéficiaire irrévocable est désigné au titre du Contrat non enregistré ou du Contrat de CELI mentionné au point 6) Je, bénéficiaire irrévocable du Contrat de rente non enregistré ou de CELI spécifié au point 6 de la section B de la partie 4 de ce Contrat de prêt, accepte que et consent à ce que l Emprunteur cède ledit Contrat en garantie ou, si l Emprunteur réside au Québec, l hypothèque en faveur de la Société jusqu à concurrence du montant du prêt. Si je réside au Québec, je constitue en faveur de la Société une hypothèque mobilière avec dépossession de tous mes droits en vertu dudit Contrat de rente non enregistré ou de CELI, y compris notamment mon droit à la prestation de décès. X X Signature du bénéficiaire irrévocable N o de contrat Signature du bénéficiaire irrévocable N o de contrat (1) Attention pour l Emprunteur qui réside au Québec, si le bénéficiaire du Contrat de rente non enregistré ou de CELI est l époux ou le conjoint uni civilement du titulaire du Contrat et qu il n est pas expressément désigné de façon révocable, la désignation est irrévocable. Le cas échéant, la signature de l époux ou du conjoint uni civilement est obligatoire ci-dessus. COPIE 1 : SOCIÉTÉ COPIE 2 : REPRÉSENTANT COPIE 3 : CLIENT

10 PARTIE 4 (suite) C- CONDITIONS SPÉCIFIQUES 1. DÉFINITIONS Aux fins du présent Contrat de prêt, les définitions suivantes s appliquent : i. «Coemprunteur» désigne le codemandeur du prêt dont le nom figure à la section C de la partie 1 du présent Contrat de prêt et pour l application du point 10 de la section C de la partie 4, constitue le «Consommateur»; ii. «Société» désigne l Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. et, pour l application du point 10 de la section C de la partie 4, désigne le «Commerçant»; iii. «Contrat de prêt» désigne les quatre (4) parties du présent document ainsi que tout autre document servant à son établissement. Le présent Contrat de prêt peut être modifié à la demande de l Emprunteur et du Coemprunteur, s il y a lieu, sous réserve de l approbation de la Société et, pour l application du point 10 de la section C de la partie 4, le Contrat de prêt présent désigne le «Contrat»; iv. «Contrat(s) de rente compte d épargne libre d impôt» désigne le ou les contrats individuels de rente à capital variable enregistrés à titre de comptes d épargne libres d impôt spécifiés au point 7 de la section D «CONDITIONS GÉNÉRALES, AUTORISATIONS ET SIGNATURES» du présent Contrat de prêt et pour lequel ou lesquels une cession en garantie ou une hypothèque mobilière est consentie par l Emprunteur en vertu du présent Contrat de prêt et est désigné par «CELI»; v. «Contrat(s) de rente enregistré(s)» désigne le ou les contrats individuels de rente à capital variable enregistrés émis ou à être émis par la Société et identifiés à la section B de la partie 3 du présent Contrat de prêt et au titre duquel ou desquels l avance au titre de ce prêt sera investi; vi. «Contrat(s) de rente non enregistré(s)» désigne le ou les contrats individuels de rente à capital variable non enregistrés spécifiés au point 6 de la section B de la partie 4 du présent Contrat de prêt et pour lequel ou lesquels une cession en garantie ou un hypothèque mobilière est consentie par l Emprunteur en vertu du présent Contrat de prêt; vii. «Date de prise d effet» désigne la date d entrée en vigueur du Contrat de prêt, laquelle correspond à la date d approbation par la Société de la demande de prêt; viii. «Emprunteur» désigne le demandeur du prêt dont le nom figure à la section B de la partie 1 du présent Contrat de prêt et, pour l application du point 10 de la section C de la partie 4, désigne le «Consommateur»; ix. «Montant de capital total» désigne le montant du prêt REER accordé par la Société après avoir traité la demande de prêt, de même que tout solde dû d un prêt REER existant, s il y a lieu; x. «Montant du prêt» désigne le total du montant de capital total, de tout intérêt couru et de toutes autres sommes dues en vertu du présent Contrat de prêt, diminué de toute somme payée en remboursement du montant du prêt; xi. «Somme en souffrance» désigne une somme due et exigible résultant du non-respect du présent Contrat de prêt et peut inclure du capital, des intérêts courus et des frais d administration; xii. «Taux d intérêt» désigne le Taux d intérêt variable annuel fixé de temps à autre par la Société conformément au présent Contrat de prêt et, pour plus de précision, le taux correspond au Taux préférentiel plus l incrément comme il est indiqué à la section A de la partie 3 du présent Contrat de prêt; xiii. «Taux préférentiel» désigne le Taux d intérêt annuel publié de temps à autre par la Banque Royale du Canada comme son Taux préférentiel au Canada, étant un taux de référence alors en vigueur afin de fixer les Taux d intérêt sur les prêts, en monnaie canadienne, au Canada. 2. TAUX D INTÉRÊT Le Taux d intérêt aux fins du calcul quotidien des intérêts dus mensuellement sur le Montant de capital total et sur les sommes en souffrance varie en tout temps selon les fluctuations à la hausse ou à la baisse du Taux préférentiel. Ces hausses et ces baisses peuvent avoir une incidence sur la période d amortissement du prêt. 3. REMBOURSEMENTS Chaque versement effectué ne doit jamais être inférieur à 25 $ par fréquence de versement. Option 120 : Aux termes de cette option, la durée de remboursement choisie doit commencer cent vingt (120) jours suivant la Date de prise d effet du présent Contrat de prêt. Les intérêts courent pendant cette période. Le montant du versement mensuel doit couvrir toute somme en souffrance. Les versements sont d abord affectés aux sommes en souffrance, puis au paiement des intérêts courus et, finalement, au paiement du solde dû sur le montant de capital total. L Emprunteur, ou le Coemprunteur s il y a lieu, peut en tout temps rembourser la totalité ou une partie du montant du prêt. Le solde dû est égal en tout temps au total des sommes en souffrance, du solde impayé sur le Montant de capital total, des intérêts courus et de toutes les autres sommes dues au moment du remboursement. 4. UTILISATION DU PRÊT Le prêt ne doit être utilisé qu aux fins d investissement dans un Contrat individuel de rente à capital variable enregistré détenu à la Société. Toute utilisation autre, sans une autorisation écrite de la Société, entraîne la suspension des droits d utilisation du prêt et le remboursement immédiat du montant du prêt en totalité par l Emprunteur ou le Coemprunteur, s il y a lieu. Le montant emprunté sera avancé et crédité au ou aux Contrats de rente enregistrés suivant l acceptation de la présente demande de prêt par la Société. Avant que la Société puisse approuver une demande, elle doit avoir reçu tous les documents nécessaires, dûment remplis, et doit disposer d un délai raisonnable afin de procéder au traitement de la demande et de compléter ses procédures administratives. 5. FRAIS SPÉCIAUX En plus des autres recours possibles et des frais de service de la Société, des frais d administration seront imputés pour chaque chèque sans provision ou chaque prélèvement autorisé par chèque («PAC») refusé pour quelque raison que ce soit, notamment pour provision insuffisante («NSF»), opposition au paiement ou fermeture de compte. Conformément aux lois applicables et aux politiques administratives en vigueur de la Société, la Société se réserve le droit d imposer des frais de transaction, entre autres, pour tout prêt autorisé mais annulé dans les soixante (60) jours suivant son émission. 6. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE Il est entendu que si le prêt est consenti à un Emprunteur et à un Coemprunteur, ceux-ci sont solidairement responsables de la totalité du montant du prêt. Page 1 de 4 COPIE DU CLIENT

11 7. RELEVÉS La Société fournira un relevé tous les douze (12) mois. Toute correspondance future, y compris le relevé annuel, est réputée avoir été reçue par l Emprunteur, et le Coemprunteur s il y a lieu, le cinquième (5 e ) jour ouvrable suivant la date de sa mise à la poste. L Emprunteur, ou le Coemprunteur s il y a lieu, pourra signaler les erreurs et les omissions, par écrit, à la Société au plus tard trente (30) jours suivant la réception du relevé, autrement le relevé sera réputé être complet et exact. 8. DOSSIER ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Dans le but d assurer la confidentialité des renseignements personnels qu elle détient à votre sujet, la Société constituera un dossier dans lequel sera conservé le présent Contrat de prêt. Les renseignements consignés dans votre dossier seront utilisés aux fins d évaluation de la présente demande de prêt, d exécution et d administration du présent Contrat de prêt ainsi qu à des fins de marketing. N auront accès à ce dossier que les employés, les mandataires et les fournisseurs de services de la Société dans le cadre de l exercice de leurs fonctions ainsi que toute autre personne que vous aurez autorisée et celles autorisées par la loi. Votre dossier sera conservé dans les bureaux de la Société. Vous pourrez consulter les renseignements personnels consignés dans votre dossier et y apporter des rectifications, s il y a lieu, par l envoi à l adresse ci-dessous d une demande écrite à cet effet : Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Responsable de l accès à l information 1080, Grande Allée Ouest C. P. 1907, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 7M3 La Société peut constituer une liste de clients, pour sa propre utilisation ou celle de ses filiales, à des fins de prospection commerciale. Vous avez cependant le droit de faire rayer votre nom de cette liste en faisant parvenir une demande écrite à cet effet au responsable de l accès à l information à l adresse susmentionnée. 9. MONNAIE Toute somme payable à ou par la Société doit être en monnaie canadienne. 10. MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC (POUR LES EMPRUNTEURS DU QUÉBEC SEULEMENT «Contrat de prêt d argent» (1) Le consommateur peut résoudre, sans frais, le présent Contrat dans les 2 jours qui suivent celui où chaque partie prend possession d un double du Contrat. Pour résoudre le contrat, le consommateur doit : (a) remettre l argent au commerçant ou à son représentant, s il a reçu l argent au moment où chaque partie a pris possession d un double du Contrat; (b) expédier un avis écrit à cet effet ou remettre l argent au commerçant ou à son représentant si l argent ne lui a pas été remis au moment où chaque partie a pris possession d un double du Contrat. Le Contrat est résolu, sans autre formalité, dès que le consommateur remet l argent ou expédie l avis. (2) Si le consommateur utilise l argent pour payer en totalité ou en partie l achat ou le louage d un bien ou d un service, il peut, si le prêteur d argent et le commerçant vendeur ou locateur collaborent régulièrement en vue de l octroi de prêts d argent à des consommateurs, opposer au prêteur d argent les moyens de défense qu il peut faire valoir à l encontre du commerçant vendeur ou locateur. (3) Le consommateur peut payer, en tout ou en partie, son obligation avant échéance. Le solde dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédit calculés conformément à la loi et au règlement général adopté en vertu de cette loi. (4) Le consommateur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l expédier aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande. En plus de l état de compte ci-dessus prévu, le consommateur qui veut payer avant échéance le solde de son obligation peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l expédier aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 73, 74, 76, 91, 93 et 116 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l Office de la protection du consommateur. «Clause de déchéance du bénéfice du terme» Avant de se prévaloir du paragraphe 12 de la section B de la partie 4 du présent Contrat de prêt, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l avis et de l état de compte, le consommateur peut : a) soit remédier au fait qu il est en défaut; b) soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent Contrat. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l Office de la protection du consommateur.» Dans les présentes mentions, les termes «consommateur» et «commercant» font respectivement référence aux termes «Emprunteur» et «Société» du présent Contrat. 11. HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE (APPLICABLE SI L EMPRUNTEUR OU LE COEMPRUNTEUR (CI-APRÈS APPELÉ L «EMPRUNTEUR») RÉSIDE AU QUÉBEC) Pour garantir le remboursement du montant du prêt, l Emprunteur constitue par les présentes, en faveur de la Société, une hypothèque mobilière avec dépossession de tous les droits, y compris notamment le privilège de rachat et le droit aux sommes investies dans les fonds distincts ou dans tout autre instrument de placement découlant du ou des Contrats de rente non enregistrés ou de CELI émis par la Société indiqués à la section B de la partie 4 du Contrat de prêt, jusqu à concurrence du montant du prêt. À cette fin, l Emprunteur a remis à la Société tous les exemplaires du ou des Contrats de rente non enregistrés ou de CELI hypothéqués en sa possession ou dont il a le contrôle. La Société peut, sans toutefois y être obligée, exercer les droits rattachés au ou aux Contrats de rente non enregistrés ou de CELI hypothéqués, remettre un avis à toute personne tenue de payer une dette ou de régler une obligation liée audit ou auxdits Contrats. L Emprunteur paiera tous les frais y compris, s il y a lieu, les honoraires extrajudiciaires que la Société engage dans le cadre de la préparation, de la signature et, s il y a lieu, de la publication de l hypothèque mobilière avec dépossession consentie en vertu des présentes et, s il y a lieu, de toute procédure dans le but de faire valoir les droits et les recours prévus au présent Contrat de prêt ou par la loi. Page 2 de 4 COPIE DU CLIENT

12 L Emprunteur déclare et garantit que le ou les Contrats de rente non enregistrés ou de CELI hypothéqués n ont pas été autrement hypothéqués et qu ils sont libres et quittes de toute sûreté, priorité, hypothèque, ou de toute charge ou entente susceptible de donner lieu à une sûreté, à une priorité, à une hypothèque ou à une charge, autre que la présente hypothèque mobilière. L Emprunteur doit maintenir le ou les Contrats de rente non enregistrés ou de CELI hypothéqués libres et quittes de tout impôt, de toute sûreté, priorité, hypothèque ou autre charge de quelque nature que ce soit. L Emprunteur reconnaît que la Société se fie à ses déclarations et que ses déclarations peuvent être confirmées par écrit à la date de toute avance préalable au déboursement de cette avance. L Emprunteur s engage à ne pas exécuter ou permettre l exécution de toute transaction qui résulterait ou pourrait résulter directement ou indirectement en la vente, la cession, l échange ou la liquidation du ou des Contrats de rente non enregistrés ou de CELI hypothéqués ou en la création de tout engagement, toute hypothèque mobilière, toute cession, toute priorité, tout privilège, toute sûreté ou toute autre charge en lien avec le ou les contrats de rente non enregistrés ou de CELI hypothéqués sans avoir obtenu au préalable l approbation écrite de la Société. La présente hypothèque mobilière avec dépossession s ajoute à toute autre sûreté actuellement ou éventuellement détenue par la Société et ne la remplace pas. Ladite hypothèque mobilière est une sûreté continue et demeure en vigueur jusqu à ce que le montant du prêt ait été remboursé en totalité à la Société et qu un avis écrit ait été expédié à l Emprunteur confirmant que la Société accorde la libération de cette hypothèque mobilière. 12. CESSION EN GARANTIE (APPLICABLE SI L EMPRUNTEUR OU LE COEMPRUNTEUR (CI-APRÈS APPELÉ L «EMPRUNTEUR») RÉSIDE AILLEURS QU AU QUÉBEC) Pour garantir le remboursement du montant du prêt, l Emprunteur cède par les présentes en garantie à la Société tous les droits résultant du ou des Contrats de rente non enregistrés ou de CELI émis par la Société indiqués à la section B de la partie 4 du Contrat de prêt, jusqu à concurrence du montant du prêt. À cette fin, l Emprunteur a remis à la Société tous les exemplaires du ou des Contrats de rente non enregistrés ou de CELI cédés en garantie en sa possession ou dont il a le contrôle. La Société peut, sans toutefois y être obligée, exercer les droits rattachés au ou aux Contrats de rente non enregistrés ou de CELI cédés en garantie, remettre un avis à toute personne tenue de payer une dette ou de régler une obligation liée audit ou auxdits Contrats. L Emprunteur paiera tous les frais y compris, s il y a lieu, les honoraires extrajudiciaires que la Société engage dans le cadre de la préparation, de la signature et, s il y a lieu, de l enregistrement de la garantie consentie en vertu des présentes et, s il y a lieu, de toute procédure dans le but de faire valoir les droits et les recours prévus au présent Contrat de prêt ou par la loi. L Emprunteur déclare et garantit que le ou les Contrats de rente non enregistrés ou de CELI cédés en garantie n ont pas été autrement cédés en garantie et qu ils sont libres et quittes de toute sûreté, priorité, hypothèque, ou de toute charge ou entente susceptible de donner lieu à une sûreté, à une priorité, à une hypothèque ou à une charge, autre que la présente cession en garantie. L Emprunteur doit s assurer que le ou les Contrats de rente non enregistrés ou de CELI cédés en garantie soient libres et quittes de tout impôt, de toute sûreté, priorité, hypothèque ou autre charge de quelque nature que ce soit. L Emprunteur reconnaît que la Société se fie à ses déclarations et que ses déclarations peuvent être confirmées par écrit à la date de toute avance préalable au déboursement de cette avance. L Emprunteur s engage à ne pas exécuter ou permettre l exécution de toute transaction qui résulterait ou pourrait résulter directement ou indirectement en la vente, la cession, l échange ou la liquidation du ou des Contrats de rente non enregistrés ou de CELI cédés en garantie ou en la création de tout engagement, toute cession en garantie, toute hypothèque, toute priorité, tout privilège, toute sûreté ou toute autre charge en lien avec le ou les Contrats de rente non enregistrés ou de CELI cédés sans avoir obtenu au préalable l approbation écrite de la Société. La présente cession en garantie s ajoute à toute autre sûreté actuellement ou éventuellement détenue par la Société et ne la remplace pas. Ladite cession en garantie est une sûreté continue et elle demeure en vigueur jusqu à ce que le montant du prêt ait été remboursé en totalité à la Société et qu un avis écrit ait été expédié à l Emprunteur confirmant que la Société accorde la libération de cette cession en garantie. 13. DÉFAUT Relativement à ce Contrat de prêt, il y a défaut lorsque : l Emprunteur n a pas effectué le paiement d une somme due à la date prévue; la valeur de la sûreté de la Société relativement au Contrat de rente non enregistré ou de CELI cédé en garantie ou (si l Emprunteur réside au Québec) hypothéqué en faveur de la Société diminue pour quelque raison que ce soit, y compris notamment mais non limitativement en raison du retrait d une somme d argent investie dans le Contrat de rente non enregistré ou de CELI ou en raison du paiement de quelque prestation que ce soit en vertu du Contrat de rente non enregistré ou de CELI, ou la Société croit raisonnablement que la valeur de sa sûreté relativement au Contrat de rente non enregistré ou de CELI diminuera; l Emprunteur ne respecte pas un engagement prévu au Contrat de rente non enregistré ou de CELI cédé en garantie ou hypothéqué et n y remédie pas dans un délai de dix (10) jours suivant l envoi d un avis écrit faisant état d un tel défaut par la Société; l Emprunteur devient insolvable ou failli, ou est sur le point de le devenir, fait une cession de biens à ses créanciers, tire ou tente de tirer bénéfice de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ou de toute loi ayant pour objet des arrangements avec des créanciers; l Emprunteur cesse de faire honneur à ses obligations dans le cours normal de ses affaires au fur et à mesure qu elles deviennent échues; l Emprunteur ou le Contrat de rente non enregistré ou de CELI cédé en garantie ou hypothéqué fait l objet d une ordonnance de séquestre, de liquidation, de dissolution ou d une autre ordonnance de même nature; l Emprunteur est en retard relativement à la remise, ou ne respecte pas la remise, des impôts ou d autres charges qu il est légalement tenu de payer aux autorités gouvernementales concernées; l Emprunteur ne respecte pas tout autre engagement résultant des présentes et n y remédie pas dans un délai de dix (10) jours suivant l envoi d un avis écrit par la Société à l Emprunteur faisant état d un tel défaut; l un ou l autre des renseignements ou des documents fournis par l Emprunteur à la Société relativement au Contrat s avère faux, incomplet ou inexact; l Emprunteur décède. 14. RECOURS DU PRÊTEUR Lorsqu il y a défaut, la Société a le droit, sans avis de mise en demeure, d exercer tous les recours ou tous les droits qu elle possède en vertu du Contrat de prêt ou de la loi, y compris notamment, mais non limitativement, le droit d intenter une action personnelle, de racheter le Contrat de rente non enregistré ou de CELI cédé en garantie ou hypothéqué, comme indiqué à la sous-section 15 ci-dessous, et les droits et les recours hypothécaires (si l Emprunteur réside au Québec) permis par la loi. Dans tous les cas, la Société a droit au paiement des frais engagés. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l exercice ultérieur de ce droit. De plus, le fait que la Société accepte le paiement d un montant d argent de l Emprunteur après un défaut ne constitue pas une renonciation à l exercice de ses autres droits ou recours. L exercice par la Société de l un ou l autre de ses droits en vertu du Contrat de prêt ou de la loi n empêche pas celle-ci d exercer un autre droit qu elle possède. Page 3 de 4 COPIE DU CLIENT