Le coût d intervention des services communaux pour une inflexion de bordures est fixé forfaitairement à 176,38 le mètre courant.»

Transcription

1 Séance du 21 décembre 2010 Finances. Tarification pour les coûts d intervention du personnel et des équipements communaux au profit de tiers ou en raison du comportement de ceux-ci. Modification. Article 1 : Un nouveau point III est inséré et libellé comme suit : «III. Inflexion de bordures Le coût d intervention des services communaux pour une inflexion de bordures est fixé forfaitairement à 176,38 le mètre courant.» Article 2 : L ancien point III devient le nouveau point IV et les points suivants sont renumérotés en conséquence. Article 3 : Au premier paragraphe du nouveau point IV, les termes «et/ou l inflexion de bordures» sont supprimés. Article 4 : Un troisième tiret est inséré au nouveau point V et libellé comme suit : «De l indice des prix à la consommation de mars 2010, soit 215,51 points (base 1981) pour l inflexion de bordure.» Article 5 : Au nouveau point V, les termes «(prochaine révision en avril 2006)» sont supprimés. Article 6 : La présente délibération entre en vigueur au 1er janvier Article 7 : La présente délibération sera soumise à l examen des autorités supérieures dans le cadre de la tutelle générale. Le texte du règlement portant tarification pour les coûts d intervention du personnel et des équipements communaux au profit de tiers ou en raison du comportement de ceux-ci se lira désormais comme suit : I. Main d oeuvre a) Taux horaire moyen du salaire d un agent communal (échelles E3, D2, D8 et C1) à l indice pivot 138,01 : 10,69 EUR; b) Majoration de 100 % de ce montant répartis comme suit : - 35 % de charges patronales; - 40 % de frais d assurance, administratifs, vêtements de travail; - 25 % de frais de déplacement; c) soit un coût horaire de base de 21,38 EUR; soit un coût horaire indexé de 30,53 EUR. II. Transport Transport normal a) Taux horaire du transport : 24,99 EUR augmentés de 25 % pour la perte de trafic, soit un coût horaire de base de 31,23 EUR. Indice des prix à la consommation au 31/03/1986 : 131,17 points Indice des prix à la consommation au 31/03/2008: 210,70 points

2 Calcul du forfait : 31,23 X 210,70 131,17 soit un coût horaire indexé de 50,17 EUR. b) Taux horaire indexé du chauffeur : 30,53 EUR; c) Soit un coût horaire total de 80,70 EUR. Usage d engins spéciaux a) Une chargeuse-pelleteuse Une balayeuse Un vidangeur Coût horaire de base : 72,31 EUR Indice des prix à la consommation au 31/03/2008 : 210,70 points. Calcul du forfait : 72,31 EUR X 210, Soit un coût horaire indexé de 152,36 EUR. b) Taux horaire indexé du chauffeur : 30,53 EUR; c) Soit un coût horaire total de 182,89 EUR. III. Inflexion de bordures Le coût d intervention des services communaux pour une inflexion de bordures est fixé forfaitairement à 176,38 le mètre courant. IV. Divers Le coût d intervention des services communaux pour la construction de trottoirs est fixé par référence au taux de la taxe sur la construction de trottoirs réalisés après le 1er janvier Le coût d intervention des services communaux pour la désobstruction des raccordements particuliers à l égout d immeubles privés affectés à l habitation est fixé forfaitairement à 62 EUR. Le coût des raccordements particuliers à l égout d immeubles privés est fixé forfaitairement à 2.176,79 EUR par raccordement. Toutefois, lorsque le raccordement particulier à l égout d immeubles privés présente un caractère spécifique (appréciation relevant du service des Travaux), le coût du raccordement est fixé sur base d un devis de l entrepreneur. Le redevable peut s acquitter du coût du raccordement soit au comptant, soit en 60 (soixante) mensualités, exclusivement par ordre permanent au nom de la Commune. Le redevable doit indiquer son choix lors de l introduction de sa demande de raccordement auprès du service des Travaux. En cas de paiement en mensualités, le coût du raccordement est majoré d un taux d intérêt fixé forfaitairement à 5,00 % en référence aux taux du marché pour un financement en 5 ans, la mensualité étant fixe et comprenant donc 1/60 ème du coût initial du raccordement et 1/60ème des intérêts calculés sur 5 ans.

3 Le coût des travaux d imprimerie réalisés pour et à la demande de tiers comprend, outre la main d œuvre dont le coût horaire est fixé conformément au présent règlement, un taux forfaitaire à la copie fixé comme suit : copie A3 noir/blanc papier ordinaire : 0,0214 par copie copie A3 noir/blanc papier satiné ou brillant : 0,0444 par copie copie A3 couleur papier ordinaire : 0,1234 par copie copie A3 couleur papier satiné ou brillant : 0,1464 par copie. Pour une dimension A4 ou A5, les prix susmentionnés à la copie sont respectivement divisés par 2 ou par 4. V. Indexation Ces montants seront revus chaque année selon les fluctuations de l index, les taux proposés actuellement étant établis sur base : - de l indice des prix à la consommation de mars 2008, soit 210,70 points (base 1981) pour le transport; - de l index des traitements (1,4282 en février 2008) pour la main-d œuvre. - De l indice des prix à la consommation de mars 2010, soit 215,51 points (base 1981) pour l inflexion de bordure. VI. Imputation Le Service des Finances établira les factures à tiers et les états de recouvrements consécutifs à cellesci sur base des instructions communiquées par le Responsable du Service concerné par l exécution des interventions et/ou travaux. Toute heure entamée est due et facturée aux taux établis dans les rubriques I et II.

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