RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE. Direction : Fonctionnement des collèges

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Laurent Nadeau
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1 RAPPORTN CP SUBVENTION POURL'UTILISATION DESGYMNASESMUNICIPAUX PAR LESCOLLEGESPRIVESSOUSCONTRATD'ASSOCIATION AVECL'ETAT - ANNEESCOLAIRE2013/2014 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Fonctionnement des collèges

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE SUBVENTION POURL'UTILISATION DESGYMNASESMUNICIPAUX PAR LESCOLLEGES PRIVESSOUSCONTRATD'ASSOCIATION AVECL'ETAT - ANNEESCOLAIRE2013/2014 RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Dans le cadre de la délibération du 26 juin 1995, une aide aux frais d utilisation des gymnases municipaux est versée aux collèges publics qui ne disposent pas de leur propre gymnase ou dont la capacité du gymnase ne leur permet pas d assurer la totalité des heures d enseignement de l Education physique et sportive prévues par les programmes de l Education Nationale. Par délibération du 18 décembre 1998 (rapport ), le Conseil général des Hauts-de- Seine a étendu ce principe aux collèges privés des Hauts-de-Seine sous contrat d association avec l Etat, et s est engagé à les subventionner pour les dépenses liées à l utilisation des gymnases municipaux. Le mode de calcul de la subvention du Département s effectue sur la base d un état récapitulatif des heures d utilisation des gymnases municipaux fourni par les collèges privés en fin d année scolaire et sur la base du taux horaire de 20,00 maximum appliqué aux collèges publics, conformément à la règle fixée par la délibération du 30 novembre 1998 précitée. Le taux horaire est revalorisé, chaque année, du taux de progression de la dotation générale de décentralisation. Je vous propose donc d attribuer aux collèges privés des Hauts-de-Seine sous contrat d association avec l Etat, visés dans le tableau ci-après, au titre de l année scolaire 2013/2014, des subventions pour les dépenses liées à l utilisation des gymnases municipaux,

propre gymnase ou dont la capacité du gymnase ne leur permet pas d assurer la totalité des heures d enseignement de l Education physique et sportive prévues par les programmes de l Education

3 calculées selon les modalités décrites dans le présent rapport, conformément au tableau ciaprès. Communes Collèges Montant de la subvention Asnières Ste Geneviève 160,00 Bourg-la-Reine Notre Dame 8 900,00 Chatenay Malabry Sophie Barat 1 140,00 Chaville St Thomas de Villeneuve 300,00 Colombes Jeanne d'arc 2 670,00 Montrouge Jeanne d Arc 3 160,00 Neuilly-sur-Seine Saint Pierre / Saint Jean* 4 840,00 Rueil Malmaison Notre Dame 2 370,00 Sceaux Ste Jeanne d'arc ,88 Sèvres Ste Jeanne d'arc 1 060,00 Vaucresson Suger ,00 total ,88 * y compris l annexe Bienheureux Charles de Foucauld à Puteaux Par ailleurs, lors du recensement des effectifs des collèges privés pour le calcul du forfait d externat «part matériel» à la rentrée de septembre 2013, le collège La Salle Passy Buzenval à Rueil Malmaison avait omis de nous déclarer une classe mobile correspondant à un effectif de 62 élèves. Je vous propose donc de régulariser les effectifs de cette classe et d attribuer au collège La Salle Passy Buzenval à Rueil Malmaison un complément de correspondant au taux 2014 versé par élève soit 278 multiplié par 62 élèves, au titre de la participation financière du Département aux dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat d association pour l exercice Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 93221, nature comptable (opération GA 1998P288O002) du budget départemental, pour la subvention pour l utilisation des gymnases municipaux et à l article nature comptable (opération GA 1998P288O001) du budget départemental pour la participation financière du Département aux dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat d association. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 3

Jeanne d'arc 2 670,00 Montrouge Jeanne d Arc 3 160,00 Neuilly-sur-Seine Saint Pierre / Saint Jean* 4 840,00 Rueil Malmaison Notre Dame 2 370,00 Sceaux Ste Jeanne d'arc 17 708,88 Sèvres Ste Jeanne

4 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE SUBVENTION POURL'UTILISATION DESGYMNASESMUNICIPAUX PAR LESCOLLEGES PRIVESSOUSCONTRATD'ASSOCIATION AVECL'ETAT - ANNEESCOLAIRE2013/2014 REUNION DU 17 NOVEMBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de l éducation et plus particulièrement son article L442-5, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 26 juin 1995 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 95.78, relative à l utilisation des gymnases municipaux par les collèges publics du département, Vu la délibération du Conseil général en date 18 décembre 1998 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l utilisation des gymnases municipaux par les collèges privés sous contrat d association de département, Vu la délibération de la Commission permanente en date 10 février 2014 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à la participation financière du Département au fonctionnement et à la rémunération des personnels non enseignants de l externat des collèges privés - exercice 2014, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, 5

3211-2, Vu le Code de l éducation et plus particulièrement son article L442-5, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M.

6 Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue, D E L I B E R E ARTICLE1 : Sont allouées, au titre de l année scolaire 2013/2014, aux collèges privés des Hauts-de-Seine, sous contrat d association avec l Etat, visés ci-dessous, des subventions dont les montants figurent dans le tableau suivant, pour les dépenses liées à l utilisation des gymnases municipaux : Communes Collèges Montant de la subvention Asnières Ste Geneviève 160,00 Bourg-la-Reine Notre Dame 8 900,00 Chatenay Malabry Sophie Barat 1 140,00 Chaville St Thomas de Villeneuve 300,00 Colombes Jeanne d'arc 2 670,00 Montrouge Jeanne d Arc 3 160,00 Neuilly-sur-Seine Saint Pierre / Saint Jean* 4 840,00 Rueil Malmaison Notre Dame 2 370,00 Sceaux Ste Jeanne d'arc ,88 Sèvres Ste Jeanne d'arc 1 060,00 Vaucresson Suger ,00 total ,88 * y compris l annexe Bienheureux Charles de Foucauld à Puteaux ARTICLE2 : Est allouée au collège La Salle Passy Buzenval à Rueil Malmaison un complément de au titre de la participation financière du Département aux dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat d association pour l exercice 2014 ARTICLE3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 93221, nature comptable (opération GA 1998P288O002) du 6

subvention Asnières Ste Geneviève 160,00 Bourg-la-Reine Notre Dame 8 900,00 Chatenay Malabry Sophie Barat 1 140,00 Chaville St Thomas de Villeneuve 300,00 Colombes Jeanne d'arc 2 670,00 Montrouge

7 budget départemental, pour la subvention pour l utilisation des gymnases municipaux et à l article nature comptable (opération GA 1998P288O001) du budget départemental pour la participation financière du Département aux dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat d association. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7

Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 24/11/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet

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